10140369•Verwaltungsbehörden 20.02.2007 00 2007-0395
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La CCPCS, Conférence des Commandants des Polices cantonales de Suisse, SCPVS, Société des Chefs de police des villes de Suisse, FSFP, Fédération Suisse des fonctionnaires de Police et ISP, Institut suisse de police ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de Policier avec diplôme fédéral/Policière avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
20 février 2007
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
1400
2007-0395
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.02.2007
Date
Data
Seite
1400-1400
Page
Pagina
Ref. No
10 140 369
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.