06.098
Rapport sur la politique économique extérieure 2006 et Message concernant des accords économiques internationaux
du 10 janvier 2007
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures éco- nomiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l'honneur de vous soumettre le présent rapport et ses annexes (ch. 8.1.1 et 8.1.2).
Nous vous proposons d'en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons deux messages concernant des accords économiques internationaux.
Nous vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral relatif à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU et l'arrangement agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU (ch. 8.2.1 et appendices), et l'arrêté fédéral relatif à l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ch. 8.2.2 et appendice).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
10 janvier 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2006-2482
851
Condensé
En matière de politique économique extérieure, l'année 2006 a été marquée par trois événements: les incertitudes à l'OMC, l'acceptation par le peuple de la loi sur la coopération avec l'Est lors de la votation du 26 novembre et l'ouverture de la procédure de consultation concernant la révision de la loi sur les entraves techni- ques au commerce, laquelle veut introduire en Suisse le principe du Cassis de Dijon applicable dans l'UE.
Mise en œuvre de la stratégie de la politique économique extérieure de la Suisse
Le Conseil fédéral a exposé l'orientation stratégique de la politique économique extérieure de la Suisse dans son rapport 2004 sur la politique économique exté- rieure. La mise en œuvre de cette stratégie a mis l'accent en 2006 sur les négocia- tions à l'OMC, la conclusion de nouveaux accords de libre-échange et l'élaboration de stratégies par pays.
OMC et Cycle de Doha
Indépendamment de l'issue du Cycle de Doha, les règles actuelles de l'OMC sont d'une importance capitale pour la Suisse (cf. ch. 3.2). Étant donné qu'il n'existe pas (encore) d'accords de libre-échange avec la grande majorité de nos partenaires commerciaux, l'OMC constitue la base de nos relations commerciales avec ces derniers. C'est le cas pour des partenaires importants comme les Etats-Unis, le Japon, le Brésil, la Chine et l'Inde, mais c'est aussi valable pour les relations entre l'UE et les Etats-Unis ou le Japon. Au-delà de l'accord de libre-échange actuel, l'OMC offre aux relations bilatérales entre la Suisse et l'UE une certaine protection contre les restrictions commerciales. Pour cette raison, les acquis du système de l'OMC ne doivent pas être remis en cause par l'absence de succès dans les négocia- tions. Au contraire, il est très important de renforcer le système commercial mondial et de s'engager pour qu'aboutissent les négociations de Doha. La Suisse est prête à y contribuer largement. Le cycle ne pourra toutefois se conclure que si nos parte- naires commerciaux font aussi des concessions.
Accords de libre-échange
Conformément à sa stratégie en matière de politique économique extérieure, la Suisse, en concluant des accord de libre-échange, a pour but d'assurer à ses entre- prises un accès à certains marchés étrangers qui soit équivalent à celui des concur- rents étrangers importants (en particulier ceux de l'UE, des Etats-Unis et du Japon) (cf. ch. 3.3). Les désavantages rencontrés sur des marchés étrangers, qui résultent d'accords préférentiels conclus par nos partenaires commerciaux avec des pays concurrents, ne peuvent être évités ou écartés que si la Suisse conclut aussi en temps utile des accords préférentiels avec de tels partenaires.
852
Lorsqu'elle négocie un accord de libre-échange, la Suisse tend à lui donner un champ d'application aussi étendu que possible, incluant le commerce des mar- chandises, la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, les investis- sements, le commerce des services et les marchés publics. Les accords de libre- échange améliorent la sécurité juridique et la stabilité des conditions-cadre de nos relations économiques extérieures avec les pays partenaires concernés. Ils ne ser- vent donc pas seulement à éviter des désavantages, mais contribuent aussi à diver- sifier et dynamiser nos relations économiques extérieures. Cela concerne avant tout les pays qui, en raison de la taille de leur marché, laissent entrevoir des débouchés commerciaux particulièrement intéressants.
Les accords de libre-échange ne sauraient se substituer au système commercial multilatéral à l'OMC, qui doit donc poursuivre son développement. L'augmentation, à l'échelle internationale, du nombre d'accords préférentiels a pour effet, inévita- blement, de relativiser les règles commerciales mondiales. Elle comporte le risque de fragmenter l'ordre commercial international: des règles d'origine complexes et restrictives peuvent renforcer encore les retombées négatives des accords préfé- rentiels sur le commerce d'Etats tiers ou compliquer fortement le recours aux pré- férences déjà négociées. Ce dernier effet concerne précisément les économies étroi- tement imbriquées dans celles d'autres pays, comme l'est l'économie suisse, dont les exportations contiennent une part importante de produits intermédiaires importés. Il existe aussi le risque que des Etats plus petits ou moins développés économiquement suscitent moins d'intérêt comme parties à des accords de libre-échange et que leur participation au système économique mondial n'en devienne que plus difficile. Il faut aussi tenir compte de ces aspects dans le cadre de l'extension du réseau des accords de libre-échange.
Stratégies à l'égard des pays du BRIC
En 2006, pour la première fois, le Conseil fédéral a adopté des stratégies spécifi- ques pour la politique économique de la Suisse à l'égard des Etats dits du «BRIC» (Brésil, Russie, Inde et Chine). La place prise par ces pays émergents dans l'éco- nomie mondiale a progressé énormément durant ces dix dernières années. Le chapi- tre introductif (cf. ch. 1) est consacré à l'importance économique des pays du BRIC au niveau mondial et aux incidences pour la Suisse.
Répercussions sur la politique du marché intérieur
L'OMC et les accords de libre-échange ne font pas seulement partie de la première dimension de la politique économique extérieure (Accès aux marchés étrangers/ Réglementation internationale); ils favorisent aussi la concurrence entre les impor- tateurs et relèvent de ce fait de la deuxième dimension de la politique économique extérieure (Politique du marché intérieur). Ils contribuent enfin à intégrer des pays en développement ou émergents dans la division internationale du travail (troisième dimension: Développement économique des pays partenaires).
Les négociations dans le cadre de l'OMC et des accords de libre-échange nécessi- tent une marge de manœuvre adéquate. Alors que la Suisse peut se montrer ouverte et libérale pour l'abaissement des droits de douane sur les produits industriels,
853
compte tenu de leur niveau très bas, elle doit par contre s'assurer, lors des négocia- tions sur l'agriculture, que les réformes internes progressent au même rythme que les développements au niveau international. C'est pourquoi l'acceptation et la mise en œuvre de la réforme «Politique agricole 2011» sont d'une importance primor- diale. Des atteintes à ce projet de réforme pourraient placer l'agriculture suisse devant un très grand défi si les travaux à l'OMC - ou d'autres négociations - venaient subitement à entraîner une vaste et rapide ouverture des frontières. La poursuite de la réforme agricole permet aussi, entre autres, d'éviter que la Suisse soit mise à l'écart lors du futur processus de libéralisation de l'UE.
Il est dans l'intérêt de la Suisse de prendre des décisions de manière autonome pour améliorer la capacité concurrentielle de son économie, par exemple en introduisant le principe du Cassis de Dijon, en facilitant et harmonisant les marchés publics ou en procédant à la réforme de la Poste et des marchés des télécommunications, du trafic ferroviaire et de l'électricité. Les réformes entreprises dans le pays permettent aussi à la Suisse de prendre des engagements correspondants au niveau inter- national afin d'obtenir en contrepartie un meilleur accès des produits et services suisses à l'étranger.
Activités de politique économique extérieure en 2006
Après l'acceptation par le peuple, le 26 novembre, de la loi sur la coopération avec l'Est, les négociations peuvent être lancées avec les dix nouveaux Etats membres de l'UE en vue de la conclusion d'accords bilatéraux de coopération dans le cadre de la contribution suisse à la réduction des disparités au sein de l'UE élargie (cf. ch. 2).
Un accord de libre-échange a été signé en juillet entre les Etats de l'AELE et ceux de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) (cf. ch. 8.2.1). L'accord de libre- échange entre les Etats de l'AELE et la Tunisie est entré en vigueur le ler juin et celui signé avec la République de Corée le 1er septembre (cf. ch. 3.3).
Les négociations de Doha à l'OMC ont été suspendues en juillet avant de reprendre, en novembre, au moins au niveau technique, sur décision de l'organe suprême des négociations (cf. ch. 3.2).
L'OCDE a examiné la politique de la santé de la Suisse (cf. ch. 3.1).
Dans le cadre de la coopération économique au développement, la Suisse a versé 154 respectivement 80 millions de francs aux pays en développement ou en transi- tion (cf. ch. 5). Au début de 2006, sous l'égide de la CNUCED, les négociations pour un nouvel accord international sur les bois tropicaux ont abouti (cf. ch. 8.2.2).
En mai, un forum de coopération sur le commerce et les investissements a été créé entre la Suisse et les Etats-Unis. Des accords de protection des investissements ont été conclus avec l'Azerbaïdjan, le Kenya et la Colombie (cf. ch. 6).
854
En matière de garantie contre les risques à l'exportation, de nouvelles garanties ont été octroyées pour un montant de 2,7 milliards de francs. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) a commencé ses activités le ler janvier 2007; elle remplace le fonds GRE (cf. ch. 7).
855
Table des matières
Condensé
852 860
Liste des abréviations
1 Les pays du BRIC: importance pour l'économie mondiale et implications pour la Suisse
864
1.1 Importance des pays du BRIC pour l'économie mondiale
864
1.2 Potentiel des pays du BRIC pour l'économie suisse 866
1.2.1 Importance des pays du BRIC pour les affaires économiques extérieures de la Suisse
866
1.2.2 Brésil
868
1.2.3 Russie
869
1.2.4 Inde
869
1.2.5 Chine
870
1.3 Défis pour l'économie suisse
871
1.3.1 Commerce des marchandises
871
1.3.2 Services et investissements
872
1.3.3 Marchés publics
873
1.3.4 Propriété intellectuelle
873
1.3.5 Marché du travail
874
1.3.6 Politiques horizontales
874
1.4 Mesures de politique économique extérieure de la Suisse à l'égard des pays du BRIC
875
1.4.1 Mesures multilatérales
875
1.4.2 Mesures plurilatérales 876
878
1.4.4 Fixation des mesures prioritaires
879
1.5 Contribution au développement économique
879
1.6 Perspectives 881
2 Intégration économique européenne
2.1 Relations entre la Suisse et l'UE
882
2.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur
882
2.1.1.1 Accord de libre-échange Suisse-CE de 1972
882
2.1.1.2 Accords sectoriels Suisse-CE de 1999
883
2.1.1.3 Accords sectoriels Suisse-CE de 2004
887
2.1.1.3.1 Etat de l'approbation et de l'application
887
2.1.1.3.2 Accords en détail
888
2.1.2 Développements dans d'autres domaines
890
2.2 Association européenne de libre-échange (AELE)
892
2.3 Coopération européenne dans le domaine de la recherche et de la technologie
893
2.3.1 Eureka 893
2.3.2 COST 893
856
1.4.3 Mesures bilatérales
881
3 Coopération économique multilatérale
894
3.1.1.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
894
3.1.2 Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres
894
3.1.3 Points saillants des activités analytiques 895
895
3.1.3.3 Examen de la réforme de la réglementation en Suisse
3.1.3.5 Examen de la politique de l'invalidité de la Suisse 896
897
3.1.3.6 Recommandations de l'OCDE pour la croissance économique 2006 898
3.1.3.7 Politique commerciale
898
3.1.4 Instruments en matière d'investissement
899
3.1.4.1 Règles sur l'investissement
899
3.1.4.2 Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales
899
3.1.4.3 Lutte contre la corruption
900
3.1.5 Instruments dans d'autres domaines
900
3.1.5.1 Collaboration internationale dans le domaine de la concurrence
900
3.1.5.2 Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE 901
3.1.5.3 Pratiques fiscales dommageables
901
3.2 Organisation mondiale du commerce (OMC)
902
3.2.1 Suspension et reprise du Cycle de Doha
902
3.2.2 Règlement des différends
904
3.2.3 Commerce et développement
906
3.2.4 Marchés publics
906 907
3.3 Relations entre l'AELE et les pays tiers et accords de libre-échange avec les pays hors de l'UE
907
3.3.1 Relations des Etats de l'AELE avec leurs partenaires de la zone euro-méditerranéenne
907
3.3.2 Relations des Etats de l'AELE avec des partenaires hors de la zone euro-méditerranéenne
908
3.3.3 Relations bilatérales de libre-échange de la Suisse avec des partenaires hors de l'UE
910
3.4 Nations Unies (ONU)
910
3.4.1 CNUCED
910
3.4.2 ONUDI
911
3.4.3 Processus de suivi de Rio et de Johannesbourg
912
3.4.4 Organisation internationale du travail (OIT)
914
3.5 Coopération multilatérale en matière d'énergie
4 Système financier international
915
4.1 Fonds monétaire international
915
4.1.1 Situation de l'économie mondiale
915
857
3.1.3.1 Réunion des ministres de l'éducation
3.1.3.2 Réunion conjointe des ministres du développement et de l'environnement
895
3.1.3.4 Examen de la politique suisse de la santé 896
912
3.2.5 Procédure d'accession
4.1.2 Principaux dossiers du FMI
915
916
4.2 Groupe des Dix (G10) 917
4.3 Organes internationaux de surveillance
918
4.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
918
4.3.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) 918
4.3.3 Joint Forum
919
4.3.4 Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) 920
4.3.5 Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) 920
5 Coopération économique au développement
5.1 Mesures d'aide aux pays en développement ou en transition
5.1.1 Pays en développement
5.1.1.1 Aide macroéconomique
922
5.1.1.2 Coopération dans le secteur financier
923
5.1.1.3 Coopération au développement commercial 923
924
5.1.1.5 Financement d'infrastructures
924
5.1.2 Europe de l'Est et CEI
925
5.1.2.1 Financement d'infrastructures
925
5.1.2.2 Aide macroéconomique
926
5.1.2.3 Coopération commerciale
926
5.1.2.4 Promotion des investissements
926
5.2 Institutions multilatérales de financement
5.2.1 Groupe de la Banque mondiale
927
5.2.1.1 Bonne gouvernance et lutte contre la corruption
927
5.2.1.2 Activités relatives au changement climatique et à l'énergie propre 928
928
5.2.1.4 Activités du groupe de la Banque mondiale dans le secteur privé
929
5.2.2 Banques régionales de développement
929
5.2.2.1 Banque africaine de développement
929
5.2.2.2 Banque asiatique de développement
930
5.2.2.3 Banque interaméricaine de développement
930
5.2.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
930
6 Relations bilatérales
931
6.1 Europe occidentale
931
6.2 Europe centrale et CEI
932
6.3 Europe du Sud-Est
933
6.4 Amérique du Nord
933
6.5 Amérique centrale et du Sud
934
6.6 Asie/Océanie 934
6.7 Proche-Orient
936
921
921
922
5.1.1.4 Promotion des investissements
927
5.2.1.3 Mise en œuvre de l'initiative multilatérale de désendettement
858
4.1.3 Engagements financiers de la Suisse envers le FMI
6.8 Afrique
937
937 938
7.1 Contrôle des exportations et mesures d'embargo
7.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive et de leurs systèmes vecteurs ainsi que d'armes conventionnelles
938
7.1.1.1 Contrôle des biens soumis à autorisation 938 939
7.1.1.2 Contrôle des biens soumis à déclaration
7.1.1.3 Chiffres de référence sur les exportations soumises à la législation sur le contrôle des biens
7.1.2 Mesures d'embargo
941
7.1.2.1 Mesures d'embargo de l'ONU
941
7.1.2.2 Mesures d'embargo de l'UE
943 944
7.2 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes
945
7.2.1 Garantie contre les risques à l'exportation
945
7.2.2 Garantie contre les risques de l'investissement
946 946
7.2.4 Rééchelonnement de dettes
946
7.3 Promotion des exportations, promotion économique et tourisme
947
7.3.1 Promotion des exportations
947
7.3.2 Promotion économique 948
7.3.3 Tourisme 949
8 Annexes
8.1 Annexes 8.1.1-8.1.2
950 950
8.1.1 Engagement financier de la Suisse en 2006 à l'égard des banques multilatérales de développement 951
8.1.2 Autorisations pour des inspections avant expédition pour le compte d'Etats étrangers
953
8.2 Annexes 8.2.1-8.2.2
955
8.2.1 Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU 957
Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l'accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU (Projet) 969
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU 971
Accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU 991
8.2.2 Message concernant l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux 1037
Arrêté fédéral sur l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (Projet) 1047
Accord international de 2006 sur les bois tropicaux 1049
859
7 Politique économique extérieure autonome
940
7.1.3 Mesures contre les «diamants de la guerre»
7.2.3 Financement des exportations
Liste des abréviations
AELE
Association européenne de libre-échange
AFTA Asian Free Trade Association Zone de libre-échange de l'association des pays du Sud-Est asiatique
AID
Agence internationale pour le développement
AIE
Agence internationale de l'énergie
AIEA
Agence internationale de l'énergie atomique
ALE
Accord de libre-échange
ALENA Accord de libre-échange nord-américain (Etats-Unis, Canada et Mexique)
AMGI
Agence multilatérale de garantie des investissements
APEC
Asia Pacific Economic Cooperation
Conférence économique des pays du bassin du Pacifique
ASEAN (ANASE)
Association des Nations de l'Asie du Sud-Est
ASRE
Assurance suisse contre les risques à l'exportation
BAfD
Banque africaine de développement
BASD
Banque asiatique de développement
BERD
Banque européenne de reconstruction et de développement
BID
Banque interaméricaine de développement
BIRD
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
BRIC
Brésil, Russie, Inde, Chine
CAC
Convention sur les armes chimiques (180 pays)
CAD
Comité d'aide au développement (de l'OCDE)
CAFTA
Central American Free Trade Agreement
Accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Costa Rica,
El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et la Répu- blique dominicaine
CDD
Commission du développement durable
CE
Communauté européenne
CEEA/Euratom Communauté européenne de l'énergie atomique
CEI Communauté des Etats indépendants
CIME Comité de l'investissement international et des entreprises multi- nationales (de l'OCDE)
Cleaner Produc- Centres de technologies environnementales tion Centers
860
Association of Southeast Asian Nations
Club de Paris Réunion des Etats créanciers les plus importants
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
CNUED Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement
Communauté Membres: Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou (le Chili est membre associé)
andine
Corporate Governance
Gouvernement d'entreprise
COST Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique
DTS
Droits de tirages spéciaux
ECOSOC
Conseil économique et social de l'ONU
EEE
Espace économique européen
Equity Fund Fonds de placement sur actions
Eureka European Research Coordination Agency Agence européenne de coordination pour la recherche
FASR
Facilité d'ajustement structurel renforcée
FMI Fonds monétaire international
FTAA (ZLEA) Free Trade Area of the Americas Zone de libre-échange des Amériques
G8 Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Russie
G10 Groupe des Dix (comité informel réunissant les 11 Etats donateurs les plus importants du FMI)
GAFI Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
GATS General Agreement on Trade in Services Accord général sur le commerce des services
GATT General Agreement on Tariffs and Trade Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GCC (CCG) Gulf Cooperation Council Conseil de coopération du Golfe (membres: Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar)
GEF Global Environment Facility Facilité pour la protection de l'environnement global
Global Compact Initiative des Nations Unies pour que les entreprises actives à (Pacte Mondial) l'échelle mondiale se conforment, sur une base volontaire, aux droits de l'homme, aux normes du travail et à la protection de l'environnement
GRE
Garantie contre les risques à l'exportation
861
GRI Groupe de Cairns
Garantie contre les risques de l'investissement
Membres: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande, Uruguay
IAIS
International Association of Insurance Supervisors Association internationale des autorités de surveillance en matière d'assurance
IMFC International Monetary and Financial Committee Comité monétaire et financier international du FMI
IOSCO (OICV) International Organisation of Securities Commissions Organisation internationale des commissions de valeurs
Joint Mécanisme de collaboration entre les pays en développement et les pays industrialisés pour appliquer des mesures de protection du climat
Implementation (Application conjointe) LOCATION Switzerland
Promotion étatique de la place économique
Mercosur Mercado Común del Sur Marché commun de l'Amérique du Sud (membres: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Venezuela)
MTCR Missile Technology Control Regime Régime de contrôle de la technologie des missiles
NEPAD New Partnership for Africa's Development Initiative «Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique»
NSG Nuclear Suppliers Group Groupe des pays fournisseurs nucléaires
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
ITTO (OIBT)
International Tropical Timber Organization Organisation internationale des bois tropicaux
OIT Organisation internationale du travail
OMC
Organisation mondiale du commerce
OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS Organisation mondiale de la santé
ONG Organisation non gouvernementale
ONU Organisation des Nations Unies
ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
OPCW Organization for the Prohibition of Chemical Weapons Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
OPEP Organisation des pays exportateurs de pétrole
862
Osec
Osec Business Network Switzerland
Peer Review Examen d'un Etat membre par d'autres Etats membres portant sur les résultats obtenus dans un certain domaine et ayant pour but de lui proposer un soutien pour améliorer la politique et les pratiques appliquées et pour respecter les règles convenues
PME
Petites et moyennes entreprises
PNUD
Programme des Nations Unies pour le développement
PNUE Programme des Nations Unies pour l'environnement
PPTE
Pays pauvres très endettés
Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d'alléger la charge du service de la dette de ces pays
Processus de Kimberley
Comité de consultation (dont le nom provient d'une ville minière de l'Afrique du Sud) institué pour lutter contre le commerce des «diamants de la guerre»
SACU Southern African Customs Union Union douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland)
SDFC Swiss Development Finance Corporation Société suisse pour le financement du développement
SFI
Société financière internationale
SGP
Système généralisé de préférences en faveur des pays en dévelop- pement (arrêté sur les préférences tarifaires; RS 632.91)
SIFEM AG Swiss Investment Fund for Emerging Markets Société suisse de financement pour le développement
SII
Société interaméricaine d'investissements
SIPPO
Swiss Import Promotion Program Programme suisse pour la promotion des importations des pays en développement ou en transition
SOFI Swiss Organisation for Facilitating Investments Organisation suisse pour la promotion des investissements des pays en développement ou en transition
STEP Fondation pour le respect des conditions de travail équitables dans les ateliers de fabrication de tapis
TRIPS (ADPIC) Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellec- tuelle qui touchent au commerce
UE Union européenne (premier pilier: CE, CECA, CEEA; deuxième pilier: Politique étrangère et de sécurité commune; troisième pilier: Collaboration dans les domaines de la justice et des affaires intérieures)
863
Rapport
1 Les pays du BRIC: importance pour l'économie mondiale et implications pour la Suisse
Le Conseil fédéral a déjà souligné l'importance que revêtent les pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) pour la Suisse dans le chapitre introductif des rap- ports sur la politique économique extérieure 2004 et 2005. Ces deux rapports mettaient l'accent sur l'orientation stratégique de la politique économique exté- rieure de la Suisse.
Depuis lors, le Département fédéral de l'économie a élaboré, pour chacun des pays du BRIC, une analyse des perspectives du point de vue de la politique éco- nomique extérieure. Ces stratégies particulières ont valeur d'application secto- rielle de la stratégie générale de la Confédération en matière de politique éco- nomique extérieure. Les mesures qu'elles proposent s'inscrivent aussi dans la stratégie générale, afin de garantir la coordination de l'ensemble.
Le présent chapitre, qui donne un aperçu de ces stratégies, propose une analyse plus détaillée des pays du BRIC sous l'angle de la première et de la troisième dimensions de la politique économique extérieure de la Suisse («Accès aux mar- chés étrangers et réglementation internationale» et «Contribution au dévelop- pement économique des pays partenaires»). Il présente les mesures concrètes de mise en œuvre de la stratégie générale dans les pays du BRIC, qui ne cessent de gagner en importance pour la Suisse.
1.1 Importance des pays du BRIC pour l'économie mondiale
Les pays émergents que sont le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine - les pays du BRIC ou le «BRIC» - ont le potentiel pour rattraper dans un proche avenir les principales puissances économiques mondiales1. Ils sont donc appelés à gagner en importance dans l'économie mondiale. Leur part au commerce mondial a presque doublé depuis 1995 pour se situer à environ 10 %2.
1 L'acronyme BRIC est apparu en 2001. Dans une étude parue deux ans plus tard sous le titre «Dreaming with the BRICs: The Path to 2050», la banque Goldman Sachs chiffrait la croissance potentielle des pays du BRIC par rapport à ceux du G6 (Etats-Unis, Japon, Allemagne, Grande-Bretagne, France, Italie). La réunion du Brésil, de la Russie, de l'Inde et de la Chine sous le terme «BRIC» peut donner l'impression que ces quatre pays for- ment un bloc homogène. Or il n'en est rien: on observe en réalité entre eux des différen- ces notables sous l'angle du système politique et économique, de la dotation en ressources naturelles, de la démographie, etc.
2 Source: Organisation mondiale du commerce (OMC).
864
Les taux de croissance affichés ces cinq dernières années par les pays du BRIC parlent d'eux-mêmes: la Chine est en tête avec un taux annuel moyen de quelque 8 %, suivie par l'Inde et la Russie (avec presque 6 %). Seul le Brésil est un peu en dessous, avec une croissance moyenne de 2 % par année3.
L'essor économique de ces pays peut s'expliquer par différents facteurs politiques et économiques. Concernant la Chine et la Russie, l'abandon de l'économie planifiée pour l'économie de marché a joué un rôle prépondérant. En outre, tous les pays du BRIC ont ouvert leurs marchés sur l'extérieur; la Chine, notamment, s'est distinguée par ses efforts de réduction des entraves au commerce, aussi bien au fil des négocia- tions d'accession à l'OMC qu'après y avoir été admise en 2001.
L'amélioration du contexte économique général a aussi eu un effet bénéfique sur le climat d'investissement, entraînant une augmentation des investissements directs étrangers dans les pays du BRIC. Vu les perspectives prometteuses, ce mouvement devrait se confirmer dans les années à venir.
La taille de ces marchés représente en soi déjà un énorme potentiel. Le BRIC regroupe actuellement 40 % de la population mondiale. Fortes de respectivement 1,3 et 1,1 milliard d'habitants, la Chine et l'Inde pèsent bien plus lourd que les deux autres pays (179 millions pour le Brésil et 143 millions pour la Russie)4. Le Brésil et l'Inde enregistrent encore un taux de croissance démographique annuel supérieur à 1 %, tandis que la démographie ne cesse de ralentir en Chine du fait de la politique de l'enfant unique. La Russie est déjà en situation de déclin démographique, ce qui, à long terme, risque de grever la croissance économique.
Le BRIC est aujourd'hui à l'origine d'environ un quart de la croissance économique mondiale. Son poids économique devrait encore augmenter fortement ces prochaines années, pour autant que les quatre pays poursuivent leurs politiques de stabilité macro-économique et de croissance et entreprennent les réformes structurelles nécessaires.
Leur montée en puissance dans l'économie mondiale confère par ailleurs aux pays du BRIC un poids accru dans les négociations internationales. A la tête du G20 - un groupe de pays émergents ou en développement dont font notamment partie la Chine et l'Inde -, le Brésil réclame avec vigueur dans le cadre de l'OMC la suppression, par les pays industrialisés, des subventions agricoles à l'exportation. Il s'engage résolument pour que les pays émergents ou en développement bénéficient d'un grand nombre de traitements préférentiels. De manière générale, la politique écono- mique extérieure du Brésil vise à réduire sa dépendance vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux - les Etats-Unis et l'Europe - et à diversifier ses relations économiques au niveau mondial. Dans cet esprit, le pays s'attache à faire progresser le rapprochement et l'intégration économique de l'Amérique du Sud, à travers le Mercosur5 et sa coopération au sein de la Communauté andine6, ainsi que la Communauté sud-américaine des nations, instituée récemment. Parallèlement, il s'applique à intensifier sa coopération avec des pays comme la Chine, l'Inde, la Russie, l'Afrique du Sud et les Etats arabes.
3 Source: Fonds monétaire international (FMI), World Economic Outlook.
4 Source: Banque mondiale, World Development Indicators.
5 Membres: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela.
6 Membres: Bolivie, Equateur, Colombie, Pérou. Le Chili est membre associé.
865
De son côté, la Chine se montre encore réservée au sein de l'OMC. Le gou- vernement chinois estime avoir fait suffisamment de concessions pendant la procé- dure d'accession, de sorte qu'il n'est plus nécessaire à ses yeux d'ouvrir davantage son marché. Depuis son accession à l'OMC, le pays cherche néanmoins à renforcer et à institutionnaliser ses relations économiques régionales, d'une part, en se concen- trant sur les pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)7 et, d'autre part, en se tournant aussi davantage vers les marchés à fort pouvoir d'achat, comme le Japon, la Corée du Sud, l'Australie, la Russie et l'Inde, ainsi que le con- tinent africain. C'est là une entreprise qui tient de la gageure, compte tenu du fait que la Chine est de plus en plus perçue comme un concurrent trop puissant, surtout dans la zone asiatique.
L'Inde cherche aussi à développer ses relations commerciales internationales à travers des traités bilatéraux et multilatéraux. L'Europe et les Etats-Unis demeurent des partenaires traditionnels importants, même si le pays s'attache aussi à nouer des relations à l'échelle régionale et interrégionale. A ce chapitre, l'Inde est actuellement en négociation avec plusieurs blocs économiques régionaux, comme l'ANASE, l'Union douanière d'Afrique australe (SACU)8, le Mercosur et le Conseil de coopé- ration du Golfe (CCG)9. Fin juin 2006, le groupe d'étude conjoint a publié son rapport concernant un possible accord de libre-échange avec le Japon. Le pays accorde par ailleurs une attention accrue à ses relations avec les autres pays du BRIC. Dans les négociations de l'OMC, l'Inde s'impose comme un acteur de poids et confiant dans sa force.
La Russie, qui négocie son accession à l'OMC depuis plus de dix dans, sera selon toute vraisemblance bientôt membre de l'organisation. Plusieurs années de forte expansion économique ont instillé à la politique économique russe une confiance nouvelle dans ses moyens. La Russie renoue avec un leadership régional et s'efforce de mieux s'intégrer à l'économie mondiale, en mettant la priorité sur ses relations avec les anciennes républiques soviétiques et son appartenance au G8.
1.2.1
1.2 Potentiel des pays du BRIC pour l'économie suisse Importance des pays du BRIC pour les affaires économiques extérieures de la Suisse
Les pays du BRIC jouent un rôle grandissant dans la croissance de l'économie suisse. Nos importations en provenance du BRIC représentaient seulement 2,4 % du volume total des importations en 1995, contre 3,3 % dix ans plus tard. Le tableau est comparable pour les exportations: la part du BRIC s'est accrue de 67 % entre 1995 et 2005, pour se situer à 4,7 %10.
7 Membres: Brunéi, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam.
8 Membres: Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland.
9 Membres: Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar.
10 Source: Administration fédérale des douanes.
866
Graphique 1
Evolution des exportations suisses de marchandises vers le BRIC, de 1995 à 2005
Brésil
4000
5%
4%
Russie
Mio. CHF
3000
3%
2000
2%
1000
1%
Chine
0
0%
1995
2000
2005
-+ Part des BRIC aux exportations CH (axe de droite)
Graphique 2
Composition des exportations suisses de marchandises vers le BRIC, 2005
Produits chimiques
21%
Produits pharmaceutiques
19%
Machines
8%
Montres
40%
Autres
Les investissements directs suisses dans le BRIC gagnent aussi en importance. Si, entre 2000 et 2005, ils ne sont pas signalés par leur vigueur au Brésil, ils ont en revanche affiché des taux de croissance de l'ordre de 70 % en Chine, de 80 % en Inde et de 200 % en Russie11.
11 Source: Banque nationale suisse.
867
12%
Pourcentage
Inde
Graphique 3
Investissements directs suisses dans les pays du BRIC, de 1994 à 2004
6000
Brésil
5000
Mio. CHF
4000
Russie
3000
Inde
2000
1000
Chine
0
1994
1999
2004
L'importance croissante des pays du BRIC pour l'économie suisse a conduit le Département fédéral de l'économie à définir une stratégie économique extérieure spécifique pour chacun d'eux. Cette mesure relève de la «première dimension» de l'orientation stratégique de la Suisse en matière de politique économique extérieure (accès aux marchés étrangers et réglementation internationale), exposée par le Conseil fédéral dans le rapport sur la politique économique extérieure 2004. Les quatre stratégies à l'égard du BRIC ont été approuvées par le Conseil fédéral fin 2006.
1.2.2 Brésil
Le Brésil est, par tradition, un marché important pour l'économie suisse. Au cours des années 90, les exportations suisses vers le Brésil ont dépassé le milliard de francs; depuis l'an 2000, le volume des exportations stagne voire recule. On constate la même tendance pour les importations suisses en provenance du Brésil.
Compte tenu du fait que le volume commercial global du Brésil a fortement aug- menté depuis 2000, cette évolution soulève des questions. Le positionnement de l'économie suisse ne semble pas optimal.
D'une part, notre industrie d'exportation au Brésil a souffert de la dépréciation de la monnaie locale (real) entre 1999 et 2004. D'autre part, la faible conjoncture bré- silienne et la reprise concomitante dans d'autres pays émergents ont poussé l'éco- nomie suisse à se concentrer sur des marchés avec des taux de croissance plus élevés au cours des dernières années.
Les industries pharmaceutique et biotechnique du Brésil vont certainement conser- ver leur importance; le gouvernement les considère d'ailleurs déjà comme un secteur prioritaire. Les appareils médicaux font également partie des secteurs économiques qui offrent de bonnes perspectives d'avenir, vu le nombre toujours plus important d'assurés bénéficiant d'une couverture privée et qui ont de grandes exigences de qualité dans le domaine des soins dans les centres urbains. La microtechnique est, elle aussi, un marché en forte expansion, et offre des perspectives favorables aux entreprises suisses, d'autant plus qu'elle est encore peu développée au Brésil. En
868
outre, de nouvelles possibilités vont se présenter dans le secteur énergétique, vu les premiers signes de pénurie qui se dessinent aujourd'hui à l'échelle mondiale. La gestion de fortune et l'investment banking figurent également parmi les secteurs de l'économie brésilienne qui, selon toute vraisemblance, vont gagner en importance.
1.2.3 Russie
Les exportations suisse ont fortement progressé dans le cadre des échanges bilaté- raux, qui se sont élevés à quelque 2,5 milliards de francs en 2005. Depuis 2000, elles ont triplé et se chiffrent désormais à 1,5 milliard de francs. La balance commerciale de la Suisse avec la Russie, qui est traditionnellement déficitaire, enregistre un excédent depuis 2004, ce qui est dû avant tout à une augmentation de nos exporta- tions.
Malgré la place importante qu'occupe la Russie en tant qu'exportateur d'agents énergétiques, les importations suisses d'énergie en provenance de la Russie ne constituent que 12 % de la valeur totale des importations suisses en provenance de ce pays. Toutefois, la dépendance réelle est nettement plus élevée, puisque nos importations de gaz naturel, via l'Allemagne par exemple, ne sont pas incluses.
Dans les années à venir, la Russie va probablement enregistrer des recettes élevées dans le secteur des matières premières. Celles-ci pourraient favoriser le développe- ment économique du pays et permettre à une partie toujours plus importante de la population de bénéficier des fruits de la reprise économique. Les exportateurs suis- ses pourront aussi profiter de cette nouvelle clientèle de biens de consommation haut de gamme. Cependant, des risques sont également liés à l'afflux des devises. L'appréciation de la monnaie russe, déjà en cours, pourrait induire une perte de compétitivité industrielle et un mouvement de désindustrialisation.
Dans le cadre du commerce bilatéral, les industries pharmaceutique, mécanique, horlogère et chimique tirent profit du progrès économique de la Russie. Les services financiers connaissent également une forte croissance, notamment dans le domaine de la gestion de fortune.
Les entreprises suisses sont cependant encore réticentes à effectuer des investis- sements directs en Russie, puisque les conditions-cadre, particulièrement en ce qui concerne la sécurité du droit, ne sont pas suffisantes. Selon des données russes, la Suisse figure pourtant à la cinquième place des investisseurs directs étrangers, ce qui s'explique, outre les investissements suisses déjà mentionnés, par des investisse- ments de capitaux russes opérés depuis la Suisse.
1.2.4 Inde
Les échanges commerciaux avec l'Inde ont pour la première fois atteint 2 milliards de francs en 2005. L'excédent commercial avec ce pays a enregistré un nouveau record la même année, ce qui est d'autant plus remarquable que les importations d'origine indienne ont aussi augmenté durant cette même période.
Compte tenu du fait que les échanges commerciaux avec l'Inde ne représentent que 0,7 % du commerce extérieur suisse, il y a encore un grand potentiel de développe- ment. La taille de son marché et ses compétences dans les technologies de pointe
869
(informatique, biotechnologie, industrie pharmaceutique) offrent d'innombrables possibilités de coopération et de développement aux entreprises suisses. L'attrac- tivité de l'Inde pour l'économie suisse ne cesse d'augmenter dans le domaine des services financiers et de l'implantation des BPO (business process outsourcing). Le secteur touristique est, d'un côté comme de l'autre, sur une bonne voie.
La Suisse fait partie des dix investisseurs directs étrangers les plus importants en Inde. Près de 140 entreprises suisses y sont implantées. Elles ne sont pourtant que très peu à avoir leurs propres unités de production dans le pays. Des lacunes dans la protection de la propriété intellectuelle en sont la cause principale. En revanche, toujours plus d'entreprises de services et de logiciels issues de la «ruche infor- matique indienne» ainsi que des entreprises de biotechnologie s'intéressent au site économique suisse.
1.2.5 Chine
Le commerce bilatéral avec la Chine a connu une dynamique extraordinaire ces dernières années et sa part au volume commercial total de la Suisse s'est accrue. La Chine est aujourd'hui déjà notre troisième fournisseur (derrière l'UE et les Etats- Unis) et le quatrième débouché pour les produits suisses (derrière l'UE, les Etats- Unis et le Japon). Depuis 2003, la Suisse affiche un (léger) excédent commercial vis-à-vis de la Chine.
Étant donné la complémentarité des deux économies, le potentiel de développement des relations commerciales bilatérales demeure important. La Chine, de par la taille de son marché et la vigueur de sa croissance, ne cesse de gagner en importance parmi les partenaires économiques suisses, bien que la Suisse reste pour elle un relativement petit partenaire commercial12.
En revanche, la Suisse est un gros investisseur en Chine. Ses investissements directs s'y sont élevés à 2,4 milliards de francs en 2005. Au-delà des grandes entreprises qui ont pris pied depuis longtemps sur le marché chinois, un nombre croissant de PME s'y engagent aussi. L'ouverture de centres de recherche et développement qui recru- tent des chercheurs locaux et coopèrent avec les universités chinoises se dessine comme une nouvelle tendance, notamment dans la branche pharmaceutique.
Les investissements drainés par le développement de l'industrialisation de la Chine vont stimuler la demande de technologies de pointe, ouvrant des perspectives inté- ressantes pour l'industrie mécanique et technologique suisse.
La classe moyenne chinoise, dont la base s'élargit et les comportements de con- sommation s'occidentalisent, génère une demande croissante de marques et de biens de consommation haut de gamme, allant des denrées alimentaires conditionnées aux montres de luxe, en passant par les produits design. La Chine se profile ainsi comme un marché offrant de grandes opportunités aux entreprises suisses, même si les carences du dispositif chinois de protection de la propriété intellectuelle posent toujours un sérieux problème.
12 La Suisse représente seulement 0,26 % des exportations et 0,59 % des importations de la Chine.
870
L'ouverture graduelle du secteur bancaire chinois aux banques privées étrangères offre aux instituts financiers suisses de nouvelles possibilités sur un marché encore peu développé.
1.3 Défis pour l'économie suisse
Les lignes qui suivent présentent les principales entraves au commerce dans les pays du BRIC, ressortant de plusieurs rapports de portée internationale13 et d'une enquête menée auprès des entreprises suisses actives dans ces pays. Elles sont illustrées par des exemples14.
On y constate de manière générale que les acteurs économiques étrangers sont confrontés d'égale manière aux conditions locales souvent difficiles qui règnent dans les pays du BRIC et que l'économie suisse n'y subit pas de graves discrimi- nations par rapport aux concurrents de pays tiers.
1.3.1 Commerce des marchandises
a. Barrières tarifaires
Les droits de douane appliqués par les pays du BRIC sont évalués diversement. Bon nombre d'entreprises suisses déplorent par exemple les droits de douane élevés pratiqués au Brésil, en Inde et, pour quelques produits, en Russie, tandis qu'elles jugent leur niveau raisonnable en Chine15.
b. Barrières non tarifaires
Quand bien même les problèmes liés aux entraves non tarifaires au commerce dans les pays du BRIC sont considérés comme peu graves par les entreprises concernées, ils n'en sont pas moins importants pour quelques marchés. Le Brésil exige des licences d'importation dans différents domaines comme les équipements médicaux, les pièces de rechange ou les machines. En Chine, l'insuffisance d'informations en langue anglaise complique la préparation des documents nécessaires. Il convient de noter également un manque de transparence et un certain arbitraire dans les opéra- tions de dédouanement de ce pays.
13 Examens des politiques commerciales de l'OMC; Rapports de l'USTR; Base de données d'accès aux marchés «Sectoral and Trade Barriers» de l'UE.
14 Relevons qu'il s'agit d'une estimation subjective des entreprises ayant participé à l'enquête. L'analyse n'aborde pas les problèmes potentiels rencontrés par des entreprises suisses non représentées dans ces pays pour accéder au marché.
15 Selon les «Examens des politiques commerciales» des pays membres menés régulière- ment dans le cadre de l'OMC, les droits NPF moyens du Brésil (10,4 % en 2004) sont à peine supérieurs à ceux de la Chine (9,7 % en 2005). Par contre, le Brésil, contrairement à la plupart des pays membres de l'OMC, prélève sur les produits industriels des droits de douane légèrement plus élevés que sur les produits agricoles, ce qui pourrait expliquer la différence d'appréciation des entreprises suisses quant aux niveaux des droits de douane en vigueur dans les deux pays.
871
Tous les marchés du BRIC ont en commun la complexité des procédures douanières dans le commerce des marchandises et un manque de transparence. Ces deux phé- nomènes laissent une grande marge d'appréciation aux douaniers dans l'application des prescriptions, situation qui favorise l'arbitraire et la corruption.
Les entraves techniques au commerce jouent un rôle non négligeable dans les pays du BRIC. La Chine, par exemple, applique son propre système de certification à plus de 130 produits, lequel prescrit des inspections dans les usines des pays d'expor- tation16. Ces procédures prennent non seulement beaucoup de temps mais sont aussi très onéreuses. Au Brésil, les fabricants de produits chimiques et pharmaceutiques ou d'équipements médicaux sont soumis à de longues procédures d'enregistrement et de certification. Ces situations se présentent également en Inde et en Russie. Autre et dernier exemple, le poinçon suisse de métaux précieux n'est pas reconnu en Russie, ce qui pose principalement problème à notre industrie horlogère.
1.3.2 Services et investissements
Les marchés des services des pays du BRIC ne sont pas encore complètement ouverts aux entreprises suisses.
Au Brésil, par exemple, il y a toujours un monopole d'Etat dans le secteur de la réassurance. En Russie, des pans entiers du secteur des services restent fermés aux entreprises étrangères. Qui plus est, les entreprises suisses des secteurs de la banque et de l'assurance sont victimes de certaines discriminations par rapport à des concur- rents étrangers, provenant en particulier de l'UE. Toutefois, ces inconvénients dispa- raîtront, en partie du moins, avec l'accession de la Russie à l'OMC.
En Inde, le secteur des services, télécommunications exceptées, est encore largement à l'abri de la concurrence étrangère. Cette situation nuit principalement aux banques et aux assurances suisses.
Parmi les pays du BRIC, c'est la Chine qui se montre la plus ouverte aux prestataires étrangers. Les grandes banques suisses y sont bien introduites et ont conclu des partenariats stratégiques avec des banques d'Etat. Aspect nouveau dans le paysage bancaire chinois, une banque suisse a même pu obtenir le contrôle d'une institution financière locale. Ces évolutions peuvent favoriser les réformes dont ce secteur a besoin, ce qui devrait également profiter à moyen terme aux banques de taille plus petite et aux banques privées, encore pratiquement exclues du marché aujourd'hui. Par ailleurs, un assureur suisse a reçu en 2006 l'autorisation d'ouvrir une filiale à Pékin, le secteur de l'assurance vie restant toutefois exclu.
En dépit de ces restrictions, de nombreux services peuvent être proposés au-delà des frontières dans les pays du BRIC, ce qui peut atténuer quelque peu les conditions locales difficiles.
A l'exception de domaines comme les ressources naturelles, les marchés des pays du BRIC sont globalement ouverts aux investisseurs suisses dans le secteur primaire et le secteur industriel. En Chine spécialement, les investissements directs étrangers ont fait un bond depuis l'accession du pays à l'OMC, en 2001.
16 CCC - China Compulsory Certification Mark.
872
Il faut néanmoins déplorer une multitude de procédures d'autorisation, synonymes de lourdeurs administratives, et des conditions difficilement compréhensibles qui lestent les investissements étrangers. Or ces barrières touchent surtout les PME. Il n'est pas rare non plus que des problèmes surgissent lors du paiement des taxes de licence ou lors de l'évaluation des prestations fournies au sein d'un même groupe. En règle générale, les lacunes qui affectent les principes de l'Etat de droit portent préjudice aux besoins des investisseurs en matière de sécurité et de prévisibilité.
1.3.3 Marchés publics
Les entreprises étrangères sont encore largement écartées des marchés publics dans l'ensemble du BRIC. Aucun des quatre pays n'est signataire de l'accord de l'OMC sur les marchés publics. La politique suivie en la matière par la Chine privilégie ouvertement les produits et les services indigènes. En Inde, les prestataires étrangers remportent le marché uniquement si leur offre est plus avantageuse de 10 % au moins que celle de leurs concurrents indigènes. En Russie, les entreprises étrangères passent par des partenaires locaux pour participer à des appels d'offres publics. Reste que ces procédures sont jugées si peu transparentes qu'elles découragent la plupart des entreprises. Enfin, le Brésil a développé un système électronique d'appel d'offres dans le but d'accroître la transparence dans les marchés publics. Toutefois, le prix restant le principal critère de sélection dans les marchés publics de ce pays, les entreprises suisses n'ont guère de chance d'être prises en considération.
1.3.4 Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est l'un des dossiers qui causent le plus de soucis aux entreprises suisses dans les pays du BRIC. L'éventail des problèmes va de la protec- tion défaillante des brevets et du premier dépôt à la falsification et à l'utilisation abusive de l'appellation d'origine «Swiss», en passant par les licences obligatoires délivrées au mépris du droit.
Au Brésil, c'est notamment l'industrie pharmaceutique suisse qui est confrontée à de sérieux problèmes pour obtenir et imposer des droits en matière de brevets. D'une part, la procédure régissant la délivrance des brevets y est très longue. D'autre part, le droit brésilien autorise les concurrents à présenter dans leur demande de mise sur le marché de génériques les données test déposées auprès de l'autorité compétente par le premier requérant dans le cadre de sa demande d'admission du produit origi- nal. La protection du premier dépôt n'y est pas assurée en dépit des obligations internationales. Les firmes pharmaceutiques et chimiques sont confrontées à des problèmes similaires en Inde.
Par ailleurs, les quatre pays du BRIC connaissent d'énormes problèmes de contre- façon et de piraterie; les situations les plus graves se rencontrent en Chine. La fabri- cation et le commerce de produits contrefaits et piratés de tous types provoquent des dommages économiques qui se chiffrent en milliards dans le monde. Du point de vue suisse, les entreprises les plus fortement touchées par ce phénomène appartien- nent aux industries horlogère, des machines, pharmaceutique et chimique.
873
Les quatre pays du BRIC, notamment ceux qui sont membres de l'OMC, possèdent en fait tous un arsenal juridique, quoique parfois lacunaire, visant à protéger la propriété intellectuelle. Mais souvent, les autorités compétentes ne sont pas en mesure de traduire cette protection dans les faits, ou ne sont pas disposées à le faire.
1.3.5 Marché du travail
Les entreprises suisses déplorent les lenteurs bureaucratiques qui freinent les procé- dures régissant l'octroi de visas aux travailleurs étrangers en Chine, mais aussi au Brésil et en Russie. Engager du personnel originaire d'une autre province peut également s'avérer problématique en Chine. Au Brésil, les firmes helvétiques disent souffrir d'une surréglementation et d'un manque de souplesse de la législation relative au marché du travail, sans compter les cotisations sociales élevées qui favo- risent l'économie souterraine.
1.3.6 Politiques horizontales
Au niveau des politiques horizontales, on observe des difficultés dans les pays du BRIC, notamment en matière de concurrence, de fiscalité et des principes de l'Etat de droit. Il en résulte des défis en termes de responsabilité des entreprises (Corpo- rate Responsability).
a. Concurrence
Si les pays du BRIC possèdent tous des dispositions régissant la concurrence, ces règles n'en demeurent pas moins des plus lacunaires et sont souvent appliquées sans conviction. Malgré l'introduction d'un nouveau droit de la concurrence en Inde en 2002, les organes chargés de veiller à son respect ne sont pas encore en place. Quant à la Chine, elle ne dispose toujours pas d'une loi réprimant la concurrence déloyale. Une loi anti-monopole, dont le projet a été récemment soumis au gouvernement chinois et qui tient compte des particularités de «l'économie de marché socialiste», devrait néanmoins entrer en vigueur prochainement.
b. Fiscalité
Dans les pays du BRIC, les entreprises étrangères sont aux prises avec un système fiscal complexe et en constante mutation, qui souffre d'un manque de transparence. Les autorités fiscales ont elles-mêmes souvent de la peine à appliquer les consignes politiques, ce qui complique la planification pour les entreprises.
L'imposition des marchandises est particulièrement élevée au Brésil. Les taxes internes peuvent atteindre 50 à 100 % de la valeur du produit. Les autorités indien- nes ont introduit récemment un impôt sur les suppléments de salaire (Fringe Bene- fits), source d'énormes problèmes administratifs pour les entreprises. En outre, plusieurs impôts restreignent également la libre circulation des marchandises à l'intérieur du pays, entre les différents Etats de l'Union indienne.
En Chine, un impôt supplémentaire de 20 % a été introduit le 1er avril 2006 sur les montres de luxe.
874
c. Etat de droit
Bien que, ces cinq dernières années, le cadre légal se soit amélioré sur bien des plans dans les pays du BRIC, les lacunes réglementaires n'y sont toujours pas comblées et, en particulier, l'exécution des prescriptions y représente encore souvent un pro- blème. Les entreprises suisses jugent de manière générale que les systèmes judiciai- res sont inefficaces, lents et surchargés. Qui plus est, la garantie de leur indépen- dance est loin d'être acquise. A cela s'ajoute une corruption encore largement répandue dans tous les pays du BRIC, notamment en Russie, où elle constitue un grave problème pour les entreprises étrangères. Le Brésil, l'Inde et la Chine occupent ensemble le 70e rang dans le classement de l'Indice de perception de la corruption 2006 publié par Transparency International, tandis que la Russie se situe au 121e rang sur 163.
d. Responsabilité des entreprises
La responsabilité des entreprises (Corporate Responsability) revêt un plus grand poids lorsque les réglementations présentent des lacunes importantes ou sont appli- quées de manière insatisfaisante. Les entreprises suisses actives dans les pays du BRIC peuvent s'inspirer des standards et des recommandations reconnus à l'échelle internationale, tels que les principes directeurs de l'OCDE, de l'OIT et du Pacte mondial des Nations Unies (UN Global Compact).
1.4 Mesures de politique économique extérieure de la Suisse à l'égard des pays du BRIC
Les entraves au commerce évoquées plus haut pourraient donner l'impression que les entreprises suisses remettent en question leur engagement dans les pays du BRIC. Or ce n'est généralement pas le cas. La grande majorité des entreprises inter- rogées estiment que ces marchés offrent un énorme potentiel de croissance et invi- tent à développer les activités et à réaliser d'autres investissements.
La politique économique extérieure de la Suisse a pour tâche d'épauler les entre- prises dans ce projet et de leur offrir les conditions-cadre les meilleures possibles. A cet effet, des stratégies nationales spécifiques qui renferment une liste de mesures ont été élaborées à l'égard de chacun des quatre pays du BRIC. La mise en œuvre de ces mesures fait partie d'une démarche permanente lancée sous les auspices de la politique économique extérieure de la Suisse, qui doit être coordonnée à tous les niveaux et entre tous les services fédéraux concernés.
1.4.1 Mesures multilatérales
L'avantage de la voie multilatérale sur les négociations bilatérales réside dans le fait que les concessions profitent à l'ensemble des parties contractantes, en vertu du principe du traitement de la nation la plus favorisée. La Suisse peut donc défendre ses intérêts avec les pays qui ont les mêmes positions (like-minded countries).
S'agissant du commerce des marchandises, une nouvelle réduction, voire une sup- pression des barrières tarifaires et non tarifaires pour les produits industriels (négo- ciations sur l'AMNA) sera négociée à l'OMC dans le cadre du cycle de Doha. La
875
Suisse est favorable à l'application d'une formule efficace visant à réduire les droits de douane et à lancer des négociations sectorielles sur la franchise douanière. Elle plaide également en faveur d'une simplification des formalités douanières et d'une réduction des entraves non tarifaires au commerce. Une percée dans ces négocia- tions aurait des répercussions positives pour les entreprises suisses qui entretiennent des relations commerciales avec le Brésil, l'Inde et la Chine, tous membres de l'OMC. Mais il y a lieu de penser que ces négociations s'étireront en longueur et ne porteront leurs fruits qu'à moyen ou long terme.
Les droits de propriété intellectuelle sont traités dans deux forums multilatéraux. Dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellec- tuelle qui touchent au commerce (ADPIC), on aborde des questions relatives aux droits et devoirs découlant de l'accord et aux législations nationales y afférentes. La Suisse s'investit au sein de l'OMC en faveur, notamment, de l'extension de la pro- tection des indications géographiques, dont bénéficient actuellement les vins et les spiritueux, à d'autres produits agricoles et industriels (fromages, montres, «Swiss made», etc.).
Parallèlement à l'OMC, citons l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), créée spécialement pour traiter ces questions et dont tous les pays du BRIC sont membres. Les droits de propriété intellectuelle constituent en général un sujet politique sensible, ce dont il faut tenir compte dans les interventions à l'endroit de certains Etats. Ce n'est pas pour autant une raison de ne pas examiner la compatibi- lité du droit de la propriété intellectuelle en vigueur dans les pays du BRIC avec le droit international.
Les négociations dans le secteur des services peuvent être menées sous l'égide de l'OMC dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). Les demandes adressées par la Suisse dans le cadre de cet accord portent principalement sur des services hautement techniques ou à forte valeur ajoutée (p. ex. la réassu- rance) et sur des services qui sont importants au titre de prestations préalables (p. ex. les services financiers, la logistique). Ces démarches devraient aussi profiter aux prestataires de services suisses dans les pays du BRIC.
1.4.2 Mesures plurilatérales
En plus des mesures multilatérales, la Suisse et certains partenaires travailleront à mettre en place d'autres mesures de facilitation des échanges. Il s'agit principale- ment d'accords de libre-échange (ALE) avec des pays tiers, que la Suisse négocie et conclut généralement avec ses partenaires de l'Association européenne de libre- échange (AELE), à savoir la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Il faut, dans la mesure du possible, éliminer les obstacles pour les entreprises suisses, leur offrir des conditions stables et prévisibles et leur garantir les mêmes conditions que celles dont jouissent leurs principaux concurrents (de l'UE, des Etats-Unis et du Japon, notam- ment).
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Sur le fond, la Suisse est intéressée par la conclusion d'un accord de libre-échange avec chaque pays du BRIC17. Actuellement, c'est davantage en raison de la taille des marchés que pour combler d'éventuelles discriminations par rapport à ses concur- rents18. Les ALE contribuent à diversifier et à dynamiser nos relations économiques extérieures. En améliorant l'accès au marché des pays partenaires, la sécurité juri- dique et la stabilité des conditions-cadre sur ces marchés, ils renforcent la compé- titivité de nos entreprises. Un groupe d'étude commun AELE-Inde a été institué le 1er décembre 2006; il rédigera un rapport sur la faisabilité d'un ALE global entre les Etats de l'AELE et l'Inde. Pour le moment, la conclusion d'un ALE entre l'AELE et le Mercosur n'est que peu probable. Le Brésil et ses partenaires du Mercosur sont en négociation avec l'UE; suspendues pendant un certain temps, celles-ci n'ont été reprises que récemment. Les Etats de l'AELE mènent quant à eux des discussions avec les membres du Mercosur sur la base d'une déclaration de collaboration signée en décembre 2000. L'objectif est de renforcer la coopération économique entre les parties. Les Etats de l'AELE décideront de l'ouverture de négociations de libre- échange avec les Etats du Mercosur suivant l'évolution des négociations entre l'UE et le Mercosur. La Russie s'est dite intéressée par des entretiens avec l'AELE, mais souhaite d'abord conclure sa procédure d'accession à l'OMC. Enfin, les Etats de l'AELE s'intéressent aussi à un ALE avec la Chine et sont entrés en matière avec les autorités chinoises.
La Suisse soutient également la collaboration de l'OCDE avec ces pays. Il s'agit de faire bénéficier les Etats non membres comme ceux du BRIC des expériences des pays de l'OCDE et d'informer les interlocuteurs des gouvernements, des administra- tions et de l'économie des principes et des normes en matière de bonne gouvernance et de bonnes pratiques commerciales. Il existe des programmes de travail avec la Russie et la Chine qui couvrent pratiquement tous les domaines politiques (notam- ment la politique économique, environnementale, fiscale, le gouvernement d'entre- prise, les réformes de la réglementation et la lutte contre la corruption). Depuis peu, on discute aussi au sein de l'OCDE des mesures de lutte contre les violations du droit de la propriété intellectuelle.
17 Pour évaluer les partenaires de négociations potentiels pour un ALE, quatre critères ont été élaborés dans le cadre de l'orientation stratégique de la politique économique exté- rieure:
a. le poids économique actuel ou potentiel du partenaire;
b. le désavantage dont souffre ou pourrait souffrir la Suisse par rapport aux autres pays si elle ne concluait pas d'accord avec lui;
c. la volonté du partenaire d'engager des négociations et
d. l'opportunité politique d'ouvrir des négociations.
18 L'UE n'a pas, pour l'heure, d'ALE bilatéral avec un pays du BRIC. Elle en négocie par contre un avec le Mercosur. Lors du sommet UE-Inde qui s'est tenu à Helsinki en octobre 2006, les deux parties ont décidé d'ouvrir des négociations au sujet d'un ALE début 2007. Celles-ci devraient s'étaler sur deux ans. L'UE vise par ailleurs un «partenariat straté- gique» avec la Chine, qui couvrira aussi des questions économiques.
877
1.4.3 Mesures bilatérales
Au niveau bilatéral, la Suisse dispose d'une panoplie d'instruments pour améliorer ses relations économiques avec les pays du BRIC.
Au fil des ans, la Suisse a tissé un réseau d'accords économiques bilatéraux à tra- vers le monde. Il s'agit d'accords de coopération économique généraux, mais aussi en particulier de conventions bilatérales de protection des investissements (API), de conventions de double imposition (CDI) et d'accords de coopération scientifique. Il faut maintenant compléter ce réseau et, le cas échéant, l'actualiser. Avec le Brésil, par exemple, il n'existe encore ni CDI ni API. Les approches des deux pays étant différentes, les négociations dans ces domaines risquent toutefois d'être complexes et donc de durer un certain temps. Des négociations sont prévues avec la Russie en vue de réviser l'API, datant de 1991, et la CDI, datant de 1997, ainsi qu'avec la Chine, afin d'actualiser l'API qui remonte à 1987. Du fait de la reprise de SWISS par Lufthansa, il faudra en outre adapter les accords de trafic aérien avec la Chine et l'Inde.
Un autre instrument permettant de discuter au niveau des institutions sont les com- missions gouvernementales mixtes. Une première instance de ce genre a été établie dès 1974 dans le cadre de l'accord de commerce conclu avec la Chine, puis une seconde en 1995, avec la Russie cette fois. Une commission de ce type a également été mise en place avec l'Inde et un projet est en cours afin d'en instituer une autre avec le Brésil. Il est également possible de créer ponctuellement des groupes de travail bilatéraux, comme celui prévu avec l'Inde au sujet des contrefaçons dans le domaine pharmaceutique. La Suisse a également l'intention de mettre sur pied un groupe de travail avec la Chine au sujet de la propriété intellectuelle pour aborder les problèmes des entreprises suisses. Il est souhaitable d'impliquer le secteur privé tant dans les commissions gouvernementales mixtes que dans les groupes de travail bilatéraux.
Les contacts personnels à l'échelon gouvernemental sont indispensables pour main- tenir de bonnes relations entre les pays partenaires. Ce type de contacts peut aussi prendre la forme de délégations économiques mixtes, c'est-à-dire avec des représen- tants de l'économie. Il faut multiplier ces contacts avec les pays du BRIC. Les ambassades de Suisse ont également un rôle important à jouer puisqu'elles assurent le lien quotidien avec les gouvernements et les autorités administratives ainsi qu'avec les entreprises suisses installées dans le pays.
D'autres mesures bilatérales portent sur la promotion des exportations et la promo- tion de la place économique. Osec Business Network Switzerland soutient par exem- ple les PME suisses par le biais des Swiss Business Hubs (SBH) implantés dans les pays du BRIC; les SBH les aident à saisir des occasions d'affaires et à réaliser leurs projets. Vu la demande croissante de services de conseils à l'exportation pour les pays du BRIC, l'Osec a l'intention de renforcer les SBH dans ces pays l'an pro- chain, et ce tant sur le plan financier que sur celui du personnel. Les SBH pourront ainsi y développer leurs activités dans les domaines dans lesquels l'économie suisse dispose d'avantages comparatifs.
L'importance croissante des pays du BRIC a également conduit LOCATION Swit- zerland, le programme de promotion de la place économique de la Confédération, à adapter sa stratégie et à prospecter les marchés chinois, russe et indien.
878
1.4.4 Fixation des mesures prioritaires
Le tableau ci-dessous donne un aperçu d'une série de mesures prioritaires de la politique économique extérieure de la Suisse s'agissant du BRIC. Il faut toutefois souligner qu'il s'agit d'objectifs qui ne pourront être atteints que si le pays parte- naire est enclin à coopérer. Cela signifie également que la Suisse doit être disposée à entrer en matière sur les sujets importants pour ses partenaires. Par rapport aux accords de libre-échange, cela signifie toujours plus souvent que la Suisse doit faire preuve de davantage de flexibilité dans le domaine agricole.
Pays
Mesures
Brésil
Travaux en vue d'abaisser les droits de douane pour les biens industriels dans le cadre de l'OMC
Reprise des négociations concernant la CDI et l'API
Promotion du commerce et des investissements par l'Osec/les SBH
Création d'une commission économique mixte
Russie
Entretiens en vue de la conclusion d'un ALE AELE-Russie
Simplification des formalités pour la remise de visas et d'autorisations de travail
Actualisation de l'API de 1991
Actualisation de la CDI de 1997
Inde
Travaux en vue d'abaisser les droits de douane pour les biens industriels dans le cadre de l'OMC
Création d'un groupe de travail bilatéral en matière de droits de la propriété intellectuelle
Entretiens en vue de la conclusion d'un ALE AELE-Inde
Renégociation de l'accord sur le trafic aérien
Chine
Travaux en vue d'abaisser les droits de douane pour les biens industriels dans le cadre de l'OMC
Création d'un groupe de travail bilatéral en matière de droits de la propriété intellectuelle
Actualisation de l'API de 1987
Entretiens en vue de la conclusion d'un ALE AELE-Chine
1.5 Contribution au développement économique
La rapidité du développement économique dans les pays du BRIC, qui deviennent toujours plus importants pour la Suisse et l'économie mondiale, doit s'accompagner de la mise en place, en parallèle, d'institutions étatiques et privées. Contribuer à la prospérité des pays-cible constitue la «troisième dimension» de la stratégie de la
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Suisse en matière de politique économique extérieure. Pour ce faire, la Suisse a deux options. D'une part, elle peut agir, en particulier dans les pays moins développés, par le biais des instruments de la coopération au développement, voire de l'aide à la transition, et, d'autre part, elle peut influer sur la politique économique dans le cadre de son engagement dans les organisations économiques internationales (FMI/Ban- que mondiale, OMC, OIT et autres organisations spécialisées de l'ONU) dont les pays du BRIC font déjà partie ou auxquelles ils souhaitent adhérer.
Jusque récemment, la Suisse était engagée dans les quatre pays du BRIC dans le cadre de divers instruments de la coopération au développement. Son engagement était le plus intense et a duré le plus longtemps en Inde, après le changement de système économique. Elle était aussi présente en Russie et en Chine et, ponctuelle- ment, au Brésil. Vu le niveau de développement atteint et l'engagement toujours plus important du secteur privé dans les pays du BRIC, le DFE a décidé de laisser arriver à échéance les mesures traditionnelles déployées dans le cadre de la coopé- ration économique au développement dans ces pays. La Suisse restera présente seulement dans le cadre de projets précis, profitant aux deux parties, par exemple dans le domaine de la protection de l'environnement, ou afin d'améliorer l'efficacité d'institutions importantes. Il est toujours possible de lancer des initiatives régionales couvrant les pays limitrophes plus pauvres du Brésil, de l'Inde, de la Chine et de la Russie.
La Suisse salue la participation des pays du BRIC comme membres actifs des orga- nisations économiques internationales. D'une part, l'intégration et l'engagement des pays du BRIC dans les institutions de Bretton Woods constituent un défi, en particu- lier parce que ces pays demandent, à juste titre, à être mieux intégrés. D'autre part, leur engagement dans ces institutions donne à celles-ci la légitimation dont elles ont besoin à travers le monde. Les consultations bilatérales concernant les politiques monétaire, financière et de développement du FMI et de la Banque mondiale dans ces pays et les débats qui les ont suivies au sein des comités de direction et de sur- veillance sont un instrument important permettant à ces pays d'assumer leur part de responsabilité dans la stabilité de l'économie mondiale. La Suisse défend aussi ses intérêts par le biais du groupe de vote dont elle assume la présidence.
Les difficiles négociations au sein de l'OMC reflètent en grande partie le regain de confiance de ces pays. Comme dans les autres organisations spécialisées de l'ONU, les pays du BRIC défendent leurs intérêts de diverses manières, parfois de façon autonome, mais le plus souvent en faisant bloc avec d'autres partenaires. L'OCDE et le G7 s'efforcent aussi de renforcer leur collaboration avec le BRIC. Ces démarches permettent, d'une part, de promouvoir le dialogue et, d'autre part, d'inciter les pays du BRIC à réduire leur charge environnementale, par exemple, ou encore à prendre des engagements en termes de matières premières ou à renforcer les droits des travailleurs.
L'ordre mondial multipolaire est renforcé par la montée en puissance des pays du BRIC. La Suisse devra donc compenser sa perte d'influence relative par un posi- tionnement judicieux au sein des organisations internationales importantes ainsi que par l'amélioration constante de sa compétitivité internationale grâce à des réformes économiques internes pertinentes.
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1.6 Perspectives
Les pays du BRIC ont fortement gagné en importance dans l'économie mondiale au cours des dix dernières années, une tendance qui devrait perdurer. Il est donc fort probable que leur influence sur la politique économique continue d'augmenter.
L'économie suisse doit œuvrer pour bien se positionner sur leurs marchés afin de pouvoir continuer à participer à l'essor de ces pays. Les entreprises suisses bénéfi- cient d'avantages comparatifs dans bien des branches où la demande est croissante dans les pays du BRIC. Les perspectives sont prometteuses, tant pour nos secteurs d'exportation traditionnels tels que l'industrie mécanique, chimique, pharmaceutique et horlogère que pour les entreprises de services financiers suisses, même si l'on ne peut pas encore savoir quand les pays du BRIC libéraliseront les domaines concer- nés et jusqu'à quel point. Si l'économie suisse parvient en outre à maintenir sa productivité à haut niveau, elle n'a pas non plus à craindre la concurrence croissante des pays du BRIC. Au contraire, les marchandises importées des pays ayant davan- tage de ressources naturelles et des coûts de production moindres complètent idéa- lement la palette de produits fabriqués en Suisse et tirent les prix vers le bas, ce qui profite aux consommateurs.
La politique économique extérieure de la Suisse doit soutenir les entreprises suisses dans le BRIC et leur faciliter l'accès à ces marchés. Pour ce faire, elle dispose d'une panoplie d'instruments. Il faut avant tout que les mesures se complètent réciproque- ment aux différents niveaux et qu'elles suivent des lignes directrices politiques cohérentes.
Il importe d'accorder plus d'attention aux marchés du BRIC et mobiliser les res- sources nécessaires pour consolider nos relations économiques avec ces Etats. Pour la première fois en 2006, le Conseil fédéral a adopté des stratégies de politique économique spécifiques pour chaque pays du BRIC. Elles ne doivent pas être consi- dérées comme immuables; il s'agit d'un instrument de travail qui doit être constam- ment mis à jour et adapté aux circonstances. Les expériences et les progrès réalisés dans les pays du BRIC doivent également être intégrés à ces stratégies. La Suisse devrait ainsi pouvoir, d'une part, faire face aux défis qu'elle devra relever au cours des prochaines années et décennies du fait des mutations dans l'ordre économique mondial et, d'autre part, saisir les occasions qui s'offriront à elle.
2 Intégration économique européenne
L'intégration économique de la Suisse en Europe se fonde, en ce qui concerne l'UE, sur les accords bilatéraux - notamment l'accord de libre-échange de 1972, les sept accords sectoriels («accords bilatéraux I») de 1999 et les neuf accords sectoriels («accords bilatéraux II») de 2004 - ainsi que, pour ses parte- naires de l'AELE, sur la convention AELE.
881
2.1
Relations entre la Suisse et l'UE
L'accord sur l'environnement et l'accord MEDIA (accords bilatéraux II) ainsi que le protocole sur l'extension de la libre circulation des personnes aux nou- veaux Etats membres de l'UE (accords bilatéraux I) sont entrés en vigueur le 1er avril. Le 17 mai, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation en vue de la conclusion d'un accord dans le domaine de l'électricité. Le 28 juin, le Conseil fédéral a approuvé le Rapport Europe 2006, qui confirme que la coopération bilatérale constitue à l'heure actuelle l'instrument le plus approprié pour la Suisse afin de faire valoir ses intérêts face à l'UE. Le même jour, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de l'enquête concernant un accord de libre-échange dans le domaine des produits agricoles et des denrées alimentaires et a conféré un mandat en vue du lancement de dis- cussions exploratoires avec la Commission européenne. Le 26 novembre, la population suisse a adopté, par 53,4 % des voix, la loi fédérale sur la coopéra- tion avec les Etats d'Europe de l'Est, qui avait été approuvée le 24 mars par le Parlement. Cette loi constitue notamment la base légale de la contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie. Ses modalités sont régies par un protocole d'entente («Memorandum of Understanding») signé le 27 février par la Suisse et l'UE et sa mise en appli- cation devrait débuter au cours de l'année 2007.
2.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur
2.1.1.1 Accord de libre-échange Suisse-CE de 1972
L'accord de libre-échange (ALE) conclu en 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne (RS 0.632.401) constitue toujours un solide pilier du commerce exté- rieur suisse.
Comité mixte
Dans le cadre de la 52e réunion du Comité mixte qui s'est tenue le 14 décembre 2006, la Suisse a notamment évoqué les mesures réglementaires mises en place par la Pologne en ce qui concerne l'importation de produits pharmaceutiques (baisse des prix fixés pour tous les médicaments pharmaceutiques importés). Les discussions ont également porté sur les mesures de surveillance de l'UE dans le secteur de l'importation d'acier et qui sont toujours appliquées. Ont aussi été évoqués les quotas textiles imposés par l'UE à la Chine: ces mesures ont un impact indirect sur l'industrie textile suisse, car certaines des marchandises concernées par ces restric- tions au commerce ont été fabriquées à partir de matières premières d'origine suisse. Enfin, la Suisse a exprimé ses doutes sur l'intention de l'UE d'introduire l'obligation de marquer l'origine des textiles, qui concernerait exclusivement les produits de pays tiers, dont ceux d'origine suisse.
A l'occasion d'une réunion organisée le 5 mai 2006 sur requête de la Commission de l'UE, le Comité mixte a évoqué une demande d'information de la Commission européenne concernant des dispositions cantonales relatives à l'imposition des sociétés. La Suisse a exposé en détail son point de vue, selon lequel la mise en place
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de dispositions cantonales relatives à l'impôt sur les sociétés n'entre pas dans le champ d'application de l'ALE. La Suisse et la Commission européenne ont échangé des avis opposés sur cette question sans parvenir à un consensus.
Protocole nº 2 (produits agricoles transformés)
Le 1er février 2006 sont entrées en vigueur deux décisions du Comité mixte rela- tives au protocole nº 2 de l'ALE sur certains produits agricoles transformés (RS 632.401.2; RO 2006 1163). D'une part, la possibilité de mettre en place des mesures de compensation des prix à l'exportation a été introduite également pour les boissons à base de lait dont l'exportation a connu une hausse marquée au cours des dernières années et, d'autre part, le libre accès mutuel au marché de l'alcool éthy- lique a été étendu à l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique infé- rieur à 80 % volume.
Au cours de l'année de référence, la solution dite du «double zéro» pour le sucre, qui prévoit un renoncement mutuel aux mesures de compensation des prix, a entraîné des difficultés. Cette solution présuppose que les prix du sucre sont identiques en Suisse et dans l'UE. Or cette condition n'était plus remplie: alors qu'en Suisse le prix du sucre augmentait parallèlement à la hausse des prix mondiaux, il restait en grande partie constant dans l'UE. Afin de compenser les différences de prix qui en résultaient, il a fallu adapter les droits de douane sur le sucre fixés dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01).
Comité douanier
A l'occasion de la 50e réunion du Comité douanier, les débats ont porté sur la révi- sion du code des douanes de l'UE ainsi que ses répercussions sur la Suisse. L'introduction de l'obligation de préavis dans l'échange transfrontalier de marchan- dises avec des pays tiers aurait notamment des conséquences pour la Suisse. C'est pour cette raison que la Suisse souhaite l'élaboration d'une réglementation sur la base de l'accord bilatéral du 21 novembre 1990 concernant le transport de marchan- dises (RS 0.631.242.05), réglementation selon laquelle seraient au moins mutuel- lement reconnues l'équivalence des analyses de risques réalisées par les parties contractantes ainsi que les agréations des «opérateurs économiques autorisés» (Authorized Economic Operators, entreprises auxquelles des allègements sont accordés sur la base de contrôles douaniers de sécurité). De cette manière, il serait possible de renoncer à l'obligation de préavis. Des négociations en ce sens avec la Commission européenne sont prévues début 2007. Entre-temps, des experts de la Commission européenne et les autorités fédérales auront débattu des questions de détail dans le cadre de réunions techniques.
2.1.1.2 Accords sectoriels Suisse-CE de 1999
Les sept accords sectoriels Suisse-CE du 21 juin 1999 (RO 2002 1527) sont en vigueur depuis le 1er juin 2002 («accords bilatéraux I»).
Accord sur les échanges de produits agricoles
L'accord agricole (RS 0.916.026.81) facilite les échanges de produits agricoles en supprimant les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce. Outre la reconnaissance de l'équivalence des dispositions techniques applicables par exemple
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dans les domaines de la protection phytosanitaire, de l'agriculture biologique et de la médecine vétérinaire, l'accord prévoit un accès facilité au marché pour certains produits agricoles. La libéralisation totale par les deux parties du commerce du fromage au terme d'une période transitoire de cinq ans s'inscrit comme élément phare de l'accord agricole. A partir du 1er juin 2007, tous les types de fromages pourront être librement importés et exportés, c'est-à-dire sans restriction quantitative ni droits de douane. L'UE supprimera la procédure actuelle de licence pour les importations de fromages suisses.
Dans l'acte final de l'accord, les parties contractantes ont réaffirmé leur intention d'étendre à d'autres produits agricoles et denrées alimentaires le champ d'appli- cation de l'indication géographique protégée (IGP) et de l'appellation d'origine contrôlée (AOC), protections déjà applicables aux vins et spiritueux. En 2005, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation à cet effet. Par contre, la Com- mission européenne ne dispose pas encore d'un mandat. Au cours de l'année ont eu lieu plusieurs débats informels en vue de l'examen d'autres solutions.
Des débats d'experts se sont par ailleurs tenus sur le thème de la communautari- sation des contingents douaniers bilatéraux relatifs aux produits de charcuterie que la Suisse accorde à certains Etats membres de l'UE (Italie, France, Allemagne et Hongrie). Depuis longtemps, l'UE souhaite que ces contingents nationaux soient commués en un contingent communautaire. Les certificats de contrôle pour le com- merce des produits bio doivent être supprimés.
La mise en œuvre de l'annexe 11 de l'accord agricole (dite «annexe vétérinaire») a été poursuivie sur décision du Comité mixte vétérinaire (RO 2006 2077). L'équi- valence des législations suisse et communautaire dans l'ensemble du domaine des produits d'origine animale est ainsi établie, ce qui permettra de supprimer les con- trôles vétérinaires aux frontières.
Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81) permet d'éviter la duplication des contrôles (tests, inspections, certificats) et des autorisations prescrits par les droits suisse et communautaire pour la plupart des produits industriels. Les travaux en vue de l'extension de l'accord à d'autres produits - à savoir les matériaux de construction et les produits chimiques - se sont poursuivis. Le Comité mixte a en outre décidé d'actualiser le chapitre sur les instruments de mesure afin de tenir compte de la nouvelle législation dans ce domaine, entrée en vigueur simultanément en Suisse et dans l'UE le 30 octobre 2006.
La Suisse et la CE ont signé le 22 décembre à Bruxelles un accord portant révision de l'accord. Jusqu'à présent, l'art. 4 (clause d'origine) de l'ARM limitait le champ d'application de l'accord aux produits originaires de la Suisse et de la CE. L'accord s'appliquera désormais à tous les produits couverts par ce dernier indépendamment de leur origine. Ceci a pour conséquence que les producteurs suisses ne risqueront plus de perdre tout à coup la reconnaissance de leurs certifications dans la CE lors d'un changement dans la chaîne de production entraînant une augmentation de composants fabriqués par des producteurs non européens. En outre, les organismes d'évaluation de la conformité suisses pourront aussi certifier des produits fabriqués dans des pays non européens en vue de leur commercialisation dans la CE, respec-
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tivement dans l'EEE. Les modifications de l'accord entreront en vigueur au 1er février 2007.
Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics
Concernant les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE, l'accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68) élargit le champ d'appli- cation de l'accord OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) aux communes et aux entreprises privées au bénéfice d'une concession et actives, au titre d'un droit spécial ou exclusif, dans les secteurs des télécommunications, des transports et de l'approvisionnement en eau et en énergie.
La Suisse et l'UE ont entamé des procédures en vue d'exclure du champ d'appli- cation de l'accord le secteur des télécommunications, dans lequel les conditions de concurrence sont manifestement réunies. Une éventuelle exemption pour le transport ferroviaire de marchandises fait actuellement l'objet de débats d'experts.
Accord sur le transport des marchandises et des voyageurs par rail et par route
Avec l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72), la Suisse a obtenu un accès facilité au marché européen des transports ferroviaires et routiers. Début 2001, la Suisse a mis en place la «redevance sur le trafic des poids lourds liée aux presta- tions» (RPLP). Le 1er janvier 2005 - parallèlement au relèvement à 40 tonnes de la limite de poids pour les camions - est intervenue une première augmentation d'environ 45 % de la RPLP. Au cours de l'année de référence, à l'occasion de deux réunions ordinaires du Comité mixte, la Suisse a réaffirmé son intention d'aug- menter de nouveau la RPLP au 1er janvier 2008, comme le prévoit l'accord sur les transports terrestres. A partir de cette date, la RPLP moyenne pour un camion de 40 tonnes effectuant un trajet de référence de 300 km sera portée de 292,50 francs à 325 francs. La totalité de la RPLP engendrera dès lors des recettes nettes de près de 1,3 milliard de francs par an. Un tiers de ces ressources est versé aux cantons qui l'utilisent essentiellement pour la construction du réseau routier et deux tiers à la Confédération qui les emploie principalement pour le financement des NLFA et d'autres projets majeurs d'infrastructure dans le domaine des transports publics.
Ces mesures viennent soutenir les efforts consentis pour transférer le fret de mar- chandises de la route au rail. Après avoir augmenté de près de 8 % par an dans les années 90, le nombre de camions traversant les Alpes a globalement diminué de 14 % entre 2000 et 2005. En raison de la fermeture durant un mois du tunnel routier du Gothard suite au glissement de terrain du 31 mai 2006, le transit de poids lourds à travers les Alpes suisses a connu une diminution de 30 000 véhicules par rapport au même mois de l'année précédente. Si on fait abstraction de cet incident, le trafic est resté stable au premier semestre 2006 par rapport à la même période de l'année précédente.
En outre, concernant l'Observatoire des trafics prévu à l'art. 45 de l'accord, le Comité mixte a décidé de confier la collecte des informations pertinentes sur l'évolution du trafic dans la région des Alpes à un organe externe dont les rapports sont transmis au Comité mixte pour approbation, via un groupe de travail composé de représentants de la Suisse et de la Communauté.
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Accord sur le transport aérien
L'accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68) réglemente, sur une base réciproque, l'accès non discriminatoire des compagnies aériennes suisses au marché libéralisé du transport aérien en Europe.
Le Comité mixte sur le transport aérien a décidé de reprendre différents actes com- munautaires dans l'annexe de l'accord (RO 2006 1413), notamment la réglementa- tion en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté et la création d'une base de données alimentée par des annonces volontaires d'incidents. D'autres décisions ont été prises sur la reprise des actes principaux établissant le Ciel unique européen («Single European Sky»), dont l'objectif est d'améliorer la sécurité et la compétitivité de l'espace aérien euro- péen, ainsi que sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Cette dernière est essentiellement chargée de la certification des produits de l'industrie aéronautique et reprend progressivement les tâches aupara- vant confiées aux «Joint Aviation Authorities» (JAA).
La plainte déposée le 13 février 2005 devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contre la décision de la Commission européenne à propos de l'ordonnance allemande relative aux approches et aux décollages à l'aéroport de Zurich-Kloten est toujours pendante. Cette plainte concerne principalement les restrictions unilatérales imposées par l'Allemagne et qui, de l'avis de la Suisse, violent le principe de proportionnalité et discriminent les compagnies aériennes suisses. La procédure a été transmise au Tribunal de première instance.
Accord sur la libre circulation des personnes
L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002, a pour objet l'introduction progressive de la libre circulation des ressortissants des pays membres de l'UE à cette date (Europe des 15) et de la Suisse. Jusqu'au 31 mai 2007, les travailleurs de l'Europe des 15 demeurent soumis à un contingentement (15 300 autorisations de séjour et 115 700 autorisations de séjour de courte durée par an), alors que les ressortissants suisses disposent déjà d'un libre accès au marché de l'emploi de l'Europe des 15. Au cours de la période comprise entre le 1er juin 2004 et le 30 septembre 2006, les contingents pour les séjours de longue durée ont été totalement épuisés. Par contre, les contingents rela- tifs aux séjours de courte durée n'ont pas été sollicités en totalité. Entre juin 2004 et juin 2006, le nombre de frontaliers (non soumis à contingent) a connu une hausse de 3,6 %, passant de 176 605 à 182 944 personnes. Cet accroissement relativement faible est notamment dû au fait que de nombreux anciens frontaliers se sont vu octroyer une autorisation de séjour (procédure facilitée) et se sont établis en Suisse.
Dans le cadre du Comité mixte, la décision 1/2006 a permis d'effectuer la seconde actualisation technique de l'annexe II de l'accord (coordination des systèmes de sécurité sociale).
Le protocole à l'ALCP qui étend la libre circulation aux ressortissants des Etats ayant adhéré à l'UE en 2004 (RO 2006 995) est entré en vigueur le 1er avril 2006 après ratification par la Suisse et le Conseil des ministres de l'UE. A l'instar de la réglementation adoptée au sein de l'EEE, le régime transitoire prévu dans le pro- tocole, structuré en trois phases, durera au maximum jusqu'au 30 avril 2011. Les
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premières expériences montrent que les citoyens des nouveaux Etats membres de l'UE sont les plus nombreux à solliciter des autorisations de séjour de courte durée, mais que, inversement, les contingents relatifs aux séjours de longue durée restent très peu utilisés par les ressortissants de ces pays. Ceci s'explique par le fait qu'à l'heure actuelle, les travailleurs issus de ces Etats sont en majorité employés comme auxiliaires dans des secteurs tels que l'agriculture ou l'hôtellerie.
Parallèlement au protocole à l'ALCP, des mesures d'accompagnement renforcées sont entrées en vigueur le 1er avril 2006 (notamment la mise en place d'inspecteurs du marché du travail, le durcissement des sanctions en cas d'infractions au droit du travail suisse dans le cadre du détachement de personnel ou l'obligation pour les travailleurs indépendants de prouver leur statut; RO 2006 961 963 965).
Le 20 avril 2006, le SECO a présenté un rapport complet relatif à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement en vigueur depuis le 1er juin 2004 et visant à lutter contre le dumping salarial et social. La mise en application des mesures lors de l'année de référence 2005 a été jugée satisfaisante. Des infractions au droit du travail suisse ou des présomptions de fraude ont été constatées dans 6,7 % des 9600 entre- prises contrôlées et parmi 16 % des 31 000 salariés contrôlés.
Accord de coopération scientifique et technologique
Les programmes-cadres de l'UE sont le principal instrument de l'UE pour le finan- cement de la recherche en Europe. Ils sont ouverts à toutes les institutions de recher- che privées et publiques des pays participants. Les sixièmes programmes-cadres (2002 à 2006) sont dotés d'un budget global de 19,1 milliards d'euros. Ces fonds sont octroyés aux meilleurs projets de recherche dans le cadre d'appels d'offres. Il n'existe pas de clé de répartition pour les différents pays.
Depuis 2004, la Suisse participe totalement aux sixièmes programmes-cadres de recherche par le biais d'un accord bilatéral (RS 0.420.513.1). Selon les statistiques communautaires disponibles actuellement, la Commission a assuré par contrat aux partenaires suisses près de 276 millions d'euros jusqu'au 24 janvier 2006. 24 % des propositions de projet avec participation suisse ont été admis par la Commission, sachant que la moyenne des projets menés à bien dans les Etats membres de l'UE est de 20 %. Cet accord arrivant à échéance en même temps que la présente génération de projets, des discussions sont actuellement menées avec la Commission quant à la reconduction de l'accord en vue de la participation de la Suisse aux septièmes pro- grammes-cadres de recherche (2007 à 2013) (cf. message du 13 septembre 2006, FF 2006 7689).
2.1.1.3 Accords sectoriels Suisse-CE de 2004 2.1.1.3.1 Etat de l'approbation et de l'application
Sur les huit accords sectoriels de 2004 («accords bilatéraux II»), six sont d'ores et déjà en vigueur. Alors que l'accord sur les produits agricoles transformés (RS 0.632.401.23), l'accord sur les pensions (RS 0.672.926.81) et l'accord sur la fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81) étaient déjà entrés en vigueur en 2005, les accords sur l'environnement (RS 0.814.092.681) et les médias (RS 0.784.405.226.8) sont applicables depuis le 1er avril 2006 et l'accord sur les statistiques (RS 0.431.026.81) depuis le 1er janvier 2007. En ce qui concerne les autres accords
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bilatéraux II (lutte contre la fraude et Schengen/Dublin), le processus d'approbation n'est pas encore clos; ils entreront en vigueur une fois le processus de ratification terminé.
En tant qu'accord «mixte», l'accord sur la lutte contre la fraude doit être approuvé et ratifié non seulement par la Suisse et la Communauté européenne, mais également par l'ensemble des 25 Etats membres de l'UE. En novembre 2006, neuf Etats mem- bres (Autriche, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie) avaient signifié leur approbation.
La Suisse a ratifié l'accord d'association dans le cadre de Schengen/Dublin le 20 mars 2006. Dans l'UE, l'approbation et la ratification sont encore en suspens. A l'occasion de la ratification, le Conseil de l'UE lancera une procédure d'évaluation de la mise en application des dispositions de Schengen en Suisse, avant l'entrée en vigueur de l'accord prévue pour 2008.
2.1.1.3.2 Accords en détail
Fiscalité de l'épargne
L'accord sur la fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81), entré en vigueur le 1 er juillet 2005 et complété par la loi sur la fiscalité de l'épargne du 17 décembre 2004 (RS 641.91), a permis l'introduction en Suisse d'une retenue d'impôt sur les revenus de l'épargne pour les personnes imposables dans l'UE. Autre élément important de l'accord: la suppression de l'imposition des dividendes, intérêts et redevances entre des sociétés associées dans l'Etat de la source, les entreprises suisses installées en Europe étant par conséquent moins imposées. En outre, les accords sur la double imposition entre la Suisse et les différents Etats membres de l'UE prévoient, sur la base de la réciprocité, une entraide administrative en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente.
Les retenues d'impôt sont versées par virement à l'Administration fédérale des contributions depuis le 31 mars 2006. Le montant brut perçu au cours de la période d'enregistrement de six mois (du 1er juillet au 31 décembre 2005) s'élevait à 159,4 millions de francs. Parallèlement, comme alternative à la retenue d'impôt, plus de 35 000 personnes ont recouru à la possibilité de déclaration volontaire des intérêts dans le pays de résidence du bénéficiaire des revenus de l'épargne.
Schengen/Dublin
La conclusion de l'accord sur une association de la Suisse à «Schengen» (FF 2004 6071) et à «Dublin» (FF 2004 6103) a été rendue possible par le fait que la Suisse a obtenu une dérogation de durée indéterminée au titre de l'entraide judiciaire dans le domaine de la fiscalité directe. La Suisse ne fournit pas d'entraide judiciaire en matière de soustraction d'impôts directs; il en va de même si les dispositions de Schengen correspondantes sont modifiées à la suite d'éventuels développements ultérieurs. Le secret bancaire sera ainsi garanti sur le long terme.
D'une part, la participation de la Suisse au système de Schengen/Dublin évite que les pays voisins n'entravent considérablement à long terme la libre circulation des transfrontaliers en raison de contrôles systématiques. D'autre part, l'introduction en Suisse du visa Schengen devrait avoir un impact positif sur les flux de touristes et de voyageurs d'affaires.
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La mise en œuvre de l'accord d'association Schengen/Dublin nécessite diverses adaptations juridiques en Suisse. Les travaux correspondants au niveau de la législa- tion fédérale sont en grande partie achevés. Actuellement sont effectuées les adapta- tions nécessaires au niveau des ordonnances. Dans les cantons de Berne et du Jura, il est prévu d'adapter la législation applicable en matière de délit fiscal à l'acquis de Schengen jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'association Schengen. La Suisse a également négocié des protocoles avec l'UE et la Principauté du Liechtenstein en vue d'une adhésion du Liechtenstein à l'accord d'association Schengen/Dublin. Ces protocoles ont été paraphés le 21 juin. Le protocole régissant la participation du Danemark à l'accord d'association suisse à Dublin a été signé le même jour.
Lutte contre la fraude
L'accord sur la lutte contre la fraude (FF 2004 6503) permettra de renforcer la coopération entre la Suisse et l'UE dans la lutte contre la contrebande et autres types de délits en matière de fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la consommation), de subventions et de marchés publics. L'accord porte sur l'assis- tance administrative et l'entraide judiciaire en matière pénale dans ces domaines.
Accords de coopération
Le paquet de négociations des «accords bilatéraux II» contient des accords relatifs à une coopération plus étroite dans les domaines suivants:
– Statistiques: l'accord, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 (RS 0.431.026.81; FF 2004 5973), permettra d'harmoniser progressivement les statistiques de la Suisse et de l'UE. La comparabilité et l'échange de don- nées seront ainsi améliorés. La Suisse, d'une part, disposera d'un meilleur accès aux informations statistiques publiées dans l'UE et, d'autre part, béné- ficiera d'une plus grande visibilité en Europe.
– Environnement: l'accord, entre en vigueur le 1er avril 2006 (RS 0.814.092.681; RO 2006 1111), permet à la Suisse de participer à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) dont le siège est à Copenhague. Cette autorité est chargée de l'observation de l'environnement au niveau européen. Elle collecte et analyse des données sur l'état de l'environnement, met ces données à disposition des Etats membres et des Etats partenaires et en garantit la comparabilité, en vue d'instaurer une base scientifique pour la politique européenne de l'environnement. La Suisse a un accès à toutes les données du réseau européen d'information et d'obser- vation de l'environnement (EIONET). Les données suisses seront ainsi reprises dans les publications de l'AEE.
– Education, formation professionnelle, jeunesse: une pleine participation de la Suisse aux programmes de l'UE en faveur de l'éducation et de la jeunesse est envisagée depuis plusieurs années. En 2002, l'UE a officiellement fait part de sa volonté de prévoir la participation intégrale de la Suisse à la géné- ration de programmes 2007 à 2013. A cet effet, les deux parties ont convenu dans un échange de lettres d'organiser chaque année des réunions de haut niveau, les considérant comme partie des accords bilatéraux II (cf. ch. 1.3.9 du message relatif à l'approbation des accords bilatéraux II, FF 2004 5593). Au cours des discussions qui ont eu lieu depuis lors, les deux parties ont réaffirmé à plusieurs reprises leur intention de conclure un accord. Le pro- cessus d'approbation des programmes «Apprentissage tout au long de la
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vie» et «Jeunesse» ayant été retardé dans l'UE, les négociations n'ont pas encore pu être lancées.
– Promotion de la production cinématographique: l'accord (RS 0.784.405.226.8; RO 2006 1041) régit la participation de la Suisse aux programmes de l'UE «MEDIA Plus» (promotion du développement et de la distribution d'œuvres audiovisuelles) et «MEDIA Formation» (programme de formation en faveur des professionnels de l'audiovisuel) pour la période en cours qui s'achève à la fin 2006. Les parties contractantes souhaitent entamer des négociations en vue d'une poursuite de la participation de la Suisse à la prochaine génération de programmes (2007 à 2013).
2.1.2 Développements dans d'autres domaines
Contribution à l'UE élargie
Le 27 février 2006, des représentants du Conseil fédéral, de la Commission euro- péenne et de la Présidence du Conseil de l'UE ont signé à Bruxelles un protocole d'entente (Memorandum of Understanding) contenant les modalités de la contri- bution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie. Le 24 mars 2006, l'Assemblée fédérale a approuvé la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est qui constitue notamment la base légale de la contribution de la Suisse à l'élargissement. Cette loi a été soumise à référen- dum. La loi a été approuvée par 53,4 % des voix lors de la votation populaire du 26 novembre 2006. Des négociations peuvent ainsi être engagées avec les dix nou- veaux Etats membres de l'UE pour des accords bilatéraux de coopération dans le cadre de la contribution à l'élargissement. La mise en œuvre des programmes devrait débuter à la fin de l'année 2007.
Electricité
Le 1er juillet 2004, un nouveau régime communautaire concernant le commerce transfrontalier de l'électricité est entré en vigueur dans l'UE. A la suite du «black- out» qui s'est produit le 28 septembre 2003 en Italie, la Commission européenne a proposé à la Suisse de conclure un accord bilatéral, en vue de permettre aux exploi- tants de réseau suisses de participer au nouveau régime communautaire. La Suisse s'est déclarée disposée à examiner la possibilité d'un accord qui, outre sur le transit d'électricité, porterait également sur l'accès au marché, la reconnaissance des cer- tificats d'origine pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables ainsi que sur l'harmonisation des normes de sécurité. Entre 2004 et 2005, quatre réunions exploratoires ont eu lieu à cet effet. Les parties sont en principe d'accord de conclure un accord sous la forme d'un protocole à l'accord de libre-échange de 1972. Le 17 mai 2006, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation et le Conseil des ministres de l'UE le 23 octobre 2006.
L'accord visera à garantir la sécurité de l'approvisionnement des deux partenaires au sein d'un marché libéralisé de l'électricité. Il devrait traiter de l'organisation du marché (exploitant de réseau indépendant, régulateur, ouverture du marché), de la réglementation du transit (procédures de gestion des congestions, compensation des coûts du transit), de la reconnaissance des certificats d'origine pour l'«électricité verte» ainsi que de l'harmonisation des standards de sécurité. L'accord ne couvrira pas le marché du gaz.
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Santé
En vue d'une amélioration de la coopération entre la Suisse et l'UE en matière de protection de la santé publique, des débats d'experts ont eu lieu sur une éventuelle association de la Suisse avec le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC), sur l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), sur divers systèmes d'alerte rapide et précoce, ainsi que le programme d'action commu- nautaire dans le domaine de la santé publique. Sur la base des résultats de ces ré- unions, des discussions exploratoires avec la Commission européenne devraient être entamées prochainement.
GALILEO
GALILEO est un projet commun de l'UE et de l'Agence spatiale européenne (ESA) qui doit offrir, à partir de 2011, un système de navigation par satellite plus fiable et précis que celui de l'actuel américain Global Positioning System (GPS). Jusqu'à présent, la Suisse participe au projet via l'ESA. En 2007, les droits de propriété et le contrôle du système seront confiés à une agence régie par le droit européen. La Suisse envisage de s'associer à cette agence. Elle bénéficiera ainsi d'un vaste accès aux nombreux services du système ainsi que de certains droits d'observation et de codécision. En 2006, deux discussions exploratoires se sont tenues avec la Com- mission européenne. Les mandats de négociation n'ont pas encore été adoptés car certains éléments essentiels concernant la participation des pays tiers ont été con- testés au sein de l'UE et que certains points centraux des négociations avec le concessionnaire de GALILEO n'ont pas pu être tirés au clair.
Libre-échange dans le domaine des produits agricoles et des denrées alimentaires
En janvier 2006, le Conseil fédéral a chargé le DFE et le DFAE d'examiner la faisabilité ainsi que les avantages et inconvénients économiques d'un accord de libre-échange dans le domaine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Après un premier résultat plutôt positif, le 10 mars 2006, le Conseil fédéral a chargé les deux départements de mener, d'une part, des consultations en Suisse auprès des milieux intéressés et, d'autre part, des sondages auprès de la Commission euro- péenne dans le but de déterminer dans quelle mesure un tel projet pourrait intéresser l'Europe. En s'appuyant sur les résultats de ces consultations, le Conseil fédéral a décidé en date du 28 juin 2006 de mener des discussions exploratoires avec la Commission européenne et, parallèlement, d'examiner en profondeur les consé- quences économiques d'un tel accord ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées. Au début de 2007, le DFE et le DFAE présenteront au Conseil fédéral un rapport sur le résultat des consultations.
Outre la suppression progressive des droits de douane sur les produits agricoles et denrées alimentaires, cet accord permettrait également d'éliminer la plupart des obstacles non tarifaires au commerce des produits agricoles, englobant aussi les phases antérieures et ultérieures de la chaîne de production alimentaire, et pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2010.
Assurances
L'accord de 1989 sur les assurances directes, autres que les assurances vie, connu sous le nom d'«accord sur les assurances» (RS 0.961.1), garantit aux compagnies d'assurance de la Suisse et de l'UE la liberté de s'établir sur le territoire de l'une ou
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l'autre des parties contractantes. Les compagnies ayant leur siège en Suisse peuvent ainsi ouvrir des agences et succursales dans les pays membres de l'UE afin d'y exercer une activité dans le domaine des assurances dommages directs. L'accord n'est pas applicable aux assurances vie, à la réassurance ou aux systèmes légaux de sécurité sociale. Il n'est pas non plus valable pour la prestation de services transfron- taliers.
En 2006, l'Office fédéral des assurances privées a conclu avec les autorités de surveillance des assurances de tous les Etats de l'UE et de l'AELE (à une exception près) des accords (protocoles d'entente) en vue d'une coopération administrative. Ces autorités doivent notamment faciliter l'échange d'informations en matière de surveillance des groupes d'assurance et des conglomérats financiers, mais également améliorer la coopération dans le domaine du contrôle des assurances en général.
Rapport Europe 2006
Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a présenté le rapport Europe 2006 (FF 2006 6461) dont l'objectif est d'étudier les différents instruments de politique européenne dans une optique de protection maximale des intérêts de la Suisse en Europe. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que, grâce aux accords bilatéraux existants et à leur adaptation aux nouveaux besoins ainsi qu'aux avenants qui y sont apportés, les objectifs de la Suisse peuvent être atteints dans une large mesure. Dans les cir- constances actuelles, cette approche est acceptable puisque sont garanties à la Suisse des possibilités suffisantes de participation au processus décisionnel et une certaine marge de manœuvre, que l'UE offre des solutions dans le cadre des accords bila- téraux et que les conditions économiques ne se modifient pas au détriment de la Suisse. Celle-ci n'a toutefois qu'une influence limitée sur ces éléments. Si ces para- mètres devaient changer, il conviendrait alors d'adapter les instruments de politique européenne.
Les priorités de politique européenne de la Suisse à court et moyen terme se concré- tisent de la manière suivante:
– Les accords bilatéraux existants doivent être mis en œuvre de la manière la plus efficace possible et leur pérennité doit être assurée; ils doivent égale- ment être adaptés aux nouvelles conditions.
– Il convient de conclure de nouveaux accords dans la mesure où cela semble opportun et possible.
– La Suisse contribue à la réduction des disparités économiques et sociales en Europe.
2.2 Association européenne de libre-échange (AELE)
L'Association européenne de libre-échange (AELE) a été fondée par la Conven- tion de Stockholm du 4 janvier 1960. Cette convention a été modifiée en grande partie en 2001 et, depuis lors, est adaptée régulièrement aux modifications des accords sectoriels Suisse-UE («accords bilatéraux I»). Font aujourd'hui partie de l'AELE l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
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Le Conseil de l'AELE s'est réuni à deux reprises au niveau ministériel (les 26 et 27 juin à Höfn/Islande et le 1er décembre à Genève). Les adaptations de la Conven- tion de l'AELE (RS 0.632.31) aux modifications des accords sectoriels Suisse-CE de 1999 ont porté sur le transport aérien. La Suisse est par ailleurs disposée, conjointe- ment avec ses partenaires de l'AELE, à examiner sur une base réciproque d'éven- tuelles étapes vers la libéralisation du commerce des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés.
Voir le ch. 3.3 en ce qui concerne les activités de l'AELE dans le cadre des relations avec les pays tiers.
2.3 Coopération européenne dans le domaine de la recherche et de la technologie
La Suisse est membre fondateur d'Eureka et de COST. Ces programmes se caractérisent par une approche «par le bas», ce qui signifie que l'initiative de lancement des nouveaux projets et actions émane des chercheurs concernés. Avec les programmes-cadres de l'UE, qui suivent une approche «par le haut», Eureka et COST constituent les piliers de la recherche européenne.
2.3.1 Eureka
Créé en 1985, le programme Eureka est un instrument interétatique de coopération transfrontalière entre des entreprises et des centres de recherche européens. Il vise à renforcer la productivité et la compétitivité de l'Europe en matière de technologies de pointe et à réduire le retard technologique par rapport au Japon et aux Etats-unis. Eureka compte 38 membres: 37 Etats et la Commission européenne.
Lors de la XXIIe Conférence ministérielle Eureka, qui s'est tenue en juin 2006 à Prague, 185 nouveaux projets Eureka, d'un montant total de 259 millions d'euros, ont été approuvés. En Suisse, 59 projets bénéficient actuellement du statut Eureka. 112 partenaires nationaux participent à ces projets (34 entreprises industrielles, 39 PME, 21 écoles supérieures/écoles supérieures spécialisées/universités et 18 insti- tuts de recherche). Les coûts totaux de ces projets s'élèvent à près de 71 millions de francs.
2.3.2 COST
La «Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et tech- nique» (COST), créée en 1971, constitue un instrument interétatique destiné à la mise en réseau d'activités nationales de recherche. Les actions COST portent sur la recherche précompétitive et fondamentale à des fins civiles et d'intérêt public. COST regroupe actuellement 34 Etats membres et un Etat coopérant ainsi que plus de 90 institutions dans 19 autres Etats.
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Quelque 30 000 chercheurs de toute l'Europe participent aux 180 actions COST actuellement en cours. En 2006, 35 nouvelles actions COST ont été approuvées. La Suisse participe actuellement à près de 80 % des actions COST en cours. En 2006, les dépenses de la Confédération pour COST se sont élevées à un montant total de 8,4 millions de francs. La participation helvétique se répartit comme suit: EPF (38 %), universités et écoles supérieures spécialisées (36 %), entreprises privées (6 %), divers services fédéraux (10 %) et organisations à but non lucratif (10 %).
3 Coopération économique multilatérale
3.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
A l'issue de la réunion du Conseil au niveau des ministres des 23 et 24 mai, Donald Johnston (Canada), secrétaire général de l'OCDE, a remis ses fonctions à Angel Gurría (Mexique).
L'OCDE a examiné la politique de la santé de la Suisse. Le rapport relatif à l'examen de la réforme réglementaire en Suisse réalisé en 2005 a été publié au printemps.
3.1.1 Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 23 et 24 mai sous présidence grecque. La Suisse était représentée par le chef du DFE et le secrétaire d'Etat à l'économie. Sous le thème «Consolider la prospérité», les ministres ont abordé trois sujets: la situation économique, l'orientation future de l'OCDE et le système multilatéral des échanges. L'OCDE a invité plusieurs pays non membres, dont le Brésil, la Chine, l'Inde, la Russie et l'Afrique du Sud, à participer à cette rencontre.
Les ministres étaient d'accord que dans la zone OCDE, la convergence des poli- tiques macroéconomique doit être renforcée, alors que des réformes structurelles et réglementaires doivent être mises en œuvre. Les ministres ont avalisé la stratégie révisée de l'emploi qui préconise des adaptations des marchés de l'emploi notam- ment aux exigences de la mondialisation et de la délocalisation des entreprises.
Les ministres ont adopté le rapport de l'OCDE relatif au capital intellectuel et à la création de valeur et ont approuvé un cadre d'action pour l'investissement. Cet instrument vise à stimuler les investissements privés dans une perspective de crois- sance continue et de développement durable.
A la réunion ministérielle, la Suisse a exprimé son inquiétude face au risque de voir apparaître de nouveaux obstacles aux échanges ou d'assister à un retour au protec- tionnisme au cas où les efforts en faveur d'un renforcement du système multilatéral ne seraient pas couronnés de succès. Elle a souligné qu'en sa qualité de forum de la clarification analytique et du dialogue, l'OCDE pouvait montrer des chemins, afin que les efforts bilatéraux et régionaux de libéralisation soient compatibles avec la libéralisation multilatérale.
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Les ministres ont approuvé les programmes de réforme de l'OCDE et ont salué la nomination, par les pays membres, du nouveau secrétaire général. Depuis son élec- tion en 1996, Donald Johnston (Canada) a contribué à ce que l'OCDE devienne plus crédible et plus visible. La Suisse attend du nouveau secrétaire général Angel Gurría qu'il utilise tous les avantages que le cadre multilatéral de l'OCDE offre pour maî- triser les défis de la mondialisation.
3.1.2 Points saillants des activités analytiques
3.1.2.1 Réunion des ministres de l'éducation
Les ministres de l'éducation de l'OCDE réunis à Athènes les 27 et 28 juin sous la présidence de Marietta Giannakou, ministre grecque de l'éducation nationale et de la culture, ont procédé à un échange de vues sur l'avenir de l'enseignement supérieur. La délégation suisse était conduite par le chef du DFI et par Hans Ulrich Stöckling, président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Au centre des discussions figuraient l'assurance de la qualité, la conduite et le financement des hautes écoles de même que les répercussions de l'enseignement et de la recherche universitaires sur l'innovation et le marché du travail. Ont aussi été abordés la fuite des cerveaux (Brain Drain) qui, dans un contexte de mondiali- sation accrue, frappe surtout les pays moins attractifs sur le plan scientifique ainsi que la mise en réseau de plus en plus importante des universités à travers les frontiè- res. En vue d'établir de meilleurs indicateurs pour mesurer la qualité et les presta- tions de l'enseignement, le secrétaire général de l'OCDE a proposé de créer un programme «PISA pour l'enseignement supérieur». Le Comité de l'éducation de l'OCDE prendra une décision en mars 2007.
3.1.2.2 Réunion conjointe des ministres du développement et de l'environnement
Le Comité d'aide au développement (CAD) et le Comité des politiques d'envi- ronnement (EPOC) ont organisé pour la première fois une réunion conjointe, qui s'est tenue le 4 avril à Paris. La Suisse y était représentée au niveau ministériel par les directeurs de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
L'accent a été mis sur la volonté d'instaurer une coopération plus soutenue entre les deux comités afin d'être à même de mieux coordonner à l'avenir les politiques en matière d'environnement et de développement.
Les ministres se sont exprimés en faveur d'une coordination cohérente des thèmes traités dans les deux domaines. Les préoccupations liées à l'environnement sont souvent reléguées à la fin des agendas politiques des pays en développement, alors que ce sont précisément les populations démunies qui sont principalement affectées par les changements environnementaux, leurs moyens d'existence étant souvent tirés de l'exploitation des ressources naturelles. La lutte contre la pauvreté et la promo- tion du développement économique doivent par conséquent également englober, dans une démarche de développement durable, la protection de l'environnement et la conservation des ressources naturelles.
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Les ministres ont adopté une déclaration dans laquelle les pays membres et l'OCDE sont invités à intervenir plus activement contre les incidences du changement clima- tique afin que les mesures nécessaires puissent être mieux intégrées dans les projets courants de coopération au développement.
Une prochaine réunion sera probablement organisée dans le même contexte en 2009 pour dresser le bilan des travaux.
3.1.2.3 Examen de la réforme de la réglementation en Suisse
Le rapport de l'OCDE sur l'examen de la réforme de la réglementation a été publié au printemps sous le titre «Suisse: saisir les opportunités de croissance». L'OCDE y constate que les spécificités institutionnelles de la Suisse (comme le fédéralisme, le référendum, la démocratie directe, la concordance) confèrent certes une haute légi- timité aux lois mais qu'elles demandent davantage de temps pour réaliser des réfor- mes que dans des pays qui connaissent le système du parti gouvernemental et de l'opposition. Face à une façon de gouverner souvent empreinte d'une approche départementale, l'OCDE recommande que la Suisse vise à une conception globale de politique de réglementation et de réforme. Les avantages qui résulteraient des réformes devraient pouvoir être présentés au peuple souverain avec plus de persua- sion. Le secrétaire d'Etat à l'économie lancera début 2007 au SECO une journée sur la réforme pour dynamiser ce processus.
L'OCDE propose en outre, compte tenu de la fragmentation politique de la Suisse à travers les cantons et les communes, une comparaison de leurs prestations (ben- chmarking) pour provoquer un dynamisme des réformes.
Les réglementations peuvent aussi constituer un important facteur de coûts pour les entreprises. C'est pourquoi il convient, selon l'OCDE, d'accorder une plus grande attention aux conséquences de la réglementation. Le SECO se penchera dorénavant davantage sur les effets de la réglementation et examinera avec les offices spécia- lisés s'ils sont compatibles avec les PME.
En politique économique extérieure, l'OCDE recommande plus d'ouverture pour la concurrence interne et externe. Il convient de se référer dans ce domaine aux travaux du SECO pour démanteler les entraves techniques au commerce (entre autres la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce).
3.1.2.4 Examen de la politique suisse de la santé
L'OCDE et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont publié en octobre dernier un rapport conjoint sur le système de santé suisse19. Ce rapport a été demandé par la Suisse et annoncé en mai 2004 par le chef du DFI à l'occasion de la première réunion ministérielle de l'OCDE sur la santé. Le rapport réunit les travaux de l'OCDE, qui explorent l'interaction entre l'économie et la santé, et ceux de l'OMS, dont le principal objectif est d'améliorer l'état sanitaire des populations et de réduire
19 OCDE/OMS (2006), Rapport de l'OCDE sur le système de santé suisse, OCDE, Paris. Source: http://www.bag.admin.ch/aktuell - voir aussi: www.oecd.org.
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les inégalités en matière de soins. Cette étude offre ainsi une vue d'ensemble du système de santé suisse, tant du point de vue de la santé publique que de l'économie.
Si les deux organisations mettent en avant la qualité du système de santé, elles recommandent également d'en maîtriser les dépenses. La comparaison du système de santé suisse avec les autres pays de l'OCDE est très bonne. Sa couverture par l'assurance-maladie universelle offre un accès à un large éventail de prestations médicales modernes. Cependant, la part des dépenses de santé est la deuxième de la zone OCDE (après les Etats-Unis). D'autres pays de cette zone offrent d'aussi bonnes, voire de meilleures prestations à moindre coût. Ainsi, en 2003, la Suisse a consacré à la santé 11,5 % de son PIB, contre 8,8 % en moyenne dans la zone OCDE. Alors que les dépenses générales de santé sont élevées en Suisse, la part qu'elle consacre à la prévention des maladies et à la promotion de la santé est seu- lement de 2,2 %, comparé à une moyenne de 2,7 % dans la zone OCDE.
Le rapport recommande entre autres de prendre des mesures afin d'accroître la rentabilité des coûts. Ainsi, dans le domaine hospitalier, un système de rémunération prospectif basé sur des forfaits par pathologie permettrait d'augmenter la rentabilité des coûts et de réduire la durée des séjours. Dans le domaine ambulatoire, on pour- rait envisager des modèles axés sur le réseau de santé (HMO) et le médecin de famille, et moins sur la rémunération à l'acte. Si les autorités suisses envisagent de maîtriser les dépenses en introduisant plus de concurrence, elles devraient limiter les possibilités pour les assureurs de sélectionner les assurés sur la base de leur profil de risque. De plus, la concurrence entre les assureurs et les prestataires de soins devrait dépasser les frontières cantonales.
Enfin, une amélioration à plus long terme du système de santé suppose de réformer sa structure. Malgré la petite superficie du territoire et le peu d'habitants, la Suisse compte 26 systèmes cantonaux semi-autonomes, ce qui rend difficile l'élaboration de politiques nationales cohérentes ainsi que la création de marchés concurrentiels pour l'assurance-maladie, les services de santé et les médicaments. Le rapport recommande donc la mise en place d'une loi-cadre globale pour la santé, qui inté- grerait la législation actuelle sur l'assurance-maladie, la prévoyance, la collecte de données de santé au niveau national et la surveillance de l'efficacité du système sanitaire. Pour cela, il conviendrait d'élaborer des objectifs au niveau national, de régler une partie du financement et de garantir que l'assurance-maladie et l'offre des soins soient disponibles au-delà du territoire cantonal.
3.1.2.5 Examen de la politique de l'invalidité de la Suisse
En novembre, l'OCDE a publié le rapport «Maladie, invalidité et travail - abolir les obstacles». Il s'agit d'une première analyse des relations qui existent entre les mar- chés du travail et les systèmes de protection sociale en faveur des personnes handi- capées. La Suisse se trouve avec la Norvège et la Pologne dans le premier groupe des pays examinés.
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3.1.2.6
Recommandations de l'OCDE pour la croissance économique 2006
L'OCDE a pour objectif que tous les membres atteignent progressivement les niveaux de bien-être des pays les plus avancés. Dans ce cadre, l'OCDE recherche les meilleures pratiques en matière de politique économique, effectue de nombreuses comparaisons qui situent chaque pays par rapport aux autres membres et émet cha- que année des recommandations spécifiquement adaptées au cas de chaque pays membre pour qu'il rejoigne dès que possible le peloton de tête. Depuis 2005, les rapports annuels «Objectif croissance: vue d'ensemble et priorité des pays» rassem- blent les priorités les plus actuelles en matière de politique économique pour chaque pays membre.
En 2006, la Suisse a reçu les recommandations suivantes:
– Réduire le soutien à l'agriculture et éviter de lier les subventions à la pro- duction. La Suisse a effectivement un des taux de soutien à l'agriculture parmi les plus élevés des pays de l'OCDE. En plus, ce secteur contribue à l'îlot de cherté suisse.
– Réduire les barrières à la concurrence pour les industries de réseaux, en par- ticulier dans le domaine de l'électricité, des services postaux et du gaz. L'OCDE remarque que les réformes progressent plus lentement en Suisse que dans l'UE.
– Encourager la participation à plein-temps des femmes au marché du travail en réformant le code fiscal et en développant la prise en charge collective des enfants. Cette recommandation est basée sur le constat qu'en nombre d'heures, les femmes suisses participent relativement peu au marché du travail en comparaison internationale.
– Par ailleurs, il serait nécessaire d'abaisser les barrières techniques au com- merce international des biens (adoption du principe de Cassis de Dijon) et d'améliorer la réglementation du secteur de la santé, en particulier en abolis- sant l'obligation de contracter et en intégrant les marchés cantonaux de santé (cf. ch. 3.1.2.4).
3.1.2.7 Politique commerciale
Le Comité des échanges a publié des études démontrant les avantages qui résulte- raient d'une effective libéralisation des marchés des biens et des services, notam- ment pour les pays en développement. Le renforcement du système commercial multilatéral apporterait des avantages substantiels à la communauté internationale en termes d'accès au marché. Il y a lieu de noter toutefois que les principaux obstacles aux échanges se situent entre pays en développement, et non entre les membres de l'OCDE et d'autres pays non membres. Des contacts étroits ont eu lieu sur les prin- cipaux sujets commerciaux avec les pays émergents et les pays en développement. Une priorité a été accordée à la facilitation des échanges et à l'aide au commerce. Le comité a eu outre entrepris une réflexion sur la nécessité de nouvelles négociations en dehors du programme de Doha. Il recommande une stratégie à moyen terme de l'OCDE pour les analyser.
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3.1.3 Instruments en matière d'investissement
3.1.3.1 Règles sur l'investissement
Dans le domaine de l'investissement international, qui occupe une place importante dans l'économie mondiale, un ensemble de règles universel fait toujours défaut. Un vaste réseau d'environ 2500 accords bilatéraux de protection des investissements, et une série de réglementations plurilatérales et multilatérales mises en place par des groupes d'Etats, s'efforcent de remplir ce rôle. Au premier rang de ces normes figurent les standards de l'OCDE: près de 90 % des flux sortants et 75 % des flux entrants d'investissements directs de par le monde sont aujourd'hui couverts par les règles de base élaborées par cette organisation sur les mouvements de capitaux et la non-discrimination. L'intérêt de ces règles pour la Suisse est manifeste, notre pays affichant un stock particulièrement élevé d'investissements directs à l'étranger: quelque 450 milliards de francs.
Le Comité de l'investissement de l'OCDE ne veille pas seulement au respect et au développement de ces standards. Il joue également un rôle majeur en matière de politique et de droit de l'investissement international. Voilà plusieurs années qu'il propose aussi son expertise à des Etats non membres et entretient un dialogue bila- téral avec les plus importants d'entre eux. De nouveaux résultats sur la coopération approfondie de l'OCDE avec la Russie et la Chine ont été publiés en 2006. Au chapitre des programmes régionaux, le plus avancé est celui qui concerne l'Europe du Sud-Est. Quant à la coopération avec les Etats de la région MENA (Proche- Orient et Afrique du Nord), elle est maintenant bien lancée. Ces deux projets béné- ficient de l'appui financier de la Suisse. De plus, l'année 2006 a vu l'adoption par l'OCDE du Cadre d'action pour l'investissement, une initiative de grande envergure destinée à soutenir le dialogue de l'OCDE sur l'investissement, principalement avec les pays en développement. Enfin, sur le plan thématique, le Comité de l'inves- tissement accordera en 2007 la priorité à l'examen des nouvelles tendances protec- tionnistes apparues dans certains pays, y compris ceux de l'OCDE, et à l'appui desquelles sont notamment invoqués la sécurité nationale ou des intérêts stratégi- ques.
3.1.3.2 Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales
La question du comportement responsable des entreprises dans leur environnement (Responsabilité sociétale des entreprises - Corporate Responsibility) a gagné en importance ces dernières années. Même sur des marchés moins réglementés et surveillés que ceux de la plupart des Etats de l'OCDE, on attend des acteurs écono- miques qu'ils observent certains standards minimaux. Les «Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales» ont acquis un statut de réfé- rence. Ils constituent aujourd'hui, dans le domaine de la Responsabilité sociétale des entreprises, le seul instrument international de large portée adopté par des gouver- nements (ceux des 30 membres de l'OCDE et de 9 Etats non membres) et pourvu d'un mécanisme de mise en œuvre efficace, malgré son caractère non contraignant pour les entreprises. Ainsi, la violation de l'un de ces principes par une entreprise multinationale sur un quelconque marché étranger peut être signalée, dans chaque
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Etat partie, à un «Point de contact national» (PCN), cela sans formalités. Ce PCN s'efforce alors d'apporter sa médiation. Cette procédure est confidentielle; seul le résultat de l'intervention du PCN est rendu public. Depuis la révision en profondeur des principes directeurs en 2000, une centaine de telles démarches ont été enregis- trées dans les 39 Etats parties. Situé au Secrétariat d'Etat à l'économie, le PCN suisse a été actif dans plusieurs affaires durant l'année sous revue.
3.1.3.3 Lutte contre la corruption
Cette dernière décennie, la communauté internationale a changé fondamentalement d'attitude vis-à-vis de la corruption. Le tournant a été marqué par la convention de l'OCDE de 1997 (RS 0.311.21). D'autres accords internationaux contre la corrup- tion ont suivi, le dernier en date étant la convention de l'ONU, entrée en vigueur en 2005. Outre le fait qu'elle a entraîné la même interdiction de la corruption d'agents publics étrangers dans ses 36 Etats parties (les membres de l'OCDE et 6 pays tiers), la convention de l'OCDE a conduit à la mise sur pied d'un mécanisme de surveil- lance et d'évaluation de l'application de ses dispositions, y compris une série de mesures d'accompagnement. Ce mécanisme - l'examen par pays - est un exercice de grande ampleur se déroulant en plusieurs étapes. Le programme d'examen initia- lement prévu sera mené à terme, pour l'essentiel, au début de 2008. Sous présidence suisse, le Groupe de travail de l'OCDE contre la corruption se penche actuellement sur la fixation des priorités des prochaines années en matière de surveillance, de développement des standards et de coopération avec les Etats non membres. Pour la Suisse, l'application effective de la convention de l'OCDE dans les Etats parties reste la tâche prioritaire. Afin d'assurer le bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés internationaux, il devient aussi de plus en plus important que les règles du jeu de la lutte contre la corruption soient observées par les grandes économies émergentes qui ne sont pas parties à la convention de l'OCDE.
3.1.4 Instruments dans d'autres domaines
3.1.4.1 Collaboration internationale dans le domaine de la concurrence
Les travaux du Comité de la concurrence de l'OCDE ont à plusieurs reprises porté sur la sanction de droit privé des violations du droit de la concurrence. La Suisse suit avec grand intérêt l'évolution internationale dans ce domaine. Les actions en dom- mages-intérêts dans le domaine du droit de la concurrence ont plusieurs buts: elles doivent en premier lieu indemniser ceux qui ont subi une perte du fait d'un compor- tement anticoncurrentiel; elles font en outre partie intégrante de la prévention de par leur caractère dissuasif. Toutefois, dans beaucoup de pays, les obstacles de procé- dure sont encore nombreux à empêcher que cette portée préventive puisse pleine- ment déployer ses effets. Par exemple, l'effet dissuasif dépend fortement du niveau (maximal) de l'éventuelle indemnisation à verser, et la question de la licéité des multiplicateurs est particulièrement controversée à cet égard. La Commission euro- péenne songe maintenant sérieusement à appliquer les «doubles dommages» (double damages), à l'image des triples dommages (treble damages) que pratiquent les
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Etats-Unis (indemnisation pouvant aller jusqu'à trois fois le montant des dommages enregistrés).
Depuis le mois d'octobre, la Suisse est de nouveau représentée au sein du comité de direction du Comité de la concurrence de l'OCDE, et ce par le professeur Walter Stoffel, président de la Comco. La Suisse estime moins réjouissant le fait que les travaux aient été suspendus au sein du Groupe «commerce et concurrence», alors que l'OMC a elle aussi écarté ce sujet. Ce groupe de travail avait été particulière- ment efficace s'agissant des questions de concurrence dans les accords internatio- naux sur le commerce.
3.1.4.2 Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE
En 2006, le Comité directeur sur le gouvernement d'entreprise s'est doté pour la première fois d'un Bureau au sein duquel siège aussi le représentant de la Suisse. Après la révision de 2004 des «Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE», conduite avant tout afin d'en assurer une meilleure mise en oeuvre, le Comité directeur a élaboré un catalogue de critères permettant d'évaluer la qualité de celle-ci, exercice qui devrait renforcer le dialogue politique. Ce nouvel instrument respecte la nature des principes: c'est le résultat d'ensemble de leur application qui est important. Ainsi, il existe plusieurs manières de se conformer aux principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE: l'engagement du secteur privé peut être plus ou moins marqué, le rôle du marché plus ou moins important. La Banque mondiale elle-même se fondera sur le catalogue de critères de l'OCDE dans les pays où elle entreprend de telles évaluations. Les évaluations de l'observation des principes, si elles demeurent facultatives, rencontrent un vif intérêt dans les pays en dévelop- pement ou en transition.
Les travaux du Comité directeur sont fortement orientés sur la question de la régula- tion efficace des marchés, pondérée par la conviction qu'une approche trop intrusive est de nature à décourager les acteurs du marché, par exemple dans la cotation en bourse. Le Comité directeur a, en outre, invité des personnalités de très haut niveau du secteur privé à présenter différentes manières d'appliquer en pratique les prin- cipes de l'OCDE. La coopération avec les pays non membres de l'OCDE se poursuit pour les inciter à adopter et mettre en œuvre ces principes. Sous l'angle thématique, le Comité directeur envisage de se pencher sur le contrôle des entreprises, les struc- tures de capital et la protection des actionnaires minoritaires.
3.1.4.3 Pratiques fiscales dommageables
A l'OCDE, les travaux se concentrent sur les questions de l'échange de renseigne- ments (bancaires ou autres) et de la transparence des systèmes juridiques. Ils ont lieu au sein d'un comité ad hoc dénommé Forum mondial sur la fiscalité (Global Forum on Taxation) qui regroupe à la fois des Etats membres et non membres de l'OCDE (ces derniers sont des collectivités territoriales qui sont devenues entre-temps coopé- rantes; anciennement «paradis fiscaux»). Le but des travaux du Forum mondial sur la fiscalité est de faire reconnaître un standard international en matière de transpa- rence et de coopération fiscale internationale, selon lequel l'assistance administra- tive fiscale doit être accordée sans aucune exigence de double incrimination et avec
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un accès indifférencié aux informations de nature bancaire, financière ou autre. L'assistance administrative doit en outre s'étendre à toutes les données pertinentes qui sont en possession des autorités ou qui doivent être accessibles aux autorités d'une façon ou d'une autre.
Ce niveau de transparence et de coopération, que l'OCDE appelle «level playing field», n'est pas compatible avec la politique suisse dans ce domaine, malgré les récents engagements pris par la Suisse en vue d'améliorer sa coopération internatio- nale. C'est pour cette raison que la Suisse a rappelé en 2006 son abstention de principe vis-à-vis de ces travaux et entend que sa position soit respectée au sein de l'OCDE. Elle a participé pour la première fois en novembre 2005 à une réunion du Forum mondial sur la fiscalité qui a eu lieu à Melbourne, toutefois avec un statut d'invitée (observateur), de sorte qu'elle n'est pas liée par les résolutions de cette enceinte.
Un des buts principaux promus par le Forum mondial sur la fiscalité est la conclu- sion d'accords d'assistance administrative en matière fiscale entre Etats membres de l'OCDE et collectivités territoriales coopérantes, selon un modèle qui ne contient pas d'exigence de double incrimination et qui prévoit notamment l'accès sans con- dition aux renseignements de nature bancaire à des fins fiscales.
Les progrès semblent assez modestes pour l'heure, notamment parce qu'une partie des collectivités territoriales coopérantes fait valoir que certains Etats de l'OCDE ne sont pas en mesure de remplir eux-mêmes tous les standards de transparence et de coopération qui leurs ont été proposés. Cet état de fait pourrait conduire à l'avenir à augmenter la pression sur la Suisse.
L'OCDE avait initialement estimé opportun de promouvoir des mesures défensives coordonnées contre les Etats qui ne pourraient se rallier aux futurs standards de transparence et de coopération internationale. Cette approche a perdu entre-temps de son importance, le dialogue avec les Etats non membres de l'OCDE et une large participation aux travaux du Forum mondial sur la fiscalité ayant été jugés plus adéquats à l'heure actuelle pour atteindre les buts. La question des mesures défen- sives restera probablement du ressort exclusif de chaque Etat membre de l'OCDE.
3.2 Organisation mondiale du commerce (OMC)
Les négociations de Doha à l'OMC qui avaient été suspendues à fin juillet 2006 ont repris le 16 novembre 2006 sur décision de l'organe suprême des négocia- tions du Cycle de Doha. Les activités de l'OMC en dehors des négociations elles-mêmes se sont concentrées sur la mise en oeuvre des accords de l'OMC, les négociations d'accession, les examens des pays et la procédure de règlement des différends.
3.2.1 Suspension et reprise du Cycle de Doha
La Conférence ministérielle de Hong Kong avait fixé en décembre 2005 le cadre opérationnel pour la poursuite des négociations de Doha. Elle prévoyait que les décisions relatives aux modalités dans les domaines de négociation que sont l'agri-
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culture et les produits industriels soient prises jusqu'à fin avril 2006. Cela n'a cependant pas été possible car les positions des plus importants partenaires commer- ciaux sont demeurées trop éloignées les unes des autres sur les questions principales (en particulier la réduction tarifaire). Le directeur général Pascal Lamy a, dès lors, mis sur pied à la fin juin une réunion de l'organe de négociation à laquelle quelque 60 ministres ont participé. Mais même cette initiative n'a pas permis de conduire à une percée sur les principaux paramètres des dossiers centraux du commerce agri- cole et des produits industriels - questions essentielles que le directeur général avait qualifiées de triangulaires20. La raison en était que chacune des grandes puissances commerciales était particulièrement sur la défensive sur l'une ou l'autre de ces questions importantes: ainsi, on attendait de l'UE de nouvelles concessions sur l'accès au marché pour les produits agricoles, des Etats-Unis une plus grande réduc- tion du soutien interne et des économies émergentes, telles que le Brésil et l'Inde, un meilleur accès au marché pour les produits industriels. Seule l'UE avait montré une certaine flexibilité avant les discussions.
Suite aux négociations infructueuses de fin juin, les chefs d'Etat présents au sommet du G8 à St. Petersbourg - auquel participaient aussi de grands pays en développe- ment - ont cherché à donner les impulsions politiques nécessaires afin de parvenir néanmoins à une percée en l'espace de trois semaines. Cette tentative a échoué. Le 24 juillet, l'organe suprême de négociation de l'OMC devait reconnaître qu'une suspension des négociations devenait inévitable. Tous les domaines de la négocia- tion du Cycle de Doha ont été affectés, y compris les services et les règles. Au cours des mois qui ont suivi, divers groupes - le G20, le Groupe de Cairns et le G6 nou- vellement constitué - se sont réunis afin de donner aux négociations de Doha une nouvelle impulsion21. Simultanément, des discussions informelles que le directeur général Lamy a qualifiées de «diplomatiquement calmes» (quiet diplomacy) se sont déroulées afin d'évaluer les possibilités d'une reprise des négociations.
Dans le courant de l'automne, on est parvenu à la conclusion à Genève que les négociations devaient reprendre au moins à un niveau technique car, sinon, cela donnerait le signal que le Cycle de Doha avait définitivement échoué. Le 16 novem- bre, l'organe suprême des négociations du Cycle de Doha a donc décidé la reprise des négociations. A la suite de cette décision, l'ensemble des groupes de négociation (et pas seulement ceux sur l'agriculture et des produits industriels/NAMA) ont repris les négociations au moins au niveau technique.
20 (1) accès au marché pour l'agriculture (réduction tarifaire, traitement et nombre de produits sensibles);
(2) soutien agricole interne (réduction du soutien créant des distorsions commerciales);
(3) droits de douane sur les produits industriels (réduction tarifaire dans le cadre de la formule suisse harmonisante et étendue des exceptions).
21 Le G20 comprend l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Chine, Cuba, l'Egypte, le Guatemala, l'Inde, l'Indonésie, le Mexique, le Nigéria, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines, la Tanzanie, la Thaïlande, l'Uruguay, le Venezuela et le Zim- babwe. Le Groupe de Cairns comporte l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, la Boli- vie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, l'Indonésie, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, les Philippines, la Thaïlande et l'Uruguay. Le «nouveau G6» («Groupe d'Oslo») réunit le Canada, le Chili, l'Indonésie, le Kenya, la Nouvelle-Zélande et la Norvège et s'est fixé pour objectif de parvenir à une reprise pro- chaine des négociations par des «réponses créatives» sur certaines des questions les plus difficiles.
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Bien que la grande majorité des délégations se soient prononcées en faveur d'une reprise des négociations, cela ne signifie pas (encore) que l'on croit à une percée dans les prochains mois. On est cependant conscient qu'en dehors des questions politiques, sur lesquelles il n'avait pas été possible de se mettre d'accord en juillet (comme les chiffres de réduction en matière d'accès au marché et de soutien interne), de nombreuses questions spécifiques demeurent qui nécessiteront encore des clarifications d'un point de vue technique. Ces dernières pourraient être traitées dans le cadre des groupes de négociation.
La Suisse est certainement intéressée à une reprise rapide des négociations même si ces dernières devaient encore durer des années. Une absence de progrès est en effet dommageable pour le système commercial multilatéral et n'est pas utile compte tenu des nombreuses questions qui demeurent ouvertes dans l'ensemble des domaines de négociation. En même temps, il ne faudrait pas susciter des espoirs excessifs. Le chemin sera encore long jusqu'à une véritable percée dans les négociations. Pour réussir cette percée, l'engagement de l'ensemble des parties à la négociation se révèlera nécessaire: une réduction plus importante du soutien interne par les Etats- Unis pourrait jouer un rôle de catalyseur et contribuer à la relance du processus de négociation; toutefois, sans de nouvelles concessions de l'UE et du G1022 sur l'accès au marché pour les produits agricoles et de l'Inde, du Brésil et de l'Australie sur l'accès au marché pour les produits industriels, il ne sera guère possible de parvenir à une conclusion rapide des négociations. Des résultats dans ces domaines seront en effet nécessaires pour une extension de la Trade Promotion Authority du président des Etats-Unis dans la perspective d'une conclusion du Cycle de Doha jusqu'à fin de 2007 ou au milieu de 2008.
3.2.2 Règlement des différends
Pendant l'année sous revue, la Suisse n'a été impliquée dans aucune procédure de différend, ni en tant que partie, ni en tant que tiers. Plusieurs groupes spéciaux (panels) et l'organe d'appel ont été invités à interpréter le droit de l'OMC dans des domaines importants. Une mention spéciale est attribuée au rapport du 29 septembre 2006 sur les plaintes de l'Argentine, du Canada et des Etats-Unis contre l'Union européenne en matière d'OGM (EC-Biotech)23.
L'objet du rapport du groupe spécial est le moratoire de fait pour autoriser de nou- veaux produits génétiquement modifiés (OGM), qui était en vigueur dans L'UE depuis 1998 jusqu'à l'établissement du groupe spécial en août 2003. De nouveaux produits génétiquement modifiés n'auraient pu entrer sur le territoire de l'UE que si de nouvelles dispositions légales plus sévères en matière de coexistence, de mar- quage et de traçabilité avaient été prises. Entre-temps, de telles prescriptions sont entrées en vigueur dans l'UE, mais elles ne constituaient pas l'objet de la procédure devant le groupe spécial. La question était de savoir si les procédures d'autorisation de l'UE pour 27 produits génétiquement modifiés et si neuf mesures préventives spécifiques prises par des pays membres à titre individuel (Allemagne, Autriche, France, Grèce, Italie et Luxembourg) étaient compatibles avec le droit de l'OMC.
22 Le G10 comprend la Corée, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Maurice, la Norvège, la Suisse et le Taipei chinois.
23 European Communities - Measures Affecting the Approval and Marketing of Biotech Products, DS 291, DS 292, DS 293.
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Le groupe spécial ne s'est prononcé explicitement ni sur la question de la nocivité de produits génétiquement modifiés sur la santé et l'environnement, ni sur la receva- bilité de la procédure d'autorisation de l'UE en tant que telle, ni sur les mesures légales de protection édictées par les Etats membres.
Dans son rapport, le groupe spécial a confirmé l'existence d'un moratoire de fait. Il est parti du fait que, durant la période examinée, beaucoup de demandes d'auto- risations de produits génétiquement modifiés avaient été acceptées de la part des instances scientifiques de l'UE et étaient par conséquent aptes à être jugées. Le groupe spécial a considéré comme établi que, dans 24 cas sur 27, il était prouvé que la procédure avait été retardée par les autorités responsables de l'UE. Dans son appréciation légale, le groupe spécial est arrivé à la conclusion que le moratoire de fait appliqué par l'UE allait à l'encontre des dispositions de l'accord OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS; RS 0.632.20, annexe 1A.4) qui prévoit que les membres de l'OMC doivent exécuter sans retard injustifié les procédures qui ont pour but de s'assurer du respect des mesures sani- taires ou phytosanitaires24. Il s'agissait ainsi d'une violation procédurale et non matérielle. Le groupe spécial a explicitement considéré que rien de ce qui a été mentionné dans son jugement ne pourrait être interprété dans le sens que tout mora- toire serait dans tous les cas automatiquement considéré comme infraction aux dispositions mentionnées dans l'accord SPS. Finalement, le groupe spécial est arrivé à la conclusion que six Etats membres de l'UE, en refusant par mesure préventive l'homologation de neuf produits génétiquement modifiés, ont violé les dispositions prévoyant que les mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établies uniquement sur la base d'une évaluation appropriée du risque (art. 5.1 et 5.7 SPS). Les parties peuvent faire appel contre le rapport du groupe spécial dans un délai de 60 jours.
En 2003, la Suisse n'avait pas participé à la procédure parce que, à cette époque, la situation était incertaine juridiquement en raison de l'initiative sur le moratoire. De plus, l'administration fédérale ne voulait pas porter préjudice à la décision du sou- verain du 27 novembre 2005. Aujourd'hui, la Constitution fédérale (art. 197, al. 3) interdit jusqu'en 2010 la culture de plantes génétiquement modifiées et l'élevage d'animaux domestiques génétiquement modifiés. Il est à relever que la situation de la Suisse diffère sur des points fondamentaux de celle de l'UE entre 1998 et 2003. D'une part, la Constitution fédérale n'interdit ni l'importation de denrées alimen- taires et de fourrages génétiquement modifiés, ni les essais de mise en culture. D'éventuelles demandes (par exemple pour l'importation de fourrages génétique- ment modifiés) pourraient être acceptées par les autorités suisses. D'autre part, il n'y avait en septembre 2005, soit juste avant l'acceptation du moratoire par le peuple et les cantons, aucune demande de mise en culture de plantes génétiquement modifiées ou d'élevage d'animaux domestiques génétiquement modifiés. C'est pourquoi le reproche de retard dans la procédure d'homologation ne pourrait pas être invoqué contre la Suisse.
24 Art. 8 SPS en relation avec l'art. 1, let. a, de l'annexe C de l'accord SPS.
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3.2.3 Commerce et développement
La prise en compte des intérêts des pays en développement dans la «Déclaration de Doha» (FF 2002 1215) qui, de manière générale, n'étaient pas favorables à un nou- veau cycle de négociation, a été un élément-clé pour trouver un accord à Doha pour lancer un nouveau cycle de négociation. Dès lors, ce nouveau cycle est communé- ment appelé «le cycle de développement de Doha». Au fur à mesure de l'avan- cement des négociations, il est devenu de plus en plus apparent que les éléments retenus dans le programme de travail risquaient de dépasser les capacités des négo- ciateurs. Les thèmes de développement, tels que l'élimination de la progression tarifaire et des pics tarifaires pour les produits agricoles transformés et les produits industriels intensifs en main-d'œuvre, la sécurité alimentaire, les conditions-cadres pour l'aide alimentaire, la protection des ressources génétiques, l'ouverture des marchés du secteur industriel socialement supportable, n'ont enregistré guère de progrès durant la période sous revue. Il est notamment regrettable que la mise en oeuvre de la décision prise à Hong Kong d'offrir à tous les pays les moins avancés un accès au marché en franchise de douane et sans contingent peine à progresser.
Par contre, les négociations qui ont pour objectif d'améliorer les flux commerciaux (facilitation des échanges) mais aussi les discussions sur le thème de «l'aide au commerce» (aide au développement commercial; cf. ch. 5.1.1) se sont développées de façon positive. L'approche développée actuellement visant la mise en oeuvre d'un futur accord sur la facilitation des échanges reconnaît pour la première fois les capacités réelles des pays d'honorer les obligations d'un accord et se distancie ainsi d'une approche généralisée pour l'ensemble des pays en développement. La Suisse y a joué un rôle déterminant.
3.2.4 Marchés publics
Les Etats membres de l'accord plurilateral sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) ont réalisé une percée dans les négociations sur sa révision et un accord sur sa teneur a pu être atteint début décembre. L'accord révisé tient compte des nouveaux développements dans les législations sur les marchés publics et dans les pratiques d'attribution des Etats membres. Parmi les éléments essentiels de l'adaptation de l'accord, on citera l'introduction des instruments d'attribution par voie électronique, la possibilité d'effectuer des enchères électroniques, l'application de règles plus strictes afin de prévenir et de combattre la corruption et la mauvaise gestion, l'adoption de nouvelles définitions dans la procédure d'attribution, la sim- plification des critères de qualification et d'attribution ainsi que le réexamen des délais.
Les négociations sur l'accès au marché n'ont pas encore pu être achevées mais devraient l'être à la fin avril 2007. Au printemps, neuf partenaires à la négociation avaient présenté leurs offres pour l'extension de l'accès à leurs marchés publics (Canada, Corée, Etats-Unis, Israël, Japon, Norvège, Singapour, Suisse et UE). Seuls les Etats-Unis ont jusqu'ici présenté une offre révisée.
Si les négociations peuvent être conclues comme prévu, l'accord révisé sur les marchés publics pourra être signé au printemps 2007.
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3.2.5 Procédure d'accession
Avec l'accession du Vietnam à l'occasion d'une session spéciale du Conseil général le 7 novembre 2006, l'OMC comptera 150 membres, dès que le Vietnam l'aura ratifiée. Tonga, qui avait déjà été accueilli comme membre à l'occasion de la Con- férence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005, n'a pas encore ratifié son accession. Des négociations d'accession sont actuellement en cours avec 29 pays (dont l'Algérie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Bosnie et Herzégovine, le Kazakhstan, le Liban, le Monténégro, la Russie, la Serbie et l'Ukraine). La Suisse a conclu la partie bilatérale des négociations avec le Kazakhstan en novembre. La Russie a également achevé la partie bilatérale de ses négociations avec la Chine, les Etats- Unis, la Suisse et l'Union européenne, alors qu'elle n'a pas encore trouvé d'entente bilatérale avec certains partenaires commerciaux comme la Géorgie et Moldova.
3.3 Relations entre l'AELE et les pays tiers et accords de libre-échange avec les pays hors de l'UE
Un accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et de la SACU a été signé en juillet et les négociations de libre-échange des Etats de l'AELE avec l'Egypte ont été finalisées. L'accord de libre-échange des Etats de l'AELE avec la Tuni- sie, appliqué jusqu'alors provisoirement, est entré en vigueur le ler juin, celui avec la République de Corée le 1er septembre et celui avec le Liban le 1er janvier 2007. Les travaux visant à étendre le cumul paneuropéen des origines aux Etats méditerranéens («Pan-Euro-Med») avancent comme prévu. Les négociations de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada ont repris. Les négocia- tions avec la Thaïlande se sont poursuivies et celles avec les Etats du GCC ont débuté. Le rapport du groupe d'étude conjoint sur un accord de libre-échange AELE-Indonésie devrait être prêt au début de 2007. La Colombie et le Pérou ont confirmé leur intérêt pour l'ouverture de négociations de libre-échange avec les Etats de l'AELE.
Les entretiens exploratoires menés au niveau bilatéral entre la Suisse et les Etats-Unis ont montré que les conditions permettant la conclusion d'un accord de libre-échange ne sont pas réunies à court terme. Le rapport du groupe d'étude conjoint bilatéral Suisse-Japon arrive à une conclusion positive concer- nant la faisabilité d'un accord de libre-échange.
3.3.1 Relations des Etats de l'AELE avec leurs partenaires de la zone euro-méditerranéenne
Les Etats membres de l'AELE disposent de onze accords de libre-échange avec des pays européens et méditerranéens. Avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE le 1er janvier 2007, les accords de libre-échange de l'AELE avec ces pays (Bulgarie: RS 0.632.312.141; RO 1994 1349; Roumanie: RS 0.632.316.631; RO 1994 860) ont pris fin à cette date. Les relations de libre-échange entre la Suisse et ces deux pays se poursuivent sur la base des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE, notamment l'accord de libre-échange de 1972 (RS 0.632.401).
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L'accord avec la Tunisie (RS 0.632.317.581), signé en décembre 2004 et appliqué provisoirement depuis le 1er juin 2005, est définitivement entré en vigueur le 1er juin 2006. La Suisse et le Liban ont ratifié l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Liban (FF 2005 1151), conclu en juin 2004; il est entré en vigueur le 1 er janvier 2007. Les négociations de libre-échange avec l'Egypte ont pu être fina- lisées. La signature de l'accord est prévue pour la première moitié de 2007. Grâce à cet accord, les relations économiques et commerciales entre les Etats de l'AELE et l'Egypte seront renforcées. En particulier, les discriminations subies sur le marché égyptien par les acteurs économiques des Etats de l'AELE découlant de l'accord d'association UE-Egypte, entré en vigueur en juin 2004, seront largement éliminées. L'Algérie a reporté l'ouverture des négociations de libre-échange avec les Etats de l'AELE au début de 2007.
Dans le cadre de l'extension du cumul paneuropéen des origines aux pays méditer- ranéens, les règles d'origines figurant dans les accords conclus par les Etats de l'AELE avec la Turquie (RS 0.632.317.631), la Jordanie (RS 0.632.314.671), la Bulgarie (RS 0.632.312.141) et la Roumanie (RS 0.632.316.631) ont été adaptées au modèle Euromed.
En outre, le Comité mixte AELE-Turquie s'est réuni et a décidé d'autres amende- ments techniques à l'accord de libre-échange existant.
Les Etats membres de l'AELE vont continuer d'examiner les possibilités d'ouver- ture d'entretiens exploratoires ou de négociations de libre-échange avec d'autres partenaires en Europe et dans le bassin méditerranéen et continueront à entretenir les contacts avec ces pays, notamment avec la Russie, l'Ukraine et les Etats de l'Europe du Sud-Est.
3.3.2 Relations des Etats de l'AELE avec des partenaires hors de la zone euro-méditerranéenne
En juillet, un accord de libre-échange a été signé entre les pays de l'AELE et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU)25. Il est prévu qu'il entre en vigueur au cours des premiers mois de 2007 après la ratification par les parties contractantes (cf. annexe, ch. 8.2.1). L'accord libéralise le commerce des produits industriels (y compris les produits agricoles transformés ainsi que le poisson et les autres produits de la mer). En ce qui concerne le commerce des services et la protection de la pro- priété intellectuelle, les obligations existantes relevant de l'OMC sont confirmées. En outre, l'accord contient des clauses évolutives pour les domaines de la propriété intellectuelle, du commerce des services, des investissements et pour les marchés publics. Les concessions douanières dans le domaine des produits agricoles de base font l'objet d'accords bilatéraux conclus individuellement par chaque Etat de l'AELE avec les Etats de la SACU. Grâce à l'accord de libre-échange, les relations économiques et commerciales avec les Etats de la SACU sont renforcées et les désavantages subis sur le marché sud-africain, découlant de l'accord sur le com- merce entre l'UE et la SACU entré en vigueur en janvier 2000, sont largement éliminés. En contrepartie, les exportations des Etats de la SACU profitent d'un traitement préférentiel contractuel sur les marchés des Etats de l'AELE.
25 Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland
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L'accord de libre-échange de large portée entre les Etats membres de l'AELE et la République de Corée (RS 0.632.318.811; RO 2006 3731), ainsi que l'accord sur les investissements (RS 0.975.228.1; RO 2006 3829) et les accords bilatéraux sur le commerce des produits agricoles (RO 2006 3766), qui ont été signés en décembre 2005, sont, après ratification par les parties, entrés en vigueur le 1er septembre.
Les négociations de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada ont été reprises en novembre. Les parties ont l'intention de finaliser les négociations au début de 2007. Les négociations avec la Thaïlande, ouvertes en 2005, ont été pour- suivies. En juin, les négociations entre les Etats de l'AELE et ceux du Conseil de coopération du Golfe (CCG)26 sur un accord de libre-échange de large portée ont été ouvertes. Le rapport du groupe d'étude conjoint sur un accord de libre-échange de large portée AELE-Indonésie devrait être prêt au début de 2007. Il sera ensuite décidé de l'ouverture de négociations de libre-échange. Lors de la conférence minis- térielle de l'AELE du 1er décembre, un groupe d'étude conjoint AELE-Inde a été institué afin d'examiner la faisabilité d'un accord de libre-échange de large portée. Le groupe d'étude doit soumettre son rapport en 2007. Les Etats de l'AELE ont signé des déclarations de coopération avec le Pérou et la Colombie respectivement en avril et mai. Les Comités mixtes institués par ces déclarations se sont réunis pour la première fois en octobre. Aussi bien le Pérou que la Colombie ont confirmé leur intérêt pour l'ouverture de négociations de libre-échange avec des Etats de l'AELE. Les décisions concernant l'ouverture de négociations doivent être prises dans les premiers mois de 2007.
En décembre, la Chine et l'Islande ont décidé l'ouverture de négociations de libre- échange bilatérales. Aussi bien l'Islande que les autres Etats de l'AELE visent un élargissement de ce processus à tous les Etats de l'AELE, ce que la Chine n'exclut pas, du moins pour une phase ultérieure.
Les Etats membres de l'AELE examinent de manière continue la situation par rapport à d'autres partenaires de libre-échange potentiels, tels que les Etats du Mercosur27, la Malaisie et d'autres Etats du Sud-Est asiatique.
Dans le cadre de l'accord de libre-échange AELE-Chili (RS 0.632.312.451), la pre- mière rencontre du Comité mixte a eu lieu en janvier 2006. Celui-ci a adopté des amendements techniques de différentes dispositions de l'accord (en particulier une modification de la règle dite du «transport direct» dans l'annexe sur les règles d'origine, modification qui permettra à l'avenir de diviser des envois dans un pays de transit sous contrôle douanier, sans perte de l'origine). Concernant les produits agricoles transformés, des adaptations de l'annexe à l'accord ont été effectuées par procédure écrite. Pour ce qui est des travaux au titre de la clause évolutive concer- nant les services de l'accord de libre-échange AELE-Mexique (RS 0.632.316.631.1), la Suisse procède à la finalisation des listes d'engagements spécifiques. Elle s'emploiera à l'interne de l'AELE pour une finalisation rapide des travaux et d'une prise de décision par le Comité mixte AELE-Mexique dans les meilleurs délais.
26 Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman et Qatar
27 Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay; le Venezuela a adhéré au Mercosur en 2006
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3.3.3 Relations bilatérales de libre-échange de la Suisse avec des partenaires hors de l'UE
Au niveau bilatéral, la Suisse a mené des entretiens exploratoires avec les Etats-Unis et le Japon au sujet de la possibilité d'établir des relations de libre-échange. Fin janvier 2006, les entretiens avec les Etats-Unis ont révélé que les conditions permet- tant l'ouverture de négociations de libre-échange n'étaient pas réunies. Les deux parties se sont toutefois dites prêtes à reconsidérer ultérieurement la possibilité d'un accord de libre-échange. Afin de pleinement tirer parti des bonnes bases pour une future collaboration approfondie mises en place lors des entretiens exploratoires, un Forum bilatéral de coopération sur le commerce et les investissements Suisse-Etats- Unis a été mis sur pied en mai (cf. ch. 6.4).
En 2005, un groupe d'étude conjoint Suisse-Japon (cf. ch. 6.6) a été constitué afin d'examiner les possibilités d'un renforcement des relations économiques au niveau bilatéral. Le groupe d'étude transmettra son rapport aux deux gouvernements en janvier 2007. Le groupe recommande l'ouverture de négociations sur un accord de libre-échange de portée large. Une décision gouvernementale sur l'ouverture de négociations est attendue dans les premiers mois de 2007.
3.4 Nations Unies (ONU)
Les institutions des Nations Unies jouant un rôle pour la politique économique extérieure de la Suisse sont la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Organisation des Nations Unies pour le déve- loppement industriel (ONUDI), l'Agenda 21, lié à la Commission pour le déve- loppement durable (CDD) et au processus de suivi de Rio et de Johannesbourg, la Convention sur les changements climatiques, la Convention sur la diversité biologique et l'Organisation internationale du travail (OIT).
3.4.1 CNUCED
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), fondée en 1964 et basée à Genève, a pour objectif d'intégrer les pays en développement à l'économie mondiale par le renforcement du com- merce. Au sein du système des Nations Unies, elle est la principale responsable des questions de commerce et de développement. La Suisse est membre fonda- teur de la CNUCED.
Le plan d'action «Consensus de São Paulo» adopté en 2004 a été soumis à un exa- men à mi-parcours. Le rapport qui en découle demande que la CNUCED mette mieux à profit les synergies créées dans le sillage des travaux menés dans les sec- teurs «recherche et analyse», «formation du consensus politique» et «coopération technique». Institution du savoir dont les activités sont axées sur la recherche et
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l'analyse dans les domaines du commerce et du développement, la CNUCED devrait fournir davantage d'études de fond sur des aspects communs au commerce et au développement.
Pour promouvoir le commerce, la Suisse apporte un soutien financier à plusieurs projets de la CNUCED, dont le programme régional COMPAL visant à renforcer la politique de la concurrence et la protection des consommateurs en Amérique latine (Bolivie, Costa Rica, Salvador, Nicaragua et Pérou) et le programme Bio Trade déployé dans les pays andins, au Costa Rica et en Afrique australe. Ce dernier contribue à la conservation de la biodiversité au travers de l'exploitation durable des ressources naturelles. Au chapitre des investissements, la Suisse participe aux tra- vaux de la CNUCED qui ont pour ambition de préparer les pays en développement ou en transition à négocier des accords en matière d'investissements et à mener comme il se doit avec les investisseurs privés les procédures de règlement des diffé- rends prévues dans ces accords. Enfin, la Suisse s'engage au sein de la CNUCED pour l'introduction de règles de comptabilité agréées au niveau international dans les pays en développement ou en transition.
Les négociations menées sous l'égide de la CNUCED en vue de conclure un nouvel accord international sur les bois tropicaux se sont achevées début 2006. La mise en œuvre de cet accord relèvera, comme le précédent, de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), dont le siège se trouve à Yokohama (cf. annexe, ch. 8.2.2).
3.4.2 ONUDI
L'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a été fondée en 1966; elle a son siège à Vienne. L'objectif de cette organisation est de promouvoir le développement industriel durable dans les pays en déve- loppement ou en transition. Par ailleurs, l'ONUDI fait partie des organisations chargées de la mise en œuvre du Protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone et de l'exécution des projets du Fonds pour l'environnement mondial. Membre fondateur de l'ONUDI, la Suisse siège au Conseil du déve- loppement industriel et, depuis peu, au Comité du programme et du budget.
Entré en fonction en janvier 2006, le directeur général de l'ONUDI, Kandeh Yum- kella (Sierra Leone), a décidé d'axer les activités de l'organisation, dans la première partie de son mandat, sur la réduction de la pauvreté par le développement industriel, sur la création de capacités commerciales et sur le soutien à l'énergie et à l'envi- ronnement.
La Suisse travaille avec l'ONUDI pour promouvoir des modes de production respec- tueux de l'environnement et socialement durables au travers de l'implantation de centres de technologies environnementales (Cleaner Production Centers). Depuis mars 2006, un Suisse est à la tête du secteur-clé de la coopération technique de l'ONUDI (Energy and Cleaner Production Branch). En outre, la Suisse soutient des programmes de l'organisation visant à consolider les capacités des pays en dévelop- pement dans le domaine des normes industrielles. En 2006, un programme de ce type a été lancé au Ghana. Des représentants de l'organisme de normalisation tan-
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zanien ont rencontré en Suisse des experts de l'Association suisse de normalisation et de l'Office fédéral de métrologie (METAS) dans le cadre d'un programme en cours avec la Tanzanie.
3.4.3 Processus de suivi de Rio et de Johannesbourg
Dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue en 1992 à Rio de Janeiro, le plan d'action de Rio («Agenda 21») a été adopté et la Commission pour le dévelop- pement durable (CDD) a été créée. On doit à cette même conférence la conven- tion sur la diversité biologique, la convention-cadre sur les changements clima- tiques ainsi qu'une initiative sur la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et l'Agenda 21 (développement durable). Lors du sommet mondial sur le développement durable de septembre 2002, la communauté internationale s'est engagée à prendre des mesures plus poussées en faveur du développement durable.
Une conférence sur le climat a eu lieu à Nairobi en novembre.
En 2006, les travaux afférents au processus de suivi de Rio et de Johannesbourg ont porté sur la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (RS 0.814.01) et sur le Protocole de Kyoto (RS 0.814.011). Une conférence a eu lieu sur ce sujet en novembre à Nairobi et un programme de travail y a été arrêté. Il prévoit la fixation de nouveaux engagements après 2012 au titre du protocole de Kyoto. Ce programme de travail est un signe positif pour les marchés du commerce des droits d'émission, qui peuvent compter sur le fait que les mécanismes de Kyoto seront maintenus après 2012. La Suisse s'est engagée avec succès au cours des négociations pour que soient prises en compte, lors de l'élaboration du futur régime climatique, la collaboration internationale et l'efficacité économique des mesures.
3.4.4 Organisation internationale du travail (OIT)
L'OIT (Organisation internationale du travail) est une organisation spécialisée de l'ONU qui a son siège à Genève. Sa particularité est le tripartisme: y sont représentés les gouvernements des Etats membres et les partenaires sociaux (organisations de travailleurs et d'employeurs). Les tâches de l'OIT consistent essentiellement à améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde en élaborant des normes internationales régissant le travail et en veillant à ce qu'elles soient respectées. La promotion des normes fondamentales du travail dans le monde est l'un des éléments centraux de l'action de l'OIT en faveur du travail décent.
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Promouvoir les possibilités d'obtenir un travail décent et productif pour tous est l'objectif primordial de l'OIT, organisation dont la Suisse est membre fondateur. Les travaux de l'OIT s'inspirent des résultats des grandes conférences de l'ONU mais aussi de la déclaration finale 2006 du Conseil économique et social de l'ONU (ECOSOC), qui a défini le respect des droits fondamentaux du travail, la protection sociale et le dialogue social - tous des objectifs stratégiques de l'OIT - comme des éléments centraux des stratégies de développement et de la coopération internatio- nale entre les organisations bilatérales et multilatérales d'aide au développement, les institutions de Bretton Woods comprises. La Suisse a déjà apporté son soutien à la promotion d'une meilleure cohérence politique dans le cadre du rapport publié en 2004 par la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation.
Le rapport de la Commission mondiale, la résolution finale du sommet mondial 2005 de l'ONU et la déclaration finale de l'ECOSOC de 2006 ont contribué à con- solider le mandat de l'OIT, qui doit, par conséquent, conférer une portée plus grande à son arsenal normatif et à son activité de conseil politique. Lors d'une discussion de principe prévue dans la perspective de la 96e Conférence internationale du travail de 2007, les groupes membres de l'organisation auront la possibilité d'arrêter des mesures institutionnelles et stratégiques permettant à l'OIT de répondre plus effi- cacement aux besoins de ses membres, qui évoluent rapidement sous l'influence du processus de mondialisation. La Suisse prendra une part active à ce débat majeur pour l'avenir.
Les projets de l'OIT soutenus par la Suisse dans le cadre de la coopération écono- mique au développement du SECO ont montré leur efficacité sur le terrain. C'est le cas par exemple du projet de promotion des centres de production qui soutiennent, au Vietnam et en Inde, les entreprises tournées vers l'exportation et désireuses de respecter les normes sociales et de travail fondamentales, ou du projet élaboré en juin au SECO et visant le même but en Afrique du Sud. Ces projets ont pour ambi- tion de faciliter la participation des entreprises de ces pays aux chaînes de produc- tion mondiales et d'augmenter leur compétitivité sur les marchés mondiaux. Ils contribuent ainsi dans une large mesure au travail décent et productif, à la lutte contre la pauvreté et à un aménagement durable des mouvements migratoires liés au travail.
La mise en œuvre du plan d'action élaboré par l'OIT et le gouvernement du Myan- mar, l'ancienne Birmanie, visant à lutter contre le travail forcé se heurte toujours à des obstacles. La Conférence internationale du travail de juin a demandé au gouver- nement du Myanmar de libérer au plus vite toutes les personnes incarcérées pour avoir été en contact avec l'OIT et de suspendre les poursuites pénales à leur égard. Par ailleurs, un mécanisme de coopération crédible sera mis en place avec l'OIT en vue du traitement des plaintes déposées pour travail forcé, qui comprendra égale- ment des garanties pour la sécurité des plaignants. Selon l'évolution de la situation au Myanmar, le Conseil d'administration de l'OIT décidera de poursuivre ou non la coopération avec cet Etat. En juin, le Conseil fédéral a décidé de durcir les sanctions décrétées contre le Myanmar (cf. ch. 7.1.2.2), réaffirmant ainsi sa volonté de voir le pays se réformer en termes de démocratie, d'Etat de droit et de droits de l'homme.
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3.5
Coopération multilatérale en matière d'énergie
L'Agence internationale de l'énergie (AIE) est une institution autonome de l'OCDE qui compte 26 Etats membres. Ses objectifs principaux sont d'assurer l'approvisionnement énergétique en pétrole et de prévenir les crises d'appro- visionnement. Après trente années d'existence, la garantie d'approvisionnement en pétrole englobe désormais aussi la question de la diversification des agents énergétiques et de la promotion de meilleurs rendements énergétiques. Le Traité sur la Charte de l'énergie, entré en vigueur le 16 avril 1998, constitue le cadre juridique d'une coopération européenne et eurasiatique dans le secteur énergé- tique.
Durant l'année sous revue, la situation toujours tendue sur le marché du pétrole a marqué les travaux de l'AIE. Le «mix» énergétique actuel des Etats de l'OCDE est qualifié par l'AIE de «vulnérable, polluant et cher». Déjà lors du sommet du G8 de 2005, qui s'est tenu à Gleneagles, l'AIE a été chargée de se consacrer davantage aux énergies renouvelables en prenant en considération la situation des pays en dévelop- pement. Le sommet de St. Pétersbourg de juillet 2006, qui a examiné la «sécurité de l'approvisionnement sous l'angle globalisé», a étendu ce mandat. Le conseil d'admi- nistration a donc arrêté, fin 2006, une nouvelle stratégie de coopération avec les pays non membres, au nombre desquels figurent, principalement, la Chine et l'Inde, deux grands consommateurs de pétrole. A l'avenir, ces pays devront pouvoir participer aux consultations de l'AIE sur une base ad hoc. Bien qu'elle soit souhaitée, la colla- boration avec la Russie s'avère difficile. L'AIE a par ailleurs participé à davantage de conférences internationales traitant des questions énergétiques, dont principale- ment les conférences sur le climat.
En réaction à la crise du gaz entre la Russie et l'Ukraine, l'AIE a décidé d'effectuer une surveillance systématique du marché du gaz naturel, et pas seulement celui du pétrole. En janvier 2006, la transformation accrue du gaz en électricité suite aux basses températures, a entraîné une crise du gaz en Italie qui a aussi affecté la partie méridionale du Tessin.
La sécurité de l'approvisionnement en gaz est aussi devenue une composante essen- tielle de la Charte de l'énergie (RS 0.730.0), ce qui favorise une étroite collaboration entre organisations poursuivant des objectifs similaires. A l'initiative des institutions signataires de la Charte de l'énergie, ce thème doit être discuté conjointement entre l'OSCE et l'AIE. L'UE semble avoir perdu l'espoir de voir la Russie ratifier cette charte. Cette ratification aurait renforcé la sécurité juridique eu égard aux investis- sements énergétiques étrangers en Russie. Des efforts sont déployés en vue de la conclusion d'un accord de partenariat UE-Russie reprenant des dispositions substan- tielles de la charte.
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4
Système financier international
L'économie mondiale continue de croître de manière impressionnante. Le Fonds monétaire international (FMI) a vu le montant de ses crédits non remboursés se réduire encore de 51 % depuis le début de l'année 2006, pour s'établir à 32,8 milliards de francs. Les thèmes principaux abordés cette année par le FMI concernent la mise en place de la stratégie à moyen terme de l'institution et la réforme des droits de vote et des quotas des pays membres au sein du FMI.
En Suisse, l'accord «Bâle II» sur les fonds propres entrera en vigueur en janvier 2007. En outre, des adaptations législatives inspirées par le GAFI sont en pré- paration en ce qui concerne le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans les autres organes internationaux de surveillance, la Suisse a continué à participer activement à l'élaboration de nouvelles normes et lignes directrices.
4.1 Fonds monétaire international
4.1.1 Situation de l'économie mondiale
Le Fonds monétaire a revu à la hausse ses prévisions concernant la croissance éco- nomique mondiale pour 2006 et 2007, qui passent respectivement à 5,1 % et 4,9 %. Bien que les Etats-Unis et la Chine restent des moteurs de l'économie mondiale, celle-ci repose désormais sur des bases solides. Parallèlement, les risques d'une correction à la baisse persistent en raison de la hausse des anticipations inflation- nistes, de l'évolution incertaine du prix du pétrole et de possibles tendances protec- tionnistes. Il reste en outre le risque d'une élimination désordonnée des déséquilibres de la balance des paiements au niveau mondial.
Au vu de la nette reprise de l'économie mondiale et de la stabilité financière inter- nationale, aucun crédit exceptionnel du FMI n'a été sollicité dernièrement. Ainsi, le volume de crédits non remboursés auprès du FMI s'est réduit au niveau le plus bas de ces vingt dernières années. Le FMI a ainsi assisté à un recul marqué de ses recet- tes d'intérêts, au moyen desquelles il finance jusqu'à présent ses dépenses d'exploi- tation. D'ici au début 2007, un comité d'experts éminents présentera des recomman- dations visant à assurer à long terme un financement équilibré de l'institution.
4.1.2 Principaux dossiers du FMI
La stratégie à moyen terme du FMI a commencé à être mise en œuvre, principa- lement dans les domaines de la représentation des pays membres au sein du FMI et de la surveillance des politiques économiques. Le débat sur la représentation au sein du FMI déboucha sur une résolution que les gouverneurs du Fonds monétaire ont acceptée par 90,6 % des droits de vote. Cette réforme vise à mettre en place, en l'espace de deux ans, une représentation des pays qui tienne mieux compte des développements récents de l'économie mondiale et qui reflète plus clairement leur poids économique. La résolution comprend une procédure en deux étapes: premiè- rement, il a été décidé de relever avec effet immédiat de 1,8 % la quote-part de la
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Chine, de la Corée du Sud, du Mexique et de la Turquie; deuxièmement, une nou- velle formule de calcul des quotes-parts sera négociée d'ici à l'assemblée annuelle de 2007. Par ailleurs, le Conseil d'administration du FMI a été chargé de proposer au moins un doublement des voix de base d'ici à l'assemblée annuelle 2007, ou au plus tard jusqu'à l'assemblée annuelle 2008. Enfin, un mécanisme permettant de stabiliser la proportion des voix de base par rapport à l'ensemble des voix devrait être introduit afin de protéger la représentation des pays pauvres. La Suisse soutient cette réforme, bien qu'elle impliquera probablement une réduction de sa quote-part. La Suisse s'engage ainsi pour que la nouvelle formule tienne mieux compte de l'importance internationale de la place financière des pays membres. Elle rappelle aussi que la réforme du FMI doit servir à renforcer le rôle du Conseil d'admi- nistration et du Comité monétaire et financier international (CMFI).
Dans le domaine de la surveillance, le CMFI a accueilli favorablement les consulta- tions multilatérales que le Fonds monétaire mène en ce moment avec les pays les plus importants du point de vue systémique et les blocs économiques. De plus, le CMFI s'est prononcé en faveur de travaux visant à améliorer l'analyse et le juge- ment des taux de change des pays membres. Il a décidé de discuter à nouveau lors de sa prochaine assemblée d'une meilleure transparence dans l'attribution des mandats de surveillance. Par ailleurs, les discussions au sein du CMFI ont porté sur les lignes de crédit du FMI pour les pays émergents qui visent une politique économique solide, mais qui sont encore vulnérables du point de vue du commerce extérieur. Le CMFI a chargé le Conseil d'administration de s'atteler à l'élaboration d'un instru- ment et de présenter un projet concret à l'occasion de la prochaine assemblée du printemps 2007.
En ce qui concerne les pays en développement, il a été décidé d'ajouter onze pays à la liste des pays pauvres très endettés (PPTE). Un pays du groupe de vote de la Suisse, la République kirghize, est inclus dans cette liste car il satisfait aux critères d'éligibilité définis selon des données économiques de fin 2004. La Suisse estime que cette décision est appropriée parce qu'elle permet de mettre en oeuvre les condi- tions d'application de l'initiative PPTE reconnues internationalement et d'assurer une certaine égalité de traitement. Les pays qui auront mené à bien leur programme soutenu par le FMI selon les conditions de l'initiative PPTE bénéficieront aussi de l'annulation de leur dette au titre de l'initiative multilatérale du désendettement (IADM) (cf. ch. 5.2.1.3). Le problème encore non résolu des pays ayant des arriérés de paiement auprès du FMI - Libéria, Somalie et Soudan - pourrait alourdir le coût total du désendettement pour le FMI jusqu'à 3,6 milliards de francs. Le FMI devra sans doute trouver des ressources additionnelles dès l'été 2007 pour financer ces annulations de dettes et sollicitera vraisemblablement les pays donateurs, dont la Suisse, pour obtenir les fonds nécessaires.
4.1.3 Engagements financiers de la Suisse envers le FMI
Les quote-parts totales dont dispose le FMI se montaient à 381 milliards de francs en octobre 2006. La Suisse y contribue à hauteur de 6,39 milliards de francs, ce qui correspond quasiment à son poids électoral au sein du FMI. Seul 0,661 milliard de francs sont prélevés en ce moment par le FMI sur la contribution de la Suisse. Ce montant est versé en droits de tirage spéciaux (DTS, unité de compte du FMI) et rémunéré d'un intérêt. La contribution de la Suisse au capital du FMI est versée par
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la Banque nationale suisse (BNS) sur la base d'une garantie de la Confédération. Le tableau ci-dessous résume les contributions remboursables versées par la Suisse au FMI.
Engagements financiers de la Suisse vis-à-vis du FMI à fin octobre 2006
Montants utilisés
Montants encore à disposition
Montants totaux
Montants arrondis, en millions de francs
Positions de réserve au FMI
661
5 730
6 391
AGE et NAE
2 846
2 846
Acquisition et cession de DTS
48
691
739
Facilité pour la réduction de la
pauvreté et pour la croissance (FRPC)
221
310
531
Total des contributions financières
930
9 577
10 507
Source: BNS
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Outre ces prêts, la Suisse accorde des contributions à fonds perdu destinées à la réduction du taux d'intérêt de la FRPC (crédit pour des prêts à taux réduit en faveur des pays à faible revenu ayant des problèmes récurrents de balance des paiements) et à la participation du FMI à un allégement de la dette au titre de l'initiative de 1999 en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). En 2006, la Suisse a versé 5,84 millions de francs au fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Cette contribution se base sur l'arrêté fédéral du 11 mars 1998 concernant la participation de la Suisse au nouveau Fonds fiduciaire du Fonds monétaire international (FF 1998 1213). Finale- ment, la Bulgarie doit encore régler un crédit d'aide à la balance des paiements de 23 millions de francs qui a été octroyé en 2000 en application de la loi fédérale sur l'aide monétaire (RS 941.13). Ce crédit a été alloué à l'augmentation d'un pro- gramme d'ajustement du FMI et arrive à échéance en 2007.
4.2 Groupe des Dix (G10)
La discussion sur le rapport du président des suppléants du G10 Philipp Hildebrand, membre de la direction générale de la BNS, concernant le rôle et l'organisation futurs du G10, constituait le point essentiel de l'ordre du jour de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G10. Sa proposition de faire à l'avenir aussi du G10 un forum important d'échange informel de questions financières internationales a été soutenue par tous les pays. Les minis- tres et les gouverneurs ont également décidé de supprimer les suppléants du G10 pour simplifier l'organisation et réduire ainsi différents chevauchements avec d'autres forums. Le dialogue sur les thèmes financiers et macroéconomiques se poursuivra dans le cadre du Financial Stability Forum (FSF). La Suisse siégera selon toute vraisemblance au sein du FSF à partir de mars 2007. On aura ainsi la garantie que la Suisse continue à participer directement au dialogue visant à pro- mouvoir la stabilité du système financier international et de la surveillance des
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marchés financiers, ce qui revêt une grande importance pour la place financière de la Suisse.
Le Groupe des Dix s'est par ailleurs occupé de la régulation des marchés financiers et de ses effets sur la concurrence internationale. Le G10 a souligné combien il était important de pouvoir estimer les effets des dernières initiatives réglementaires et de leur mise en œuvre sur l'efficacité des marchés financiers. A cet égard, il a été rappelé une nouvelle fois l'importance d'une collaboration harmonieuse entre les autorités de régulation et les acteurs du marché.
4.3 Organes internationaux de surveillance 4.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
Les activités du Comité de Bâle restent centrées sur la mise en œuvre de l'accord révisé sur les fonds propres (Bâle II). L'évaluation des effets quantitatifs de Bâle II a fait l'objet d'une cinquième étude d'impact menée sur le plan international («Quan- titative Impact Study 5»). Sur la base des résultats de cette étude, le Comité a décidé en mai 2006 de n'apporter aucune modification au calibrage de la réglementation, fixé jusque-là de manière provisoire, permettant ainsi l'adoption définitive de Bâle II, qui entrera en vigueur en Suisse en janvier 2007.
L'évolution des exigences de Bâle II en matière de fonds propres sera observée avec attention par le Comité de Bâle. Celui-ci continuera également à suivre la question de l'importance de l'influence de la conjoncture sur les exigences spécifiques au domaine bancaire de Bâle II en matière de fonds propres, afin de pouvoir mieux évaluer le risque des effets (pro-)cycliques de Bâle II et en particulier de l'approche fondée sur les notations internes («IRB») pour la couverture des risques de crédit. Un certain manque de clarté subsiste en effet à cet égard.
Outre ses derniers travaux relatifs à Bâle II, le Comité a révisé ses principes de base pour une surveillance bancaire efficace, «Core Principles for Effective Banking Supervision», publiés pour la première fois en septembre 1997. Ces principes consti- tuent, avec la «Core Principles Methodology» y relative, une référence reconnue sur le plan international, à l'aide desquels les pays peuvent évaluer eux-mêmes la qualité de leur surveillance bancaire. Tous ces principes ont été publiés en octobre 2006. On peut relever en particulier l'adaptation de plusieurs points aux recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI).
4.3.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)
La mise en œuvre de l'accord multilatéral sur la consultation, la coopération et l'échange mondial d'informations entre les autorités de surveillance des valeurs (accord multilatéral de l'OICV; IOSCO Multilateral Memorandum of Understan- ding) reste au centre des activités de l'OICV. Seuls les membres de l'OICV qui satisfont à toutes les exigences et conditions définies dans l'accord peuvent signer ce dernier sans réserves (signataires A). Le processus de mise en œuvre de l'accord vise à amener les membres qui ne remplissent pas encore les exigences à adapter
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leurs bases juridiques nationales (signataires B). Ayant montré de manière convain- cante, dans le cadre d'une procédure d'examen spéciale, que la Suisse avait mis sur les rails les ajustements législatifs exigés, la Commission fédérale des banques a été incluse en 2004 à l'annexe B de l'accord. Les dispositions de la loi sur les bourses relatives à l'assistance administrative (art. 38; RS 954.1) sont entrées en vigueur le 1 er février 2006. En s'appuyant sur ces nouvelles règles, la Commission fédérale des banques a maintenant pour objectif de démontrer à ses homologues étrangers que la coopération fonctionne en pratique, de manière à être admise comme signataire A de l'accord.
4.3.3 Joint Forum
Le Joint Forum est un organe paritaire composé de représentants des organes de surveillance dans les domaines des banques, des négociants en valeur mobilière et des assurances. La Suisse y est représentée par la Commission fédérale des banques. Dans sa dixième année d'existence, le Joint Forum a mené à terme en 2006 deux projets destinés à la publication:
Le document «The management of liquidity risk in financial groups» (La gestion des risques de liquidités dans les groupes financiers) offre un aperçu des défis pratiques de financement rencontrés par environ 40 groupes et conglomérats financiers actifs au-delà des frontières, des secteurs et des monnaies. Le recueil d'évaluations des établissements financiers porte sur (i) la gestion proprement dite des risques de liquidités (de refinancement), en particulier dans les périodes de stress, (ii) l'in- fluence des exigences réglementaires sur la pratique et les structures organisa- tionnelles des établissements, (iii) les instruments financiers qui mènent à un besoin accru en liquidités, (iv) les suppositions des entreprises en ce qui concerne les liqui- dités à disposition, et (v) l'ampleur et l'échéance des mesures que les entreprises prévoient pour surmonter les chocs en matière de liquidités. Bien que les banques centrales et les autorités de surveillance bancaire ne doivent pas se soucier particu- lièrement des risques inhérents aux modèles commerciaux de ce secteur, il semble qu'au moins le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire continuera à approfondir le sujet.
La formulation des «High level principles for business continuity» (Principes pour la continuité de l'activité commerciale) correspondait à une nécessité de développer de tels principes dans l'intérêt de la stabilité financière au plan mondial. Différents événements, tels que des catastrophes naturelles, des attaques terroristes et des pandémies ont clairement mis en lumière les dangers d'une discontinuité du système financier et les difficultés pour maîtriser de telles crises. Le document du Joint Forum représente un consensus entre les autorités de surveillance et les intermé- diaires financiers pour des standards acceptables pour la continuité des activités commerciales (Business Continuity) sur le plan international. Avec ses sept principes enrichis de cas concrets, l'étude s'adresse autant aux autorités de surveillance qu'aux intermédiaires financiers.
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4.3.4 Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)
L'AICA a adopté en 2006 plusieurs standards de contrôle des assurances et réassu- rances. Ces normes, même si elles ne sont pas légalement contraignantes, reflètent des attentes de l'AICA à l'égard de ses membres. Les représentants de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) ont activement contribué à leur élaboration.
Le «Standard on Asset-Liability Management» codifie les attentes minimales quant à la gestion des avoirs et dettes par les assureurs. Il est étayé par un glossaire et des explications techniques. Le «Standard on Disclosure Concerning Technical Risks and Performance for Life Insurers» établit les obligations minimales de commu- nication de données pour les assureurs-vie. Ces standards sont accompagnés de guides. Le premier vise à faire en sorte que les assureurs soient pleinement cons- cients de risques de fraude et qu'ils les limitent le mieux possible, le second reflète certains développements récents dans le domaine des contrats de réassurance.
L'AICA a poursuivi des travaux visant l'élaboration d'un cadre réglementaire pour la surveillance de la solvabilité des assureurs. Le «Standard on Asset-Liability Management» est le premier élément de ce cadre. En collaboration avec la Banque mondiale, l'AICA a édité une documentation destinée à la formation des contrôleurs d'assurance.
4.3.5 Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
Les 40 recommandations révisées du GAFI adoptées en juin 2003 fixent les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont complé- tées par neuf recommandations spéciales relatives au financement du terrorisme. L'examen de la Suisse par le GAFI en 2005 a relevé que la législation suisse corres- pond déjà en partie aux recommandations révisées du GAFI; quelques adaptations sont néanmoins nécessaires pour assurer une pleine compatibilité avec les recom- mandations. A cette fin, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet en janvier 2005; les résultats lui ont été communiqués à la fin septembre 2006. Le Département fédéral des finances est chargé de rédiger un message destiné au Conseil fédéral d'ici à l'été 2007. Pour ce qui est de la modification de la norme sur les opérations d'initiés (suppression de l'art. 161, ch. 3, du code pénal), un message a été transmis au Parlement le 8 décembre 2006.
Le GAFI a adopté en février 2006 une note interprétative clarifiant la recommanda- tion spéciale VIII sur les organisations à but non lucratif. La note fournit notamment un catalogue de mesures spécifiques à mettre en place avec l'objectif d'assurer que les organismes à but non lucratif ne soit pas instrumentalisés par des organisations terroristes.
Dans le cadre de la troisième série d'évaluations mutuelles de ses membres entamée en janvier 2005, le GAFI a évalué en 2006 le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, l'Irlande, l'Islande, le Portugal et la Suède.
Durant les dix dernières années, le GAFI a œuvre au développement d'organismes régionaux de type GAFI en vue d'assurer la mise en œuvre effective de ses recom- mandations à l'échelle mondiale. En juin, le GAFI a reconnu un groupe d'action
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intergouvernemental africain comme organisme régional, ce qui porte leur nombre à neuf. En vue de développer sa coopération avec les organismes régionaux, le GAFI a créé un nouveau statut de membre associé renforçant les droits et obligations de ces organismes. Trois d'entre eux (Amérique latine, Asie-Pacifique et Conseil de l'Europe) ont déjà obtenu ce statut.
En octobre 2006 et à l'initiative des Etats-Unis, la question d'inclure le thème de la lutte contre le financement des armes de destruction massives au GAFI a été dis- cutée.
Le GAFI a publié en 2006 trois rapports sur les méthodes de financement abusives. Le GAFI a mis fin au processus d'examen des Pays et Territoires Non Coopératifs (PTNC) en retirant le Myanmar, dernier pays ayant figuré sur cette liste. Dans la suite de ce processus, un groupe de travail a été mis sur pied en octobre pour traiter du règlement des problèmes de coopération internationale.
5 Coopération économique au développement
Les mesures de soutien aux pays en développement ou en transition sont un aspect important de la politique étrangère et de la politique économique exté- rieure de la Suisse. Les aides aux politiques économiques et commerciales four- nies par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) complètent et renforcent les instruments de coopération technique de la Direction du développement et de la coopération (DDC). Ces mesures visent avant tout à promouvoir une croissance durable dans le cadre de l'économie de marché et une intégration des Etats par- tenaires à l'économie mondiale. Les instruments mis en œuvre dans ce but sont l'amélioration des conditions-cadre macroéconomiques, la promotion du com- merce et des investissements et la mise en place d'infrastructures de base.
5.1 Mesures d'aide aux pays en développement ou en transition
En 2006, la Suisse a versé au total 234 millions de francs à des projets bila- téraux de coopération économique avec des pays en développement ou en tran- sition. Les premiers ont reçu 154 millions de francs alors qu'environ 80 millions de francs étaient attribués à des pays d'Europe de l'Est et de la CEI. Durant l'année écoulée, la Suisse était active dans 22 pays prioritaires (douze pays en développement et dix pays d'Europe de l'Est et de la CEI), soit quatre de moins qu'en 2005 (Chine, Inde, Russie, Ouzbékistan). Les contributions aux institu- tions financières multilatérales se sont élevées à 303 millions de francs.
En octobre, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les préférences tari- faires, permettant de maintenir dans ses grandes lignes le système de préféren- ces tarifaires accordées aux pays en développement. La loi et la nouvelle ordon- nance sur les préférences tarifaires entreront en vigueur le 1er mars 2007. De
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nombreux travaux préparatoires ont été menés dans le contexte de la contri- bution suisse à la réduction des inégalités dans l'UE élargie. Ils permettront de mettre rapidement en route les projets qui seront lancés en 2007 sur la base de la nouvelle loi sur l'aide aux pays de l'Est.
5.1.1 Pays en développement
5.1.1.1 Aide macroéconomique
L'aide macroéconomique vise à promouvoir, dans les pays partenaires, des politi- ques budgétaires, monétaires et financières stables afin de stimuler la croissance et les investissements. La réalisation de cet objectif, condition sine qua non d'une croissance économique durable et d'une meilleure intégration de ces pays à l'éco- nomie mondiale, nécessite une intervention sur les trois axes. Concernant les instru- ments d'aide financière (aide budgétaire et désendettement), le dialogue politique porte avant tout sur les réformes économiques à mettre en œuvre. En outre, la Suisse s'appuie sur des programmes d'assistance technique pour renforcer les capacités techniques et institutionnelles dans des domaines fondamentaux de la politique économique.
Durant l'année écoulée, la Suisse a assuré la présidence des groupes des bailleurs fournissant des aides budgétaires dans trois pays (Burkina Faso, Nicaragua, Tanza- nie). En exerçant une telle fonction, la Suisse, qui est relativement un petit donateur en terme de volume, a renforcé sa visibilité et introduit dans le dialogue de politique économique ses préoccupations prioritaires, notamment l'efficacité des aides, l'amélioration de la transparence budgétaire, la diminution des coûts de transaction grâce à un renforcement de l'harmonisation et la lutte contre la corruption. Les indicateurs de performance convenus avec les cinq pays destinataires de l'aide budgétaire ont été en grande partie atteints en 2006. Cela a permis à la Suisse de verser sa contribution au Burkina Faso (8 millions de fr.), au Ghana (8,1), au Mozambique (8,5), au Nicaragua (6,5) et à la Tanzanie (6). La Suisse a en outre participé activement à une évaluation indépendante de l'aide budgétaire dans le cadre de l'OCDE/CAD. Il en est ressorti la confirmation que l'aide budgétaire était un instrument précieux permettant d'améliorer l'efficacité de la coopération. Dans les pays où les conditions de base sont garanties, comme la stabilité macroécono- mique ou le respect des principes démocratiques fondamentaux, l'aide budgétaire peut contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la promotion du développement économique, en complément du soutien à des projets précis. Un vaste débat sur les bénéfices et défis de l'aide budgétaire a eu lieu à l'occasion d'un symposium inter- national organisé par le SECO. Compléments indispensables de l'aide budgétaire, les programmes d'assistance technique ont été poursuivis, dans les pays cités plus haut, dans des domaines comme la gestion des finances publiques et de la dette ou les politiques budgétaires et fiscales.
La Suisse poursuit sa participation à l'initiative globale pour le désendettement des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE). La réussite des réformes économiques et structurelles exigées par le désendettement PPTE (notamment la mise en œuvre d'une stratégie de lutte contre la pauvreté) est une condition préalable pour le désen- dettement supplémentaire prévu dans le cadre de l'initiative multilatérale. Le sys- tème d'analyse de la dette développé par les institutions de Bretton Woods (Debt
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Sustainability Framework) a été appliqué avec succès durant l'année écoulée. Ce nouveau cadre de règles doit permettre de décider dans quelle mesure un pays pourra bénéficier de crédits à taux préférentiels, voire de dons. La Suisse soutient sa mise en place, car il représente une approche novatrice pour l'évaluation de la dette extérieure et jette ainsi les bases nécessaires pour prévenir une nouvelle dérive en matière de surendettement.
5.1.1.2 Coopération dans le secteur financier
Dans le secteur financier, des négociations ont eu lieu en 2006 concernant la deuxième phase du programme FIRST (Financial Reform and Strengthening Initia- tive, www.firstinitiative.org), soutenu par la Suisse, la Banque mondiale, le FMI, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Canada et la Suède. Le programme FIRST permet de mettre en œuvre des mesures d'assistance technique, p. ex. pour renforcer la surveillance des infrastructures bancaires et financières ou de la régulation dans le domaine des assurances. Grâce à cette assistance technique et à la structure de FIRST, les pays bénéficiaires peuvent mettre en œuvre rapidement les mesures recommandées par la Banque mondiale et le FMI dans le cadre du Financial Sector Assessment Program. Ces projets contribuent à l'application de standards interna- tionalement reconnus. De ce fait, les marchés financiers des pays en développement ou en transition bénéficient de conditions-cadre plus mesurables et plus transparen- tes. Au plan bilatéral, la Suisse a étendu sa participation au renforcement des capa- cités dans le secteur financier par le biais de programmes de formation dans le domaine de la banque et du marché des capitaux. L'assistance technique aux ban- ques centrales s'est poursuivie au Vietnam, en Tanzanie et en Azerbaïdjan. Depuis 2006, le Pérou en bénéficie également.
5.1.1.3 Coopération au développement commercial
Au chapitre de la coopération au développement commercial, les faits marquants de l'année écoulée ont été la création d'une nouvelle base légale pour le système géné- ralisé de préférences et, au plan international, les négociations relatives à l'aide au développement commercial dans le cadre de l'OMC (Aid for Trade). L'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires) est en vigueur jusqu'au 28 février 2007 (RO 1997 374). Afin de maintenir le système des préférences tarifaires, le Conseil fédéral a adopté, le 1er mars 2006, un message concernant une loi fédérale portant modifi- cation de l'arrêté fédéral sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (FF 2006 2875). Le 6 octobre 2006, les Chambres ont approuvé la loi sur les préférences tarifaires qui entrera en vigueur le 1er mars 2007, en même temps que la nouvelle ordonnance correspondante. Les concessions tarifaires inscri- tes dans l'ordonnance offrent aux produits des pays en développement les moins avancés un accès libre de droits et de contingentement au marché suisse.
L'initiative Aid for Trade, lancée en décembre 2005 par le directeur général Pascal Lamy lors de la 6e Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, vise à fournir des moyens supplémentaires à la coopération au développement commercial. Il s'agit avant tout de soutenir les pays les plus pauvres dans leurs efforts pour aug-
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menter leurs capacités exportatrices, de créer des conditions-cadre plus favorables au commerce, et de participer plus activement aux négociations de l'OMC. La Suisse participe à cette initiative car, tout en renforçant les pays en développement et le système de l'OMC, elle complète les mesures du SECO en matière de coopération au développement commercial et améliore la coordination entre les pays donateurs. La Suisse s'oppose cependant à la création d'un fonds international supplémentaire pour le soutien à la politique commerciale.
Outre l'encouragement aux productions de niche dans les pays en développement (commerce équitable, produits biologiques), la Suisse s'engage davantage dans des projets soutenant des modes de production favorisant la durabilité en général (appro- che intégrée). Seul le respect des normes fondamentales de qualité, sociales et envi- ronnementales assure à long terme l'accès aux marchés les plus rémunérat critères minimaux sont définis en collaboration avec des représentants des différents groupes d'intérêts impliqués dans la chaîne de valeur ajoutée (producteurs des pays en développement, représentants du commerce de gros et de détail, et représentants de l'industrie alimentaire) et des organisations non gouvernementales. La Suisse soutient plusieurs de ces actions à l'échelle mondiale, comme la mise au point d'un code international de la durabilité dans le domaine du café (Common Code for the Coffee Community).
5.1.1.4 Promotion des investissements
Dans le domaine de la promotion des investissements, la Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) a soutenu des projets émanant d'entreprises suisses et de pays de l'OCDE dans les pays partenaires en fournissant des informations et des services de conseils. La SOFI soutient environ 300 projets par année représen- tant un investissement global de quelque 100 millions de francs. Toutefois, le gros des activités du SECO se concentre sur l'amélioration des conditions-cadre à l'investissement et sur l'assistance aux PME dans les pays partenaires. L'un des pôles d'activité dans ce domaine est le financement d'entreprises par le biais d'inter- médiaires, développé sur mandat du SECO par la société Sifem SA (Swiss Invest- ment Fund for Emerging Markets). Au cours de l'année écoulée, six participations représentant un total de 43 millions de francs ont été approuvées, renforçant ainsi l'engagement du SECO dans la mobilisation de fonds privés en Afrique, en Asie et en Amérique latine. Dans le même temps, plusieurs projets ont été lancés dans le cadre du partenariat stratégique avec la Société financière internationale (SFI). Ces projets portent sur l'amélioration de l'environnement des affaires et le renforcement des marchés financiers locaux en Afrique ainsi que sur la simplification des procé- dures d'enregistrement des sociétés en Amérique latine.
5.1.1.5 Financement d'infrastructures
En matière de financement d'infrastructures, l'accent a porté sur le développement du programme destiné aux pays les plus pauvres, en complément du programme de financement mixte qui a encore fait l'objet d'une réduction. De nouveaux projets de traitement de l'eau, réalisés en collaboration avec des partenaires multilatéraux, ont été choisis en Tanzanie et au Nicaragua. Dans ce dernier pays, p. ex., la remise en
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état de réseaux urbains d'adduction d'eau potable et d'épuration des eaux usées, ainsi que l'assainissement et la restructuration de la société de distribution doivent permettre une amélioration durable de l'approvisionnement. Dans le cadre du projet d'El Alto (Bolivie), réalisé sous la forme d'un partenariat public-privé, une première phase a été achevée avec la pose de conduites d'eau potable. La suite des opérations est actuellement peu claire car la ville n'a pas encore mis les terrains nécessaires à disposition. En outre, l'avenir de la société d'approvisionnement privatisée n'est pas assuré.
Seules quelques lignes de financement mixte demeurent encore ouvertes, dans des pays économiquement peu avancés comme le Vietnam, la Tunisie, la Jordanie et l'Egypte. En Chine et au Guatemala, la clôture des derniers projets a été avancée. Le financement porte uniquement sur des projets non commerciaux dans les domaines de la santé et de l'environnement. Les chantiers lancés durant l'année écoulée avaient trait principalement aux chemins de fer (Vietnam, Tunisie) et au traitement des eaux usées (Vietnam, Chine). Au Vietnam, p. ex., il s'agit de moderniser le système de gestion du trafic ferroviaire et d'augmenter ainsi la productivité et la capacité de plusieurs gares le long de la principale ligne du pays tout en améliorant la sécurité.
5.1.2 Europe de l'Est et CEI
5.1.2.1 Financement d'infrastructures
Le financement des infrastructures est le principal instrument de coopération éco- nomique avec l'Europe de l'Est et la CEI. La remise en état et la modernisation des infrastructures de base contribuent à améliorer les conditions de vie des populations ainsi que les conditions-cadre du développement économique et de la croissance.
Le programme d'aide se concentre en premier lieu sur les secteurs de l'énergie et de l'eau. Selon le niveau de développement et les priorités nationales, il comprend également des projets dans les domaines de la gestion des déchets et des transports. Dans le secteur énergétique (électricité et chauffage à distance), il s'agit la plupart du temps d'améliorer l'efficacité des installations; il en résulte une contribution non négligeable à la pérennité de l'approvisionnement des pays concernés. Dans le secteur de l'eau, des fonds sont investis non seulement dans les réseaux d'appro- visionnement et d'épuration mais également dans l'amélioration de la gestion des ressources hydriques. Les interventions sur le plan de la construction et de l'équi- pement technique des infrastructures sont complétées par une aide au financement et à l'organisation des services d'approvisionnement en eau, ainsi que par des conseils en politique sectorielle. Afin d'améliorer l'efficacité et de tirer pleinement profit des synergies, les projets sont élaborés en étroite association avec les gouvernements des Etats partenaires et, dans de nombreux cas, menés en collaboration avec d'autres pays donateurs. C'est notamment le cas d'un nouveau programme mené avec la Banque mondiale au Tadjikistan. L'objectif est d'augmenter l'efficacité énergétique du distributeur national et de lui permettre de couvrir ses coûts. Dans ce but, le programme actuellement cofinancé par la Banque asiatique de développement a été judicieusement complété et les conditions pour des investissements privés futurs dans ces secteurs ont été établies. Pour clore la coopération avec la Roumanie, un programme de chauffage à distance intégrant la création de structures de gestion modernes a été lancé avec la Banque européenne pour la reconstruction et le déve-
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loppement (BERD). Au Kosovo, un projet de développement des ressources hydrau- liques de la région de Gjilan a été lancé. Il contribue à la valorisation des ressources hydrauliques de l'ensemble de la province et jette les bases de leur gestion durable. Des entreprises et des produits suisses sont impliqués dans tous ces projets de manière significative.
5.1.2.2 Aide macroéconomique
Dans le domaine macroéconomique, l'année écoulée a vu la poursuite des program- mes d'amélioration de la politique monétaire de l'Azerbaïdjan. Un autre projet est prévu pour renforcer le système de paiement. Trois pays du groupe de vote présidé par la Suisse à la Banque mondiale et au FMI (Azerbaïdjan, République kirghize, Tadjikistan) reçoivent une aide à la gestion de leur dette. Cela permet d'améliorer les conditions de financement dans le cadre d'un programme dirigé par le FMI.
5.1.2.3 Coopération commerciale
La Suisse poursuit son soutien à certains pays de son groupe de vote auprès des institutions de Bretton Woods (Azerbaïdjan, Monténégro, Serbie et Tadjikistan) dans le cadre du processus d'accession à l'OMC. Elle les aide à analyser les effets d'une telle accession dans différents secteurs économiques et crée ainsi, dans ces pays, de meilleures conditions pour les négociations à venir. La coopération associe au pro- cessus d'accession des responsables des gouvernements et du secteur privé, des parlementaires, des scientifiques ainsi que des représentants d'organisations non gouvernementales et de la société civile.
5.1.2.4 Promotion des investissements
L'engagement pour la mobilisation de capitaux à long terme destinés aux PME a été renforcé par la participation, à hauteur de 19 millions de francs, à deux fonds régio- naux de capital-risque dans les Balkans. Ces investissements ont été effectués par Sifem SA pour le compte du SECO. En outre, deux projets visant à améliorer les conditions-cadre du secteur privé ont été approuvés dans le cadre du partenariat stratégique avec la Société financière internationale (SFI) en Asie centrale.
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5.2
Institutions multilatérales de financement
Les institutions multilatérales de financement jouent un rôle primordial dans la lutte contre la pauvreté. Leur force réside dans leur capacité d'établir des nor- mes et standards au niveau mondial, de coordonner un grand nombre d'acteurs et d'aborder et de résoudre des problèmes internationaux complexes. De par son statut d'Etat membre et ses contributions financières, la Suisse participe directement à ces institutions et parvient à faire entendre ses positions en matière de politique de développement dans le cadre du système multilatéral28.
5.2.1 Groupe de la Banque mondiale
Le groupe de la Banque mondiale est composé de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), de l'Agence internationale pour le développement (AID), de la Société financière internationale (SFI) et de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Le lancement de la mise en œuvre de l'initiative multilatérale de désendettement a été le point fort de l'année écoulée. L'accent a été mis sur la promotion des investissements dans l'énergie propre mais aussi sur le renforcement de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.
Avec Michel Mordasini, précédemment chef suppléant de la coopération écono- mique au développement au SECO, un nouveau directeur exécutif a repris le 1 er novembre la présidence suisse du groupe de vote auprès de la Banque mondiale. Son prédécesseur Pietro Veglio avait exercé cette fonction depuis le 1er avril 2002.
5.2.1.1 Bonne gouvernance et lutte contre la corruption
La bonne gouvernance et la lutte contre la corruption étaient les thèmes principaux de l'assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods, qui s'est tenue en sep- tembre à Singapour. A cette occasion, la Banque mondiale a présenté une nouvelle stratégie visant à mieux intégrer ces préoccupations dans ses programmes d'aide. La bonne gouvernance et la lutte contre la corruption doivent être davantage prises en compte dans les stratégies nationales et les instruments de coopération et le volume des crédits doivent, si cela est indiqué, être adaptés en conséquence. La mise en œuvre de la stratégie est harmonisée en fonction des activités des autres partenaires bilatéraux et multilatéraux. Elle est le fruit d'une collaboration avec le secteur privé et la société civile.
La Suisse a salué le rôle exemplaire joué par la Banque mondiale dans ce domaine et a soutenu la nouvelle approche stratégique. Cependant, la stratégie doit encore être affinée et accompagnée de directives. Il est important que les décisions de la Banque mondiale reposent sur des critères clairs et transparents permettant un traitement
28 L'engagement financier de la Suisse auprès des banques multilatérales de développement est représenté en annexe au ch. 8.1.1.
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équitable et cohérent de tous les pays. La Banque mondiale présentera lors du con- grès de printemps 2007 un rapport sur les progrès obtenus
5.2.1.2 Activités relatives au changement climatique et à l'énergie propre
A l'occasion du sommet du G8 en juillet 2005, la Banque mondiale a été appelée à élaborer une réglementation cadre pour la promotion des investissements dans le domaine de l'énergie propre et de l'efficacité énergétique. La communauté inter- nationale est face à un grand défi: répondre à la demande croissante en matière d'énergie émanant des pays en développement et promouvoir en même temps les énergies renouvelables. De plus, il faut tenir compte du fait que les effets du chan- gement climatique (inondations, sécheresse, etc.) posent de nouveaux problèmes pour les pays en développement. Lors du congrès de printemps de la Banque mon- diale en avril, un premier rapport relatif à ce projet a été discuté. La Banque mon- diale a été priée d'évaluer les instruments de financement actuels et d'en développer de nouveaux le cas échéant, afin d'accélérer les investissements dans ce domaine. On est toutefois conscient du fait que les besoins en matière d'investissements pour développer et rénover toutes les infrastructures énergétiques des pays en dévelop- pement sont gigantesques et que les possibilités des institutions multilatérales de financement sont largement dépassées. Dans ce contexte, les pays en développement ont été eux aussi appelés à entreprendre les réformes institutionnelles et régulatrices nécessaires afin de créer un climat favorable aux investissements nationaux et inter- nationaux. Les banques régionales de développement ont également inscrit ce thème parmi leurs priorités et ont lancé des initiatives.
La Suisse approuve les mesures proposées par la Banque mondiale, tout en estimant que les instruments existants (comme le Fonds mondial pour la protection de l'environnement, GEF) doivent également être mis à contribution. Selon la Suisse, la Banque mondiale devrait se concentrer sur les domaines dans lesquels elle possède un avantage comparatif, par exemple l'encouragement de projets pilotes dans le domaine des énergies renouvelables.
5.2.1.3 Mise en œuvre de l'initiative multilatérale de désendettement
La mise en œuvre de l'initiative multilatérale de désendettement a débuté le 1 er juillet. Son but est une remise de la dette des pays en développement les plus pauvres vis-à-vis de l'Agence internationale pour le développement (AID), du Fonds africain de développement (FAD) et du Fonds monétaire international (FMI). Le coût total de cette initiative, qui doit s'étendre sur les 40 à 50 prochaines années, se monte à 37 milliards de dollars pour l'AID et à 9,1 milliards de dollars pour le FAD. Ces chiffres se fondent sur l'hypothèse que l'ensemble des 40 pays entrant en con- sidération remplissent les conditions posées. Concernant les modalités de l'initiative, le maintien des capacités financières des institutions concernées constitue un élé- ment décisif pour les Etats membres. Il a donc été décidé que ces derniers couvri- raient en permanence les éventuels arriérés envers l'AID et le FAD par des contri- butions supplémentaires. La remise de la dette est accompagnée de mesures de
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renforcement de la gestion budgétaire et d'amélioration de la cohérence entre les stratégies nationales de développement (PRS) et le budget de l'Etat. Le but est d'éviter un nouveau surendettement des pays bénéficiaires au moyen d'une politique budgétaire et financière durable.
5.2.1.4 Activités du groupe de la Banque mondiale dans le secteur privé
La Société financière internationale (SFI), le bras de la Banque mondiale dans le secteur privé, a enregistré durant l'année écoulée ses premiers succès dans la mise en œuvre de l'ambitieux plan de croissance adopté en 2005 par le conseil d'admi- nistration. Ce plan prévoyait une augmentation de 50 % du volume des affaires sur trois ans. Or les objectifs quantitatifs ont déjà été dépassés durant l'année fiscale 2005/2006. Dans ce contexte, le conseil d'administration a voté une rallonge budgé- taire de 11,7 % pour l'année fiscale en cours 2006/2007 ainsi qu'un renforcement de la gestion du personnel et des risques. En outre, la SFI a entrepris d'améliorer l'efficacité et la durabilité de ses projets. Ainsi, elle travaille depuis février sur la base de normes environnementales et sociales révisées qui ont été adoptées par plus de 40 institutions financières dans le monde, dans le cadre de leurs activités de financement de projets.
L'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) a encore diversifié son portefeuille de pays, de secteurs et de clients. En revanche, son résultat d'exploi- tation est resté en deçà des attentes. La question du bien-fondé de l'autonomie de cette agence reste d'actualité.
5.2.2 Banques régionales de développement
Les Banques africaine, asiatique et interaméricaine de développement sont majori- tairement la propriété des Etats membres de chaque région. Pour cette raison, elles revêtent un caractère régional spécifique. Elles jouent un rôle central dans la coopé- ration régionale et représentent, pour de nombreux Etats, la principale source de crédits. Les nouveaux présidents des trois institutions ont entrepris une réorgani- sation stratégique et structurelle de grande envergure durant l'année écoulée.
5.2.2.1 Banque africaine de développement
L'année écoulée a été marquée par un profond changement à la tête de la banque. Durant sa première année de fonction, le président Donald Kaberuka (Rwanda) a remplacé la quasi-totalité des membres de la direction. Cette mesure radicale a eu des conséquences sur les activités et le volume des crédits de la banque, mais la majorité des Etats membres l'ont estimée nécessaire et l'ont approuvée. Le nouveau président s'est efforcé de consolider le processus de réforme engagé sous l'ère de son prédécesseur. Après que dans le passé la tâche prioritaire était l'assainissement financier de la banque, M. Kaberuka s'est concentré sur la réorganisation de ses structures internes, afin de renforcer la sélection des pays et la décentralisation et d'améliorer la mise en œuvre des projets.
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La Banque africaine de développement participe à l'initiative multilatérale de désendettement. En avril 2006, une remise de la dette de 33 pays auprès du Fonds africain de développement (FAD) a été décidée pour un montant d'environ 9,1 milliards de dollars. Les Etats membres se sont engagés à supporter les coûts de cette remise de dette afin de maintenir la stabilité financière du FAD.
5.2.2.2 Banque asiatique de développement
Lors de son entrée en fonction en février 2005, le président Haruhiko Kuroda (Japon) avait affirmé sa volonté de réorienter la stratégie de la Banque asiatique de développement et de l'adapter à l'évolution très rapide de la région. Après de longs débats, un nouveau cadre stratégique à moyen terme a été défini en mai pour la période 2006 à 2008. Cinq priorités ont été fixées pour les activités de la banque dans les années à venir. Le développement du secteur privé ainsi que l'encoura- gement de la coopération et de l'intégration régionales figurent au premier plan. Une croissance économique intégrant toutes les couches de la population est également souhaitée. Enfin, les efforts en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption doivent être renforcés. Il s'agit notamment, en ce qui concerne les projets énergétiques, de promouvoir un développement durable et respectueux de l'envi- ronnement. La réalisation de ces objectifs fera l'objet d'une évaluation à la fin de 2008.
5.2.2.3 Banque interaméricaine de développement
Lors de l'assemblée annuelle de la Banque interaméricaine de développement (BID), en avril, un groupe de travail a été chargé de mener des négociations sur une remise de la dette de quatre pays PPTE d'Amérique latine et des Caraïbes (Bolivie, Hon- duras, Guyana, Nicaragua) et d'Haïti. En même temps, la banque a été priée de faire des propositions sur la manière dont elle pourrait remettre les dettes de ces pays, d'un montant total d'environ 3,5 milliards de dollars, sans mettre en danger sa stabilité financière. Les deux premières rencontres du groupe de travail n'ont pas encore permis de trouver un consensus entre les différents points de vue sur les scénarios de financement possibles.
Le président de la BID a présenté en octobre une première proposition complète de réorganisation de la banque. Les objectifs principaux sont d'augmenter sa rentabilité et son efficacité. Les moyens préconisés pour les atteindre sont en particulier une simplification de la structure de direction, une orientation sur les résultats et le transfert de compétences décisionnelles aux bureaux régionaux.
5.2.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
Lors de son assemblée annuelle, le Conseil des gouverneurs de la BERD a approuvé l'orientation stratégique de la banque pour ces cinq prochaines années. Le plan stratégique prévoit un développement des activités de la banque dans les Balkans et dans les Etats de la CEI ainsi que son retrait de l'Europe centrale. L'approbation de
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ce plan a suscité des débats nourris pendant plusieurs mois entre les 23 membres du directoire, surtout concernant le plan de retrait des nouveaux Etats de l'UE. Le consensus repose sur l'idée que les nouveaux Etats membres de l'UE renonceront à leur statut de bénéficiaire durant la prochaine période de planification et que la part de tous les Etats de l'Europe centrale au volume des affaires de la banque passera de 41 % en 2005 à environ 6 % en 2010. La Suisse a salué cette réorientation vers les pays en transition les plus pauvres. Elle considère comme un succès l'intention affichée par l'Estonie, la Slovénie, la République tchèque et la Hongrie de diminuer progressivement leur participation d'ici à 2010. La mise en œuvre de la réorientation exigera une réorganisation de la banque, qui peut s'appuyer sur une position finan- cière forte.
Dans le domaine de la sécurité nucléaire, la Suisse participe à cinq fonds gérés par la BERD: le Compte pour la sûreté nucléaire (Nuclear Safety Account, NSA), le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl (Chernobyl Shelter Fund, CSF) et trois fonds de déclassement (Decomissioning Fonds, IDSF). A ce jour, elle a versé 41,5 millions de francs. L'IDSF finance des projets de démantèlement des centrales nucléaires de Kozloduy (Bulgarie), Iglania (Lituanie) et Bohunice (Slovaquie). Ces travaux se déroulent selon les prévisions. Les projets du NSA pour l'amélioration de la sécurité des centrales nucléaires d'Europe de l'Est et de Russie ont rencontré, lors de la construction de dépôts provisoires de déchets radioactifs (liquides et solides), des problèmes techniques qui ont entraîné des retards. Quant au CSF, il vise avant tout à réaliser un nouveau sarcophage au-dessus du réacteur nº 4 de la centrale de Tcher- nobyl, détruit en 1986. Sa construction devrait commencer en 2007.
6 Relations bilatérales
Les missions économiques suisses qui se sont rendues en Arabie Saoudite, en Egypte, en Inde, en Jordanie, au Koweït, en Lituanie, en Malaisie, en Pologne, en Thaïlande et au Vietnam ont permis de renforcer les relations économiques bilatérales et de faire valoir les intérêts de l'économie. En mai, un forum de coopération pour le commerce et les investissements a été créé par la Suisse et les Etats-Unis. Des accords de protection des investissements ont été conclus avec l'Azerbaïdjan, la Colombie et le Kenya.
6.1 Europe occidentale
Il est particulièrement important pour la Suisse, en tant qu'Etat non membre de l'UE, d'utiliser ses contacts bilatéraux au niveau gouvernemental pour présenter la politique nationale en matière d'intégration européenne, disposer d'une plate-forme de discussion sur les problèmes économiques bilatéraux et exposer sa position sur des thèmes multilatéraux, en particulier l'OMC.
Le chef du DFE a rencontré en janvier 2006 à Berlin le ministre allemand de l'économie, Michael Glos. En février, il a reçu à Berne le ministre de l'économie du Liechtenstein, Klaus Tschütscher, puis en mars la ministre française du commerce
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extérieur, Christine Lagarde. En mai, le chef du DFE a eu des entretiens à Vienne avec le ministre de l'économie Bartenstein et le ministre de l'agriculture Pröll.
La nouvelle chef du Département de l'économie, entrée en fonction le 1er août, a conduit des discussions en septembre à Paris avec le ministre français de l'agri- culture, Dominique Bussereau, ainsi qu'avec la ministre du commerce extérieur Christine Lagarde. A l'occasion de sa visite d'entrée en fonction en octobre à Vaduz, elle a rencontré le ministre de l'économie Tschütscher, le ministre de l'agriculture Quaderer ainsi que la ministre des affaires étrangères Kieber-Beck, puis à Berlin le ministre allemand de l'économie Glos. Auparavant, en septembre à Berne, le secré- taire d'Etat à l'économie avait reçu le secrétaire d'Etat allemand Pfaffenbach. En outre, le Comité mixte gouvernemental Suisse - Allemagne a eu lieu en octobre à Lucerne. Ce même mois d'octobre, la chef du DFE a participé à la Conférence économique régionale «Genova 06 - The Meeting» consacrée aux relations com- merciales italo-suisses. A cette occasion, elle a conduit un entretien bilatéral avec Emma Bonino, ministre italienne du commerce international et des affaires euro- péennes.
Sous la direction du secrétaire d'Etat à l'économie, du secrétaire d'Etat à l'éducation et à la recherche ainsi que de la directrice de l'Office fédéral de la formation profes- sionnelle et de la technologie, une importante délégation constituée de représentants de l'économie, de la science et de la recherche a entrepris en novembre une mission en Espagne. L'objectif était d'identifier des domaines de coopération dans les sec- teurs de la nanotechnologie et des nouveaux matériaux.
6.2 Europe centrale et CEI
Des discussions intenses ont également été menées avec les Etats de l'Europe cen- trale qui ont adhéré à l'UE en 2004. Les flux commerciaux avec ce groupe de pays se développent selon un processus très dynamique.
En février, le ministre de l'économie hongrois Janos Koka a effectué une visite en Suisse. En mars, le chef du DFE, accompagné d'une délégation mixte, s'est rendu en Pologne et en Lituanie. Durant la visite officielle en Suisse du président lituanien Valdas Adamkus en novembre, des rencontres avec des représentants suisses de l'économie privée ont également eu lieu. En décembre, c'est le ministre estonien de l'économie, Edgar Savisaar, qui a séjourné à Berne.
Dans le cadre d'un forum économique et financier russe qui s'est déroulé à Zurich, le chef du DFE a rencontré à la moitié de mars le vice-premier ministre Aleksander Joukov. Ces entretiens ont permis la poursuite du dialogue entre les membres des gouvernements des deux pays, initié en octobre 2005 lors de la visite du chef de Département à Moscou.
Diverses sessions de Commissions mixtes économiques bilatérales ont eu lieu à Berne avec l'Azerbaïdjan (mars) et le Kazakhstan (novembre) ainsi qu'à Kiev avec l'Ukraine (juin). Trois accords ont été signés avec l'Azerbaïdjan au mois de février, à savoir un accord de promotion et de protection des investissements, un accord de double imposition et un accord cadre pour la coopération humanitaire, technique et financière, ainsi qu'une convention de double imposition avec l'Arménie en juin.
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6.3 Europe du Sud-Est
La Bulgarie et la Roumanie ont entrepris des efforts considérables en vue de leur adhésion à l'UE en 2007. La Croatie poursuit résolument ses négociations d'adhé- sion à l'UE. En mai, son ministre de l'économie, Branko Vukelic, a effectué une visite de travail en Suisse. Sur le plan économique, l'ensemble des pays de la région a réalisé de notables progrès, même si l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Macé- doine, le Monténégro et la Serbie devraient encore dépendre un certain temps du soutien international. Ces derniers restent des pays prioritaires pour le «Swiss Import Promotion Program» (SIPPO) et la «Swiss Organisation for Facilitating Invest- ment» (SOFI).
La consolidation d'une coopération de bon voisinage entre les pays de l'Europe du Sud-Est est soutenue par la communauté internationale dans le cadre du «Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est». Le Secrétariat d'Etat à l'économie a largement contribué au projet «Investment Compact» visant l'amélioration des conditions- cadre pour les investissements. Par ailleurs, il soutient activement la réalisation d'un accord régional de libre-échange qui doit remplacer le réseau d'environ trente accords de libre-échange de l'Europe du Sud-Est.
En raison de la nouvelle donne politique, le développement des relations contrac- tuelles bilatérales entre la Suisse et la région doit être adapté. L'accord de promotion et de protection des investissements signé le 7 décembre 2005 avec la Serbie-et- Monténégro (cf. message du 22 septembre 2006, FF 2006 8023) a été ratifié en mai par le parlement de la confédération des deux Etats qui se sont entre-temps séparés. Le Monténégro est devenu indépendant en juin et a notifié officiellement à la Suisse sa volonté de vouloir respecter tous les accords signés avec l'ancienne confédé- ration. En ce qui concerne la Serbie, en raison de la déclaration d'indépendance du Monténégro, elle reprend de jure les engagements internationaux de l'ancienne confédération.
6.4 Amérique du Nord
En janvier 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de discussions exploratoires conduites avec les Etats-Unis en vue d'un éventuel accord de libre- échange; il a conclu que les conditions n'étaient pas remplies pour entrer dans des négociations formelles (cf. ch. 3.3.3).
Sur la base de relations économiques bilatérales étroites - particulièrement intenses dans l'année sous revue - et des intérêts communs identifiés lors des discussions exploratoires, la Suisse et les Etats-Unis ont signé en mai 2006 un accord établissant un Forum de coopération sur le commerce et les investissements dont l'objectif est de consolider les liens économiques entre les deux pays. Dans le cadre de ce Forum, des discussions ont déjà été initiées notamment dans les domaines de la propriété intellectuelle, du commerce électronique ainsi que du commerce de la viande de bœuf, du vin et des produits biologiques.
En mai également, un arrangement («Memorandum of Understanding Establishing a Framework for Intensified Cooperation»), établissant un cadre pour une coopération plus intense avec les Etats-Unis, a été signé du côté suisse par le secrétaire d'Etat du DFAE. Le memorandum couvre l'ensemble des relations avec les Etats-Unis et prévoit un dialogue politique régulier sur des questions actuelles d'intérêt commun.
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Le dialogue a été lancé en septembre à Berne et se poursuivra au cours du premier semestre 2007.
En juin, la Commission économique bilatérale (Joint Economic Commission) a tenu sa 5e réunion à Washington. Les discussions se sont concentrées avant tout sur la lutte contre le financement du terrorisme, la corruption, la prolifération des armes de destruction massive, le besoin de renforcer la coopération économique avec l'Asie centrale ainsi que des questions liées à la sécurité énergétique.
La coopération bilatérale devrait aussi être renforcée dans le domaine de la science et de la technologie et de l'entraide administrative en matière douanière, les accords correspondants étant en voie de conclusion. S'agissant de l'admission de ressortis- sants suisses aux Etats-unis, elle continuera à l'avenir à s'effectuer sans visa (Visa Waiver Program) pour les détenteurs de passeports suisses lisibles électroniquement émis jusqu'au 25 octobre 2006. Les passeports émis après cette date doivent contenir également des données biométriques.
Avec le Canada, les négociations pour un accord de libre-échange avec les pays de l'AELE ont repris en novembre (cf. ch. 3.2.3).
6.5 Amérique centrale et du Sud
Pour la troisième année consécutive, l'Amérique latine a enregistré de manière générale une croissance économique réjouissante en 2006. Alors que des pays tels que l'Argentine, le Chili, le Pérou et le Venezuela réalisaient des taux de croissance entre 5,5 et 8 %, le Brésil se situait à nouveau en dessous des attentes avec une croissance de 3,5 %.
Après avoir stagné en 2005, les exportations suisses vers l'Amérique centrale et du Sud ont repris le chemin de la croissance en 2006. Avec la Colombie, un accord de promotion et de protection des investissements a été signé le 17 mai (voir message du 22 septembre 2006, FF 2006 8023); il contribuera à améliorer les conditions- cadre pour les investissements en provenance de la Suisse, la Colombie étant son quatrième partenaire le plus important en Amérique latine. Avec l'Argentine, un protocole modifiant la convention de double imposition a été signé; il devrait conduire à la ratification de cette convention, appliquée sur une base provisoire par ce pays depuis 2001. Alors qu'une convention de double imposition a été paraphée avec le Costa Rica au cours de l'année écoulée, les négociations dans ce domaine se sont poursuivies avec le Chili et ont été entamées avec la Colombie.
Dans le cadre des pays de l'AELE, des déclarations de coopération ont été signées avec la Colombie et le Pérou (cf. ch. 3.2.3).
6.6 Asie/Océanie
Avec une croissance économique moyenne de l'ordre de 8,5 % en 2004 et 2005, l'«Asie émergente» (Japon, Australie et Nouvelle-Zélande exceptés) compte au nombre des régions les plus dynamiques du monde avec, à nouveau, une croissance en hausse d'environ 8 % durant l'année sous revue. Les deux économies en puis- sance et également pays les plus peuplés du monde que sont la Chine et l'Inde y
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jouent un rôle primordial en tant que moteur de croissance. En outre, la reprise économique du Japon constitue un facteur positif.
A mi-janvier, le chef du DFE accompagné d'hommes d'affaires a conduit une mis- sion économique en Inde avec des étapes à La Nouvelle Delhi, à Calcutta et à Ban- galore. Cette visite lui a permis de rencontrer le ministre de l'industrie et du com- merce et d'être reçu par le président lors d'une rencontre de courtoisie. Outre l'approfondissement des relations économiques bilatérales, cette visite officielle de travail avait pour but la promotion de la place économique suisse en Inde, ainsi que l'examen du potentiel de coopération entre sociétés suisses et indiennes dans divers secteurs. En janvier également, le chef du DFE a rencontré pour un entretien le ministre néo-zélandais du commerce à l'occasion du Forum économique mondial 2006 (World Economic Forum 2006) de Davos.
Créé en 2005, le «Joint Governmental Study Group for strengthening economic relations between Switzerland and Japan» a examiné, à l'occasion de quatre ren- contres au cours de l'année sous revue, les éléments constitutifs d'un possible accord de libre-échange, ainsi que d'autres mesures permettant l'approfondissement de la collaboration bilatérale (cf. ch. 3.3.3). Ce thème a fait également l'objet de discus- sions lors de la visite en Suisse au mois de juin d'une délégation de l'association d'entreprises Keidanren, ainsi qu'à l'occasion d'autres visites bilatérales au niveau ministériel et vice-ministériel.
En juillet, le chef du DFE s'est rendu en Malaisie accompagné d'une délégation composée de représentants d'entreprises et d'associations. Ce voyage a constitué la première visite officielle d'un conseiller fédéral dans ce pays du Sud-Est asiatique depuis 1998. Le but de la mission économique était d'approfondir le dialogue avec les autorités malaisiennes et de renforcer les relations économiques bilatérales avec l'un des plus importants partenaires de la Suisse de la dynamique région de l'ANASE. A l'occasion des discussions gouvernementales à Kuala Lumpur, le chef du DFE a rencontré la ministre du commerce et de l'industrie, ainsi que le ministre de la science, de la technologie et de l'innovation. En outre, il a rendu une visite de courtoisie au vice-premier ministre.
En septembre, le SECO a mené une mission économique au Vietnam et en Thaï- lande, organisée avec la «Swiss-Asian Chamber of Commerce for ASEAN (SACC)» et la «Swiss Organisation For Facilitating Investments (SOFI)». Au Vietnam, cette mission a coïncidé avec la visite d'une délégation parlementaire suisse conduite par la vice-présidente du Conseil national dans le cadre des festivités marquant l'exis- tence des 35 ans de relations entre la Suisse et le Vietnam. Cette visite officielle a permis de rencontrer de nombreux représentants de haut rang du gouvernement au moment - important - de l'adhésion du Vietnam à l'OMC. Ce voyage a démontré que la Suisse jouit au Vietnam d'une excellente image, du fait du développement très positif de ses relations économiques durant les quinze dernières années.
En décembre, le secrétaire d'Etat à l'économie s'est rendu en Chine et au Japon pour une visite de travail, qui a donné l'occasion de passer en revue toute une série de questions bilatérales. Pour ce qui est de la Chine, les perspectives sont bonnes en ce qui concerne l'approfondissement du dialogue bilatéral en matière de propriété intellectuelle. Avec le Japon, les discussions ont porté sur les prochaines étapes en vue de la conclusion d'un possible «accord de partenariat économique».
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Un nombre croissant de délégations économiques chinoises ont visité la Suisse. Il faut citer en particulier celle qu'a effectuée le gouverneur du Guangdong auprès de la nouvelle chef du DFE en novembre.
6.7 Proche-Orient
Trois événements ou évolutions politiques majeures ont marqué le Proche-Orient en 2006. Les élections législatives organisées en Irak en janvier et le nouveau gouver- nement mis en place n'ont pas permis d'améliorer dans une mesure sensible la situation sécuritaire et économique précaire qui règne dans le pays. Par ailleurs, les combats violents qui ont opposé Israël à la milice chiite du Hezbollah en juillet dans le sud du Liban ont causé de nombreuses victimes et provoqué des dommages éco- nomiques importants qui ont compromis les efforts de reconstruction du Liban pour se relever de la guerre civile. En revanche, la croissance de l'économie israélienne n'a guère été affectée par la situation malgré le coût important causé par la guerre. Enfin, Téhéran n'a pas suspendu son programme d'enrichissement d'uranium en dépit de la menace de sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU. Cette situation, considérée par la communauté internationale comme un énorme facteur d'instabilité dans la région du Golfe, désoriente les entreprises suisses ayant des relations com- merciales en Iran.
Début avril, le chef du DFE s'est rendu en Arabie Saoudite et au Koweït, accom- pagné d'une importante délégation économique. Grâce à la flambée des prix du pétrole sur le marché mondial, les deux pays ont enregistré des recettes record qu'ils souhaitent investir dans la diversification de leur économie. Ils ont besoin, pour ce faire, des investissements directs et du savoir-faire technique étrangers, ce qui offre également des perspectives commerciales lucratives à des entreprises suisses. A cette occasion, un accord bilatéral de protection des investissements a été signé et un Swiss Saudi Business Council a été créé en Arabie Saoudite: ce sont deux instru- ments destinés à promouvoir les relations commerciales entre les entreprises suisses et saoudiennes. La date de la mission était particulièrement favorable en raison de l'adhésion du royaume saoudien à l'OMC en décembre 2005. Il s'agissait de la première visite d'un représentant du Conseil fédéral au Koweït depuis 1961, date de l'indépendance du pays. Les deux missions ont permis de sensibiliser les ministres compétents à la nécessité d'un déroulement rapide des négociations de libre-échange avec l'AELE et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) dont l'Arabie Saoudite et le Koweït sont membres.
En mai 2006, le secrétaire d'Etat à l'économie s'est rendu en Egypte et en Jordanie, accompagné de représentants du secteur privé suisse. Cette visite a permis d'insuff- ler un nouvel élan aux négociations entre l'AELE et l'Egypte sur un accord de libre- échange. Le secrétaire d'Etat a inauguré, avec le ministre jordanien de l'industrie et du commerce, le Swiss Jordanian Business Club à Amman. L'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle a été l'un des principaux sujets de discussion des deux pays.
En juin, le premier ministre libanais Fouad Siniora a effectué une visite officielle de travail en Suisse. Il a rencontré à cette occasion des représentants des milieux éco- nomiques suisses pour les informer des possibilités d'investissement au Liban.
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6.8 Afrique
L'Afrique est resté un continent difficile sur les plans politique et économique, en dépit d'une bonne croissance (5,4 %). La guerre civile a continué de ronger la région soudanaise du Darfour malgré l'accord de paix conclu en mai entre le gouvernement de Khartoum et certaines factions rebelles. La Côte d'Ivoire n'est pas non plus sortie de la crise politique qu'elle traverse. Le déclin économique du Zimbabwe s'est poursuivi. Le Nigeria, principal pourvoyeur de pétrole d'Afrique, a été secoué par des troubles qui ont agité le delta du Niger, où se concentrent les gisements d'hydro- carbures; cette situation a eu des effets négatifs sur le prix du pétrole dans le monde. L'Afrique orientale a souffert de grandes sécheresses. On ne sait pas si les élections présidentielles et législatives qui ont eu lieu dans la République démocratique du Congo minée par la guerre permettront de voir se réaliser les espoirs d'un avenir plus pacifique. Un rapport intermédiaire sur l'état des Objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations Unies, qui visent entre autres la réduction de moitié, à l'horizon 2015, de la pauvreté qui sévit dans le monde, laisse craindre que, si des efforts particuliers ne sont pas consentis, aucun pays africain n'atteigne les objectifs, hormis les pays d'Afrique du Nord et Maurice. La Chine et l'Inde se sont investies de manière accrue sur le continent africain pour s'assurer des marchés publics pour le pétrole et les minerais.
Le 13 avril, le chef de l'Etat nigérian, Olusegun Obasanjo, a effectué une visite officielle en Suisse. Il a rencontré à cette occasion des représentants du secteur privé pour les convaincre d'investir dans des projets au Nigeria au vu du potentiel éco- nomique du pays.
La signature en juillet de l'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) est, pour la Suisse, un événement de grande portée dans les relations économiques bilatérales avec l'Afrique australe (cf. ch. 3.3). Un accord de protection des investissements entre la Suisse et le Kenya a été signé à Nairobi en novembre. En juin, un accord bilatéral visant à éviter la double imposition a été conclu avec l'Algérie et, un mois plus tard, un accord a été signé avec ce pays concernant le remboursement anticipé des dettes algériennes, qui s'élèvent à 82 millions de francs (cf. ch. 7.2.4).
7 Politique économique extérieure autonome
Concernant la non-prolifération, les évolutions intervenues en Iran et en Corée du Nord dans le domaine nucléaire ont focalisé l'attention. Des sanctions éco- nomiques ont été prononcées contre le Belarus, la Corée du Nord et l'Ouz- békistan. Deux nouvelles mesures d'embargo ont été prises à l'égard du Liban (groupes armés) et de certaines personnes en rapport avec l'attentat perpétré contre l'ancien premier ministre libanais Hariri.
En matière de garantie contre les risques à l'exportation, de nouvelles garanties ont été octroyées pour un montant de 2,7 milliards de francs. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) a commencé ses activités le 1er janvier 2007; elle remplace le fonds GRE.
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7.1 Contrôle des exportations et mesures d'embargo
7.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive et de leurs systèmes vecteurs ainsi que d'armes conventionnelles
Concernant la non-prolifération, les évolutions intervenues en Iran et en Corée du Nord dans le domaine nucléaire ont focalisé l'attention.
L'Iran n'ayant pas voulu entrer en matière sur une offre de négociation des 5+1 (les cinq puissances nucléaires que sont la Chine, les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne, la Russie, plus l'Allemagne) et n'ayant pas donné suite au délai fixé au 31 juillet par la résolution 1696 du Conseil de sécurité de l'ONU visant à faire cesser toutes les activités d'enrichissement d'uranium et de retrai- tement, la politique suisse de contrôle à l'exportation reste très prudente vis-à- vis de ce pays.
La Corée du Nord fait l'objet de contrôles à l'exportation renforcés depuis qu'elle a procédé à des tests de missiles en juillet et à un premier essai nucléaire en octobre. Les résolutions 1695 et 1718 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptées respectivement le 15 juillet et le 14 octobre, prévoient entre autres l'interdiction de la livraison à la Corée du Nord de biens pouvant contribuer à son programme de missiles et d'arme nucléaire ou à d'autres programmes d'armes de destruction massive.
Décidée en juillet 2005 dans une déclaration de principe, la collaboration entre les Etats-Unis et l'Inde en matière de nucléaire civil continue de susciter de nombreuses interrogations chez les membres du Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG), notamment sur la séparation des installations nucléaires mili- taires et civiles en Inde, sur le contenu de l'accord de garanties envisagé entre l'Inde et l'AIEA, sur les conséquences qu'une collaboration avec les Etats-Unis aurait sur les règles du NSG et le régime de non-prolifération nucléaire.
7.1.1.1 Contrôle des biens soumis à autorisation
Sont soumis à autorisation les biens mentionnés dans les annexes de l'ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB; RS 946.202.1) qui répertorient les biens soumis aux quatre régimes de contrôle des exportations (Groupe d'Aus- tralie/AG, Groupe des pays fournisseurs nucléaires/NSG, Régime de contrôle de la technologie des missiles/MTCR et Arrangement de Wassenaar/WA), et dans l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh; RS 946.202.21) qui met en œuvre, en Suisse, la Convention sur les armes chimiques (CAC). Forte de 180 membres aujourd'hui, la CAC a franchi un nouveau pas vers l'universalité.
Les mises à jour des listes de contrôle décidées dans le cadre des régimes de contrôle des exportations sont régulièrement reprises dans les annexes à l'OCB. La dernière actualisation est intervenue en août.
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Le total de biens dont l'exportation a été autorisée est bien plus important que les 585 millions de francs indiqués dans le tableau ci-après (ch. 7.1.1.3), car ce montant ne tient pas compte des biens qui ont été exportés vers les 29 Etats de l'annexe 4 OCB au titre d'une licence générale d'exportation (LGE). Ces Etats absorbent quelque 80 % des exportations suisses. Durant la période sous revue, sept demandes d'exportation ont été refusées. Elles concernaient principalement des livraisons destinées aux Proche et Moyen-Orient et à l'Asie.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la CAC, des inspections régulières des entre- prises industrielles et du Laboratoire de Spiez, rattaché au DDPS, sont effectuées par des représentants de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). A fin septembre de l'année sous revue, cinq inspections de ce type ont eu lieu. En tout, ce sont quelque cinquante entreprises suisses et le laboratoire de Spiez qui sont soumis aux inspections de l'OIAC et à l'obligation de déclarer, aux termes de la CAC, la fabrication, le stockage, le traitement, l'importation et l'exportation de produits chimiques soumis à contrôle.
7.1.1.2 Contrôle des biens soumis à déclaration
Aux termes de l'ordonnance sur le contrôle des biens, les exportateurs ont notam- ment l'obligation de déclarer au SECO l'exportation prévue de biens non soumis au régime d'autorisation, s'ils savent que ces biens sont destinés - ou pourraient l'être - au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'armes de destruction massive ou de leurs systèmes vecteurs. Cette clause dite «attrape-tout» (obligation de décla- rer selon l'art. 4 OCB) vaut également lorsque le SECO signale à l'exportateur que les biens pourraient être utilisés dans les buts mentionnés. Le nombre de biens ayant été annoncés à l'autorité qui accorde les autorisations en vertu de cette disposition a augmenté ces dernières années ainsi que durant l'année sous revue car il est de plus en plus souvent difficile de déterminer l'usage que fera le destinataire final des biens concernés. On constate la même évolution chez les Etats partenaires. Sur les 41 déclarations qui lui ont été adressées du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, le SECO a refusé dix exportations pour lesquelles les destinataires étaient situés dans des pays des Proche et Moyen Orient ou en Asie. A l'instar d'autres partenaires des différents régimes de contrôle des exportations, la Suisse refuse davantage d'exportations sur la base de la clause «attrape-tout» qu'elle ne rejette de demandes d'exportation pour des biens soumis à autorisation. A l'évidence, les services d'approvisionnement des pays soupçonnés de prolifération se rabattent de plus en plus sur ce type de biens. Ce n'est qu'en informant les milieux économiques concer- nés en Suisse et en renforçant la collaboration entre les autres autorités fédérales, notamment avec l'Administration des douanes, que l'on pourra infléchir cette évo- lution.
Durant l'année sous revue, le SECO a dénoncé deux entreprises suisses auprès du Ministère public de la Confédération pour violation des dispositions de la législation sur le contrôle des biens.
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7.1.1.3 Chiffres de référence sur les exportations soumises à la législation sur le contrôle des biens
Du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, les demandes d'exportation et les expor- tations soumises à l'obligation de déclarer, autorisées ou refusées au titre de l'OCB et de l'OCPCh, ont été les suivantes:
Permis1
Nombre Valeur (en millions de francs)
Domaine nucléaire (NSG):
Produits nucléaires proprement dits
99
5,5
318
130
153
50,9
37
13,5
Domaine des armes conventionnelles (WA)
Biens à double usage
437
243,8
232
134,1
115
2,9
32
2,9
13
1,7
Total
1436
585,3
Demandes refusées
Nombre
Valeur (en francs)
1
444 123
4
653 791
1
6 500 000
1
70 000
10
5 493 588
Total
17
13 161 502
Déclarations selon art. 4 OCB («attrape-tout»)
41
–
940
Nombre de licences générales d'exportation4
Licence générale ordinaire d'exportation (LGO selon OCB) 220
Licence générale extraordinaire d'expor- tation (LGE selon OCB) 14
Licence générale d'exportation (selon OCPCh)
17
Total
251
1 Certaines autorisations peuvent figurer deux fois parce qu'elles relèvent de deux régimes différents de contrôle des exportations.
2 Armes dont l'exportation est soumise à un contrôle national (loi du 20 juin 1997 sur les armes; RS 514.54), mais pas à un contrôle international.
3 Explosifs dont l'exportation est soumise à un contrôle national (loi du 25 mars 1977 sur les explosifs; RS 941.41), mais pas à un contrôle international.
4 Il s'agit de toutes les autorisations générales d'exportation valables. Leur durée de validité est de deux ans.
7.1.2 Mesures d'embargo
Afin de concrétiser les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de contrainte à l'encontre de la Corée du Nord, du Liban (groupes armés) et de certaines personnes soupçonnées d'avoir participé à l'attentat perpétré contre l'ancien premier ministre libanais Rafik Hariri. S'appuyant sur les décisions de l'Union européenne, le Conseil fédéral a pris des mesures de coercition à l'encontre de l'Ouzbékistan et du Bélarus et renforcé les mesures en vigueur à l'encontre du Myanmar. Les autres ordon- nances sur les sanctions ont été reconduites et adaptées lorsque cela s'imposait.
7.1.2.1 Mesures d'embargo de l'ONU
Le Département fédéral de l'économie (DFE) a mis à jour à quatre reprises durant la période sous revue (RO 2005 5591, 2006 375 1995 4107) l'annexe 2 de l'ordon- nance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203). Les quelque 500 personnes, groupes et organisations qui y sont mentionnés ne doivent pas être four- nis en armements et leurs avoirs et ressources économiques sont gelés. Quant aux personnes physiques visées, elles sont interdites d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse.
Le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance instituant des mesu- res à l'encontre de certaines personnes en rapport avec l'attentat contre Rafik Hariri (RS 946.231.10; RO 2006 11), mettant ainsi en œuvre la résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité de l'ONU. Cette ordonnance prévoit le gel des avoirs et des
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ressources économiques appartenant aux personnes, entreprises et organisations ainsi que l'interdiction d'entrée et de transit des personnes physiques soupçonnées d'avoir participé à l'attentat contre l'ancien premier ministre libanais. Le comité des sanctions compétent du Conseil de sécurité de l'ONU n'a pas communiqué jusqu'ici l'identité des destinataires des restrictions financières et de voyage.
Conformément aux instructions du comité du Conseil de sécurité de l'ONU chargé du dossier de la République démocratique du Congo, le DFE a complété le 24 janvier 2006 l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) en fournissant des informa- tions susceptibles de favoriser l'identification des personnes listées (RO 2006 389). L'annexe cite les personnes visées par les sanctions financières et restrictions de déplacement.
Le DFE a aussi complété, le 24 janvier, les deux annexes de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria (RS 946.231.16) en y ajoutant les noms de deux personnes physiques et de 20 entreprises et organisations (RO 2006 395). L'ordon- nance prévoit le gel des avoirs et des ressources économiques des destinataires mentionnés. Les deux personnes concernées ne sont désormais plus autorisées à entrer en Suisse. Le 11 avril, le DFE a inscrit des données supplémentaires dans les annexes (RO 2006 1331) pour permettre une meilleure identification de quatre personnes physiques. En application des résolutions 1683 (2006) et 1689 (2006) du Conseil de sécurité de l'ONU, le Conseil fédéral a étendu, le 15 novembre, le champ d'application d'une disposition dérogatoire à l'embargo sur les armes et levé l'inter- diction d'importation de bois rond et de bois d'oeuvre en provenance du Libéria (RO 2006 4687).
Le 28 février, le DFE a inscrit (RO 2006 805) les noms de trois personnes physiques dans l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.13). Le 12 juin, le département a inscrit des données supplé- mentaires concernant ces personnes dans l'annexe et rectifié les données précédentes (RO 2006 2367).
En application de la résolution 1672 (2006) du Conseil de sécurité de l'ONU, le DFE a assujetti (RO 2006 2001), le 10 mai, quatre personnes physiques aux sanc- tions financières et restrictions de déplacement de l'ordonnance instituant des mesu- res à l'encontre du Soudan (RS 946.231.18). Auparavant, aucune personne n'était encore visée par ces restrictions.
Conformément aux instructions du comité compétent du Conseil de sécurité, les noms de deux entreprises ont été ajoutés (RO 2006 2545), le 15 juin, à la liste figu- rant dans l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak (RS 946.206). L'annexe de l'ordonnance dresse la liste des per- sonnes physiques, entreprises et corporations dont les avoirs et ressources écono- miques sont bloqués. A la suite du rapport final publié à l'automne 2005 par la Commission d'enquête indépendante («Independent Inquiry Committee», IIC) chargée d'examiner le déroulement du programme «Pétrole contre nourriture», quelque 30 procédures pénales ont été ouvertes, durant l'année sous revue, en pre- mier lieu par le Ministère public de la Confédération, mais aussi par le SECO.
Le 25 octobre, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de contrainte à l'encontre de la Corée du Nord. L'ordonnance instituant des mesures à l'encontre la République populaire démocratique de Corée (RS 946.231.127.6; RO 2006 4237) met en œuvre la résolution 1718 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU suite à l'essai
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nucléaire nord-coréen du 9 octobre. L'ordonnance prévoit l'interdiction des exporta- tions et des importations vers et en provenance de la Corée du Nord de matériel de guerre lourd ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer aux pro- grammes d'armes de destruction massive ou de missiles. L'ordonnance interdit la livraison de produits de luxe à la Corée du Nord et gèle les avoirs et les ressources économiques appartenant aux personnes, entreprises et organisations contribuant au développement et à la construction d'armes de destruction massives et de missiles nord-coréens. Les personnes physiques visées ne sont plus autorisées à entrer en Suisse. L'ONU n'a pas encore publié la liste des personnes concernées par les restrictions financières et de déplacement.
Le 1er novembre, le Conseil fédéral a institué des mesures à l'encontre du Liban (RS 946.231.148.9; RO 2006 4299) et mis ainsi en œuvre la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité de l'ONU. L'ordonnance interdit l'exportation de biens d'équipement militaires et de matériel connexe. La fourniture de services de toute sorte, y compris le financement, les services de courtage et la formation technique, en relation avec les biens d'équipement militaires est aussi interdite. L'embargo n'est pas dirigé contre l'Etat libanais, mais contre les groupes armés, comme le Hezbollah. Les embargos touchant exclusivement le matériel d'armement peuvent en principe être mis en œuvre sur la base de la législation sur le matériel de guerre et de celle sur le contrôle des biens. Les mesures prises par le Conseil de sécurité allant au-delà d'un simple embargo sur les biens, le Conseil fédéral a décidé d'édicter une ordonnance s'appuyant sur la loi sur les embargos pour garantir une application sans lacune de la résolution 1701 (2006).
L'ordonnance du 8 décembre 1997 instituant des mesures à l'encontre de la Sierra Leone (RS 946.209) a été reconduite telle quelle.
7.1.2.2 Mesures d'embargo de l'UE
Le 18 janvier, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'Ouzbékistan (RS 946.231.17; RO 2006 189). Celle-ci prévoit l'inter- diction de livraison de biens d'armement et de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, et des restrictions de déplacement. Ainsi, douze per- sonnes rendues responsables de la répression des manifestations d'Andijan de mai 2005 sont dorénavant interdites d'entrée en Suisse.
Le 28 juin, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de contrainte à l'encontre du Bélarus et adopté une ordonnance à cet effet (RO 2006 2749). L'ordonnance insti- tuant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) prévoit le gel des avoirs et des ressources économiques de 36 membres du gouvernement et des insti- tutions politiques du Bélarus. Elle interdit l'entrée en Suisse à 37 personnes. Les mesures se sont imposées en raison de la violation des principes de l'Etat de droit lors des élections présidentielles du 19 mars 2006. Par modification de l'ordonnance du 21 novembre (RO 2006 4677), quatre nouvelles personnes ont été soumises aux sanctions.
Le 28 juin également, le Conseil fédéral a décidé d'une révision totale de l'ordon- nance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5, pré- cédemment RS 946.208.2; RO 2006 2759). La nouvelle ordonnance étend l'embargo sur les biens d'équipement militaires et sur les biens susceptibles d'être utilisés à
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des fins de répression à l'interdiction de fournir au Myanmar des services de toute sorte liés à ce type de biens et à des activités militaires. Le gel des avoirs et du trafic des paiements a été étendu à toutes les ressources économiques et vise désormais 392 membres du régime birman, au lieu de 270 auparavant. Ces personnes ne sont pas non plus autorisées à entrer en Suisse. En outre, l'acquisition de nouvelles parti- cipations à 39 entreprises birmanes contrôlées par l'Etat est désormais interdite, tout comme l'octroi de crédits à ces entreprises.
Le titre de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République fédé- rale de Yougoslavie (RS 946.207) a été adapté le 30 août au contexte actuel (RO 2006 3727). L'ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2) n'a pas été modifiée durant l'année sous revue.
7.1.3 Mesures contre les «diamants de la guerre»
Les mesures prises conformément à l'ordonnance du 29 novembre 2002 sur le commerce international des diamants bruts (ordonnance sur les diamants; RS 946.231.11) ont été reconduites. La Suisse met ainsi en œuvre le système de certification connu sous le nom de «Processus de Kimberley», qui a pour but d'empêcher que des diamants de la guerre accèdent aux marchés internationaux. L'importation et l'exportation, l'entrée en entrepôt douanier et la sortie d'entrepôt douanier de diamants bruts sont autorisées uniquement si ces diamants sont accom- pagnés du certificat d'un pays participant au processus de Kimberley. A la suite de l'adhésion de la Nouvelle-Zélande et du Bangladesh, ce sont maintenant 71 Etats (y compris les Etats membres de la Communauté européenne) qui participent au pro- cessus de Kimberley.
Durant l'année sous revue, le système de certification entré en vigueur le 1er janvier 2003 a été soumis à un premier examen approfondi. Le rapport d'évaluation adopté début novembre à Gaborone (Botswana) lors de l'assemblée plénière dresse dans l'ensemble un bilan très positif. Le succès du processus de Kimberley est dû dans une large mesure à l'approche choisie, à la fois souple et pragmatique, et à l'engagement dont font preuve les Etats participants, l'industrie du diamant et les ONG représentées dans le processus. Aujourd'hui, le processus de Kimberley contrôle la quasi-totalité de la production mondiale et du commerce de diamants bruts. Le rapport d'évaluation contient aussi toute une série de recommandations d'optimisation. A cet égard, le renforcement des mécanismes internes de contrôle des Etats participants est considéré comme une mesure prioritaire.
Entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006, la Suisse a délivré 729 certificats pour des diamants bruts. Pour la même période, la valeur des diamants bruts impor- tés ou entreposés en douane s'est élevée à 1,29 milliard de dollars (9,43 millions de carats), alors que celle des diamants bruts exportés ou sortis des entrepôts douaniers s'est chiffrée à 1,59 milliard de dollars (9,38 millions de carats). En Suisse, plus de 95 % du commerce de diamants bruts passent par les entrepôts douaniers.
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7.2 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes
De nouvelles garanties à concurrence d'un montant total d'environ 2,7 milliards de francs ont été octroyées au titre de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). En 2006, la Hongrie et l'Algérie ont pris la tête des pays bénéficiaires du fait de deux grands projets. La demande de GRE pour des exportations vers la Turquie et l'Iran a de nouveau été importante. L'enga- gement total s'élevait, à fin 2006, à quelque 8,3 milliards de francs. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) remplacera la GRE au début de 2007.
7.2.1 Garantie contre les risques à l'exportation
La demande de garanties a augmenté par rapport à l'année précédente. Au total, de nouvelles garanties pour des opérations d'exportation à concurrence d'environ 2,7 milliards de francs (1,7 milliard l'année précédente) ont été approuvées. Les garanties les plus élevées ont été octroyées pour des livraisons vers la Hongrie et l'Algérie dans le cadre de deux grands projets du domaine des transports. En termes de volume, environ 35 % du total des nouvelles garanties reviennent à ces deux pays. On peut désormais qualifier de traditionnellement soutenue la demande de garanties pour des exportations vers la Turquie et l'Iran émanant de différentes branches de l'économie. Les nouvelles garanties pour des livraisons vers la Hongrie s'élèvent à 502 millions de francs, à 398 millions pour l'Algérie, à 281 millions pour la Turquie et à 272 millions pour l'Iran. L'engagement total est plus important que l'année précédente et atteint quelque 8,3 milliards de francs bruts (7,8 milliards à fin 2005). Plus de la moitié de l'engagement a porté sur cinq pays: le Bahreïn, la Tur- quie, l'Iran, la Chine et le Mexique.
Pendant l'année sous revue, la GRE a dû verser des dédommagements aux exporta- teurs et aux banques suisses à concurrence d'environ 20 millions de francs (25 mil- lions l'année précédente) en raison de défauts de paiement en Chine, au Pakistan et au Zimbabwe. On sait d'expérience que les dédommagements versés peuvent sou- vent être récupérés par la suite grâce à des accords de rééchelonnement bilatéraux avec les pays concernés (cf. ch. 7.2.4).
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE; RS 946.10) et son ordonnance du 25 octobre 2006 (RO 2006 4403) entrent en vigueur le 1er janvier 2007. L'établissement de droit public ASRE, dont le conseil d'administration a été choisi par le Conseil fédéral pendant l'année sous revue, remplace au 1er janvier 2007 le fonds GRE sans personnalité juridique. Le risque de l'acheteur privé sera désormais assurable si bien que les exportateurs disposeront d'une offre de produits comparable à celle de leurs concurrents étran- gers.
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7.2.2 Garantie contre les risques de l'investissement
Aucune nouvelle garantie contre les risques de l'investissement n'a été accordée en 2006. A la fin de l'année, deux garanties pour un montant total de 12 millions de francs concernant des investissements au Ghana et en Inde étaient encore ouvertes. Les moyens financiers non utilisés de la GRI s'élèvent à 31,9 millions de francs.
7.2.3 Financement des exportations
Le groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE s'est occupé, entre autres, de la révision de la déclaration anti-corruption, qui date de l'an 2000. Les résultats des négociations prévoient qu'à la demande de l'agence de crédit à l'exportation, l'exportateur doit indiquer les noms des agents et les montants des commissions payées. Les exportateurs sont en outre tenus de mentionner les condamnations pour corruption et les noms des principaux acteurs participant à l'opération d'exportation figurant sur les listes d'exclusion des institutions financières internationales. Les discussions ont également porté sur des questions concernant les crédits à l'expor- tation qui ont été soumises aux pays membres dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre de la convention anti-corruption de l'OCDE. Les agences de crédit à l'exportation sont tenues de se mettre en conformité avec ces nouvelles instructions jusqu'à la fin de l'année sous revue. Compte tenu de l'importance que revêt la déclaration anti-corruption, il est prévu de la transposer dans une recommandation formelle du Conseil de l'OCDE.
Les recommandations formulées par les experts environnementaux des agences de crédit à l'exportation ont été intégrées aux négociations concernant la révision de la recommandation adoptée en 2003 sur des approches communes concernant l'envi- ronnement et les crédits à l'exportation. Des organisations non gouvernementales et d'autres milieux intéressés ont également été consultés. Les discussions ont porté principalement sur les évaluations de l'impact environnemental confiées à des organes indépendants, sur la prise en compte des standards pertinents de la Banque mondiale comme normes de référence et sur la précision des comptes à rendre aux parties intéressées.
L'échange d'informations avec les pays non membres qui disposent de programmes publics de crédit à l'exportation s'est intensifié dans le cadre de l'arrangement sur les crédits à l'exportation et du groupe sur les crédits à l'exportation. Le but est de rendre ces pays attentifs aux objectifs poursuivis dans le cadre de l'arrangement et du groupe et, si possible, de les y associer. Mis à part le Brésil, qui prend déjà part à l'arrangement dans le cadre des négociations sur un accord sectoriel aérien, des représentants de la Chine, de l'Inde et de la Roumanie étaient présents aux réunions de novembre, à titre d'observateurs, à l'invitation des pays membres.
7.2.4 Rééchelonnement de dettes
Comme l'année précédente, plusieurs pays débiteurs ont profité de la situation favorable sur les marchés financiers et des matières premières pour rembourser de manière anticipée toutes leurs dettes vis-à-vis de leurs créanciers du Club de Paris. La GRE et les preneurs de garantie ont ainsi reçu de manière anticipée 340 millions
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de francs de la Russie, 82 millions de l'Algérie et 49 millions du Brésil. Ces trois pays n'ont maintenant plus de dettes vis-à-vis du Club de Paris.
La Suisse participe à deux actions de désendettement convenues au sein du Club de Paris dans le cadre de l'initiative PPTE: le Congo (Brazzaville) profitera d'une réduction de dettes partielle et le Cameroun d'une réduction de dettes presque totale. Ces deux accords et le règlement de dettes convenu entre le Club de Paris et le Honduras l'année précédente seront mis en oeuvre par la Suisse par le biais d'un accord bilatéral.
Enfin, le Club de Paris a conclu des accords de rééchelonnement de dettes en faveur de l'Afghanistan, de la Grenade, d'Haïti, du Malawi et de la Moldavie, auxquels la Suisse n'est pas directement partie faute de créances ouvertes.
7.3 Promotion des exportations, promotion économique et tourisme
L'organisme de promotion des exportations «Osec Business Network Switzer- land», l'instrument de promotion économique «LOCATION Switzerland» et l'institution de promotion du tourisme «Suisse Tourisme» fournissent une impor- tante contribution économique à la croissance durable en Suisse.
7.3.1 Promotion des exportations
Sur mandat du SECO, Osec Business Network Switzerland (Osec) aide des entre- prises suisses et liechtensteinoises, notamment des PME, à mener à bien et à déve- lopper leurs activités d'exportation. Complétant l'initiative privée, l'Osec fournit aux entreprises des informations générales sur les marchés, les branches et certains aspects des affaires économiques extérieures. Il propose aussi des conseils sur l'exportation et les soutient dans le domaine du marketing à l'étranger (participation à des foires et expositions).
La base légale sur laquelle s'appuie la promotion des exportations par l'Etat est la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations (RS 946.14). Aux termes de l'art. 7 de cette loi, l'Assemblée fédérale approuve tous les quatre ans un plafond de dépenses destiné au financement des mesures de promotion des exportations. En dérogation à cette disposition, le Conseil fédéral a, en 2004, proposé au Parlement le financement de la promotion des exportations pour une période de deux ans, ce qui a permis de poursuivre cette promotion sans préjuger de la forme que prendrait à l'avenir la promotion de l'image de la Suisse ou celle des affaires économiques extérieures. Le financement de la promotion des exportations, tel qu'arrêté confor- mément à cette proposition, se poursuivra jusqu'à fin 2007.
La période de financement actuelle est placée sous le signe du prolongement et de la consolidation de la voie sur laquelle se sont engagés, dès 2004, le SECO et la nou- velle direction de l'Osec. Durant l'année sous revue, l'Osec a donc continué de chercher à améliorer l'utilité de ses services à la clientèle, à mieux intégrer ses
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partenaires privés dans le sens du principe de subsidiarité et à renforcer la coordi- nation des réseaux.
Il convient de relever à cet égard les adaptations importantes dont ont fait l'objet l'Osec et les Swiss Business Hubs en ce qui concerne l'offre de services. Se fondant sur les résultats d'une large analyse des attentes de la clientèle, l'Osec a réduit en 2006 l'offre de services des Swiss Business Hubs établis en Allemagne, en Italie, en France et en Autriche. Dans ces pays, l'Osec n'exerce plus d'activité de com- mercialisation; il n'y propose par exemple plus de journées consacrées aux conseils aux entreprises. Les ressources en personnel et les fonds ainsi libérés sont investis dans le développement des Swiss Business Hubs établis sur des marchés émergents plus importants pour la clientèle: en Chine, à Dubai et en Inde. Par ailleurs, sur la base de l'analyse des attentes des clients, une nouvelle segmentation de la clientèle a été opérée, qui distingue entre les entreprises voulant pour la première fois exporter, celles cherchant de nouveaux marchés d'exportation et celles éprouvant le besoin d'optimaliser leurs activités d'exportation. Les offres de produits de l'Osec et des Swiss Business Hubs ont été spécialement harmonisées en fonction de ces trois principaux segments de clientèle. Les PME suisses peuvent ainsi bénéficier plus rapidement de conseils répondant pertinemment à leurs besoins.
7.3.2 Promotion économique
LOCATION Switzerland, la promotion économique suisse, fournit aux investisseurs potentiels des informations sur la place économique suisse et sert de plate-forme aux organes cantonaux et intercantonaux de promotion économique. LOCATION Swit- zerland charge des mandataires externes, en Europe, en Amérique du Nord, au Japon et en Chine, de fournir des prestations en matière de promotion économique.
Au cours de l'année sous revue, le plafond de dépenses concernant LOCATION Switzerland s'est élevé à 4,9 millions de francs. A partir du concept de marketing 2006 à 2011, le travail de mise en place en Europe et en Amérique du Nord s'est poursuivi et la prospection de marchés a été renforcée en France et sur les princi- paux marchés émergents d'Asie. Conformément aux objectifs fixés avec les presta- taires de services, 41 séminaires pour investisseurs, 10 participations à des foires et expositions, deux voyages de journalistes ont été organisés, et des présentations ont eu lieu dans plus de 20 villes. La coordination des organes cantonaux de promotion économique a été améliorée par le biais de partenariats de programme. En 2005, les organes de promotion économique ont accompagné au total 510 nouvelles implan- tations (contre 526 l'année précédente), qui ont permis de créer 2470 emplois (2289).
LOCATION Switzerland a pour base légale la loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (RS 194.2).
Le financement de LOCATION Switzerland est fondé sur l'arrêté fédéral du 30 novembre 2005 sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007 (FF 2006 3825). A partir de 2008, le Parlement veut donner à la promotion de l'image de la Suisse une nouvelle orientation (cf. postulats parlementaires 04.3199 CER-E «Coordination des actions de la Confédération dans le domaine de la promotion de l'image de la Suisse»;
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04.3434 CER-N «Plan de promotion coordonnée de l'image de la Suisse»). Le Conseil fédéral a ouvert en octobre la consultation sur ce sujet.
7.3.3 Tourisme
Après les baisses successives des années 90, le tourisme international en Suisse a augmenté pour la première fois au même rythme que le tourisme mondial. Les conditions économiques actuelles, particulièrement favorables, ont contribué à améliorer la compétitivité touristique internationale de notre pays. Elles ont favorisé l'aide financière allouée par la Confédération au marketing de destination. Suisse Tourisme a fait un effort publicitaire particulier sur les nouveaux marchés straté- giques (Chine, Corée, pays du Golfe, Inde, Russie) qui, malgré une croissance rapide, sont encore peu représentés en Suisse, avec un pourcentage de 3,4 seulement sur le total des nuitées. Le tourisme international en Suisse est encore principalement fixé sur le marché indigène et les marchés voisins. Les visiteurs de la zone OCDE représentent 87 % environ des nuitées.
La Suisse renonce délibérément à conclure des accords bilatéraux dans le domaine du tourisme, qui relève principalement du secteur privé. Elle privilégie la coopé- ration multilatérale. Comme le tourisme international en Suisse se développe essen- tiellement avec les pays industrialisés occidentaux, qui ont une demande et des produits similaires à ceux de la Suisse, le Comité du tourisme de l'OCDE joue un rôle majeur pour notre pays. L'avenir de cet organe, dont la présidence est assurée par la Suisse, a été assuré au cours de l'année sous revue. Les points forts de son programme, parmi lesquels on trouve l'analyse de la compétitivité des destinations, le recensé statistique de l'importance économique du tourisme (à travers les comptes satellites du tourisme de la comptabilité nationale) et le potentiel du tourisme pour la promotion économique, répondent pleinement aux besoins de la Suisse.
La Suisse a participé au développement de l'Organisation mondiale du tourisme en tant que membre du groupe stratégique du secrétaire général. Cette organisation internationale, qui fait partie du système des Nations Unies, fournit des données statistiques reconnues et des analyses économiques qui présentent un grand intérêt pour la Suisse. L'organisation s'engage en outre à promouvoir le développement du tourisme international dans les pays en développement et à lutter contre la pauvreté.
949
8 8.1
Annexes Annexes 8.1.1-8.1.2
Partie I: Annexes selon l'art. 10, al. 1, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)
950
8.1.1 Engagement financier de la Suisse en 2006 à l'égard des banques multilatérales de développement
Versements de la Suisse à la Banque mondiale (en millions de francs)
2005
2006
Engagements institutionnels
153,0
159,0
BIRD, part au capital
0,0
0,0
SFI, part au capital
0,0
0,0
AMGI, part au capital
0,0
0,0
AID, contributions
153,0
159,0
Initiatives spéciales et cofinancements
65,0
60,3
Fonds pour l'environnement mondial1
22,7
19,3
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme1
5,0
6,0
Initiative en faveur des pays pauvres très endettés2
0,0
0,0
Cofinancements d'autres programmes2
17,4
13,4
Fonds pour consultants et experts détachés2
2,7
2,8
SFI, partenariats2
17,2
18,8
Total des versements de la Suisse
218,0
219,3
1 Fonds gérés par la Banque mondiale.
2 Source: Banque mondiale; les chiffres concernent l'année fiscale 2004/05 resp. 2005/06.
Versements de la Suisse à la Banque africaine de développement (en millions de francs)
2005
2006
Engagements institutionnels
43,7
55,5
BAfD, part au capital
1,7
1,7
FAfD, contributions
42,0
53,8
Initiatives spéciales et cofinancements
0,0
0,0
Partenariats et cofinancements
0,0
0,0
Fonds pour consultants et experts détachés
0,0
0,0
Total des versements de la Suisse
43,7
55,5
951
Versements de la Suisse à la Banque asiatique de développement (en millions de francs)
2005
2006
Engagements institutionnels
17,1
15,4
BASD, part au capital
0,4
0,0
FASD, contributions
16,7
15,4
Initiatives spéciales et cofinancements
0,0
0,0
Partenariats et cofinancements
0,0
0,0
Fonds de consultants et experts détachés
0,0
0,0
Total des versements de la Suisse
17,1
15,4
Versements de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement (en millions de francs)
2005
2006
Engagements institutionnels
4,4
1,2
BID, part au capital
0,0
0,0
SII, part au capital
1,2
1,2
FSO, contributions
3,2
0,0
Initiatives spéciales et cofinancements
0,0
0,0
Contributions au FIM
0,0
0,0
Partenariats et cofinancements
0,0
0,0
Fonds pour consultants et experts détachés
0,0
0,0
Total des versements de la Suisse
4,4
1,2
Versements de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(en millions de francs)
2005
2006
Engagements institutionnels
9,9
4,8
Part au capital
9,9
4,8
Initiatives spéciales et cofinancements
15,7
6,8
Partenariats et cofinancements
14,7
4,4
Fonds pour consultants et experts détachés
1,0
0,8
Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl
0,0
1,6
Total des versements de la Suisse
25,6
11,6
952
8.1.2 Autorisations pour des inspections avant expédition pour le compte d'Etats étrangers
L'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'exécution d'inspections avant expédition (RS 946.202.8), édictée en relation avec l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l'autorisation, l'exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quan- tité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d'une autorisation, délivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate.
Selon l'art. 15 de l'ordonnance, une liste mentionnant les entités d'inspection au bénéfice d'une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.
Actuellement, cinq sociétés d'inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA (Cotecna), à Genève, le Bureau Veritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei- ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 35 pays, dont quatre ne sont pas membres de l'OMC. Les pays et les entités d'inspection concer- nés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique29 (état au 1er décembre 2006)30.
Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre
Entité(s) d'inspection
Autorisation valable depuis le:
Angola
Véritas
28.02.2002
Cotecna
25.10.2006
SGS
31.10.2006
Bangladesh
ITS
07.06.2000
Bénin
Véritas
21.06.2000
Bolivie
Inspectorate
01.09.1996
Burkina Faso
Cotecna
10.08.2004
Burundi
SGS
01.09.1996
Cambodge
Véritas
22.05.2006
Cameroun
SGS
01.09.1996
Comores (*)
Cotecna
15.08.1996
Congo (Brazzaville)
Cotecna
22.08.2006
Congo (Kinshasa)
Véritas
24.03.2006
Côte d'Ivoire
Véritas
15.09.2000
Djibouti
Cotecna
15.08.1996
29 Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d'inspection sont sim- plement suspendus, mais non résiliés.
30 Cette liste se trouve également sur Internet:
http://www.seco-admin.ch/imperia/md/content/aussenwirtschaft/grundlagen/ versandkontrolllistefranz311006.pdf
953
Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre
Entité(s) d'inspection
Autorisation valable depuis le:
Equateur
SGS
01.09.1996
Cotecna
01.09.1996
Véritas
01.09.1996
ITS
27.03.2001
Géorgie
ITS
15.02.2001
Haïti
SGS
12.09.2003
Indonésie
SGS
09.04.2003
Iran (*)
SGS
01.03.2000
Véritas
06.03.2001
ITS
02.12.2002
Libéria (*)
Véritas
08.12.1997
Madagascar
SGS
16.04.2003
Malawi
ITS
22.08.2003
Mali
Cotecna
03.10.2003
Mauritanie
SGS
01.09.1996
Moldova
SGS
02.11.2000
Mozambique
ITS
27.03.2001
Niger
Cotecna
08.12.1997
Nigeria
SGS
01.09.1999
Ouganda
ITS
27.03.2001
Ouzbékistan (*)
ITS
07.06.2000
SGS
10.04.2001
République centrafricaine
Véritas
02.01.2004
Ruanda
ITS
02.12.2002
Sénégal
Cotecna
22.08.2001
Tanzanie (sans Zanzibar)
Cotecna
18.02.1999
Tanzanie (seulement Zanzibar)
SGS
01.04.1999
Tchad
Véritas
02.01.2004
Togo
Cotecna
01.09.1996
954
8.2 Annexes 8.2.1-8.2.2 Partie II: Annexes selon l'art. 10, al. 3, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)
955
956
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 2006 et Message concernant des accords économiques internationaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.098
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
851-956
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Pagina
Ref. No
10 140 307
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