Recours à des experts par l'administration fédérale: ampleur, concurrence et pilotage
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 13 octobre 2006
Avis du Conseil fédéral
du 14 février 2007
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 158, al. 3 de la loi sur le Parlement (LParl), nous expri- mons ci-après notre avis au sujet du rapport du 13 octobre 2006 de la Commission de gestion du Conseil des Etats «Recours à des experts par l'administration fédérale: ampleur, concurrence et pilotage».
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération.
14 février 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération: Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz
2006-3269
1549
Liste des abréviations
ARAMIS
Administration Research Actions Management
Information System
CA Commission des achats de la Confédération
CCMP
Centre de compétences des marchés publics de la Confédération
CDF
Contrôle fédéral des finances
CdG-E
Commission de gestion du Conseil des Etats
ChF
Chancellerie fédérale
Code CPV Vocabulaire commun des marchés publics (Common Procurement Vocabulary)
CPA
Contrôle parlementaire de l'administration
CSG
Conférence des secrétaires généraux
DDC
Direction du développement et de la coopération
DFF Département fédéral des finances
GMEB Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire
JAAC Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
NMC
Nouveau modèle comptable de la Confédération
OFCL
Office fédéral des constructions et de la logistique
OFIT
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication
OFPER
Office fédéral du personnel
ONG
Organisation non gouvernementale
Org-OMP Ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédéra- tion
Org ChF
Ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale
Simap.ch Système d'information sur les marchés publics en Suisse
USIC Unité de stratégie informatique de la Confédération
1550
LFC Loi sur les finances de la Confédération (loi sur les finances)
Avis
1 Contexte
Dans sa lettre du 13 octobre 2006, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a invité le Conseil fédéral à donner son avis sur son rapport daté du même jour «Recours à des experts par l'administration fédérale: ampleur, concurrence et pilotage». Dans ce rapport, la CdG-E fonde ses conclusions sur un rapport d'évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) et formule dix recommandations sur le recours à des experts externes dans l'administration fédé- rale, à l'exclusion des offices GMEB (1er cercle de l'administration fédérale).
Par lettre du 1er décembre 2006, la CdG-E a encore prié le Conseil fédéral de lui faire parvenir un rapport sur la mise en œuvre du premier point de la motion du Conseil national (groupe UDC). Etudes réalisées sur mandat de la Confédération. Publication centralisée (04.3755).
2 Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral considère que le rapport emploie la notion d'expert dans un sens trop large. Le volume des mandats d'expertise estimé par la CdG-E (600 à 700 millions de francs) est donc à relativiser. Selon le nouveau modèle comptable (NMC) de la Confédération, les charges de conseil comprennent essentiellement les conseils techniques spécialisés, les expertises, les études, les avis, etc., qui sont imputés aux charges de biens et services. Elles n'englobent en revanche pas les tâches d'exécution relevant du domaine des transferts, telles que celles qui sont liées aux projets menés dans le cadre de la coopération au développement.
Cette définition extensive de la notion d'expert a conduit notamment à ne plus distinguer les conseils politiques du soutien technique. Or une telle distinction est fondamentale aux yeux du Conseil fédéral, non seulement d'un point de vue termi- nologique, mais aussi d'un point de vue pratique.
Recommandation 1 Transparence relative aux consultants politiques externes
Le Conseil fédéral veille à l'instauration de la transparence en ce qui concerne, d'une part, les consultants politiques externes, qui exercent une influence directe et déterminante sur les décisions et orientations politiques des départements et des offices, et d'autre part, les mandats qui sont confiés à ces experts.
A l'issue de vérifications approfondies menées dans chaque département, le Conseil fédéral constate que les conseils politiques sont objectivement limités, dans l'administration fédérale, aux domaines importants pour le pilotage et la prise de décisions politiques.
Par souci de différencier clairement les catégories de conseil et de soutien, le Conseil fédéral est prêt à accepter cette recommandation. Au-delà des possibilités
1551
prévues par la loi sur la transparence, il attend surtout du Système d'information sur les marchés publics en Suisse (simap.ch1) que cette nouvelle plateforme améliore la transparence générale des marchés publics.
Après la mise en place, au printemps 2002, d'un portail Internet trilingue pour les marchés publics à l'échelle nationale, on dispose, avec Simap2, d'une plateforme Internet d'appel d'offres et d'adjudication. Celle-ci permettra aux adjudicateurs publics de piloter l'ensemble du processus. Par adjudicateurs publics, il faut enten- dre la Confédération et ses entreprises publiques, les cantons, les communes, les entreprises sectorielles et les autres adjudicateurs soumis au droit des marchés pu- blics.
Les fonctions principales de simap2 seront les suivantes:
–
préparation, élaboration et publication des appels d'offres publics
– commande des documents concernant les appels d'offres
– accès au forum de questions et réponses
– possibilité de soumettre une offre par Internet, et de la contrôler hors connexion grâce à un outil gratuit
– publication sur Internet et sur papier des différentes étapes: adjudication, in- terruption de la procédure, révocation de l'adjudication
– importation et exportation de données, structurées ou non, à l'aide de for- mats standardisés.
L'exploitation productive devrait commencer au cours du 4e trimestre 2007 pour la Confédération et 16 cantons. Les autres cantons adopteront la plateforme simap2 à partir de début 2008. Son exploitation est assurée par l'association simap.ch.
Recommandation 2 Intégrer les mandats d'expertise dans la planification et la politique du personnel
Le Conseil fédéral intègre les mandats d'expertise dans sa planification et sa politique du personnel et veille à ce que de tels mandats ne soient attribués que lorsqu'ils permettent de dégager une plus-value financière, organisationnelle ou qualitative en comparaison avec des rapports de travail à durée indéterminée.
Le Conseil fédéral partage l'avis de la CdG-E selon lequel il appartient en principe au personnel employé d'accomplir les tâches générales de la Confédération. Ce principe s'applique également aux prestations de conseil fournies aux décideurs politiques.
Dans ce contexte, le rapport examine en particulier la situation de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et celle de l'Office fédéral de l'informa- tique et de la télécommunication (OFIT), deux offices ayant une position particulière par rapport aux mandats externes. Dans les deux cas en effet, l'attribution des mandats s'inscrit fréquemment dans le cadre de programmes concrets (aide au développement, programmes informatiques). Outre que leur exécution exige des
1 simap.ch est financé par une association regroupant la Confédération, les cantons et les communes.
1552
connaissances techniques et méthodologiques spécifiques, de tels mandats sont généralement limités dans le temps, si bien qu'il n'est pas pertinent de les confier au personnel en place.
Les mandats de conseil ne représentent qu'une petite partie de toutes les adjudica- tions faites par la DDC, la plupart des mandats étant liés à la mise en œuvre à l'étranger de projets ou programmes relevant de la coopération au développement. En effet, la DDC s'acquitte de sa mission d'aide au développement notamment en allouant des crédits à des partenaires qualifiés (ONG, instituts spécialisés, entrepri- ses privées). Le montant indiqué pour la DDC, soit 123 millions de francs, inclut notamment des mandats impliquant une gestion de fonds par des tiers. De tels fonds sont mis à la disposition du mandataire, qui en assume la gestion financière (moyens d'exploitation destinés aux matériaux de construction, véhicules, loyers) en vue de l'exécution d'un projet. Ces crédits, qui forment généralement le gros des mandats, ne sont pas assimilables à des frais d'experts en raison de leur affectation.
Le Conseil fédéral tient déjà compte de cette recommandation dans le cadre de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP; RS 172.056.15), en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Pour assurer la mise en œuvre de cette réglementation, il a ordonné à la Commission des achats de la Confédéra- tion (CA) d'adopter, conformément à l'art. 16, al. 1, let. a, de l'ordonnance précitée, un aide-mémoire pour l'adjudication des mandats d'experts. Quant à la responsabili- té de la planification du personnel, elle incombe en premier lieu aux unités adminis- tratives.
Recommandation 3 Il faut mieux exploiter les compétences internes au lieu de recourir à des consultants externes
Le Conseil fédéral examine les différentes options permettant de mieux exploiter les compétences des spécialistes et experts internes afin de remplacer les consul- tants externes lorsque c'est possible.
Selon le Conseil fédéral, la gestion du savoir constitue une tâche de conduite et un aspect important de la culture administrative. Toutefois il faudrait mettre en place, en complément des structures existantes, une coordination interdépartementale et une plateforme de compétences pour que l'usage fait de toutes les compétences internes à l'administration réponde aux besoins.
Le Conseil fédéral prend bonne note de cette recommandation et fera examiner par des cadres expérimentés de l'administration fédérale, lors de l'affinement du concept d'expertise interne, les mesures permettant de mieux prendre en compte ces exigen- ces d'une gestion moderne du savoir. Pour des raisons d'efficience toutefois, il est prévu que la mise en place d'une plateforme de compétences se fasse à l'aide de moyens relativement simples.
1553
Recommandation 4 Contrats dits de mise à disposition du personnel
Le Conseil fédéral veille à la présentation des charges induites par les contrats dits de mise à disposition de personnel dans la documentation complémentaire de l'Office fédéral du personnel (OFPER) relative aux charges de personnel de la Confédération.
Les problèmes que soulèvent, du point de vue de la politique du personnel et de la politique budgétaire, les contrats de mise à disposition du personnel sont connus du Conseil fédéral. Les remarques faites à propos de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) exigent toutefois une précision. Selon le compte d'Etat 2004, les dépenses de personnel de cet office se sont élevées non pas à 66 millions de francs, mais à 72 millions de francs. Quant aux dépenses externes de 77 millions, elles ne se réfèrent pas uniquement à la mise à disposition de person- nel, mais couvrent les services externes en général, notamment les travaux réalisés sur mandat et les prestations apportées dans le cadre d'un projet.
Le fait que les dépenses de l'OFIT liées aux mandats externes soient plus élevées que ses dépenses de personnel s'explique pour les raisons suivantes:
– en matière de projet, il est souvent plus économique de se procurer sous forme de mandats externes des prestations spécialisées liées à des tâches de durée limitée. Et comme des projets informatiques différents requièrent un savoir-faire très différent, c'est la seule manière d'empêcher l'embauche de personnes qu'il ne serait plus possible d'occuper de façon conforme à leurs aptitudes au terme d'un projet;
– les restrictions opérées dans les budgets de personnel parallèlement à l'augmentation des prestations demandées ont contraint l'OFIT à confier l'exécution de tâches durables à du personnel externe au cours des dernières années.
La transformation, au 1er janvier 2007, de l'OFIT en unité administrative du 2e cercle gérée selon les principes de la GMEB laisse prévoir une détente de la situation. L'abandon de la séparation entre dépenses de personnel et dépenses de matériel permettra en effet à l'OFIT de disposer d'une plus grande marge de man- œuvre dans la gestion de ses moyens financiers et, le cas échéant, d'abandonner les mandats externes pour recruter du personnel interne. Cela étant, le principe selon lequel les effectifs du personnel ne doivent augmenter que dans les cas où cela est objectivement et économiquement judicieux s'applique aussi aux unités soumises à la GMEB.
Dans ce contexte et compte tenu des efforts qu'exige la collecte des données, le Conseil fédéral ne juge pas approprié de présenter les charges induites par les contrats de mise à disposition de personnel dans la documentation complémentaire du compte d'Etat. Il n'accepte donc pas cette recommandation.
1554
Recommandation 5 Prévention de la «fièvre de décembre»
Le Conseil fédéral examine l'opportunité de mesures de prévention appropriées de la fièvre de décembre. Il veille en particulier à ce que les départements et les offices assument mieux leurs fonctions de conduite et de contrôle. La CdG-E demande en outre au Conseil fédéral de bien vouloir examiner si les avances relevées constituent des cas particuliers justifiés ou s'il y a lieu de prendre des mesures dans le but d'empêcher que des avances soient indûment versées afin de solder les crédits budgétaires.
De l'avis du Conseil fédéral, l'administration fédérale doit être louée pour la disci- pline dont elle fait preuve dans ce contexte. Si, du temps de l'enquête, certains indices d'avances versées avant la fin de l'année ont pu être constatés, il n'est désormais plus possible de parler de «fièvre de décembre». Quant aux cas ponctuels d'avances signalés par la CdG-E, les vérifications ont montré qu'elles ont été effec- tuées sur la base de raisons objectives.
En ce qui concerne la DDC, les avances de fonds (financement de matériaux de construction, de véhicules, de loyers, etc.) sont indispensables au lancement des projets. Pour des raisons bien compréhensibles, les partenaires de tels projets dans les pays où intervient la DDC ne sont pas en mesure d'accorder des avances. Dans le domaine de compétences du DDPS, les vérifications effectuées indiquent que, sur les six contrats mentionnés, le début de contrat se situe en réalité en 2004 dans cinq cas, et non pas en 2005 comme le département l'avait initialement indiqué.
Sous le régime du NMC, l'établissement du budget, la tenue et l'établissement des comptes se font de manière uniforme, selon les principes commerciaux. L'obligation d'enregistrer les flux de valeurs en cours d'exercice garantit qu'un crédit de charges ne sera débité qu'une fois la prestation correspondante fournie par un tiers. Les avances versées pour les prestations qui ne seraient fournies qu'au cours de la pé- riode comptable suivante apparaîtront ainsi seulement dans les charges de l'année correspondant à cette période. Ce système limite encore la marge de manœuvre pour épuiser les crédits en fin d'année.
Le report de crédit prévu à l'art. 36 de la loi sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0) constitue l'instrument le plus efficace pour éviter la «fièvre de décembre». La charge administrative qu'il entraîne a d'ailleurs été réduite depuis que les Chambres fédérales ont délégué au Conseil fédéral la compétence de statuer sur les demandes de reports de crédits. Dans ce contexte, on peut considérer que l'instrument du report de crédit sera de plus en plus utilisé et que le phénomène de la «fièvre de décembre» s'atténuera sur le plan institutionnel.
A la lumière de cette évolution, le Conseil fédéral préconise de commencer par recueillir et exploiter les expériences liées au NMC et aux nouveaux instruments de planification, de gestion et de coordination qui s'y rapportent. Par conséquent, toute mesure supplémentaire est superflue dans la phase actuelle d'introduction du NMC.
1555
Recommandation 6 Mesures destinées à renforcer la concurrence
La CdG-E invite le Conseil fédéral à prendre des mesures appropriées destinées à renforcer la concurrence lors de l'adjudication de mandats d'expertise à des consultants externes.
En promulguant une nouvelle ordonnance (Org-OMP), le Conseil fédéral a réformé en profondeur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (réforme de l'administration fédérale 05/07, projet transversal nº 5). Ainsi la Confé- dération a centralisé ses marchés publics au 1er janvier 2007. De 42, les services d'achats ont été ramenés à trois. L'Office fédéral des constructions et de la logisti- que (OFCL) répond des achats de l'administration civile de la Confédération, arma- suisse des acquisitions de l'armée et la Centrale des voyages de la Confédération, du domaine des voyages de service des employés fédéraux.
La centralisation systématique des achats se traduira par la mise en place d'une stratégie d'acquisition et favorisera le regroupement des commandes. La nouvelle ordonnance, assortie de mesures d'optimisation, conduira à des économies estimées à plus de 20 millions de francs par année.
Des prestations, en particulier les conseils et les études scientifiques, pourront cependant continuer à être acquises par les départements et les offices. A cette fin, des services de coordination seront créés afin de promouvoir la qualité et une straté- gie uniforme fondée sur la concurrence. Ces services proposeront une assistance pour toutes les activités d'achat. La nouvelle ordonnance obligera en outre les dépar- tements à instituer un système de contrôle interne et à surveiller les acquisitions de prestations dans leur domaine de compétence. Cette centralisation accrue et la pro- fessionnalisation qui en découle au niveau des marchés publics de la Confédération garantira le respect de la réglementation et du principe de concurrence en matière de recours à des prestations externes.
Le Conseil fédéral estime avoir appliqué la recommandation de la CdG-E en mettant en œuvre la nouvelle organisation des marchés publics.
Recommandation 7 Clarification du champ d'application des marchés publics
La CdG-E invite le Conseil fédéral à mettre à profit la révision du droit des mar- chés publics en cours, d'une part pour clarifier les modalités relatives aux man- dats d'expertise et d'autre part pour renforcer la concurrence dans ce domaine. Il examinera en outre dans quelle mesure la révision du droit des marchés publics permettra au législateur de mieux tenir compte des particularités des mandats d'expertise.
Le Conseil fédéral pense comme la CdG-E qu'il est nécessaire d'agir pour préciser le champ d'application du droit des marchés publics. Il a donc fixé le cadre néces- saire à une telle révision. A l'avenir, tous les marchés de services relèveront du droit révisé des marchés publics. Mais il y aura lieu aussi de tenir compte des particulari- tés de ces marchés lors de l'adjudication de mandats d'experts, en laissant aux man-
1556
dants la marge de manœuvre nécessaire à l'aménagement des procédures d'achat. Le Conseil fédéral prévoit d'ouvrir cette année encore la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur les marchés publics.
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est disposé, dans les limites des accords inter- nationaux sur les marchés publics, à accepter la recommandation et à la mettre en œuvre dans le cadre de la révision du droit des marchés publics.
Recommandation 8 Amélioration de l'information et formation
La CdG-E invite le Conseil fédéral à prendre les dispositions nécessaires pour améliorer l'information et la communication au sein de l'administration et for- mer les responsables de l'adjudication de mandats d'expertise de manière ciblée afin de les sensibiliser aux avantages de la concurrence et, partant, d'induire un changement de mentalité dans ce domaine.
L'administration et les entreprises publiques de la Confédération disposent, avec le Centre de compétences des marchés publics de la Confédération (CCMP), d'un organisme qualifié pour les épauler et assurer leur formation. Le service de la forma- tion et du perfectionnement du CCMP, en particulier, propose un programme com- plet de formation, qui traite des divers aspects d'une procédure d'achat et s'adresse à tous les échelons hiérarchiques. En outre, un module de perfectionnement est spécia- lement consacré aux acquisitions complexes de services.
Le Conseil fédéral reconnaît qu'en dépit de l'infrastructure présente, la sensibilisa- tion aux enjeux des marchés publics laisse encore à désirer dans l'administration. Il est donc prêt à accepter la recommandation. Afin d'améliorer la situation, il invite le CCMP à intensifier ses efforts et notamment à cibler ses efforts sur la formation et le perfectionnement des responsables à tous les niveaux.
Recommandation 9 Examen relatif à l'existence de réseaux de fournisseurs attitrés
La CdG-E demande au Conseil fédéral de se pencher de manière approfondie sur la question de l'existence d'un rapport entre absence de concurrence et impor- tance des mandats subséquents et de veiller à ce que l'administration n'entre- tienne pas de réseaux de fournisseurs attitrés.
Sur la base des enquêtes effectuées dans les départements, le Conseil fédéral par- vient à la conclusion que le problème des fournisseurs attitrés est pris au sérieux par l'administration fédérale et que l'attention accordée à ces questions lors des adjudi- cations de marchés a fortement augmenté ces derniers temps.
Il est néanmoins inévitable, dans certains cas, qu'une situation de dépendance s'installe face à un soumissionnaire, en dépit de tous les efforts déployés pour faire jouer la concurrence. Il ne s'agit toutefois pas d'un problème propre aux services publics, les entreprises du secteur privé étant elles aussi concernées.
1557
De façon générale, les mandats subséquents ne témoignent pas d'une situation de dépendance, voire d'un réseau de fournisseurs attitrés, mais s'expliquent en premier lieu par des considérations d'ordre économique. Ils garantissent la continuité néces- saire à la mise en œuvre des projets et ont pleinement leur raison d'être en en termes d'usage optimal des ressources. Dans certaines situations, des mandats subséquents peuvent également s'expliquer par l'absence de réelle concurrence, au départ, entre les soumissionnaires possibles et par la volonté d'éviter un appel d'offres «alibi».
Le Conseil fédéral accepte cette recommandation. Dans le cadre de la révision du droit des marchés publics, les marchés de gré à gré doivent être clairement régle- mentés. Le nouveau droit spécifiera en particulier que la durée de validité des contrats-cadres doit être dûment limitée et la concurrence rétablie à leur expiration. Dans le cadre de ses activités d'audit, le Contrôle fédéral des finances (CDF) abor- dera le problème des réseaux de fournisseurs attitrés sous l'angle de la création d'une banque de données regroupant les contrats de l'ensemble de l'administration fédérale. Par ailleurs, une des tâches essentielles du CDF consiste à examiner régu- lièrement les procédures d'adjudication, en effectuant des contrôles plusieurs fois par année et dans les services les plus divers.
Recommandation 10 Introduction d'un système de rapports uniforme dans toute l'administration fédérale et coordination des contrats de services dans tous les domaines
Le Conseil fédéral examine la possibilité d'introduire dans toute l'administration fédérale un système de rapports uniforme sur l'acquisition de prestations de ser- vice. Il veille à ce que les départements aient en permanence une vue d'ensemble de tous les mandats d'expertise adjugés dans leur domaine et assure une coordi- nation efficace des contrats d'acquisition de services dans tous les domaines.
Le Conseil fédéral attache une grande importance à la coordination des prestations de conseil au sein de l'administration fédérale. Aussi a-t-il fixé, à l'art. 13 Org- OMP, une disposition qui désigne comme services de coordination la Chancellerie fédérale (ChF), pour les prestations dans les domaines de la traduction, de la com- munication et des relations publiques, et l'Office fédéral du personnel (OFPER), pour les prestations dans les domaines de la formation et du conseil en matière de conduite et d'organisation. Selon la même disposition, les départements et la Chan- cellerie fédérale doivent veiller à coordonner les tâches entre les offices et les servi- ces dans les mandats de conseils politiques et de recherche. L'art. 8 Org-OMP indique par ailleurs que l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) assume avec l'OFCL le rôle de service de coordination chaque fois que l'OFCL a confié aux services demandeurs les achats de services informatiques. Cette coordination a pour but d'assurer la qualité et d'harmoniser la façon dont les services d'achat sont perçus de l'extérieur. A cet effet, les services de coordination élaborent en particulier des échelles de tarifs et établissent des contrats-types.
Pour qu'un système de rapports uniforme sur l'acquisition de prestations de service voie le jour dans toute l'administration fédérale, il faut que les données disponibles soient comparables techniquement, de manière à pouvoir être saisies et exploitées en tant que parties d'un même ensemble. Tel est le but visé par le projet du Départe- ment fédéral des finances (DFF) «Controlling stratégique des marchés publics». Ce
1558
projet prévoit notamment que tous les services et tous les biens soient décrits de la même manière, selon la classification du code CPV2. En outre, il comprend une claire identification du créditeur et établit des liens étroits avec le NMC. Il est ainsi possible d'obtenir au DFF une vue d'ensemble des mandats d'expertise adjugés et des biens acquis dans le département, ainsi que de mettre en place sur cette base un contrôle de gestion des achats. La planification de projet prévoit d'introduire le «Controlling stratégique des marchés publics» en 2008. Le projet a été présenté à la fin de 2006 à la Conférence des secrétaires généraux (CSG). Celle-ci soutient les efforts entrepris en vue d'enregistrer de manière uniforme, sur la base de l'environ- nement système du NMC, les fournisseurs des prestations destinées à l'administra- tion. Concernant la gestion des contrats d'achat et le controlling stratégique des marchés publics, le DFF effectue les analyses de processus nécessaires pour pouvoir évaluer un instrument approprié. La Conférence des secrétaires généraux sera régu- lièrement tenue au courant de l'avancée des travaux.
Le Conseil fédéral appuie les efforts du DFF et est prêt à accepter cette recomman- dation. Sur la base de l'évaluation des expériences tirées du projet du DFF «Control- ling stratégique des marchés publics», il étudiera l'introduction d'un système analo- gue dans toute l'administration fédérale.
3 Rapport sur la mise en œuvre du premier point de la motion du Conseil national (groupe UDC). Etudes réalisées sur mandat de la Confédération. Publication centralisée (04.3755)
Comme le faisait déjà remarquer le Conseil fédéral dans son avis du 23 février 2006, les rapports d'experts sont soumis au principe de transparence. La loi sur la transpa- rence (RS 152.3) et son ordonnance d'exécution (RS 152.31) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Depuis lors, l'administration fédérale s'emploie davantage, en vertu de l'art. 19 de l'ordonnance sur la transparence, à faciliter l'accès de la popula- tion aux expertises réalisées, en les publiant sur les pages Internet de la Confédéra- tion. Une publication dans la revue «Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération» (JAAC) contribue également à en améliorer l'accessibilité.
La révision de l'art. 5 de l'ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF; RS 172.210.10), décidée par le Conseil fédéral en janvier 2007 et mise en vigueur au début du mois de février 2007, servira de base juridique à la refonte de la JAAC, qui ne sera plus publiée dorénavant que sous forme électronique. L'art. 5, al. 1, Org ChF prévoit que la Chancellerie fédérale, en accord avec les services concernés, veille à la publication dans la JAAC des textes se rapportant au droit fédéral qui présentent une importance fondamentale pour la pratique administrative ou intéressent de larges milieux et qui émanent notamment du Conseil fédéral, des départements, de la Chancellerie fédérale ou encore d'une autre unité de l'adminis- tration fédérale. L'art. 5, al. 2, let. b, précise que les expertises en font également partie, à condition de correspondre matériellement au contexte de l'art. 5 Org ChF.
2 Le CPV est un standard de l'Union européenne (UE), dont l'emploi est impératif depuis 2003 pour les appels d'offres dans l'UE.
1559
Outre les expertises réalisées au sein de l'administration, celles qui ont été comman- dées à l'extérieur peuvent être publiées le cas échéant. Le nouveau concept pour la JAAC prévoit de régler, lors de l'attribution de tout mandat à un spécialiste externe, la question d'une éventuelle publication de l'expertise dans la JAAC. Par ailleurs, d'autres rapports d'experts continueront à être publiés dans la banque de données Aramis (www.aramis-research.ch).
1560
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Recours à des experts par l'administration fédérale: ampleur, concurrence et pilotage. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 13 octobre 2006. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.03.2007
Date
Data
Seite
1549-1560
Page
Pagina
Ref. No
10 140 411
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.