10140409•Verwaltungsbehörden 06.03.2007 07-0490 1547
Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Damien Miguet, rte d'Arthaz 1334, FR-74330 Choisy.
Statuant sur le recours de droit administratif de Best Pack SA, 1868 Collombey du 21 septembre 2005, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 6 septembre 2006, a prononcé:
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton du Valais du 26 août 2005 est annulé dans la mesure où il porte sur les cotisations litigieuses concernant les salariés Darbellay, David, Espo- sito, Miguet, Perrinjaquet et Walpen, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire et nouveau jugement au sens des considérants.
Les frais de justice, d'un montant de 700 francs sont mis à la charge de l'intimée.
L'avance de frais effectuée par la recourante, d'un montant de 700 francs lui est restituée.
Un exemplaire de l'arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel- lerie du Tribunal fédéral.
6 mars 2007
Par ordre du Président de la IIe Cour de droit social
La Chancellerie du Tribunal fédéral
H 144/05
2007-0490
1547
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Tribunal fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 06.03.2007
Date
Data
Seite
1547-1547
Page
Pagina
Ref. No
10 140 409
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.