10127770•Verwaltungsbehörden 21.10.2003 6334 2003-2148
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association Européenne de l'Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef de qualité diplômé/cheffe de qualité diplômée, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 octobre 2003
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
6334
2003-2148
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Heft
41
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Datum 21.10.2003
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Seite 6334-6334
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10 127 770
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.