10140422•Verwaltungsbehörden 13.03.2007 1668 2007-0569
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de Maître chauffagiste titulaire du diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de Maître sanitaire titulaire du diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de Maître ferblantier titulaire du diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
13 mars 2007
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
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11
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Datum 13.03.2007
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1668-1668
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10 140 422
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