Verwaltungsbehörden 13.03.2007 2007-0533 1671

Publications des tribunaux

Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)

A Alice Capriroli-Gonnet (253.30.611.114)

Statuant sur la demande d'assistance judiciaire de Alice Capriroli-Gonnet, Le Bourg St-Maurice, FR-71740 Les Châteauneuf, du 30 août 2006, le Tribunal fédéral, par décision incidente du 24 janvier 2007, a décidé:

1. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice pour la procédure incidente.

3. Un délai de 14 jours, à dater de la publication de la présente décision est imparti à la recourante pour verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 4000 fr1. A défaut de versement dans le délai imparti, le recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable.

Un exemplaire de la décision est à votre disposition auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral.

13 mars 2007

H 150/06

Par ordre du Président de la IIe Cour de droit social La Chancellerie du Tribunal fédéral

1 Il vous est loisible d'acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d'un chèque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. Si vous avez recours aux services postaux, l'envoi doit être déposé, le montant versé ou l'ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. S'il est fait usage de l'ordre de paiement OPAE (utilisé par la plupart des banques), c'est la date d'échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable avant le délai de paiement et la date d'échéance indiquée. En cas de doute, il vous incombera de prouver que le délai a été respecté.

2007-0533

1671

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Communication. Tribunal fédéral

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Datum 13.03.2007

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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.