Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; LCart; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 8 février 2007 une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Gaba AG, Therwil (ci-après «Gaba»). Gaba est un fabricant de produits d'hygiène bucco-dentaire, tel que la pâte dentifrice contre les caries Elmex rouge (ci-après «Elmex rouge»). L'enquête préalable a conclu à l'existence d'indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l'art. 5 LCart, respectivement de l'art. 7 LCart.
L'objet de la l'enquête concerne le refus de Gaba de livrer l'Elmex rouge à Denner AG (ci-après « Denner »). De plus, éventuelles fixations du prix de vente seront également examinées. Enfin, il est reproche une possible entrave aux importations parallèles, Denner n'ayant pas réussi à importer l'Elmex rouge en provenance des pays voisins.
On examinera dans le cadre de l'enquête, si le comportement de Gaba est à qualifier d'illicite au sens de l'art. 5 LCart respectivement de l'art. 7 LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août 2006 inclusivement. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
13 mars 2007
Secrétariat de la Commission de la concurrence
2007-0550
1669
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Communication de la Commission de la concurrence. Enquête contre Gaba AG
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Datum 13.03.2007
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