10140348•Verwaltungsbehörden 20.02.2007 06-2838 1345
B
Projet
Arrêté fédéral
relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 33, al. 1, et 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 8234,5 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF liés à l'exploitation et aux investissements.
Art. 2
Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF, représenté par le Conseil des EPF, pour les années 2008 à 2011 est approuvé4.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 414.110
3 FF 2007 1149
4 Voir annexe 2 du message FRI 2008 à 2011, FF 2007 1323 Le mandat de prestations peut être consulté sur Internet à l'adresse www.sbf.admin.ch.
2006-2838
1345
Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011. AF
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011 (Projet)
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08
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Datum 20.02.2007
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1345-1346
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10 140 348
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.