10140358•Verwaltungsbehörden 20.02.2007 06-2850 1365
Projet
L Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête:
I
La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit:
Art. 17a (nouveau) Mandats d'enseignement
1 Si rien d'autre n'a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours exter- nes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations3.
2 Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée globale de cinq ans au maximum. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée.
3 Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération.
Titre précédant l'art. 40e (nouveau)
Section 3a: Dispositions transitoires de la modification du ...
Art. 40e (nouveau)
L'art. 17a s'applique à tous les mandats d'enseignement externes délivrés après l'entrée en vigueur de la modification de la présente loi. Les mandats d'enseigne- ment externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2007 1149
2 RS 414.110
3 RS 220
2006-2850
1365
Loi sur les EPF
1366
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Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Projet)
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2007
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1
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Heft
08
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 20.02.2007
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Seite
1365-1366
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Ref. No
10 140 358
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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