10140305•Verwaltungsbehörden 06.02.2007 06-2674 841
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 20072, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du ... entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républi- que fédérale d'Allemagne concernant la coopération dans le domaine de la sûreté de l'espace en cas de menaces provoquées par des aéronefs civils est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2007 829
2006-2674
841
Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. AF
842
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Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils (Projet)
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Jahr
2007
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Band
1
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Heft
06
Cahier
Numero
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Datum
06.02.2007
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Seite
841-842
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Ref. No
10 140 305
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