Décision (mesure provisoire) concernant l'appareil TACTILO
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 8 juillet 2004:
La SEVA Lotteriegenossenschaft en liquidation est libérée de la procédure admi- nistrative «Tactilo».
Les requêtes sont pour le reste rejetées et la décision superprovisoire du 10 juin 2004 est confirmée avec une modification partielle et dans la teneur suivante:
Il est interdit à la Société de la Loterie de la Suisse Romande, à SWISSLOS Inter- kantonale Landeslotterie et à la Sport-Toto-Gesellschaft, respectivement aux organes agissant pour le compte de la Société de la Loterie de la Suisse Romande, de SWISSLOS Interkantonale Landeslotterie et de la Sport-Toto-Gesellschaft, avec effet immédiat, de mettre en service de nouveaux appareils de type Tactilo ou d'autres automates à loterie durant la durée de la procédure, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP.
L'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité) a la teneur suivante: celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni des arrêts ou de l'amende.
Constitue une mise en service de nouveaux appareils la mise en exploitation qui ne repose pas sur les décisions de la Conférence romande du 5 mars 1998 et du 7 mars 2002, selon lesquelles 700 appareils peuvent être mis en service dans 350 places d'exploitation.
Sont également soumis à cette interdiction l'installation et l'exploitation des appa- reils par des tiers, que cela soit pour leur propre compte ou pour celui de la Société de la Loterie de la Suisse Romande, de SWISSLOS Interkantonale Landeslotterie ou de la Sport-Toto-Gesellschaft.
SWISSLOS Interkantonale Landeslotterie, la Sport-Toto-Gesellschaft et la Socié- té de la Loterie de la Suisse romande ont le droit de consulter le dossier.
Un recours éventuel contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.
Il n'est pas perçu de frais.
Notifié à:
a) Société de la Loterie de la Suisse Romande, Rue Marteray 13, 1005 Lau- sanne
b) SWISSLOS Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, case postale, 4002 Bâle
c) Sport-Toto-Gesellschaft, Lange Gasse 20, 4052 Bâle
SEVA Lotteriegenossenschaft en liquidation, Mühlemattstr. 68, 3001 Berne 14
4004
2004-1468
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans un délai de dix jours dès la notification auprès de la Commission fédérale de recours en matière de mai- sons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne (art. 45 et 50 PA).
20 juillet 2004
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
4005
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28
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20.07.2004
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