10139181•Verwaltungsbehörden 27.12.2005 2005-3473 7019
Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'hiver, les lois fédérales et les arrêtés fédéraux suivants:
– Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'utilisation de la part de la Confédé- ration aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale (PFCC) (FF 2003 6133).
La présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale, si l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» est retirée ou rejetée par le peuple et les cantons.
–
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) (FF 2003 595);
La présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale, si l'initiative «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou rejetée par le peuple et les cantons.
– Arrêté fédéral du 29 novembre 2005 concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009 (FF 2005 3115).
Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale, dès que la base légale sur laquelle il se fond sera en vigueur.
– Arrêté fédéral du 5 décembre 2005 concernant l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les mena- ces aériennes non militaires (FF 2005 5423);
– Arrêté fédéral du 7 décembre 2005 sur l'extension de l'accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles (FF 2005 5133).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu'ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
27 décembre 2005
Chancellerie fédérale
2005-3473
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7020
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Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 27.12.2005
Date
Data
Seite
7019-7020
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Ref. No
10 139 181
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.