10140361•Verwaltungsbehörden 20.02.2007 06-3359 1375
Projet
O Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071,
arrête:
I
La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit:
Art. 2 Accords internationaux
Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité, dans les limites des crédits autorisés, des accords internationaux sur la coopération en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.
Art. 5, al. 5 (nouveau)
5 Elle est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2008.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.
1 FF 2007 1149
2 RS 414.51
2006-3359
1375
Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF
1376
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Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Projet)
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2007
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1
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Heft
08
Cahier
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Datum 20.02.2007
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Seite
1375-1376
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Ref. No
10 140 361
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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