8.2.2
Message concernant l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux
du 10 janvier 2007
8.2.2.1 Partie générale Condensé
8.2.2.1.1
L'accord international de 2006 sur les bois tropicaux a pour objectif la poursuite des efforts internationaux pour trouver un équilibre entre l'exploitation et la préser- vation des forêts tropicales. Il est à la base des divers travaux multilatéraux menés dans le cadre de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT). L'enga- gement de la Suisse au sein de l'OIBT est un élément central des efforts consentis par la Confédération pour promouvoir une production durable et la traçabilité des bois tropicaux. Il complète et renforce les activités de la Confédération en faveur de l'emploi, en Suisse, de bois tropicaux produits selon des méthodes durables.
La Suisse a adhéré au premier accord international sur les bois tropicaux en 19831 déjà. Elle est l'un des membres fondateurs de l'OIBT, créée en 1986, qui a son siège à Yokohama (Japon) et qui gère l'accord sur les bois tropicaux. Elle a ensuite signé l'accord international de 19942 sur les bois tropicaux qui a été prolongé deux fois jusqu'au 31 décembre 2006 (RO 2003 2452 et 2004 3297) et une troisième fois en novembre 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur du troisième accord international sur les bois tropicaux adopté le 27 janvier 2006 lors de la Conférence des Nations Unies à Genève.
L'accord international de 2006 sur les bois tropicaux encourage expressément l'exploitation légale de bois et sa commercialisation. Cet objectif est une première dans un accord multilatéral contraignant. Le champ d'application a été étendu par rapport à l'accord de 1994. Il couvre désormais aussi des produits non ligneux (comme le rotin et le bambou) commercialisés sur le plan international et reconnaît les services environnementaux de la forêt tropicale (tels que la régulation du climat, les puits de carbone, la biodiversité). Sur le plan budgétaire, la répartition des char- ges a été revue. La durée de validité de l'accord a été fixée à 18 ans maximum.
8.2.2.1.2 Importance des forêts tropicales
Les forêts tropicales revêtent une importance écologique et économique pour la planète entière. Elles abritent un grand nombre d'espèces animales et végétales et sont essentielles à la régulation du régime hydrologique et du système climatique mondial. Elles sont l'habitat de populations établies dans les régions forestières et la source des matières premières renouvelables que sont le bois et les produits non ligneux (autres produits des forêts tropicales comme le rotin et le bambou). La
1 RO 1991 1827
2 RS 0.921.11; RO 1998 1206
2006-3066
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préservation et la gestion durable des forêts tropicales concernent donc le monde entier. La transformation d'une partie des forêts en réserves naturelles est une impor- tante mesure de protection de la biodiversité. Cependant, la survie de la plupart des forêts tropicales passe par leur gestion durable.
Pour de nombreux pays en développement en général et les pays les moins avancés en particulier, qui possèdent des forêts tropicales, les exportations de bois tropicaux et l'octroi, à des entreprises de commerce de bois, de concessions pour l'exploitation du bois et des produits non ligneux représentent une importante source de devises. Par leur capacité à séquestrer le carbone, les forêts ont une influence favorable sur le climat. La possibilité de compter les forêts tropicales comme puits de carbone est jusqu'à présent reconnue par le Protocole de Kyoto (RS 0.814.011) et dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques (RS 0.814.01) pour les activités de boisement et de reboisement. En revanche, la comptabilisation du maintien en l'état de la forêt tropicale en tant que réservoir de carbone reste une question ouverte, traitée au sein de la Convention sur les changements climatiques. Les forêts tropicales constituent, de plus, un immense réservoir de ressources génétiques, ce qui est important eu égard à la Convention sur la diversité biologique (RS 0.451.43). En tant qu'élément du paysage, elles concourent de manière déterminante à la sécu- rité alimentaire car elles protègent les sols et assurent la régulation du régime hydro- logique. Elles sont par ailleurs la base économique et culturelle des populations indigènes. Les déforestations, qui sont en partie encouragées par des programmes gouvernementaux mais qui interviennent aussi de façon illégale, se traduisent par une perte durable de la biodiversité et prétéritent les revenus potentiels ultérieurs. La déforestation et la dégradation des forêts induisent des dysfonctionnements dans l'écosystème des forêts tropicales et contribuent à l'apparition de phénomènes dommageables tels que les changements climatiques, la désertification, les glisse- ments de terrain, les inondations, la pollution des eaux, le déplacement de popula- tions indigènes et les tensions sociales. La déforestation progresse d'autant plus qu'elle permet une exploitation lucrative des terres, en particulier des plantations à fort rendement (huile de palme, soja, café, cacao, coton, fruits tropicaux, etc.) ou des zones d'élevage de bétail, qui génèrent aussi des recettes d'exportation.
Partant du constat que la forêt tropicale subit une destruction rapide et de la convic- tion que le commerce de bois tropical et d'autre produits des forêts tropicales est, pour les pays producteurs, un moteur de leur développement, l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (AIBT 2006) définit un cadre de collaboration inter- nationale afin de créer, de façon transparente, des règles pour le commerce mondial du bois tropical et des produits non ligneux. Il crée ainsi les conditions d'une exploi- tation durable de la forêt tropicale comme base de production.
8.2.2.1.3 Marché du bois tropical
Chaque année, sous les tropiques, près de 11 millions d'hectares de forêts sont abattus et 2 millions d'hectares replantés. La destruction de la forêt tropicale a plusieurs origines, notamment le défrichage par le feu pour des questions de subsis- tance, la conversion économique - l'exploitation des terres étant plus intéressante du point de vue économique - mais aussi l'utilisation du bois pour le chauffage. L'exploitation économique du bois conduit rarement à une déforestation directe, mais, néanmoins, à une dégradation partielle des forêts. Par ailleurs, les chemins
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forestiers nouvellement tracés permettent d'accéder aux surfaces forestières pour des coupes rases dans le cadre de changements d'affectation ou pour le défrichage par le feu.
Chaque année, de par le monde, près de 200 millions de mètres cubes de bois tropi- caux sont exploités. Sur ce chiffre, 40 millions partent à l'exportation3. La consom- mation de bois tropical en Suisse s'est élevée à environ 26 000 m3 en 2004 (0,065 % des exportations mondiales de bois tropical). L'importation de grumes de bois tropicaux a augmenté de près de 50 % en 2004. La quantité importée reste toutefois près de cinq fois inférieure à la quantité moyenne importée dans les années 1990. Après avoir connu une forte baisse au milieu des années 1990, les importations de sciages tropicaux ont retrouvé aujourd'hui leur niveau de la fin des années 1980/début des années 1990. En 2004, les importations ont progressé de près d'un quart. Les importations de sciages tropicaux représentent quelque 5,6 % de l'ensemble des importations des sciages. L'Allemagne (44 %) et la France (25 %) sont, depuis des années, nos principaux partenaires commerciaux pour les sciages tropicaux4. Ces calculs ne tiennent pas compte des produits finis car il est souvent difficile de garantir la traçabilité du bois utilisé. Depuis quelques années, en Suisse, on peut acheter du bois tropical portant des labels volontaires, tel celui du Forest Stewardship Council (FSC) qui certifie la provenance de produits issus de l'exploitation durable.
8.2.2.1.4 Intérêts de la Suisse
En Suisse, la dimension politique du bois tropical prime la dimension économique. Bien que l'accès au marché suisse soit ouvert pour le bois tropical et qu'il n'y ait ni droits de douane ni restrictions quantitatives, l'importation de bois tropical brut est modeste. Néanmoins, la pression politique pour sauvegarder la forêt tropicale est grande. Différentes associations écologistes et notamment le Bruno Manser Fonds, WWF, Greenpeace et la Société pour les peuples menacés font pression sur des entreprises, des particuliers et des collectivités publiques pour qu'ils refusent d'acquérir du bois provenant du pillage des forêts. En revanche, suite à l'introduc- tion de labels comme celui du FSC, on assiste à un net recul des exigences relatives à une interdiction pure et simple des importations de bois tropical. Ces associations écologistes dénoncent cependant de façon récurrente le pillage de forêts non tropica- les. Bien que dans d'autres régions du monde, notamment en Russie et en Amérique du Nord mais aussi en Europe de l'Est, des forêts soient également menacées par une exploitation ne répondant pas aux critères de durabilité, l'attention des médias et du grand public se porte généralement davantage sur le pillage des forêts tropicales.
Ces dernières années, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées concernant l'OIBT, l'introduction d'une déclaration obligatoire de provenance pour le bois et les produits dérivés du bois ainsi que d'autres activités de soutien à la forêt tropicale. Cela prouve le caractère éminemment sensible, sur le plan politique, du thème de la forêt tropicale pour le Parlement. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Remo Gysin, déposée en 2002, qui portait sur l'affiliation de
3 ITTO (2005) Annual review and assessment of the world timber situation 2005. Interna- tional Tropical Timber Organization (ITTO), Yokohama. 226 p.
4 OFEFP (Ed.) 2005: La forêt et le bois - Annuaire 2005. Cahier de l'environnement nº 386. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, Berne. 164 p.
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la Suisse à l'OIBT5, le Conseil fédéral a rappelé l'atout de cette organisation: sa capacité à allier le dialogue politique multilatéral avec des projets concrets dans les pays des principales régions des forêts tropicales. La dernière intervention parlemen- taire en date émane de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Elle invitait le Conseil fédéral à élaborer un projet visant à introduire et à mettre en œuvre un régime de déclaration obligatoire concernant le bois et les pro- duits en bois6. Bien qu'ayant proposé de rejeter la motion dans sa réponse du 13 septembre 2006, le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté de soutenir l'appli- cation de normes et de codes volontaires et de rechercher, dans ce domaine, une collaboration approfondie, tant au niveau international qu'avec l'UE. Le 21 sep- tembre 2006, le Conseil des Etats n'a pas suivi le Conseil fédéral sur ce dossier et a adopté la motion en tant que premier conseil.
L'engagement de la Suisse au sein de l'OIBT complète et renforce les activités de la Confédération en faveur de l'emploi, en Suisse, de bois tropicaux produits selon des méthodes durables. Ainsi, la Confédération ne poursuit pas seulement des objectifs écologiques et de développement, mais concourt aussi à répondre aux attentes éco- nomiques du secteur suisse du bois concernant la mise à disposition et l'admission de bois tropicaux de grande qualité, produits selon des normes internationales et satisfaisant à des critères environnementaux et sociaux. Grâce au travail préparatoire et concret de l'OIBT, du bois tropical écologiquement et socialement acceptable peut être mis à disposition, ce qui ne suscite guère de contestation de la part des consommateurs en Suisse et encore moins des revendications d'établir des barrières commerciales ou d'encourager des boycotts. Les cantons et les communes qui, dans le cadre de leurs marchés publics, utilisent du bois tropical exclusivement produit selon des critères durables, de même que le secteur suisse de la construction, les magasins de bricolage et le secteur de l'ameublement en profitent aussi. Les travaux de l'OIBT ont également créé les bases de l'accord concernant l'acquisition de bois et de produits dérivés du bois produit de manière durable, conclu au milieu de l'année 2004 par l'intermédiaire de la Confédération entre l'Association suisse de la branche des portes (ASPB) et les organisations écologistes WWF et Greenpeace. La branche des portes a une part de marché d'environ 50 % dans les importations suisses de grumes de bois tropicaux.
L'OIBT est la seule organisation internationale à réunir les principaux acteurs du commerce des bois tropicaux. Le secrétariat de l'organisation, qui compte 32 colla- borateurs, a son siège à Yokohama et a été chargé de mettre en œuvre les accords sur le commerce des bois tropicaux. L'accord international de 1994 sur les bois tropi- caux (AIBT 1994), actuellement en vigueur, a été signé et ratifié par 33 pays pro- ducteurs et 25 pays consommateurs, et par l'UE. Les premiers contrôlent plus de 80 % de la production mondiale de bois tropical et plus de 90 % des exportations de bois tropical. L'OIBT constitue donc un important forum de discussion pour les questions commerciales relatives au secteur du bois tropical. L'OIBT sert parallèle- ment d'organisation de développement qui lance et coordonne la préparation et l'élaboration ainsi que le financement de projets dans le domaine de l'exploitation durable des forêts tropicales, de l'industrie du bois et de l'information commerciale. L'OIBT met en œuvre des projets novateurs et de qualité, proposés par les pays
5 02.3250 Ip. L'Organisation internationale des bois tropicaux et l'«Objectif 2000» (Gysin Remo, N 13.06.2002).
6 06.3415 Mo. Déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois (Commis- sion de l'économie et des redevances CE, 07.07.2006).
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producteurs. Ces projets ont trait à la forêt et à la lutte contre la pauvreté, de façon générale, et à l'exploitation durable de la forêt tropicale, en particulier. Ils visent aussi à promouvoir le commerce de bois tropical et d'autres produits tropicaux répondant à des critères de durabilité et à dynamiser les filières. Dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse soutient l'amélioration des conditions- cadre et de l'information sur les marchés pour les exportateurs de bois produit de façon légale et durable, ainsi que le développement des capacités locales dans les domaines de la gestion forestière et de la protection de la biodiversité. Cette appro- che tient aussi compte spécifiquement des populations indigènes de la forêt tropi- cale. La Suisse renforce les capacités dans le domaine des puits de carbone en rap- port avec la mise en œuvre de la Convention sur les changements climatiques et encourage la modernisation des conditions de production de bois et de produits non ligneux dans les régions tropicales. Cet engagement est assorti, pour certains pays sélectionnés, de mesures macro-économiques dans le domaine de la promotion commerciale. Il est renforcé par un dialogue politique mené dans le cadre d'orga- nisations internationales, en particulier au sein de l'OIBT.
La collaboration de la Suisse au nouvel accord est nécessaire pour poursuivre le travail, au sein de l'OIBT, avec les pays producteurs en vue d'une exploitation durable des forêts tropicales.
8.2.2.2 Partie spéciale
8.2.2.2.1 Déroulement des négociations
Après quatre cycles de négociations officiels - menés par une soixantaine de pays sous la conduite de l'ambassadeur du Brésil Carlos Antonio da Rocha Paranhos et avec le soutien du Suisse Jürgen Blaser7, vice-président en exercice -, les travaux sur l'AIBT 2006 ont pu être achevés fin janvier 2006.
Les négociations portaient principalement sur l'orientation de l'accord et sur les questions financières afférentes au budget central de l'organisation. Elles concer- naient en particulier le financement de nouvelles tâches générales de l'OIBT et la mise à disposition de moyens pour la coopération technique. Des solutions construc- tives ont pu être apportées.
Outre ces sujets importants sur le fond, des discussions très difficiles ont également eu lieu sur des aspects de moindre portée pour le travail même de l'OIBT (apparte- nance des membres producteurs et consommateurs à deux groupes de vote, intitulé et siège de l'OIBT, nombre de jours de séances du conseil par an). Le plus petit dénominateur commun - le statu quo - a pour l'instant eu le dernier mot sur ces sujets.
7 Vice-directeur de la Fondation Intercoopération et conseiller technique auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour les questions relatives au commerce de bois tropical.
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8.2.2.2.2 Résultat des négociations
Pour la première fois dans un accord multilatéral contraignant, l'exploitation légale de bois et le commerce s'y rapportant (par opposition implicite à l'exploitation illégale de bois et au commerce illégal faisant déjà l'objet de vastes discussions sur le plan international) sont placés au cœur de l'engagement international. La réorien- tation partielle à laquelle l'OIBT a procédé ces dernières années en évoluant d'une «pure» organisation de matière première vers le «développement et le commerce durables» a été traduite dans le nouvel accord. L'accord tient désormais compte des produits non ligneux de la forêt tropicale et des services environnementaux de cette dernière (régulation du climat, fixation du CO2, protection des sources d'eau et des sols, sauvegarde de la diversité des espèces) avec la mise en place de mécanismes financiers de compensation novateurs. L'AIBT 2006 complète ainsi les travaux menés dans le cadre d'autres processus multilatéraux comme la Convention sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique en appliquant leurs directives politiques spécifiques dans les domaines de la forêt tropicale et du commerce durable de bois tropical. La valorisation des services environnementaux de la forêt tropicale était une demande-clé de la délégation suisse. En outre, pour la première fois, le nouvel accord mentionne spécifiquement la certification comme l'un des moyens permettant d'exploiter la forêt tropicale selon des critères durables.
Le budget de l'OIBT s'avérait jusqu'ici insuffisant pour mener à bien, avec les seules contributions régulières des membres, les activités-clés prévues dans l'AIBT 1994. Différents membres - le Japon, en particulier, mais aussi, ponctuellement, la Suisse et les Etats-Unis - ont permis, par des contributions volontaires, que l'OIBT s'acquitte de ses missions, telles la mise à disposition d'informations sur les marchés des bois tropicaux, l'organisation de réunions d'experts en vue d'évaluer les politi- ques et les propositions de projets, le financement de mesures de perfectionnement et la participation du secrétariat de l'OIBT aux processus internationaux connexes. S'appuyant sur les propositions de la Suisse formulées dans le cadre des négocia- tions et soutenues par les Etats-Unis et l'UE, le financement du socle de ces activités sera assuré, dans le nouvel accord aussi, par des contributions obligatoires de l'ensemble des membres. Les coûts de ces tâches devront s'élever à un tiers au maximum du budget administratif central. Ils seront couverts à 80 % par les mem- bres consommateurs et à 20 % par les membres producteurs (art. 19 AIBT). Le budget administratif central continuera d'être réparti entre les membres consomma- teurs et les membres producteurs selon la clé de 50:50. En ce qui concerne le finan- cement de projets, les représentants des pays en développement souhaitaient rendre également obligatoires les contributions des membres les plus riches pour les projets de l'OIBT. Cette revendication n'a pas abouti. En revanche, le financement volon- taire de projets est rendu plus attrayant, y compris pour les nouveaux donateurs. Ainsi, sous la surveillance du directeur exécutif, des fonds sectoriels seront créés (par ex. pour des projets de lutte contre l'exploitation illégale de bois et le commerce illégal de bois) visant à faciliter la participation de nouveaux donateurs. Ce dispositif complète - sans le remplacer - le financement d'une assistance technique fournie dans le cadre de projets spécifiques, tel que pratiqué jusqu'ici par la Suisse.
Les parties à l'accord sont par ailleurs convenues d'une prolongation de la durée de validité de l'accord sur le bois tropical. Au lieu d'une validité maximale de dix ans comme jusqu'aujourd'hui, l'AIBT 2006 aura une durée de validité maximale de 18 ans. Aux termes de l'art. 44 AIBT, cet accord est conclu pour une durée de
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dix ans, avec possibilité de prorogation à deux reprises: la première pour une durée de cinq ans et la seconde de trois ans.
8.2.2.2.3 Appréciation globale
Dans l'ensemble, c'est un accord contraignant allant au-delà du cadre actuel qui a été conclu. Grâce à l'engagement constructif de la Suisse auprès de l'OIBT ces dernières années et à la participation active du Département fédéral de l'environ- nement, des transports, de l'énergie et de la communication (OFEV), du Départe- ment fédéral des affaires étrangères (Division politique III) et du Département fédéral de l'économie (SECO), ce dernier étant le département compétent en la matière, la Suisse a pu jouer un rôle prépondérant dans les négociations, tant du côté des pays consommateurs que dans le cadre du dialogue avec les principaux pays tropicaux concernés.
8.2.2.2.4 Contenu de l'accord
Le nouvel accord correspond, dans les grandes lignes, à celui de 1994. Son champ d'application a toutefois été étendu. A la différence de l'accord actuel qui, dans son préambule, postulait la souveraineté des membres de l'OIBT sur leurs ressources naturelles, l'accent principal est mis désormais sur l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux récoltés de manière licite, et sur la gestion durable des forêts qui produisent des bois tropicaux (art. 1 AIBT).
De manière simplifiée, les objectifs cités dans l'accord peuvent être subdivisés en quatre domaines:
– premièrement, l'accord définit un cadre de consultation et de collaboration internationales pour tous les aspects touchant à l'industrie internationale du bois (art. 1 AIBT) et interdit les discriminations dans le commerce inter- national du bois (art. 34 AIBT);
– deuxièmement, l'accord promeut le développement durable et - nouveauté - vise aussi expressément la lutte contre la pauvreté. Les pays producteurs doivent, dans la mesure du possible, exporter exclusivement du bois tropical issu de forêts gérées de manière durable. Le commerce de bois tropicaux exploités dans ces conditions doit donc être encouragé en conséquence. Les pays producteurs doivent en outre intensifier leurs efforts pour faire triom- pher le droit et la bonne gouvernance dans leur lutte contre l'abattage illégal de bois. Dans le préambule, référence est faite à l'engagement pris par les pays consommateurs en 1994 de faire, eux aussi, des efforts pour gérer leurs forêts de façon durable;
– troisièmement, l'accord vise à accroître la part des exportations de bois pro- duit de façon durable et exploité de façon légale. De plus, pour la première fois dans l'histoire de l'OIBT, la valorisation des produits non ligneux et la prise en compte des services environnementaux de la forêt tropicale sont intégrées dans l'accord. Celui-ci tient ainsi compte d'une évolution qui a déjà trouvé un écho, ces dernières années, dans les travaux et financements des projets de l'OIBT;
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– quatrièmement, il convient de continuer à promouvoir la mise à disposition de moyens financiers et le transfert de technologies pour permettre - ou faciliter - la gestion durable des forêts dans les pays producteurs. L'exécution et la sur- veillance des projets de l'OIBT sont soumises à trois comités: le Comité de l'industrie forestière, le Comité de l'économie, des statistiques et des marchés et le Comité du reboisement et de la gestion forestière (art. 26 AIBT).
8.2.2.2.5 Entrée en vigueur
Aux termes de son art. 39, al. 1, l'accord AIBT 2006 entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 2008 pour autant que 12 pays producteurs représentant au minimum 60 % des voix des producteurs et 10 pays consommateurs représentant au minimum 60 % du volume des importations de bois l'aient signé définitivement ou ratifié, accepté ou approuvé. En octobre 2006, l'AIBT 2006 a été signé par quatre pays producteurs (Guatemala, Indonésie, Togo et Madagascar) et un pays consom- mateur (Norvège).
Dans l'hypothèse où l'AIBT 2006 ne pourrait pas entrer en vigueur, à titre définitif, le 1er février 2008, l'art. 39, al. 2, AIBT prévoit une entrée en vigueur à titre provi- soire, pour autant que 10 pays producteurs représentant 50 % des voix des produc- teurs et 7 pays consommateurs représentant 50 % du volume des importations de bois l'aient signé définitivement ou ratifié, accepté ou approuvé. Conformément à l'art. 39, al. 3, AIBT, si l'accord ne peut entrer en vigueur d'ici au 1er septembre 2008 ni à titre définitif ni à titre provisoire, le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invite les gouvernements qui l'on signé définitivement ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé ou l'appliquent à titre provisoire conformément à l'art. 38 AIBT à décider s'ils veulent mettre en vigueur l'AIBT 2006 entre eux, en totalité ou en partie, à titre provisoire ou définitif.
La durée de validité de l'ITTA 2006 est en principe fixée à dix ans. Comme pour l'AIBT 1994, le Conseil fédéral a également délégué le pouvoir de décision concer- nant la prorogation, la renégociation ou la fin de l'AIBT 2006 (art. 44 AIBT) au niveau du département (art. 48a, al. 1, LOGA; RS 172.010).
8.2.2.3 Conséquences pour les finances et le personnel
Les frais de participation à l'accord sur les bois tropicaux sont modestes pour la Suisse. La contribution annuelle de notre pays aux dépenses administratives de l'OIBT a représenté moins de 40 000 francs annuels au cours des dernières années (2006: 28 077 US $/36 500 frs .; 2005: 30 700 US $/38 400 frs .; 2004: 27 700 US $/ 37 400 frs.). Ces dépenses sont couvertes par le budget courant. Outre ces contribu- tions ordinaires, la Suisse soutient, sur une base volontaire, les projets de l'OIBT pour un montant d'environ 2 à 3 millions de francs par an. Ces financements sont assurés par le crédit-cadre pour la coopération économique et commerciale au déve- loppement8.
8 Cf. message du 20 novembre 2002 du Conseil fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopéra- tion au développement (FF 2003 155) et l'arrêté fédéral du 4 juin 2003 concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (FF 2003 4355).
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Du fait de la nouvelle clé de répartition relative au financement du budget de l'OIBT, la modeste cotisation de la Suisse sera augmentée. Le montant de l'aug- mentation ne peut, à l'heure actuelle, être chiffré; il sera fixé lors des futurs débats budgétaires de l'OIBT, à la fin 2007 au plus tôt (cf. art. 19 AIBT). La Suisse table sur une augmentation des cotisations obligatoires pour les membres consommateurs de 50 % environ, étant donné qu'à l'avenir, au moins 75 % du nouveau budget de l'OIBT devront toujours être payés à moitié par les pays consommateurs et par les pays producteurs (la cotisation de la Suisse au budget central équivaudra quasiment au montant actuel de 40 000 frs. environ). Les 25 % restants seront pris en charge à 80 % par les membres consommateurs. Pour la Suisse, cela devrait entraîner des dépenses supplémentaires de quelque 20 000 francs par an. Il faut s'attendre que la cotisation de la Suisse passe ainsi de 40 000 francs (aux taux de change actuels) à 60 000 francs (soit 40 000 à 45 000 US $) par an. En contrepartie, la Suisse pourra éventuellement réduire ses contributions volontaires au budget central puisqu'elle n'octroiera plus de subventions au financement des tâches centrales de l'OIBT, ces coûts étant à l'avenir pris en charge par l'ensemble des Etats membres, notamment dans une plus grande proportion par l'UE. L'aide aux pays en développement pour la production de bois tropicaux selon des méthodes durables sera maintenue. Ces mesures correspondent non seulement à un objectif de notre politique économique extérieure visant à soutenir le développement économique des pays du Sud, mais aussi directement aux souhaits des consommateurs suisses, de notre industrie de construction et de meubles, et des organisations non gouvernementales sensibles aux questions environnementales, sociales et de développement. Dans l'ensemble, l'AIBT 2006 permet à la Suisse de poursuivre son engagement auprès de l'OIBT probablement sans surcoût par rapport à aujourd'hui. La mise en œuvre du nouvel accord n'exige pas de personnel supplémentaire.
L'AIBT n'a pas de conséquences financières ou en matière de personnel pour les cantons et les communes.
8.2.2.4 Programme de la législature
Le présent projet est une composante de l'objectif nº 8 «Assumer notre responsa- bilité internationale» du rapport sur le programme de la législature 2003 à 2007 (FF 2004 1034).
8.2.2.5 Relation avec les autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen
L'accord est compatible aussi bien avec les règles de l'OMC qu'avec le droit euro- péen et notre politique d'intégration européenne. L'UE a indiqué qu'elle envisageait d'adhérer à l'accord.
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8.2.2.6 Aspects juridiques 8.2.2.6.1 Constitutionnalité
Selon l'art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst .; RS 101), les affaires étrangè- res sont du ressort de la Confédération. La compétence de l'Assemblée fédérale en matière d'approbation des traités internationaux découle de l'art. 166, al. 2, Cst.
La signature par le Conseil fédéral (art. 184, al. 2, Cst.) de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (AIBT 2006) est intervenue sous réserve de ratification. La Suisse a signé l'accord le 13 décembre 2006.
8.2.2.6.2 Consultation
Comme le présent accord n'a pas une grande portée au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi sur la procédure de consultation (RS 172.061), une consultation n'a pas été organisée.
8.2.2.6.3 Forme de l'acte à adopter
L'accord est limité dans le temps (art. 44 AIBT). Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours (art. 41 AIBT).
L'accord est géré par l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), dotée de la personnalité juridique et d'organes dans lesquels les décisions sont prises en partie à la majorité qualifiée (art. 3 ss AIBT). L'organisation a par ailleurs le droit de conclure des accords et de prendre des engagements internationaux (art. 17 AIBT). Il s'agit donc d'une organisation internationale au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. La Suisse est l'un des membres fondateurs de l'Organisation internatio- nale des bois tropicaux créée en 1986. Elle a adhéré au premier accord international sur les bois tropicaux de 1983, sans interruption. L'accord en question ne modifie ni les objectifs initiaux ni les activités de l'organisation d'une manière qui pourrait inciter à parler d'une «nouvelle adhésion».
L'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. prévoit que les traités internationaux sont sujets au référendum facultatif s'ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales. En référence à l'art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), est réputée fixant des règles de droit une disposition d'un traité international générale et abstraite, d'application directe, qui crée des obligations, confère des droits ou attribue des compétences. Une disposition de cette nature peut s'avérer importante lorsque son objet en droit natio- nal serait une règle fondamentale. Le présent accord ne va pas au-delà d'autres obligations convenues par la Suisse dans les accords antérieurs.
La décision d'approbation de l'Assemblée fédérale n'est donc pas soumise au réfé- rendum facultatif en matière de traités internationaux (art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 à 3, Cst.).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 06.02.2007
Date
Data
Seite
1037-1046
Page
Pagina
Ref. No
10 140 312
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.