10140352•Verwaltungsbehörden 20.02.2007 06-2842 1353
F
Projet
Arrêté fédéral
sur le financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073,
arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 532 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour financer les activités nationales et internationales (notamment EUREKA, IMS et d'autres programmes internationaux) de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).
Art. 2
1 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l'accompagnement de la recherche, à la coordination et à la gestion de projets, à la mise en valeur de résultats, à des mandats d'expertise, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques.
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d'engagement.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 823.31
3 FF 2007 1149
2006-2842
1353
Financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011. AF
1354
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011 (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
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Anno
Band
1
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Heft
08
Cahier
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Geschäftsnummer
--
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Datum
20.02.2007
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Seite
1353-1354
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Ref. No
10 140 352
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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