10140323•Verwaltungsbehörden 06.02.2007 1094 2007-0213
Décision dans la procédure d'opposition nº 8067
Opposante Yamanouchi Europe B.V., Elisabethhof 19, NL-2353 EW Leiderdorp, enregistrement international nº 726 931 VESICARE contre Défenderesse Birken GmbH, Wurmberger Str. 19, D-75223 Niefern-Öschelbronn, enregistrement interna- tional n° 859 733 SERICARE.
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 26 janvier 2007 ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la présente procédure d'opposition nº 8067.
L'opposition nº 8067 contre l'entier des produits de la classe 5 de l'enregis- trement international nº 859 733 SERICARE est rejetée.
Une déclaration d'acceptation de l'entier des produits de la classe 5 de l'enregistrement international nº 859 733 SERICARE sera émis une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas accordé de dépens à la défenderesse.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; à la partie défende- resse par publication à la Feuille fédérale.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.
26 janvier 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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2007-0213
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Datum 06.02.2007
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