10127580•Verwaltungsbehörden 19.08.2003 5404 2003-1717
Publications des départements et des offices de la Confédération
Errata
Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre
du 26 mars 2003 (FF 2003 4796)
Dates
Au lieu de: du 26 mars 2003
…
Fait à Berne en deux copies, l'une en langue anglaise et l'autre en langue française, toutes deux étant également valides, ce 26 mars 2003.
Lire: du 1er mai 2003
…
Fait à Berne en deux copies, l'une en langue anglaise et l'autre en langue française, toutes deux étant également valides, ce 1er mai 2003.
19 août 2003
Chancellerie fédérale
5404
2003-1717
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Errata. Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.08.2003
Date
Data
Seite
5404-5404
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Ref. No
10 127 580
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