10140299•Verwaltungsbehörden 30.01.2007 824 2007-0105
Loi sur les télécommunications
Fin du délai de quarantaine de numéros courts
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) publie la sortie de quarantaine des numéros courts suivant:
Numéro court
Catégorie
1813
Services de renseignement sur les annuaires
1833
Services de renseignement sur les annuaires
1844
Services de renseignement sur les annuaires
1866
Services de renseignement sur les annuaires
Ces numéros courts peuvent faire l'objet d'une demande d'attribution auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette publication.
L'office peut, conformément à l'art. 25, al. 1, ORAT1, attribuer un numéro court 18xy pour un service de la catégorie «services de renseignements sur les annuaires» à condition que ce service soit disponible à tout moment dans toute la Suisse et dans les trois langues officielles.
De plus, conformément à l'art. 31a, al. 2, ORAT, le requérant doit, lors du dépôt de sa demande, établir de manière vraisemblable que son service enregistrera au moins trois millions d'appels par année.
Après le délai de 30 jours, et au cas où plusieurs demandes satisfont aux cri- tères d'attribution, un tirage au sort est effectué pour la réattribution du numéro concerné2.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Division Services de télécommunication
Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Claude-André Polier
Téléphone 032 327 55 67
1 RS 784.104
2 RS 784.101.113, annexe 2, ch. 12
2007-0105
824
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Fin du délai de quarantaine de numéros courts
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.01.2007
Date
Data
Seite
824-824
Page
Pagina
Ref. No
10 140 299
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.