Verwaltungsbehörden 27.02.2007 2007-0426 1463

Décision dans la procédure d'opposition nº 8155

Opposante, SWATCH SA, 94, rue Jakob Stämpfli, 2501 Bienne, représenté par The Swatch Group SA, 6, Faubourg du Lac, 2501 Bienne, Marque suisse nº 441 044 «SKIN» (fig.) contre Défenderesse, Huber Holding AG, 17, Hauptstrasse, A-6849 Götzis (Autriche) (pas de représentation), Enregistrement international nº 866 215 «SKINY».

Le 14 février 2007, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L'opposition nº 8155 contre l'enregistrement international nº 866 215 «SKINY» est admise.

3. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem- boursement de la taxe d'opposition).

5. La classe 14 de l'enregistrement international nº 866 215 «SKINY» sera donc définitivement refusée à la protection en Suisse quand la présente décision sera entrée en force.

6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit:

Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Bern 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.

14 février 2007

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

2007-0426

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Datum 27.02.2007

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