10140337•Verwaltungsbehörden 13.02.2007 1134 2007-0300
Décision dans la procédure d'opposition nº 8158
Opposante LABORATOIRE BIODERMA, 75, Cours Albert Thomas, F-69003 Lyon, enregistrement international nº 267 207 BIODERMA contre Défenderesse DÜNDAR KIMYA KOZMETIK ILAC GIDA SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, Rasimpasa Mahallesi Nemlizade Sokak No: 6, TR-Kadiköy-Istanbul, enregistrement international nº 868 759 BIO-DER (fig.).
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 1er février 2007 ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la présente procédure d'opposition nº 8158.
L'opposition nº 8158 contre l'enregistrement international nº 868 759 BIO-DER est rejetée.
Une déclaration d'acceptation de l'enregistrement international nº 868 759 BIO-DER sera émis une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas accordé de dépens à la défenderesse.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; à la partie défende- resse par publication à la Feuille fédérale.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours.
1 er février 2007
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
1134
2007-0300
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Décision dans la procédure d'opposition nº 8158
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07
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Datum 13.02.2007
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Seite 1134-1134
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10 140 337
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