10140415•Verwaltungsbehörden 13.03.2007 2007-0549 1657
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
Une modification du Code pénal visant à prolonger la prescription de l'action pénale doit être opposée à l'initiative populaire. Le Conseil fédéral considère que le texte constitutionnel proposé par l'initiative ne permet pas d'atteindre les buts qu'elle vise.
Date limite: 30 avril 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Section Droit pénal, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 19, fax 031 312 14 07, bj.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
13 mars 2007
Chancellerie fédérale
2007-0549
1657
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
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Bundesblatt
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.03.2007
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Seite
1657-1657
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Ref. No
10 140 415
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.