10127674•Décision
10127674Vpb30 sept. 2003
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif so umis par
27 mars 2003 Providentia Société Suisse d'Assurances sur la Vie, Nyon 11 septembre 2003 Zenith Vie, Pully
16 septembre 2003
Generali Personenversicherungen, Adliswil
17 septembre 2003 Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie, Zurich
pour l'assurance collective.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
30 septembre 2003
Office fédéral des assurance privées
5824
2003-1986
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38
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Datum 30.09.2003
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10 127 674
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