10140319•Verwaltungsbehörden 06.02.2007 07-0189 1089
Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2006
du 12 décembre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 20061, arrête:
Art. 1 Crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2006, selon liste spéciale:
470 114 170 francs de crédits supplémentaires.
–
Art. 2 Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d'engagement suivants sont autorisés pour l'année 2006:
–
crédit additionnel de 15 000 000 francs au crédit d'engagement annuel desti- né aux subventions de construction pour la formation professionnelle;
– nouveau crédit d'engagement de 5 200 000 francs pour le financement de dépenses d'infrastructure en vue de développement du domaine des droits de l'homme à Genève;
– nouveau crédit d'engagement de 1 000 000 francs destiné à financer la parti- cipation de la Suisse à l'exposition universelle de Shanghai, Chine.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 décembre 2006
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 12 décembre 2006 Le président: Peter Bieri La secrétaire: Elisabeth Barben
1 Non publié dans la FF.
2007-0189
1089
Second supplément au budget 2006. AF
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06
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Datum 06.02.2007
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1089-1090
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10 140 319
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