10140322•Verwaltungsbehörden 06.02.2007 07-0206 1093
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE V 4.1
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 24 janvier 2007:
En admission de la requête du 19 décembre 2006, l'appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.1 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.1 sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 6300 francs sont mis à la charge de Escor Auto- mates SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture cor- respondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
6 février 2007
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2007-0206
1093
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE version 4.1
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06
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Datum 06.02.2007
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10 140 322
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