10140354•Verwaltungsbehörden 20.02.2007 06-2844 1357
H Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 150,6 millions de francs est ouvert pour financer les dépenses des cantons en matière d'aides à la formation (bourses et prêts d'études) pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101 FF 2007 1149
2
2006-2844
1357
Financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011. AF
1358
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.02.2007
Date
Data
Seite
1357-1358
Page
Pagina
Ref. No
10 140 354
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.