10140359•Verwaltungsbehörden 20.02.2007 06-2849 1367
Projet
M Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)
Prorogation du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête:
I La loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités2 est modifiée comme suit:
Art. 29, al. 4 (nouveau)
4 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.
1 FF 2007 1149
2 RS 414.20
2006-2849
1367
Loi sur l'aide aux universités
1368
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1367-1368
Page
Pagina
Ref. No
10 140 359
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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