10140438•Verwaltungsbehörden 20.03.2007 2007-0644 1801
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Traitement fiscal des frais de remise en état d'un immeuble (Ivpa 04.457)
L'avant-projet de la commission vise à supprimer ce que l'on appelle la pratique Dumont au niveau de l'impôt fédéral direct. Selon l'avant-projet, les coûts engagés pour remettre un immeuble en état doivent en effet pouvoir être déduits sans délai suite à l'acquisition de l'immeuble, que l'entretien de ce dernier ait été négligé ou non par son ancien propriétaire. Pour les impôts cantonaux, les cantons seraient libres de décider s'ils souhaitent ou non abolir la pratique Dumont.
Date limite: 15 juin 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat de la CER-N, Palais du Parlement, 3003 Berne, téléphone 031 322 00 47, fax 031 322 98 72, www.parlament.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
20 mars 2007
Chancellerie fédérale
2007-0644
1801
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. Département fédéral des finances. Traitement fiscal des frais de remise en état d'un immeuble (Ivpa 04.457)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.03.2007
Date
Data
Seite
1801-1801
Page
Pagina
Ref. No
10 140 438
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.