10140434•Verwaltungsbehörden 20.03.2007 2006-2801 1757
Projet
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2007)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 fevrier 20072, arrête:
Art. 1
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 28 fevrier 2007 (Programme d'armement 2007), est approuvée.
2 Un crédit de 581 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 L'acquisition de matériel d'armement est portée à la charge du crédit budgétaire, position financière 1045/A2150.0100, Matériel d'armement (Défense).
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2007 1717
2006-2801
1757
Programme d'armement 2007. AF
Annexe (art. 1 al. 2)
Crédits d'engagement
Projets
Crédit d'engagement en francs
555 000 000
26 000 000
Crédit d'engagement pour le programme d'armement 2007
581 000 000
1758
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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2007) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2007
Date
Data
Seite
1757-1758
Page
Pagina
Ref. No
10 140 434
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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