Loi sur les télécommunications
Notification de décisions administratives
EXPRESS KEBAB INC., Finance, Trade & Review Inc., Wilmington, Succur- sale de Fribourg, route des Arsenaux 41, 1700 Fribourg
Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 16 février 2007 que:
Le numéro 0906 000140 attribué par décision du 29 juin 2004 est révoqué avec effet immédiat.
L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
Swisscom SA est sommé de mettre ce numéro hors service dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la copie du dispositif de décision.
Les frais de procédure s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de la société EXPRESS KEBAB INC .. Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la décision.
La présente décision est notifiée à la société EXPRESS KEBAB INC. par publication dans la Feuille Fédérale.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décem- bre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est à adresser au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
Office fédéral de la communication
Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts.
La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Téléphone +41(0)32 327 55 11
Fax direct +41(0)32 327 55 28
2007-0432
1475
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Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 27.02.2007
Date
Data
Seite
1475-1475
Page
Pagina
Ref. No
10 140 386
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.