10140309•Verwaltungsbehörden 06.02.2007 06-3322 969
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral
sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l'accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 10 janvier 2007 sur la politique économique extérieure2,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. accord de libre-échange du 1er juillet 2006 entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU (appendice 2);
b. accord agricole du 1er juillet 2006 entre la Suisse et les Etats de la SACU (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2007 851
2006-3322
969
Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU et de l'accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU. AF
970
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Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l'accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU (Projet)
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2007
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1
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06
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Datum 06.02.2007
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969-970
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10 140 309
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