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Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2006 Extrait: Chapitre I
du 9 mars 2007
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2006.
Le rapport complet et circonstancié a été publié sous forme de tiré à part, en for- mat A4.1
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
9 mars 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 Le rapport complet peut être obtenu auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne (No d'art. 101.13.f).
2006-2817
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Rapport
Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats
Chancellerie fédérale
2000 P 00.3194 E-Switzerland. L'Etat comme utilisateur modèle (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016)
2000 P 00.3208
E-Switzerland (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016)
2000 M 00.3190 Utilisation des technologies de l'information au profit de la démocratie directe (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3.10.00)
2000 M 00.3208 E-Switzerland (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3.10.00), point 1
2000 P 00.3298 E-Switzerland. Modifications législatives, calendrier et moyens (N 6.10.00, Groupe radical démocratique)
2000 P 00.3208 E-Switzerland (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3.10.00)
2000 P 00.3347
E-Switzerland. Modifications législatives, calendrier et moyens (E 18.9.00, Leumann)
Le Conseil fédéral a approuvé, le 18 janvier 2006, la stratégie révisée pour une société de l'information en Suisse et a chargé notamment le Département fédéral des finances, d'élaborer, en collaboration avec les cantons et les offices fédéraux compé- tents, une stratégie nationale pour la cyberadministration. Un comité interdéparte- mental pour la société de l'information (CI SI) coordonne depuis 1998 la mise en œuvre de la stratégie, adresse chaque année un rapport au Conseil fédéral et indique, le cas échéant, s'il convient d'intervenir. Les rapports peuvent être consultés sous http://www.infosociety.ch/site/default.asp et peuvent être obtenus à l'OFCOM sous forme imprimée. Remarques concernant les divers domaines d'activité:
La Confédération en tant qu'utilisateur modèle du transfert des données: La Confé- dération dispose d'un portefeuille complet de projets de cyberadministration. Ins- truments d'appui dans l'accomplissement des tâches étatiques, les projets de cyber- administration couvrent les domaines les plus divers, parmi lesquels on peut citer: pour la Chancellerie fédérale, le vote électronique; pour le DFAE, APIS (système d'information sur la politique extérieure); pour le DFI, l'harmonisation des registres officiels de personnes, le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), IZBUND, Sitemapping.ch, ARELDA; pour le DFJP, eGRIS (système d'information du registre foncier), Infostar, GovLink, e-LP (procédure de poursuites par voie électronique); pour le DDPS, e-geo.ch; pour le DFF, simap.ch, IT Tax Suisse, GEVER (gestion des affaires), infrastructure IT de base pour la cyberadministration; pour le DFE, le numéro d'identification des entreprises, pmeinfo.ch, FOSC en ligne; pour le DETEC, e-ofcom.
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Les moyens techniques (à l'exception de l'archivage) sont à présent en grande partie disponibles pour les transactions électroniques, et les premières mises en œuvre à l'échelle des départements ont été lancées. Pour citer un exemple, les affaires du Conseil fédéral sont à présent informatisées.
Sensibilisation: Depuis 2001, les offices fédéraux de la communication (OFCOM) et de la culture (OFC) organisent le concours «Chevalier de la communication», qui distingue des projets favorisant l'accès de tout un chacun à la société de l'infor- mation.
Identité numérique - carte d'identité électronique: après avoir décidé en 2004, pour des raisons relevant de la politique économique, de ne pas créer d'identité électroni- que étatique, le Conseil fédéral a mis en vigueur, le 1er janvier 2005, la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE) et a ménagé un délai raisonnable à l'économie privée pour lui permettre de dévelop- per son offre. Il est prêt à réexaminer la situation si l'approvisionnement devait se révéler lacunaire.
www.ch.ch: La Chancellerie fédérale a conclu avec les cantons une nouvelle convention de droit public pour la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010. Elle a été publiée dans la Feuille fédérale du 19 décembre 2006 et est donc entrée en vigueur au 1.1.2007 comme prévu. 25 cantons l'ont signée; Appenzell- Rhodes Intérieures n'a pas voulu être lié pour quatre ans, mais fournira sa contribu- tion financière en 2007. Aux termes de la convention, les frais de fonctionnement de 1,2 million de francs au maximum sont répartis pour moitié entre les cantons et la Confédération. Le développement du portail se fera en accord avec la stratégie suisse en matière de cyberadministration et sera réglé, le cas échéant, dans des conventions particulières.
Vote électronique: Par l'adoption, le 31 mai 2006, du rapport sur les projets pilotes de vote électronique, le Conseil fédéral a achevé d'examiner les chances et les risques de même que la faisabilité du vote électronique en Suisse, comme l'exi- geaient diverses interventions parlementaires. En 2004 et 2005, la Chancellerie fédérale avait organisé, en collaboration avec les cantons de Genève, de Neuchâtel et de Zurich, cinq essais pilotes de vote électronique lors de scrutins fédéraux, essais qui ont tous été couronnés de succès. En 2006 deux nouveaux essais concluants ont eu lieu lors de la votation populaire fédérale du 26 novembre 2006 à Neuchâtel et à Zurich; le 15 décembre 2006, le Conseil fédéral a donné son feu vert au quatrième essai relatif au vote électronique à Neuchâtel pour la votation populaire du 11 mars 2007. Dans son rapport d'évaluation, le Conseil fédéral propose au Parlement l'introduction progressive du vote électronique. Outre les trois cantons pilotes, d'autres cantons doivent avoir la possibilité d'y recourir, d'où la nécessité de mettre les expériences faites sur la base des projets pilotes à la disposition de tous les can- tons. Un soutien financier de la part de la Confédération n'est pas prévu. Le Parle- ment décidera en 2007 des résultats d'évaluation et de la suite à donner aux projets de vote électronique.
Ecoles sur Internet: En 2002, en collaboration avec les cantons et l'économie privée, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a lancé l'initiative «Partenariat public-privé - L'école sur le net», qui a pour objectif d'assurer la formation et la formation continue du plus grand nombre possible d'enseignants de toutes les écoles du degré primaire et secondaire à l'utilisation pédagogique et didactique des technologies de l'information et de la communication
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(TIC), de doter toutes les écoles du degré primaire et secondaire d'infrastructures TIC modernes et de les raccorder à Internet. «L'école sur le net» doit permettre au corps enseignant et aux élèves d'intégrer les TIC dans l'enseignement tout en facili- tant leur utilisation et en accroissant leur acceptation par les autorités, le corps enseignant et les parents.
La loi fédérale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, limitée à 2007, et son ordonnance d'exécution sont entrées en vigueur le 1er août 2002. Le crédit d'engagement de 100 millions de francs alloué initialement pour l'initiative a été finalement ramené, au sein de l'administration et par le Parlement, à 35 millions de francs, cette somme étant engagée jusqu'à l'achèvement de l'initiative prévu pour juillet 2007. Grâce à ces moyens, la Confé- dération aura soutenu 54 projets intercantonaux visant la formation initiale et conti- nue des enseignants.
Ce projet prévoit en outre la création de 7 guides («educaguides») devant aider le corps enseignant à résoudre des problèmes quotidiens liés à l'utilisation des TIC dans l'enseignement scolaire. Ces manuels, qui portent sur des thèmes tels que «TIC et éthique», «droit» ou «infrastructure», seront à la libre disposition de tous les enseignants dès le printemps prochain. D'ici là, 60 projets «Good Practice» impli- quant le développement d'applications et de produits en vue de l'utilisation des TIC dans l'enseignement quotidien en fonction du degré et de la matière auront été également mis en œuvre.
Campus virtuel: Le programme «Campus virtuel suisse» vise à aider les hautes écoles à mettre sur pied et à appliquer l'apprentissage électronique et la formation en ligne. La quatrième et dernière série de projets permettra de soutenir encore une fois 10 projets des hautes écoles spécialisées pendant la période 2006 à 2007 (pour un montant total d'environ 1 million de francs suisses.
Portail PME: Depuis avril 2006, tous les sites de PME contenant des informations nécessaires aux créateurs d'entreprises et aux entrepreneurs ainsi qu'une offre de prestations très complète sont regroupés à l'adresse www.pme.admin.ch.
Le Conseil fédéral propose de classer les motions et les postulats, les objectifs visés étant considérés comme atteints.
2000 P 00.3595 Allègement administratif des entreprises au niveau des procédures fédérales (E 14.12.00, Commission de l'économie et des redevances CE). Points 1, 2 et 5
Point 1: suite au rapport du 2 février 2005 sur les procédures d'autorisation de droit fédéral s'appliquant aux activités économiques (état actuel et évolution 1998 à 2004), l'administration a reçu mandat de supprimer 20 % des procédures d'autorisation. Le rapport du 18 janvier 2006 «Simplifier la vie des entreprises» (paru en tant que nº 13 de la série d'études du SECO «Grundlagender Wirtschaft- spolitik»), le Conseil fédéral fait le point sur cette analyse tout en ordonnant une série de révisions de lois qui a notamment conduit au message du 8 décembre 2006 relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation («Simplifier la vie des entreprises», voir FF 2007 311). Sept ans après le premier inventaire, et conformément au vœu exprimé dans le postulat, un deuxième examen des procédures d'autorisation a donc été réalisé.
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Point 2: par manque de ressources, on n'a pu établir dans quelle mesure les offices délivrant de nombreuses autorisations tenaient une telle statistique interne. L'exemple des autorisations CITES délivrées par l'OVF montre que certaines solu- tions prometteuses ont été trouvées (cf. FF 2007 327, message du 8 décembre 2006 relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation [«Simplifier la vie des entreprises»], et plus généralement pp. 330 ss pour d'autres exemples).
Point 5: en complément aux explications fournies dans le dernier rapport de gestion (bases légales pour les services de certification dans le domaine de la signature électronique), il convient de relever qu'une mesure préconisée dans le rapport «Sim- plifier la vie des entreprises» est de créer des procédures de recherche permettant de trouver automatiquement des formulaires sur Internet. Après avoir créé les bases légales, on a mis en place les conditions qui permettront de déposer par voie électro- nique les requêtes et les déclarations (y compris les déclarations d'impôt).
Le Conseil fédéral propose de classer les points 1, 2 et 5 du postulat.
2004 P 04.3159 Anglicismes. Le Conseil fédéral ne doit-il pas devenir le «Federal Executive Committee»? (N 18.6.04, Berberat)
Dans le cadre du projet «identité visuelle de la Confédération», le groupe de travail «terminologie» a examiné les dénominations des unités organisationnelles de l'administration fédérale et proposé de nombreuses modifications, qui concernaient entre autres les anglicismes contestés. Pour ce faire, il s'est fondé sur les «Recom- mandations concernant les appellations d'unités organisationnelles de l'administra- tion fédérale», dont le Conseil fédéral a pris connaissance par sa décision du 6 avril 2005. Par cette décision, il autorisait les unités organisationnelles à modifier des dénominations existantes. Des noms abrégés empruntés à l'anglais, tels que «Swissmint» ou «Swissmedic», ont été conservés, car la modification ou le rempla- cement de ces marques entre-temps largement diffusées aurait généré des coûts financiers importants et causé une perte d'image non négligeable. Toutefois, dans les textes officiels, ces noms abrégés devront être accompagnés dans chaque langue officielle de l'habituelle dénomination complète («Monnaie fédérale», «Institut suisse des produits thérapeutiques»). De nombreuses propositions du groupe de travail, visant des améliorations d'ordre linguistiques et une classification plus uniforme, ont reçu une suite favorable.
Aux termes de la décision du Conseil fédéral, les nouvelles dénominations d'unités organisationnelles devront être conformes aux recommandations du groupe de travail «terminologie», ce qui répond aux exigences du postulat. Cependant, les entreprises contrôlées par la Confédération, telles La Poste, Swisscom ou les CFF, ne sont pas directement touchées, leur statut juridique leur conférant une certaine autonomie qui se traduit notamment par la grande liberté qui leur est laissée dans leur stratégie de communication. Les recommandations s'opposent à la création de nouveaux anglicismes, notamment de noms abrégés dérivés de l'anglais et valables dans toutes les langues. A cet égard, on retiendra deux principes formulés par le groupe de travail:
– une dénomination est linguistiquement correcte lorsqu'elle respecte les règles générales applicables à chacune des langues officielles;
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Un autre groupe de travail, qui regroupe des linguistes, des rédacteurs et des respon- sables d'information de l'administration fédérale, a examiné avec attention les problèmes liés aux emprunts de l'anglais et d'autres langues. Il a émis des «Recom- mandations relatives au traitement des anglicismes», qui lui semblent être un ins- trument incitatif plus adéquat que des prescriptions guère applicables. Toute en soulevant les problèmes que posent les anglicismes, il montre comment et à quelles conditions l'on peut y recourir. Le principe essentiel est que les textes qui s'adressent à un large public doivent être formulés dans une langue compréhensible et accessible à tous. Le groupe de travail a dressé une liste d'équivalents qui pro- pose, dans les langues française, allemande et italienne, des solutions de rechange à des anglicismes courants. Cette liste est disponible sur les sites Internet et Intranet de l'administration fédérale et est complétée en permanence en fonction des besoins des utilisateurs.
Toutes ces mesures contribuent à une sensibilisation croissante de l'administration fédérale, incitée à ne recourir à des anglicismes qu'avec discernement et parcimonie. Le Conseil fédéral propose dès lors de classer le postulat.
2004 P 04.3462 Réforme de l'orthographe allemande. Parvenir à un consensus (N 17.12.04, Riklin)
Le postulat charge le Conseil fédéral de s'engager pour que les nouvelles règles de l'orthographe allemande soient revues de sorte qu'un consensus puisse s'établir sur cette question. Il le charge en particulier de s'engager en faveur d'une révision des règles relatives aux différences de sens que peut avoir un terme selon qu'il est écrit attaché ou séparé.
Fin 2004, un conseil de l'orthographe allemande («Rat für deutsche Rechtschrei- bung») a été institué. Ce conseil est composé des représentants de tous les milieux intéressés (écoles, éditeurs, médias, administrations publiques) des pays de langue allemande, y compris des organismes qui ont élaboré la réforme et des détracteurs de cette réforme. Le conseil, dont la mission était de trouver des solutions de compro- mis pour les éléments les plus controversés de la réforme (différences de sens d'un terme selon qu'il est écrit attaché ou séparé, majuscules et minuscules, virgules, coupure des mots en fin de ligne), a passé en revue les nouvelles règles avec le concours énergique du représentant de l'administration fédérale suisse, et il en a présenté une nouvelle version au printemps 2006. Celle-ci a alors été examinée et approuvée dans les pays concernés par les organes compétents en matière de forma- tion. Le 1er août 2006, les nouvelles règles sont entrées en vigueur dans les écoles. En décembre 2006, les agences de presse ont elles aussi adhéré à la réforme, tout comme les organes de presse qui avaient refusé jusque là de se conformer aux nou- velles règles. Ces dernières admettent désormais des variantes dans certains domai- nes, afin de ne pas entraver l'évolution «naturelle» de l'orthographe en étant par trop rigides ou en lui faisant prendre une mauvaise direction (notamment en ce qui concerne les différences de sens d'un terme selon qu'il est écrit attaché ou séparé). Il en résulte que les éditeurs, les médias et les écoles - dans le but de garantir l'uniformité de leurs textes ou de proposer des règles claires - ont développé dans une mesure limitée des orthographes «maison» qui s'inscrivent dans la réforme d'ensemble mais divergent les unes des autres sur quelques points. La version revue des nouvelles règles permettra donc de garantir de manière générale l'uniformité de l'orthographe allemande. On ne risque ainsi plus de voir d'importants groupes s'opposer catégoriquement à la réforme ni l'école enseigner une orthographe qui ne
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correspond pas à celle pratiquée ailleurs. Un consensus s'est établi sur la question de l'orthographe allemande; il va de soi que certains détails ne feront jamais l'unani- mité.
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint.
Département des affaires étrangères
2000 P 00.3414 Rapport périodique sur la politique de la Suisse en matière de droits de l'homme (N 3.10.00, Commission de politique extérieure CN)
Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement une fois par législa- ture un rapport de situation indiquant les mesures prises, engagées ou projetées ainsi que les efforts déployés pour promouvoir une politique des droits de l'homme effi- cace et cohérente. Le Conseil fédéral a soumis le premier le 16 février 2000. Pour la législature 2003 à 2007, il s'est acquitté de cette tâche en publiant le rapport du 31 mai 2006 sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme. Le troisième rapport est prévu pour la législature 2007 à 2011. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2000 P 00.3527 Signature et ratification par la Suisse du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discri- mination à l'égard des femmes (N 15.12.00, Maury Pasquier)
Le Protocole facultatif à la CEDAW, qui est entré en vigueur le 22 décembre 2000, contient les deux principaux éléments suivants: d'une part, il permet aux femmes d'adresser une communication au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), lorsqu'elles s'estiment victimes d'une violation, par un État signataire, des droits garantis par la Convention. D'autre part, le Protocole facultatif donne au Comité la possibilité d'enquêter lorsqu'il dispose d'indices fiables de violations graves ou systématiques, par un État partie, des droits garantis par la Convention.
Suite à la proposition du DFAE du 18 janvier 2006, le Conseil fédéral a décidé le 25 janvier 2006 d'ouvrir la procédure de consultation. Celle-ci a été ouverte le 7 février et a duré jusqu'au 30 avril 2006. Le Département a reçu au total 57 prises de position. A deux exceptions près, la ratification du Protocole facultatif a été approuvée. Une grande majorité des instances consultées partageait l'avis du Conseil fédéral selon lequel le Protocole facultatif apportait une contribution majeure à la protection des droits des femmes à travers le monde et que sa ratification constituait un pas important vers la réalisation de l'égalité des droits entre femmes et hommes. Sur la base de ce résultat, le DFAE a élaboré le Message et l'Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif et les a soumis au Conseil fédéral le 16 novem- bre 2006. Par décision du 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé le rap- port sur les résultats de la consultation et a décidé la ratification du Protocole facultatif sous réserve de l'approbation par l'Assemblée fédérale.
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
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2002 M 00.3277 Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses (N 6.3.02, Neirynck; E 4.10.01)
2002 M 01.3334 Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses (E 4.10.01, Paupe; N 6.3.02)
Les deux motions demandent à la Confédération de se substituer à la Belgique dans le paiement des compléments de rentes impayées par les autorités belges. Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral a approuvé un rapport demandant au Parlement de classer les deux motions au motif que, suite à l'entrée en vigueur de l'Accord Suisse - Union européenne sur la libre circulation des personnes, la Belgique verse, depuis le 1 er juin 2002, des rentes indexées aux ressortissants suisses qui ont cotisé aux régi- mes coloniaux de sécurité sociale de l'ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi. Depuis le 1er août 2004, les 16 pensionnés qui résident en dehors de la Suisse et de l'UE reçoivent également des rentes indexées grâce à la révision de la législation belge en matière d'assurances sociales.
En outre, la Confédération a déjà accepté de faire un geste exceptionnel et unique en débloquant un crédit d'engagement de 25 millions de francs. Entre 1990 et 1997, elle a versé à 285 pensionnés (sur un total d'environ 350) un montant de 20,6 mil- lions de francs. Toutes les personnes qui remplissaient les critères fixés par les deux arrêtés fédéraux de 1990 et 1995 - à savoir: cotisation minimale de 3 ans dans les colonies belges, âge avancé, indigence - ont été indemnisées.
A noter qu'il n'est pas possible d'utiliser les 4,4 millions qui n'ont pas été dépensés dans le cadre du crédit d'engagement de 25 millions de francs débloqué entre 1990 et 1997. Les arrêtés fédéraux de 1990 et 1995 y relatifs ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 1998. En conséquence, les 4,4 millions restants ont été réinté- grés dans le budget général de la Confédération et ne sont donc plus disponibles. La mise en œuvre des motions ne sera pas possible sans la création d'une nouvelle base légale. De plus, cela impliquerait des dépenses importantes pour la Confédération. Selon les estimations de l'Office fédéral des assurances sociales, la somme néces- saire à une indexation intégrale et rétroactive des rentes pourrait atteindre 100 mil- lions de francs.
Le 16 décembre 2003, le Conseil national a rejeté la proposition du Conseil fédéral de classer les deux motions (120 voix contre 47). Le 18 mars 2004, le Conseil des Etats l'a acceptée (31 voix contre 7). Le Conseil fédéral ayant maintenu sa recom- mandation de classement dans son rapport 2004 sur les motions et postulats, le Parlement a de nouveau examiné ces deux motions. Lors du nouvel examen, la commission compétente du Conseil national a suivi la recommandation de classe- ment du Conseil fédéral. Cependant, le 7 juin 2005, la plénière a accepté une propo- sition de minorité en faveur du maintien par 60 voix contre 28. Quant au Conseil des États, le 9 juin 2005, il a confirmé, sans opposition, son attitude de 2004 en faveur du classement. En 2006, les deux conseils ont de nouveau adopté des positions divergentes.
Le Conseil fédéral maintient sa proposition de classement définitif des deux motions pour les raisons suivantes:
– Les deux motions sont remplies en substance: au jour d'aujourd'hui et à l'avenir, tous les Suisses qui ont cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale de l'ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi reçoivent et recevront une rente indexée, indépendamment de leur lieu de résidence.
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– De plus, sur la base des arrêtés de 1990 et 1995 adoptés par le Parlement, deux tiers environ des pensionnés ont reçu de la Suisse une indemnité en capital correspondant à une rente à vie indexée.
– Une nouvelle indemnisation aurait ainsi un effet principalement rétroactif. En outre, elle serait en contradiction avec la volonté du Parlement dont le but à l'époque était de faire un geste unique pour des raisons sociales. Un second versement ne serait pas possible sans une nouvelle base légale et des moyens financiers supplémentaires. Un nouveau versement au même groupe de personnes privilégierait ce dernier au détriment des autres Suisses de l'étranger qui, en raison d'une expropriation subie à l'étranger, ont perdu, non seulement leur rente, mais aussi l'ensemble de leurs biens, et qui n'ont pas été indemnisés pour cela, ou à peine.
2002 P 01.3306 Nouvelles négociations bilatérales avec l'UE. Examens parallèles des répercussions d'une éventuelle adhésion (N 6.3.02, Commission de politique extérieure CN)
2003 P 02.3730 Relance de l'adhésion de la Suisse à l'UE (N 21.3.03, Rennwald)
Le Conseil fédéral avait annoncé dans son Rapport sur la politique extérieure 2000 qu'il procéderait à des clarifications quant aux conséquences d'une adhésion à l'UE dans les domaines politiques centraux. Dans son programme de législature 2003 à 2007, il avait précisé qu'il présenterait un rapport sur les conséquences d'une adhésion durant la seconde moitié de sa législature. Lors de sa séance spéciale du 26 octobre 2005 consacrée à la politique européenne, il a confirmé et précisé le mandat donné au Bureau de l'intégration DFAE/DFE de préparer, avec le soutien des divers offices concernés de l'administration fédérale, un rapport n'étudiant pas seulement les conséquences d'une adhésion, mais également celles d'autres options s'offrant à la Suisse dans le cadre de ses relations avec l'UE.
Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a adopté le rapport en question, intitulé Rapport Europe 2006. Publié dans la Feuille fédérale le 5 septembre 2006, ce rapport com- prend environ 160 pages et commence par présenter les fondements de la politique extérieure et de la politique européenne de la Suisse. Il énumère et décrit ensuite les différents instruments à disposition de la Suisse dans ses relations avec l'UE, en l'occurrence l'adaptation autonome du droit, la gestion et le développement des accords existants, de nouvelles négociations bilatérales, l'amélioration du cadre institutionnel, l'union douanière, l'adhésion à l'EEE et l'adhésion à l'UE, avec ou sans exceptions. Ces instruments constituent des moyens politiques dans un proces- sus continu dont l'objectif est de trouver à tout moment la solution permettant à la Suisse de défendre ses intérêts de manière optimale. A la suite de cette description, le rapport dresse l'état des lieux des relations entre la Suisse et l'UE et présente les caractéristiques essentielles de cette dernière. Puis il procède à une analyse des effets généraux des principaux instruments (en l'occurrence les instruments de la coopéra- tion bilatérale, de la coopération multilatérale à l'image de l'EEE et de l'adhésion) sur une vingtaine de thèmes-clés caractéristiques du modèle suisse comme la démo- cratie directe, le fédéralisme, le marché du travail, les finances publiques, la fiscalité, l'agriculture, la neutralité ou la sécurité intérieure. Enfin, le rapport conclut par une appréciation générale, relevant que la coopération bilatérale représente, en l'état actuel, l'instrument le plus adapté à la défense des intérêts de la Suisse, tant que trois conditions sont remplies: 1) la Suisse jouit d'un degré de participation à la prise de décision dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE et d'une marge de manœu-
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vre dans la conduite de ses politiques autonomes qui sont perçus comme suffisants; 2) dans la conduite de sa politique envers les Etats tiers, l'UE est disposée à trouver avec la Suisse des solutions par le biais d'accords bilatéraux sectoriels; 3) les condi- tions-cadres économiques n'évoluent pas dans un sens défavorable à la Suisse. Dans son rapport, le Conseil fédéral précise que la situation évoluant très rapidement, il sera nécessaire de la réexaminer régulièrement et d'adapter en conséquence les instruments de politique européenne de la Suisse.
Les effets généraux de l'adhésion dans les domaines politiques centraux ayant été examinés en détail dans le Rapport Europe 2006, le Conseil fédéral estime avoir répondu aux demandes visées par les deux postulats et propose donc de les classer, conformément à sa décision du 28 juin 2006.
2004 P 02.3529 Coopération au développement avec les populations dépendant des forêts tropicales (N 9.3.04, Eggly)
Le présent postulat, déposé le 2 octobre 2002 sous forme de motion, a été adopté par le Conseil national le 9 mars 2004 sous forme de postulat. Ce postulat prie le Conseil fédéral de prendre également en compte - dans la fixation des objectifs de la politique de développement - les populations des forêts tropicales, et tout particuliè- rement les populations autochtones. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de réaliser des projets appropriés en collaboration avec les populations concernées.
La coopération au développement menée par la Suisse satisfait pour l'essentiel aux revendications du postulat:
– La Suisse s'est engagée en faveur de la création d'institutions et de l'éla- boration de déclarations de l'ONU relatives à la protection des droits des peuples autochtones. Elle consacre à leur mise en œuvre tous les instruments de sa politique extérieure: a) représentation d'intérêts dans les organes onu- siens, les Institutions financières internationales, l'Organisation internatio- nale du travail (C169, Convention relative aux peuples indigènes et tribaux); b) coopération multilatérale et bilatérale au développement; c) aide humani- taire.
– La coopération suisse au développement œuvre en faveur de l'amélioration de la politique nationale et internationale en matière d'exploitation des forêts dans l'intérêt des populations autochtones. Dans le cadre de l'Organisation internationale des bois tropicaux (ITTO), du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), de centres internationaux de recherche sur les forêts et d'initiatives bilatérales, la Suisse s'engage en faveur du renforcement des conditions-cadres nécessaires à l'exploitation parcimonieuse et durable des ressources de la forêt, ainsi qu'en faveur de la stabilisation des changements climatiques. La contribution de la Suisse à la Facilité mondiale pour l'environnement (Global Environment Facility; GEF) concourt substantiel- lement à la mise en œuvre des Conventions de Rio sur l'environnement, qui englobent des projets forestiers destinés au soutien de la population autoch- tone.
– Le DFAE avait déjà défini en janvier 1998, dans son document «L'action de la Suisse pour les peuples autochtones», les principes et lignes stratégiques concernant la protection des peuples indigènes, de leur culture et de leurs précieuses connaissances dans le domaine de l'utilisation durable des res- sources naturelles. La Direction du développement et de la coopération
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(DDC) du DFAE a, dans le cadre de sa réorientation géographique et théma- tique, confirmé en 2006 sa volonté d'accorder une attention plus soutenue aux domaines que sont l'Etat de droit, la démocratie, les droits humains et la bonne gouvernance. Elle met tout particulièrement l'accent sur les droits des populations autochtones.
– Suite à l'adaptation de ses priorités thématiques et géographiques, la coopé- ration suisse au développement concentre son attention sur le soutien aux populations et aux minorités pauvres et souvent marginalisées - catégorie qui, dans de nombreux pays, se compose des populations autochtones. Les pays tels que le Brésil, la République centrafricaine, le Congo, l'Indonésie ou la Malaisie, recouverts de vastes étendues de forêts tropicales, ne font pas partie des pays prioritaires de la DDC: ils bénéficient toutefois, par l'intermédiaire de l'ITTO, du soutien du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) du DFE. Ce dernier s'attache en effet à promouvoir de façon géné- rale l'exploitation durable des forêts tropicales.
– La préservation des ressources naturelles, et donc l'action en faveur d'une politique environnementale internationale, constituent l'un des cinq piliers de la politique extérieure de la Suisse. C'est ainsi que cette dernière oriente ses programmes vers les besoins de la population locale en tenant compte des questions relatives à l'accès - et au droit - aux ressources. A titre d'exemple, on peut citer les projets bilatéraux de la coopération au dévelop- pement dans les pays andins, qui ont pour objectif d'améliorer le statut juri- dique des populations autochtones ainsi que la préservation, en tant que lieu de vie, des régions forestières riches en diversité biologique.
Au cours du quatrième trimestre 2005, la DDC a procédé à l'examen de son porte- feuille thématique et géographique. Ont, entre autres, fait l'objet de cet examen achevé fin 2006 les priorités requises par le postulat Eggly, concernant les activités de la DDC en faveur des populations autochtones dans les régions forestières tropi- cales. Or les résultats obtenus, qui soulignent la nécessité de concentrer la politique de développement et de l'orienter vers les pays les plus pauvres, ne sont pas conci- liables avec une promotion des droits des populations autochtones dépassant le cadre des activités précitées, comme ce serait le cas avec une réorientation géographique sur les principales zones où vivent les peuples autochtones des régions tropicales humides. La Suisse continuera néanmoins, à l'avenir également, de s'engager dans la mesure de ses possibilités en faveur des peuples autochtones. Elle poursuivra donc le développement de ses programmes dans ce sens.
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2004 P 02.3093 Candidature de la Suisse à la Commission des droits de l'homme de l'ONU (N 21.6.02, Gysin Remo; E 18.3.04)
Le Conseil fédéral s'est dit prêt à accepter la motion Gysin du 20 mars 2002. Au vu des développements intervenus, en particulier l'élection de la Suisse au Conseil des droits de l'homme, le Conseil fédéral demande le classement de cette motion puis- que la proposition de la motion est désormais réalisée.
La proposition suisse de créer un «Conseil des droit humains» avec un statut renfor- cé par rapport à la Commission des droits de l'homme avait été retenue par le secré- taire général des Nations Unies de l'époque, Kofi Annan, dans son rapport «Dans une liberté plus grande» du 24 mars 2005. Les États membres des Nations Unies ont
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à leur tour décidé de suivre cette recommandation et se sont engagés lors du Sommet du Millénaire + 5 de septembre 2005 à établir un Conseil des droits de l'homme en remplacement de la Commission des droits de l'homme. Au terme d'intenses négo- ciations, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté le 15 mars 2006 la résolution A/60/251 instituant le Conseil des droits de l'homme avec siège à Genève.
Le 9 mai 2006, la Suisse a été élue membre du Conseil par 140 voix pour une période de 3 ans (2006 à 2009). Le Conseil des droits de l'homme a ouvert sa pre- mière session le 19 juin 2006.
Comme elle l'a fait au cours des négociations qui ont conduit à l'établissement du Conseil, la Suisse continuera de s'engager activement en tant qu'Etat membre pour renforcer le développement institutionnel du Conseil et promouvoir une action efficace et non sélective de cet organe dans un esprit de dialogue.
2004 P 04.3424 Participation à l'effort de cohésion dans le cadre des Bilatérales II (N 17.12.04, Walker Felix)
Le postulat invite le Conseil fédéral à présenter un concept de mise en oeuvre insti- tutionnelle de la contribution suisse en faveur de l'UE élargie dans lequel les aspects suivants doivent en particulier être pris en considération:
– le financement de la contribution à l'élargissement et les éventuels effets sur les crédits-cadres actuels pour l'aide à l'Est et la coopération au développe- ment;
– la détermination des responsabilités et de la mise en œuvre institutionnelle, laquelle se doit de tenir compte de manière - optimale des synergies possi- bles avec les structures et les instruments existants;
– la coordination avec l'UE et les autres pays donateurs et le rôle du secteur privé dans la mise en oeuvre.
Depuis lors, plusieurs décisions ont été prises par le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple, qui dans leur ensemble clarifient la stratégie de mise en oeuvre de la contribution à l'élargissement.
Cette contribution se fonde sur la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, loi qui fut adoptée par les Chambres fédérales le 24 mars 2006 et acceptée par le peuple le 26 novembre 2006. Dans sa brochure d'information rela- tive à la votation, le Conseil fédéral a notamment fourni des informations sur le financement de la contribution. Les modalités de la contribution ont quant à elles été fixées dans une déclaration d'intention commune (Memorandum of Understanding) entre la Suisse et l'UE, qui a été signée le 27 février 2006. Les buts, les fondements et les conditions-cadres de la coopération avec les nouveaux Etats membres de l'UE sont inscrits dans le message sur le crédit-cadre pour la contribution à l'élargisse- ment, adopté par le Conseil fédéral le 15 décembre 2006 et destiné au Parlement. Les spécificités propres à chaque programme de coopération seront réglées dans des accords-cadres bilatéraux que la Suisse conclura avec chacun des nouveaux Etats membres de l'UE; ces accords sont actuellement en préparation et seront présentés au Parlement après leur approbation dans le cadre du rapport annuel du Conseil fédéral sur les accords internationaux.
Ces divers éléments permettent de répondre aux questions formulées dans le postulat de la manière suivante:
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Le financement de ce montant sera neutre du point de vue budgétaire: 60 millions de francs par an seront compensés grâce à des économies sur la coopération tradition- nelle avec l'Est. Il sera par exemple mis fin au soutien à la Roumanie, à la Bulgarie et à la Russie. Les 40 millions de francs annuels restants seront financés par la caisse générale de la Confédération. Mais les accords bilatéraux avec l'UE entraîneront aussi des rentrées supplémentaires pour la caisse fédérale, notamment des recettes provenant de la taxation de l'épargne des contribuables de l'UE (accord bilatéral avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne); actuellement, ces rentrées sont supérieures aux dépenses additionnelles.
La responsabilité opérationnelle de la mise en œuvre de la contribution à l'élargis- sement incombe à la Direction du développement et de la coopération (DDC) et au Secrétariat à l'économie (SECO), lesquels sont aussi responsables pour l'aide à la transition des États d'Europe de l'Est qui ne sont pas membres de l'UE. Des syner- gies optimales avec les structures et instruments existants sont ainsi assurées.
La Suisse met en œuvre cette contribution de manière autonome, c'est-à-dire indé- pendamment de la politique de cohésion de l'UE, sous forme de projets et program- mes concrets dans les nouveaux Etats membres. Une coordination efficace entre la Suisse, l'UE et les autres donateurs est assurée. Selon des dispositions du mémoran- dum d'entente, le Conseil fédéral et la Commission européenne s'informeront régu- lièrement de la mise en œuvre de la contribution suisse; notamment, la Commission européenne informera le Conseil fédéral de son examen de la compatibilité des projets et programmes proposés avec les objectifs communautaires, lesquels seront dûment pris en compte. Ils se coordonneront également avec les autres institutions et donateurs qui financent les mêmes projets et programmes. Le cas échéant, des projets et des programmes peuvent être menés en coopération avec d'autres États membres de l'UE; ces projets et programmes peuvent être cofinancés par des ins- truments communautaires.
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2004 P 04.3621 Accords bilatéraux avec l'UE. Evaluation (N 9.12.04, Commission de politique extérieure CN 04.063)
Le postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national demande au Conseil fédéral d'évaluer périodiquement la mise en œuvre et l'évolution des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, et d'en rendre compte au Parlement.
Dans son Rapport Europe 2006 adopté le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a procédé, dans le cadre de l'analyse des effets généraux de la coopération bilatérale avec l'UE sur les domaines politiques centraux du modèle suisse, à une présentation et une évaluation de la plupart des accords bilatéraux avec l'UE. Ce rapport a été transmis au Parlement pour prise de connaissance.
Par ailleurs, le Conseil fédéral informe régulièrement les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États sur les derniers développe- ments de nos relations avec l'UE ou sur tout autre sujet européen souhaité par lesdi- tes Commissions, et ceci lors de la discussion du point «Thèmes actuels de politique européenne». Dans ce cadre, les conseillers fédéraux en charge du dossier européen informent les Commissions sur les procédures de ratification des accords bilatéraux conclus avec l'UE, leur entrée en vigueur, leur mise en œuvre et les éventuels pro- blèmes qui peuvent survenir dans ce cadre, ainsi que leur évolution, par exemple en
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mentionnant les derniers développements discutés au sein des divers comités mixtes. Les nouvelles discussions exploratoires ou négociations en cours sont aussi traitées.
En outre, le Conseil fédéral tient également informé les autres commissions du Parlement dans la mesure où celles-ci sont compétentes dans un domaine lié à nos relations avec l'UE. Les Commissions des transports des deux Chambres sont, par exemple, tenues au courant des développements liés aux accords bilatéraux sur les transports terrestres et aériens. Le Conseil fédéral entend continuer à informer régu- lièrement les Commissions à ce sujet.
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2005 P 04.3796 Entreprises militaires et de sécurité privées. Application des règles internationales (N 17.6.05, Wyss; E 15.12.05)
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la Suisse s'engage résolument, sur la scène internationale, en faveur de réglementations contraignantes qui fixent les responsabilités des entreprises militaires et des forces de sécurité privées en matière de respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Donnant suite au postulat Stähelin 04.3267, le Conseil fédéral a approuvé, le 2 décembre 2005, un rapport sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées et a chargé le DFAE d'initier un proces- sus de préférence en collaboration avec le Comité International de la Croix Rouge (CICR) pour contribuer à un dialogue interétatique, afin de promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme par les États et par d'autres acteurs, et pour étudier des options et des modèles de réglementation, mais aussi d'autres mesures aux niveaux national, régional et international. Le DFAE, en coopération avec le CICR, a lancé une initiative internationale. Le processus a pour but de contribuer à la discussion intergouvernementale sur les problèmes soulevés par le recours à des entreprises militaires et de sécurité privées, de réaffirmer et préciser les obligations incombant aux États et aux autres acteurs, telles qu'elles figurent dans le droit international humanitaire et les droits de l'homme, d'étudier et développer les options et des modèles réglementaires et d'autres mesures appro- priées, au niveau national, voire régional ou international, et d'élaborer, sur la base des obligations existantes, des recommandations et des indications à l'intention des États pour les aider à assumer leurs responsabilités en matière de respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme, y compris par le biais de la réglementation nationale.
Dans un premier temps, la Suisse a organisé un atelier les 16 et 17 janvier 2006 à Küsnacht, près de Zurich, où se sont réunis dans un cadre informel des experts gouvernementaux ainsi que des représentants d'entreprises. La Suisse a été encoura- gée à poursuivre son initiative en coopération avec le CICR et à faciliter les échan- ges intergouvernementaux sur la question. Une seconde réunion a eu lieu avec des experts gouvernementaux de 16 pays, les 13 et 14 novembre 2006 à Montreux. Les participants se sont mis d'accord sur le fait que les États devaient respecter le droit international lorsqu'ils font appel à des entreprises militaires et de sécurité privées et ne pouvaient pas contourner leurs obligations en recourant à de telles entreprises. Ils ont également reconnu l'utilité d'élaborer des recommandations et indications pour aider les États à promouvoir le respect du droit international dans leurs relations avec ces entreprises. Les consultations avec les gouvernements intéressés et d'autres acteurs et experts, ainsi que l'élaboration de bonnes pratiques seront poursuivies et élargies. Il est envisagé de présenter le résultat de ces réunions et des travaux ulté-
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rieurs durant la XXXème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Crois- sant-Rouge, qui se tiendra à Genève en novembre 2007.
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2005 P 05.3657 Traité sur le commerce de l'armement (E 15.12.05, Gentil)
Le postulat déposé en octobre 2005 par le député au Conseil des Etats Gentil invite le Conseil fédéral à examiner l'opportunité d'un engagement de la Suisse en faveur de la création d'un instrument international pour le contrôle du commerce de l'armement (Arms Trade Treaty).
En réponse à ce postulat, la Suisse a signé la résolution «Vers un traité sur le com- merce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'impor- tation, l'exportation et le transfert des armes classiques», déposée par la Grande- Bretagne et d'autres pays au sein de la Première Commission de l'Assemblée géné- rale de l'ONU. Cette résolution a pour but la mise en place d'un instrument global juridiquement contraignant, qui doit définir des règles et critères homogènes concer- nant le commerce des armes conventionnelles.
La résolution a été adoptée au sein de la Première Commission par 139 voix pour (dont la Suisse), 24 abstentions et une voix contre puis, le 6 décembre, au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies réunie en séance plénière par 153 voix pour, 24 abstentions et une voix contre.
Le texte prévoit que le Secrétaire général des Nations Unies consulte les États mem- bres au sujet de la faisabilité d'un traité sur le commerce des armes et en rende compte devant la prochaine Assemblée générale, à l'automne 2007. Un groupe d'experts devra ensuite être mis en place en 2008; il sera chargé, sur la base de ce rapport, de l'examen approfondi de la faisabilité, du champ d'application et du contenu de l'instrument de contrôle. Son rapport sera présenté à l'Assemblée géné- rale en 2008.
La Suisse s'efforcera d'obtenir un siège au sein de ce groupe d'experts, qui devrait compter des représentants de 20 à 25 pays.
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Département de l'intérieur
Office fédéral de la culture
2003 P 03.3426 Eliminer les discriminations à l'égard des gens du voyage en Suisse (N 3.10.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
Par ce postulat, la CSSS-CN invitait le Conseil fédéral à remettre un rapport présen- tant les diverses formes de discrimination auxquelles sont confrontés les gens du voyage, et les éventuelles mesures qui pourraient être prises pour éliminer ces dis- criminations. Au moment où la CSSS-CN déposait son postulat, le SECO avait déjà entrepris, dans le contexte d'une éventuelle ratification de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux, de rédiger un rapport sur les gens du voyage en Suisse. Le Conseil fédéral a alors décidé de traiter l'ensemble de la question dans un seul rapport, subdivisé en
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deux parties distinctes (partie I: C 169; partie II: possibilités d'action en faveur des gens du voyage). Le 18 octobre 2006, le Conseil fédéral a adopté le rapport «La situation des gens du voyage en Suisse». Le postulat est donc rempli et le Conseil fédéral propose de le classer.
2005 P 04.3643 Promotion du livre et de l'édition (N 18.3.05, Müller-Hemmi) Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Promotion du livre et le l'édition». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer.
Office fédéral de la santé publique
2000 P 99.3621 Plantations de cannabis (N 30.11.00, Simoneschi)
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Le 3 février 2005, la CSSS-CN a approuvé une initiative de ses membres qui demandait, dans un premier temps, une révision partielle de la loi sur les stupéfiants (LStup) reprenant tous les éléments qui n'avaient pas été contestés dans la révision proposée en 2001, et dans un deuxième temps, l'élaboration de propositions concernant la problématique du cannabis. Lors de sa session d'hiver 2006, le Conseil national a discuté et accepté la révision par- tielle de la LStup élaborée dans le cadre de l'initiative parlementaire 05.470.
Les discussions concernant la problématique posée par le cannabis doivent être menées par le Parlement en rapport avec l'initiative populaire pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse. Dans son message du 15 décembre 2006, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de sou- mettre au peuple et aux cantons l'initiative populaire en leur recommandant de la rejeter. Cette initiative demande la dépénalisation de la consommation du cannabis et de ses actes préparatoires et exige que la Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce du chanvre. Le Conseil fédéral a mentionné dans son message que, suite au rejet de son projet de 2001, il y a nécessité d'agir sur la question du cannabis. Il exprime ainsi l'espoir que le Parlement puisse s'accorder sur une proposition de solution. Ainsi le Parlement est sollicité à ce sujet qui concerne également le contrôle de la culture du cannabis demandé par la conseillère nationale Simoneschi et le postulat peut, de l'avis du Conseil fédéral, être classé.
2002 P 00.3565 Rayons non ionisants. Valeurs limites (N 16.4.02, Sommaruga) Le 24 mai 2006, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Rayons non ionisants et protection de la santé en Suisse». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer.
2002 P 02.3379 Protection des fumeurs passifs (N 25.9.02, Commission de l'économie et des redevances CN 02.020)
Le 10 mars 2006, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Protection des fumeurs passifs». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer.
2004 P 04.3205 Redondances et assurance militaire (N 18.6.04, Commission de la sécurité sociale et de la santé CN) - auparavant OFAM
Le 16 juin 2006, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Redondances et assurance militaire». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer.
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2005 M 04.3611 Suspension de l'obligation d'assurance pendant l'école de recrues (N 18.3.05, Berberat; E 14.6.05)
Par cette motion le Conseil fédéral a été chargé de modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102), de manière que les recrues n'aient plus à payer leurs primes d'assurance-maladie dès le moment où elles commencent une période d'instruction militaire prolongée. Le Conseil fédéral a modifié cette ordon- nance au 1er mai 2006 dans le sens de la motion. Cette dernière peut donc être classée.
2005 P 05.3625 Pour une meilleure information des assurés-maladie (N 16.12.05, Robbiani)
Le 22 septembre 2006, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Fixation et approba- tion des primes dans l'assurance obligatoire des soins». Il a ainsi donné suite au postulat et propose de le classer.
2006 P 06.3414 Procédure d'autorisation des médicaments. Pratique de Swissmedic (N 6.10.06, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
Le 21 décembre 2006, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Procédure d'auto- risation des médicaments - pratique de Swissmedic». Il a ainsi donné suite au postu- lat et propose de le classer.
Office fédéral de la statistique
2002 P 02.3491 Création d'un baromètre des inégalités et de la pauvreté (N 13.12.02, Rennwald) - auparavant DFE/SECO
La publication des premiers résultats au plan national de la statistique de l'aide sociale en 2006 représente une première étape vers l'établissement de rapports réguliers sur la pauvreté. Cette statistique fournira désormais chaque année des chiffres clés représentatifs sur les bénéficiaires de l'aide sociale et sur les prestations accordées. Parallèlement, des enquêtes approfondies sont réalisées sur certaines problématiques liées à ce thème. Ainsi, des analyses sont en cours concernant les risques chez les jeunes adultes de devoir dépendre de l'aide sociale; les résultats seront publiés en 2007. La statistique établie depuis 2001 sur les travailleurs pauvres (working poor) a été adaptée cette année aux nouvelles normes CSIAS. La série révisée sera poursuivie à un rythme annuel à partir de 2007. Dans le cadre du suivi continu de la situation financière des ménages, les résultats des premières analyses consacrées à l'(in)égalité de la répartition des revenus seront publiés en 2007. Les aspects non monétaires de l'inégalité sociale sont au centre d'une étude parue en été 2006 sur l'ampleur et les facteurs d'influence de l'isolement social. La série d'indicateurs «Qualité de vie et pauvreté» actualisée à fin 2006 donne une bonne vue d'ensemble des dimensions centrales de l'inégalité. Dans le cadre du nouveau projet intitulé «Indicateurs de disparités régionales», une sélection de 15 indicateurs clés sont présentés sur le Portail statistique depuis fin 2006. Il s'agit là de la première phase de ce projet. Enfin, les jalons de l'enquête SILC (Statistics on Income and Living Conditions) ont été posés cette même année. Cette enquête sur les revenus et les conditions de vie sera réalisée chaque année à partir de 2007 et fournira notam- ment des données comparables au plan international sur la pauvreté et l'exclusion sociale (les indicateurs dits de Laeken).
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Pour des raisons méthodologiques, on ne peut créer véritablement d'indice global de l'inégalité. Mais on peut affirmer que l'état des données s'est considérablement amé- lioré depuis 2002 et que cette amélioration se poursuivra. L'établissement de rapports réguliers sur les inégalités et la pauvreté repose désormais sur une base durable. Le Conseil fédéral estime que le postulat est ainsi rempli et propose de le classer.
2003 P 03.3534 Egalité des salaires entre hommes et femmes. Etat des lieux (N 19.12.03, Teuscher)
Le rapport d'évaluation de l'Office fédéral de la justice consacré à l'efficacité de la loi du 15 février 2006 sur l'égalité présente notamment les premiers résultats d'une analyse comparative des salaires des femmes et des hommes effectuée sur la base des enquêtes sur la structure des salaires de 1998, 2000 et 2002. Au cours de l'année 2006, l'étude du Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale (BASS AG) et de l'Institut d'économie politique de l'Université de Berne, qui servait de base pour le domaine des salaires du rapport d'évaluation, a été mise à jour à l'aide des chiffres de l'enquête sur la structure des salaires de 2004. L'étude est disponible depuis le 24 août 2006, mais elle n'a pas encore été publiée, par manque de ressources. Les principaux résultats seront toutefois rendus accessibles à un large public au début de l'année 2007. Le rapport d'étude porte notamment sur les différences observées entre les branches et les entreprises selon leur taille et sur les disparités régionales relevées dans le secteur privé.
Selon les analyses réalisées, la situation n'évolue que lentement sur le plan des inégalités salariales. Il est prévu qu'à intervalles raisonnables, on procède à une actualisation de l'étude susmentionnée. Le prochain rapport sera publié vraisembla- blement en 2008 sur la base des chiffres de l'enquête sur la structure des salaires de 2006. Il est également prévu d'étudier la situation salariale des personnes de nationa- lité étrangère. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Office fédéral des assurances sociales
2000 P 00.3200 Garantir l'avenir de la sécurité sociale (E 16.6.00, Commission spéciale CE 00.016)
Le Conseil fédéral a adopté le 17 mars 2006 le rapport sur l'évolution des assurances sociales et la stabilisation de la charge sociale donnant suite au postulat 00.3743. Ce rapport présente une analyse critique, en fonction de différents scénarios, de la condition posée par le postulat 00.3200 de maintenir une charge sociale constante. L'autre question du postulat concernant des modèles qui réduisent les coûts du travail a déjà été traitée en 2003 dans le rapport «Revenu minimum vital» en réponse au postulat 00.3224. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2001 P 01.3172 Prestations complémentaires AVS/AI. Evaluation (N 22.6.01, Rossini)
Cf. P 03.3008
2002 P 00.3743 Vue d'ensemble de l'évolution des assurances sociales (N 17.4.02, Baumann J. Alexander)
Le Conseil fédéral a adopté le 17 mars 2006 le rapport sur l'évolution des assurances sociales et la stabilisation de la charge sociale donnant suite au postulat. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
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2002 P 02.3006 LPP. Besoin de réglementation en cas d'invalidité (N 16.4.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 00.027)
Pour pouvoir estimer le besoin de réglementation dans les prestations d'invalidité, une analyse plus précise de l'évolution de l'invalidité dans la prévoyance profes- sionnelle est nécessaire. Des informations générales ont certes permis de constater une augmentation du nombre et du montant des prestations d'invalidité, mais il n'a pas été possible d'en tirer des conclusions pour les prestations obligatoires et suro- bligatoires, ni de repérer des évolutions spécifiques dans le 2e pilier. Des experts externes ont été mandatés pour fournir et analyser les données permettant de dégager des tendances dans ce domaine. Se fondant sur la première partie de leur rapport, l'OFAS a dû constater qu'il n'était pas possible de fournir des réponses satisfaisan- tes. Une partie des données n'était disponible qu'en quantité insuffisante ou que depuis peu de temps (par exemple depuis 2005 seulement), de sorte qu'aucune conclusion pertinente ne pouvait en être tirée. En dépit d'efforts réitérés et de pro- longations de délais, les mandataires ne sont pas parvenus à changer cette situation. Force a été de constater, au 1er semestre 2006, que le mandat ne pouvait être rempli.
La question du passage de la primauté des cotisations à la primauté des prestations pendant la durée de l'activité et après la mise à la retraite est en lien avec une régle- mentation fréquente des prestations d'invalidité allant au-delà des dispositions minimales légales, qui a donné lieu à une jurisprudence riche en discussions (ATF 127 V 259). Le législateur a par la suite traité cette question à l'encontre de la juris- prudence, en autorisant explicitement une limitation temporelle de telles prestations surobligatoires (art. 49, al. 1, 2e phrase, LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005; voir aussi une modification de la jurisprudence dans l'ATF 130 V 369).
Les prestations d'invalidité du 2e pilier dépendent étroitement de celles du 1er pilier. Le renversement de tendance observé récemment dans l'AI en ce qui concerne les nouvelles rentes aura aussi très vraisemblablement des répercussions sur les presta- tions du 2e pilier et modifiera donc à nouveau la situation.
Vu l'impossibilité d'obtenir des données pertinentes pour une analyse approfondie et compte tenu des modifications introduites entre-temps, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2002 P 02.3208 LPP. Mesures incitatives pour l'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans (N 21.6.02, Polla)
Le rapport relatif aux postulats Polla (02.3208) et groupe PDC (05.3651), qui met en évidence les répercussions financières des différentes variantes d'échelonnement des bonifications de vieillesse, a été adopté par le Conseil fédéral le 13 septembre 2006. Il propose de classer le postulat.
2002 P 02.3172 Besoins financiers accrus des assurances sociales. Aperçu général actualisé (E 18.6.02, Beerli)
Le Conseil fédéral a adopté le 17 mars 2006 le rapport sur l'évolution des assurances sociales et la stabilisation de la charge sociale donnant suite au postulat 00.3743. Ce rapport répond également à la demande formulée dans le postulat 02.3172. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
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2002 P 02.3457 Les fondations collectives devenues autonomes en tant que gestionnaires de fortune (N 3.10.02, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
Après le dépôt de cette intervention, le Parlement a décidé lui-même un certain nombre de nouvelles dispositions relatives à ces questions, notamment pour les fondations collectives gérées par des assurances. Pour le domaine de la prévoyance professionnelle, les assurances doivent constituer une fortune liée particulière et établir un compte d'exploitation annuel distinct. Après nouvelle discussion au Par- lement, cette règle a été inscrite à l'art. 37 de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances, entrée en vigueur au début de 2006. Le Parlement a ainsi repris pour l'avenir aussi la possibilité de gérer l'épargne vieillesse de la prévoyance profes- sionnelle également au moyen de contrats d'assurance. En outre, s'agissant des institutions de prévoyance, de nouvelles dispositions en matière de transparence sont déjà entrées en vigueur en avril 2004, parmi lesquelles figurent aussi des disposi- tions spéciales relatives à la répartition des fonds entre les caisses affiliées à une fondation collective. Le Conseil fédéral propose ainsi de classer le postulat.
2003 P 03.3269 Primes de risque dans la prévoyance professionnelle (N 3.10.03, Robbiani)
La question des primes de risque a été incluse dans l'analyse du besoin de réglemen- tation en cas d'invalidité dans la prévoyance professionnelle (cf. P 02.3006). Pour pouvoir estimer ce besoin, une analyse plus précise de l'évolution de l'invalidité dans la prévoyance professionnelle est nécessaire. Des informations générales ont certes permis de constater une augmentation du nombre et du montant des presta- tions d'invalidité, mais il n'a pas été possible d'en tirer des conclusions ni pour les prestations obligatoires et surobligatoires, ni pour les diverses branches du 2e pilier. Des experts externes ont été mandatés pour fournir et analyser les données permet- tant de dégager des tendances dans ce domaine. Se fondant sur la première partie de leur rapport, l'OFAS a dû constater qu'il n'était pas possible de fournir des réponses satisfaisantes. Une partie des données n'était disponible qu'en quantité insuffisante ou que depuis peu de temps (par exemple depuis 2005 seulement), de sorte qu'aucune conclusion pertinente ne pouvait en être tirée. En dépit d'efforts réitérés et de prolongations de délais, les mandataires ne sont pas parvenus à changer cette situation. Force a été de constater, au 1er semestre 2006, que le mandat ne pouvait être rempli.
Un point central de ce postulat porte sur le calcul des primes de risque d'invalidité dans les contrats d'assurance conclus dans la prévoyance professionnelle. Or, la 1 re révision de la LPP a considérablement renforcé la transparence sur ce point. Les assurances ont l'obligation de présenter séparément du processus d'épargne (concer- nant l'avoir de vieillesse) les recettes et dépenses pour les risques de décès et d'invalidité (cf. en particulier l'art. 144 de l'ordonnance sur la surveillance, OS). Cette disposition empêche ainsi les assurances de récupérer les pertes enregistrées sur des placements en augmentant les primes de risque (voir aussi le rapport de l'OFAP sur la collecte des données et la publication de la comptabilité de 2005 de la prévoyance professionnelle assurée par les entreprises suisses d'assurance sur la vie assujetties à la surveillance, accessible en ligne à l'adresse http://www.bpv.admin.ch/).
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Vu l'impossibilité d'obtenir des données pertinentes pour une analyse approfondie et compte tenu de la transparence nettement améliorée par la 1re révision de la LPP, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2003 P 02.3167 Aperçu général actualisé des nouveaux besoins financiers des assurances sociales (N 8.12.03, Groupe radical-libéral)
Le Conseil fédéral a adopté le 17 mars 2006 le rapport sur l'évolution des assurances sociales et la stabilisation de la charge sociale donnant suite au postulat 00.3743. Ce rapport répond également à la demande formulée dans le postulat 02.3167. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2003 P 03.3009 Rapport sur l'obligation d'informer tous les ayants droit aux prestations complémentaires (N 8.12.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 02.428)
Cf. P 03.3008
2004 M 03.3314 Moins de bureaucratie dans les relations avec les assurances sociales (N 3.10.03, Groupe démocrate-chrétien; E 17.3.04)
La proposition de classer la motion, déposée en 2004, avait été rejetée par le Conseil national le 7 juin 2005 au motif que la motion ne pourra être classée que lorsque les simplifications seront effectives et que les mesures auront fait leurs preuves. Le Conseil des Etats avait décidé le 9 juin 2005 de classer la motion.
Le 12 octobre 2006, le SECO a publié le rapport concernant les avis des PME sur la charge administrative en Suisse. Ce rapport indique que les PME ayant participé à l'enquête estiment que la plus grande charge résulte pour eux des projets de cons- truction, de la TVA, de l'import-export, des renseignements statistiques et de la sécurité au travail. La charge la plus faible est constituée des activités relatives au registre du commerce, à l'assurance-accidents (CNA), à la comptabilité/clôture annuelle et à l'AVS/AI/APG. On peut en conclure que les améliorations mises en œuvre par les caisses de compensation AVS ces deux ou trois dernières années commencent à faire sentir leurs effets auprès des PME. En fait partie la possibilité de déclarer les salaires annuels par voie électronique. Les entreprises peuvent égale- ment annoncer leurs nouveaux collaborateurs au guichet électronique de leur caisse de compensation AVS. Ces deux nouvelles manières de procéder réduisent considé- rablement leur charge administrative. Il en résulte aussi un gain d'efficacité du fait que l'annonce électronique élimine les retards dus au changement de média et per- met d'enchaîner les différentes étapes du travail. Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
2004 P 03.3008 Information dans le cadre de la LPC (N 8.12.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 02.428; E 2.6.04)
Pour donner suite aux postulats 01.3172 et 03.3009, le Contrôle fédéral des finances a procédé à une évaluation de la politique d'information et de l'examen des deman- des. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport correspondant le 5 juillet 2006. Cette évaluation a montré que les organes d'exécution des PC assument le mandat légal d'information qui leur incombe. Le niveau d'information de la popula- tion est excellent. Les différences cantonales de taux de PC ne sont pas attribuables à la politique d'information, mais s'expliquent par des facteurs structurels. Compte tenu des affirmations positives sur la politique d'information, le Conseil fédéral est
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d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'harmoniser davantage les canaux d'information. Il propose de classer le postulat.
2006 P 05.3651 Bonification de vieillesse LPP. Améliorer les perspectives d'emploi des seniors (N 24.3.06, Groupe démocrate-chrétien)
Le rapport relatif aux postulats Polla (02.3208) et groupe PDC (05.3651), qui met en évidence les répercussions financières des différentes variantes d'échelonnement des bonifications de vieillesse, a été adopté par le Conseil fédéral le 13 septembre 2006. Il propose de classer le postulat.
Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche
2002 P 01.3731 Compétences scolaires de base. Evaluation systématique (N 22.3.02, Widmer) - auparavant OFES
Le postulat demande l'évaluation systématique des compétences de base des élèves suisses. La Confédération et les cantons ont décidé de poursuivre durant les années à venir la participation au projet international d'évaluation des compétences PISA (acquis des élèves en fin de scolarité obligatoire). Cette évaluation périodique a déjà produit un gros volume de données et d'analyses qui vont dans le sens du postulat. A cela s'ajoute que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), dans le contexte du nouveau concordat scolaire HarmoS, est en train de développer des standards contraignants pour les niveaux de compétences que les élèves devront avoir acquis au terme des 2e, 6e et 9e années. Quatre domaines disciplinaires ont été retenus dans un premier temps: langue première, langues secondes (deuxième langue nationale, anglais), mathématiques, sciences naturelles. Les standards de formation décrivent les compétences indépendamment des plans d'études. Ils sont mesurables et vérifiables. Ils permettront d'évaluer de manière continue ou périodique les compétences de base des élèves dans les quatre domaines disciplinaires retenus et de répondre ainsi à l'objet du postulat. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de le classer.
2003 P 03.3282 Rapport sur la recherche en matière de formation (N 3.10.03, Simoneschi-Cortesi) - auparavant OFES
La Suisse a soumis en 2006 sa recherche en matière d'éducation à un examen de l'OCDE. Comme le veut ce type d'examen des politiques nationales, la Suisse était appelée à rendre à l'OCDE un rapport de base circonstancié. Dans un souci d'efficacité et d'économie des moyens, la Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) se sont proposées, conjointe- ment avec le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation, de rédi- ger ce rapport de base dans la double perspective de l'examen de l'OCDE et du présent postulat. Dans l'intervalle, les experts de l'OCDE se sont prononcés sur la situation de la recherche suisse en matière d'éducation. Le rapport de base sera traduit en même temps que le rapport des experts de l'OCDE et publié à l'usage du lectorat suisse. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.
2004 P 04.3024 Recherche et emplois en Suisse et révolution des TIC (N 18.6.04, Widmer) - auparavant OFES
Le postulat demande au Conseil fédéral de repenser le statut des TIC dans la forma- tion gymnasiale, à la fois dans le contexte de l'évaluation de la maturité en cours et de la définition des disciplines de maturité. Des dispositions sont actuellement prises
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pour répondre à ces deux objets du postulat. En particulier, l'informatique sera inscrite dans la liste des disciplines de maturité, ce qui répond à une attente partagée par de larges milieux. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.
Département de justice et police
Office fédéral de la justice
2001 P 01.3038 Réforme de la justice. Décharge des tribunaux fédéraux et cantonaux (E 12.6.01, Commission des affaires juridiques CE 00.301)
En annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral, les Chambres fédérales ont adopté le 17 juin 2005 une modification de la loi fédérale sur la procédure adminis- trative (PA) répondant aux exigences du postulat susmentionné. Le nouvel art. 33b PA (accord amiable et médiation) habilite l'autorité chargée de rendre une décision à suspendre la procédure, avec le consentement des parties, afin de permettre à celles- ci de se mettre d'accord sur le contenu de la décision, et à désigner comme média- teur une personne neutre et expérimentée.
Les projets de codes de procédure civile et pénale approuvés par le Conseil fédéral contiennent des dispositions similaires, permettant de suspendre la procédure pour autoriser une médiation entre les parties.
Le Conseil fédéral juge remplies les exigences du postulat susmentionné, qui peut donc être classé.
2002 P 01.3660 Législation sur le voyage. Modifications nécessaires (N 22.3.02, Sommaruga)
Suite à la débâcle de Swissair, la conseillère nationale Sommaruga a fait état de plusieurs lacunes présentées par la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait (RS 944.3). Elle a signalé en particulier la protection insuffisante du consommateur qui a laissé à l'organisateur le soin d'organiser le voyage sur la base d'un arrangement modulaire. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un tel cas tombe sous le coup de la loi sur les voyages à forfait et conteste qu'il y ait une lacune à ce sujet. Mais il n'existait pas de jurisprudence à ce propos. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à transformer la motion en postulat dans le but de suivre l'évolution de la jurisprudence.
Depuis, cinq ans se sont écoulés, durant lesquels les tribunaux n'ont eu que rarement à se prononcer sur la loi sur les voyages à forfait. Cela vaut tout particulièrement pour le Tribunal fédéral qui n'a eu à le faire que deux fois. Dans son ATF 130 III 182 ss, il admet que la responsabilité de la loi sur les voyages à forfait (art. 13 ss) n'exclut pas l'application des règles du droit des obligations sur la contribution de la victime à créer le dommage (art. 44 CO). Dans ce cas, la consommatrice a dû endos- ser une partie du dommage, car elle avait omis de signaler à la partie contractante la valeur exceptionnellement élevée d'un bagage qu'elle avait pris avec elle et qui a été volé avec son contenu de bijoux et de vêtements. Dans son ATF 4C.125/2004 du 29 juin 2004 (non publié), le Tribunal fédéral a décidé que le point de vue du consommateur est déterminant lorsqu'il s'agit de savoir si, dans un voyage à forfait, une personne est un intermédiaire ou un organisateur (E.2.1: «Dans un voyage à forfait, la différenciation entre un intermédiaire et un organisateur doit se faire sur la
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base du principe de la confiance; ainsi, la question déterminante est de savoir com- ment le consommateur, au vu des circonstances, pouvait ou devait considérer son cocontractant»).
On peut déduire de ce jugement que le consommateur est en droit d'estimer que la loi sur les voyages à forfait s'applique également aux prestations offertes aux arran- gements modulaires. Ce jugement confirme ainsi l'opinion du Conseil fédéral selon laquelle la jurisprudence apportera une solution par l'interprétation de la loi sur les voyages à forfait et qu'une révision de la loi n'est pas nécessaire.
Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.
2002 P 02.3142 Interdire les licenciements prononcés à titre de représailles à l'encontre des femmes faisant valoir leurs droits (N 21.6.02, Hubmann)
Fin décembre 2003, l'Office fédéral de la justice a chargé un bureau d'experts d'évaluer la loi sur l'égalité entre femmes et hommes. Le mandat porte sur la loi dans son ensemble et ne se limite pas à la protection contre les licenciements. Les experts ont livré leurs conclusions au printemps 2005. Sur cette base, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres fédérales, le 15 février 2006, un rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité; il y propose une série de mesures (FF 2006 3061). Cette évaluation a rempli le mandat d'examen fondé sur le postulat; ce dernier peut dès lors être classé.
2002 P 02.3239 Améliorer la situation en matière de placement d'enfants (N 4.10.02, Fehr Jacqueline)
Le postulat demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de professionnali- ser le placement d'enfants en Suisse. En 2004, une experte externe à l'administration a été chargée d'élaborer un rapport sur cette question. Ce rapport a été remis en été 2005 et propose plusieurs recommandations, notamment de réviser complètement l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de d'adoption (OPEE; RS 211.222.338) et d'instituer à cette fin une commission d'experts.
Le 23 août 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et s'est prononcé sur les recommandations. A l'instar de l'auteur du rapport, il souligne que le place- ment d'un enfant hors du foyer familial est une décision grave, qui doit être prise avec soin, en particulier en ce qui concerne le choix de la famille d'accueil et les capacités de celle-ci à prendre soin de l'enfant. Le Conseil fédéral est d'avis que la solution fédéraliste en matière de placement d'enfants a, en principe, fait ses preuves en Suisse. Il estime dès lors qu'une révision de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de d'adoption n'entre en ligne de compte que si les cantons concernés la demandent. C'est pourquoi il a chargé le Départe- ment fédéral de justice et police de soumettre le rapport d'expertise aux cantons et de leur demander de se prononcer sur la nécessité d'une révision de l'ordonnance.
Par ailleurs, le Conseil fédéral admet dans son avis qu'il existe des lacunes en matière de statistiques relatives au placement d'enfants. Il examinera ce problème une fois la révision du droit de la tutelle (par la suite: droit de la protection de l'adulte) terminée. Par contre, il estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'analyse historique en matière de placement d'enfants. En accord avec des décisions déjà prises par le Parlement, il est d'avis qu'il ne s'agit là pas d'une tâche étatique.
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Le rapport d'expertise (http://www.bj.admin.ch/etc/medialib/data/pressemitteilung/ 2006/pm_2006_08_23.Par.0002.File. tmp/ ber_pflegekinder-f.pdf) et l'avis du Conseil fédéral (http://www.bj.admin.ch/etc/medialib/data/pressemitteilung/2006/ pm_2006_08_23.Par.0004.File.tmp/20060823-ber-br-pflegekinderwesen-f.pdf) ont été publiés et peuvent être consultés sur Internet (Accueil DFJP > Documentation > Communiquées aux medias 2006 ou Page d'accueil DFJP > Accueil OFJ > Docu- mentation).
Ayant donné suite au postulat, le Conseil fédéral propose son classement.
2003 P 03.3266 Révision du Code pénal. Répression du vandalisme (N 19.12.03, Eggly)
La motion Eggly, déposée le 5 juin 2003, demande d'ajouter au catalogue de l'art. 260bis CP les actes préparatoires à des actes de vandalisme (art.144 CP). Elle a été transmise comme postulat le 19 décembre 2003. Le 30 août 2006 le Conseil fédéral a approuvé un rapport donnant suite au postulat et décidé de proposer le classement du postulat dans le présent rapport de gestion.
2004 P 02.3194 Protection des enfants. Suppression des réserves (N. 10.3.04, Teuscher)
La motion, déposée le 17 avril 2002, a été transmise sous forme de postulat par le Conseil national le 10 mars 2004. Dans son avis du 11 septembre 2002, le Conseil fédéral a présenté l'état d'avancement des travaux législatifs nécessaires en vue du retrait des réserves encore existantes. Aujourd'hui, la situation se présente comme suit:
– Compte tenu de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tri- bunal fédéral, l'administration fédérale prépare actuellement le retrait des deux réserves portant sur les art. 7 (droit d'acquérir une nationalité) et 40 de la Convention (recours auprès d'une instance judiciaire supérieure).
– La réserve portant sur l'art. 10 (regroupement familial) pourra être examinée au moment de la mise en vigueur de la loi sur les étrangers révisée.
– Le nouveau droit régissant la condition pénale des mineurs entre également en vigueur le 1er janvier 2007, ce qui a des incidences sur l'existence de la réserve portant sur l'art. 37, let. c (séparation des jeunes et des adultes en cas de privation de liberté). Le nouveau droit prévoit cependant, en ce qui concerne la séparation des jeunes et des adultes durant l'exécution de la peine, que les cantons disposent d'un délai transitoire de dix ans, si bien que la réserve ne pourra être retirée que lorsque les cantons auront créé les éta- blissements nécessaires.
– Enfin, le message relatif à la loi régissant la condition pénale des mineurs a retenu qu'un retrait de la (seconde) réserve portant sur l'art. 40 de la Convention (concernant la défense d'office) pourrait certes être envisagé dans la mesure où la réserve se rapporte à l'assistance, mais que la disposi- tion conventionnelle en cause continue d'être interprétée comme une obliga- tion de commettre un défenseur d'office uniquement lorsque la défense est nécessaire. L'administration fédérale examine actuellement si la réserve pourrait être remplacée par une déclaration interprétative.
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Dans l'ensemble, en droit fédéral, les mesures législatives nécessaires au retrait des réserves ont été prises, si bien que le postulat peut être classé.
2004 P 04.3367 Protection des enfants en cas d'enlèvement par un parent (N 17.12.04, Vermot-Mangold)
Le 17 décembre 2004, suite à l'adoption du postulat Vermot-Mangold, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'enlèvement interna- tional d'enfants rédigé par des experts externes. Le DFJP a institué par décision du 10 mars 2005 une commission d'experts chargée de répondre, à l'intention du chef du DFJP, aux questions posées dans le postulat et de formuler des propositions visant à améliorer au plan législatif et pratique le traitement de cas d'enlèvement international d'enfants. En fin d'année 2005, la commission d'experts a remis son rapport du 6 décembre 2005 au chef du DFJP. Le Conseil fédéral en a pris connais- sance en date du 22 février 2006 et l'a soumis au Parlement.
Le postulat peut donc être classé.
Office fédéral de la police
2000 P 00.3206 Grande criminalité. E-criminalité (N 8.6.00, Commission spéciale CN 00.016)
En acceptant ce postulat, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à présenter au Parlement un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité économique. Il a également été invité à soumettre aux Chambres fédérales un rapport portant sur la cybercriminalité et les mesures propres à la combattre.
Le Parlement a adopté le Projet d'efficacité (mise en œuvre de mesures visant à renforcer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénale; ProjEff) en décembre 1999, déléguant ainsi à la Confédération de nouvelles compétences dans le domaine de la lutte contre le crime organisé et la criminalité économique.
En février 2006, le chef du Département fédéral de justice et police a mandaté une organisation de projet placée sous la houlette du conseiller d'Etat Hanspeter Uster (Zoug) pour faire un état des lieux du ProjEff. Le rapport Uster a été approuvé par l'organisation de projet le 31 août 2006 et publié le 29 septembre 2006.
Le Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse, publié chaque année, fait lui aussi le point sur la lutte contre le crime organisé et la criminalité économique. Par ail- leurs, l'Office fédéral de la police analyse en continu certains pans du crime organi- sé et de la criminalité économique.
Le Département fédéral de justice et police et les cantons avaient, en 2000 déjà, institué un groupe de travail chargé de la lutte contre les abus dans le domaine des techniques d'information et de communication (BEMIK). Composé de représentants de la Confédération et des cantons, ce groupe de travail a présenté un éventail de mesures dans son rapport de janvier 2001. L'une des mesures principales était la création d'un organe chargé de coordonner la lutte contre la criminalité sur Internet, financé par les cantons et la Confédération. Ce service de coordination a commencé ses activités le 1er janvier 2003. Le SAP a également publié en 2001 un rapport d'analyse stratégique sous le titre «La cybercriminalité, la face cachée de la révolu- tion de l'information», répondant ainsi à une autre demande émise par le groupe de travail précité.
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Enfin, l'appréciation de la situation en matière de sûreté de l'information en Suisse a été consolidée par la création de la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information (MELANI). Depuis 2005, cette centrale rédige avec le Ser- vice de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) des rap- ports semestriels sur la sûreté de l'information et la criminalité sur Internet.
Ayant donné suite au postulat, le Conseil fédéral propose de le classer.
2003 P 03.3222 G8. Interopérabilité des polices et gendarmeries cantonales (N 3.10.03, Guisan)
2003 P 03.3444 Sécurité intérieure. Cohérence et solidarité dans l'engagement des forces de police (N 19.12.03, Eggly)
Ces deux interventions parlementaires chargent le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de mettre en place des conditions-cadres, voire une loi-cadre, permet- tant d'assurer une meilleure coordination dans l'engagement de forces de police de plusieurs cantons lors d'événements d'une importance particulière tels que le som- met du G8 ou le forum économique mondial de Davos. La motion Eggly a été transmise sous forme de postulat.
Ainsi que le Conseil fédéral l'indiquait déjà dans sa réponse à la motion Eggly, il estime qu'une réglementation doit en premier lieu être examinée au niveau cantonal, afin de ne pas empiéter sur la souveraineté cantonale en matière de police. La Confédération, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la police (Fedpol), participe à différents groupes de travail et commissions qui se penchent sur les problèmes de coordination des engagements intercantonaux. Tirant les expériences du sommet du G8 de 2003 à Evian, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse a créé un groupe de travail permanent «opérations», auquel participe Fedpol. Ce groupe permanent est l'organe qui conseille, propose, coordonne et soutient les forces de police cantonales lors d'événements de grande importance. Au niveau de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, un groupe de travail «GIP» (collaboration policière intercantonale lors d'événements extraordinaires) a été institué en novembre 2003. Ces groupes de travail continuent à chercher des possibilités d'améliorer la coordination et de fixer une doctrine d'engagement unifiée lors d'événements de ce genre.
Du point de vue du partage des informations, le Service d'analyse et de prévention (SAP) de Fedpol a été chargé par le Conseil fédéral de diriger un réseau de rensei- gnements mis à disposition des autorités cantonales et fédérales concernées. Ainsi, depuis le G8 d'Evian, des rapports ont été établis, des analyses de la situation ont été dressées, un échange nourri d'informations a eu lieu, la situation a été représentée par des moyens électroniques, un suivi de la situation a été effectué et un journal a été tenu en ligne, et cela 24 heures 24. Le réseau de renseignements s'est révélé un moyen fiable pour la coordination des tâches de police lors de grands événements.
A ces mesures, il convient d'ajouter celles prises en été 2005 par les chefs politiques du Département de la Défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP). Il a alors été décidé de créer une plate-forme de discussion chargée de clarifier, dans le respect des bases juridiques et des compétences établies, les questions de coordination dans les interfaces les plus importantes entre la police et l'armée. Le résultat le plus important des travaux menés jusqu'à présent a été obtenu en formulant des principes de base communs sur la répartition des tâches pour la sûreté intérieure.
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L'élément essentiel qui a permis la formulation de ces principes est le dialogue entre la police et l'armée, condition essentielle pour établir une collaboration qui soit adaptée à la situation actuelle qui prévaut dans le domaine de la menace.
Partant de ce constat, le Conseil fédéral estime que les mesures requises par le biais de ces deux interventions sont remplies et en propose dès lors le classement.
Office fédéral des migrations
2001 P 00.3659 Les femmes et l'asile (N 23.3.01, Menétrey-Savary) - auparavant: ODR
Le 14 février 2001, le Conseil fédéral a accepté un postulat de la conseillère natio- nale Anne-Catherine Menétrey-Savary qui le chargeait de présenter un rapport sur la situation des femmes dans la politique d'asile de la Suisse. Après avoir été élaboré par les services compétents, le rapport en question a été approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 26 octobre 2005 puis transmis à l'Assemblée fédérale. Le postulat 00.3659 peut donc être classé.
2003 P 03.3276 Conséquences de l'extension aux nouveaux membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation des personnes. Rapport (N 3.10.03, Heberlein) - auparavant: IMES
2003 P 03.3327 Répercussions de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. Rapport (N 3.10.03, Groupe socialiste) - auparavant: IMES
Ces postulats invitaient le Conseil fédéral à demander une étude scientifique sur les conséquences de l'élargissement de l'UE sur l'économie et le marché de l'emploi en Suisse. L'ODM a chargé le professeur Yves Flückiger (Genève) d'une telle étude. Le rapport final a été déposé. Il a été approuvé par le Conseil fédéral le 1er mars 2006 et transmis au Parlement. Le Conseil fédéral considère par conséquent comme atteint l'objectif visé par ces deux postulats et propose leur classement.
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2006 P 06.3056 Protection de la marque suisse (N 23.6.06, Hutter Jasmin)
2006 P 06.3174 Renforcer la marque Made in Switzerland (S 9.6.06, Fetz)
Le 15 novembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Protection de la désignation 'suisse' et de la croix suisse». Il a ainsi donné suite aux postulats et propose de les classer.
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Défense
2000 P 00.3354 Armée XXI. Système performant de budgétisation et de planification (N 6.10.00, Marti Werner)
Dans une première phase, au 1er janvier 2004, la gestion financière, la reddition des comptes, la planification financière et la budgétisation du nouveau domaine dépar- temental Défense ont été transférées dans les nouvelles structures (service 525). En
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raison de cette mise en commun, les structures de la gestion des finances ont été révisées et adaptées en 2005.
Une comptabilité des coûts et prestations (comptabilité analytique, CA) «Défense/ Armée», basée sur le nouveau modèle de calcul de la Confédération (NMC), est actuellement mise en place. Elle sera progressivement introduite à partir du 1er janvier 2007 et optimisée au cours des prochaines années. Les sept domaines comptables actuels ont été fondus en un seul domaine appelé «Défense». De plus, également au 1er janvier 2007, le système SAP a été réduit pour passer de 7 à 4 systèmes. Une nouvelle réduction à un seul système SAP doit de plus être opérée d'ici à 2008 à 2009. Ceci représente une condition fondamentale pour une CA généralisée.
En parallèle à la comptabilité analytique, le «MASTERPLAN du développement des forces armées et de l'entreprise (MP)» appuie la planification budgétaire. Ce plan décrit le besoin d'agir, en comparant les capacités PRÉVUES aux capacités EFFECTIVES - en se fondant sur les conditions applicables aux prestations de l'armée - pour les huit prochaines années. La nécessité d'agir s'applique aux domai- nes (ou aux processus partiels) de la doctrine, de l'organisation, de l'instruction, du matériel, de l'infrastructure, de l'informatique et du personnel. Une fois encore, les mesures décrites permettent de déduire des tendances de développement à moyen et long termes en matière d'investissements et de coûts d'exploitation.
Avec la comptabilité analytique et le «MASTERPLAN du développement des forces armées et de l'entreprise», le domaine départemental Défense disposera désormais d'instruments économiques qui permettront de soutenir et d'atteindre les objectifs financiers fixés. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint.
2001 P 00.3702 Participation de la Confédération aux coûts d'assainissement des sols pollués aux alentours des stands de tir (N 23.3.01, Heim)
La motion Heim, qui a été transmise par le Conseil national le 23 mars 2001 sous forme de postulat, demande au Conseil fédéral d'élaborer un projet de répartition des coûts d'assainissement des sols pollués aux alentours des stands de tir. La Confédé- ration devrait participer aux coûts d'assainissement dans des proportions adéquates. De plus, la Confédération, qui dispose d'un grand savoir-faire technique, devrait conseiller les cantons sur les questions ardues.
Après de longues consultations, le Parlement a lui-même décidé une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement dans le domaine en question. Cette modification est entrée en vigueur le 1er novembre 2006. Ainsi, il est désor- mais établi que la Confédération prendra à sa charge 40 % des coûts imputables aux investigations techniques, à la surveillance et à l'assainissement des endroits pollués des stands de tir, dans la mesure où aucun tir ne sera plus effectué dans le terrain dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la révision. Des systèmes de pare-balles artificiels, prévenant les impacts dans le sol, sont connus et fréquemment utilisés. Les cantons, les communes et les sociétés de tir ont ainsi la possibilité d'évaluer le taux de contamination des installations de tir pouvant bénéficier d'une participation de la Confédération aux coûts, de procéder à leur assainissement et d'éviter leur contamination future. Étant donné que les sociétés de tir, en tant que pollueur au sens de la loi, ne disposent en général d'aucune réserve financière, les coûts engendrés doivent en principe et selon la clé de répartition mentionnée être
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assumés par la Confédération, d'une part, ou par les communes (pour autant que le droit cantonal le prévoie), d'autre part. Si les installations de tir sont également utilisées par la troupe, la Confédération assume en plus la partie correspondante des coûts. Compte tenu de la souveraineté cantonale d'exécution, ce sont les cantons qui décident des besoins d'assainissement des installations de tir.
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, l'objectif visé étant atteint.
2003 P 02.3395 Coordination du Service de renseignement (N 23.9.03, Commission de la politique de sécurité CN 02.403)
Le postulat demande au Conseil fédéral de renforcer la position du coordonnateur du renseignement pour obtenir une amélioration générale du processus de conduite de la politique de sécurité.
Indépendamment du postulat, le Conseil fédéral, au cours des dernières années, s'est à plusieurs reprises et intensément penché sur la question de possibles optimisations du processus de conduite de la politique de sécurité. C'est ainsi que, lors de sa séance du 22 juin 2005, il a décidé, sur la base d'une étude globale, d'une série de mesures de réforme. C'est aussi lors de cette séance qu'il a décidé, sur proposition commune des membres de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Dél- séc), de renoncer à l'avenir à la fonction du coordonnateur du renseignement entre le SAP (DFJP) et le SRS (DDPS). La fonction de coordonnateur, depuis sa création en 1999, n'a en effet pas eu les effets souhaités. N'étaient pas touchés par cette décision les fonctions du Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce. Ce bureau a été intégré au nouvel état-major de la Délséc au début de 2006. C'est précisément pour optimiser la coopération nationale en matière de sécurité et pour renforcer la conduite de la politique de sécurité que le Conseil fédéral a créé ce nouvel état-major permanent Délséc, en tant qu'état-major supérieur pour la détec- tion précoce et l'appréciation de la situation, et pour la maîtrise d'événements et de crises qui touchent la politique de sécurité. Cet état-major est directement subordon- né au président de la Délséc.
Toutes les mesures prises par le Conseil fédéral pour améliorer la conduite de la politique de sécurité ont déjà été expliquées en détail à plusieurs commissions par- lementaires (CPS; Dél CdG).
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Département des finances
Administration fédérale des finances
2004 P 02.3443 Respecter le frein à l'endettement; baisser la quote-part de l'Etat (N 9.6.04, Groupe démocrate-chrétien)
Trois interventions de même teneur demandent au Conseil fédéral de respecter le principe du frein à l'endettement, comme le prescrit la constitution, et de limiter la croissance des dépenses prévues au plan financier 2004 à 2006 de sorte que les dépenses n'augmentent pas plus que la croissance économique présumée. Elles lui demandent en outre d'exposer les répercussions de certains scénarios de croissance économique sur l'action du frein à l'endettement et sur le plan financier.
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Les données du plan financier 2004 à 2006 sont dépassées et c'est actuellement le plan financier de la législature 2009 à 2011 qui est en cours d'élaboration. Depuis l'introduction, en 2003, du frein à l'endettement, le Conseil fédéral et l'administra- tion assument les obligations qui leur sont dévolues dans ce domaine conformément aux dispositions constitutionnelles. Compte tenu du fait que le plafond de dépenses a été relevé par le biais du plan de réduction du déficit, les exigences du frein à l'endettement sont entièrement remplies. Les déficits de nature structurelle ont été éliminés et le taux de croissance des dépenses a été fortement corrigé à la baisse grâce aux programmes d'allégement budgétaire 2003 et 2004 (programme d'aban- don de tâches de l'administration compris), permettant des économies de l'ordre de 5 milliards de francs au total. En conséquence, les dépenses entre 2004 et 2006 affichent, par rapport à la croissance du PIB, un taux de croissance inférieur à la moyenne (entre 0,6 et 2,2 %). Abstraction faite des gonflements de recettes induits par le NMC et des postes de passage, et compte tenu de l'objectif de réductions découlant du réexamen des tâches de la Confédération, le taux de croissance des dépenses, qui atteint 2,2 % par année pour la période actuelle de planification 2006 à 2010, est également inférieur au taux de croissance économique estimé à 3,0 % en termes nominaux. En tenant compte de la restriction susmentionnée, la quote-part des dépenses diminuera de manière progressive, conformément à l'objectif inscrit dans les lignes directrices des finances fédérales.
Le Conseil fédéral a donné des informations relatives aux répercussions sur le frein à l'endettement de différents scénarios économiques dans le message concernant le budget 2003 ainsi que dans un rapport technique destiné aux commissions des finances. Il a notamment exposé en détail comment les recettes et le facteur conjonc- turel réagissent à des variations du scénario économique retenu. Une modification du mode de calcul du facteur c a permis de doubler sa sensibilité aux variations de la conjoncture et de tenir compte des critiques isolées qui ont été formulées.
Les mesures demandées ayant été prises, les objectifs du postulat sont donc atteints et ce dernier peut être classé.
2004 P 02.3444 Respecter le frein à l'endettement; baisser la quote-part de l'Etat (N 9.6.04, Groupe de l'Union démocratique du centre)
Voir P 02.3443
2004 P 02.3442 Respecter le frein à l'endettement; baisser la quote-part de l'Etat (N 9.6.04, Groupe radical-libéral)
Voir P 02.3443
2004 P 02.3560 Réduire les dépenses (N 9.6.04, Groupe radical-libéral)
Le postulat demande que le frein à l'endettement entre en vigueur sans restriction et que le plan financier 2004 à 2006 soit établi de manière à ce que le frein à l'endette- ment soit respecté durant toute cette période. Les réductions de dépenses doivent en outre se limiter aux dépenses de consommation courante de la Confédération et ne doivent pas toucher les investissements ayant des incidences sur l'économie.
Les données du plan financier 2004 à 2006 sont dépassées et c'est actuellement le plan financier de la législature 2009 à 2011 qui est en cours d'élaboration. Depuis l'introduction, en 2003, du frein à l'endettement, le Conseil fédéral et l'administra- tion assument les obligations qui leur sont dévolues dans ce domaine conformément
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aux dispositions constitutionnelles. Compte tenu du fait que le plafond de dépenses a été relevé par le biais du plan de réduction du déficit, les exigences du frein à l'endettement sont entièrement remplies. Les déficits de nature structurelle ont été éliminés et le taux de croissance des dépenses a été fortement corrigé à la baisse grâce aux programmes d'allégement budgétaire 2003 et 2004 (programme d'aban- don de tâches de l'administration compris), permettant des économies de l'ordre de 5 milliards de francs au total. Alors que, pour la période de planification 2002 à 2006, la croissance des dépenses prévue était de 4,4 % en moyenne annuelle, ce chiffre a été ramené à 2,8 % pour la planification 2003 à 2007, à 2,2 % pour la planification 2004 à 2008 et à 2,3 % pour la planification 2005 à 2009, déduction faite de la majoration de la TVA en faveur de l'AI. Pour la période de planification actuelle 2006 à 2010, la croissance des dépenses est de 2,2 %, abstraction faite des gonflements de recettes induits par le NMC et des postes de passage, et compte tenu de l'objectif de réductions découlant du réexamen des tâches de la Confédération.
Lorsqu'il a procédé aux réductions de dépenses nécessaires pour garantir la confor- mité avec le frein à l'endettement, le Conseil fédéral a tenu compte de manière appropriée de la conjoncture et de la situation sur le marché du travail. Il a élaboré les programmes d'allégement budgétaire 2003 et 2004 de manière à ce que les investissements favorisant la croissance et soutenant la conjoncture soient dans la mesure du possible exclus, au moins partiellement, des mesures d'économie. La notion d'investissement recouvre toutefois un contenu différent selon le point de vue retenu et la manière de présenter le problème. Une expertise commandée par le DFF montre qu'en 2010, le produit intérieur brut réel sera inférieur de 0,5 % à ce qu'il aurait été sans les programmes d'allégement budgétaire 2003 et 2004, ce qui corres- pond à peu près à une réduction du taux de croissance annuel de 0,08 point de pour- centage en moyenne. Globalement, les programmes d'allégement budgétaire n'ont que des conséquences modestes sur la croissance et l'emploi; d'autres facteurs tels que le contexte économique mondial jouent un rôle nettement plus important. Vu ce qui précède, le postulat peut être classé.
2004 P 04.3584 Actifs et endettement publics. Etablissement d'un bilan (N 17.12.04, Groupe socialiste)
Le postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport qui présente les causes de l'augmentation de la dette des administrations publiques depuis 1990 et de déterminer quelle part de l'accroissement est réellement imputable à des déficits budgétaires et quelle part est liée à d'autres causes comme les recapitalisations, les revalorisations et les «opérations de clarification des comptes». De plus, le Conseil fédéral est chargé d'établir un bilan des actifs. A côté du patrimoine financier, d'autres valeurs patrimo- niales doivent également être prises en compte comme les biens immobiliers, les infrastructures, les participations ou encore les investissements en capital humain.
Il ressort du rapport du Conseil fédéral que l'augmentation de la dette de la Confédé- ration tient pour près de 40 % aux déficits du compte financier, à quoi viennent s'ajouter d'autres causes, comme les restructurations et l'assainissement d'entre- prises publiques ou la recapitalisation des caisses de pensions ou encore les prêts à l'assurance-chômage. Ces problèmes se sont principalement posés à la Confédéra- tion et aux cantons, d'où un endettement nettement accru à ces échelons étatiques. Quant aux communes, elles ne font pas état de charges de restructuration dues à d'anciennes entreprises en régie, et les cas d'assainissement d'entreprises communa- les restent l'exception.
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Dans une expertise, l'Institut d'économie financière et de droit financier de l'Université de Saint-Gall (IFF) a étudié la possibilité d'établissement d'un bilan économique des actifs. L'expertise conclut qu'une compensation entre les patrimoi- nes et les dettes des collectivités publiques n'est pas entièrement possible et que, dès lors, l'élaboration de tels bilans est à éviter. Au vu des nombreuses réserves émises à l'égard de l'analyse selon la dette nette, le ratio d'endettement brut demeure dès lors un bon indicateur de la durabilité de la politique budgétaire.
Le rapport du Conseil fédéral relatif à l'évolution de la dette des administrations publiques a été adopté et publié le 23 août 2006 (http://www.efd.admin.ch/aktuell/ medieninformation/00462/index.html?lang=fr&msg-id=6790).
Le postulat peut ainsi être classé.
2004 P 04.3542 Assurer la transparence en matière de dette publique (N 17.12.04, Zuppiger)
Le postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport qui donne un aperçu du développement passé et futur de la dette brute des administrations publiques (Confé- dération, cantons, communes et assurances sociales). Comme déjà dans le postulat 04.3584, il est demandé que toutes les opérations financières, effectuées en dehors des comptes financiers ordinaires mais ayant une incidence sur la dette, soient prises en compte. En outre, les conséquences économiques de l'évolution de l'endettement, de même que les stratégies et mesures qui devraient permettre d'assurer à l'Etat fédéral une politique budgétaire durable, doivent être précisées.
En raison des contenus semblables des postulats (cf. 043.584 et 04.3573), la voie d'une réponse conjointe dans un seul rapport a été retenue. Celui-ci contient une exégèse des divers aspects de l'endettement et une présentation détaillée de l'évolution chiffrée de l'endettement entre 1950 et 2025 pour tous les échelons étatiques y compris les assurances sociales publiques obligatoires. Des réflexions sur les stratégies budgétaires du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux closent le rapport.
Le rapport du Conseil fédéral relatif à l'évolution de la dette des administrations publiques a été adopté et publié le 23 août 2006 (http://www.efd.admin.ch/aktuell/ medieninformation/00462/index.html?lang=fr&msg-id=6790).
Le postulat peut ainsi être classé.
2005 P 04.3573 Assurer la transparence en matière de dette publique (E 14.3.05, Lauri)
Voir P 04.3542
2005 P 05.3175 Mise en œuvre des recommandations du GAFI à l'étranger. Evaluation (E 14.6.05, Stähelin)
Les postulats Stähelin ont demandé au Conseil fédéral, d'une part de présenter la façon dont chaque Etat européen ainsi que les places financières de quelque impor- tance en dehors de l'Europe ont mis en œuvre les Recommandations du GAFI 2; d'autre part de faire état des coûts et de l'utilité pour les administrés, pour l'admi- nistration et pour l'économie, des mesures mettant en œuvre les Recommandations du GAFI en Suisse.
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Le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement en date du 29 septembre 2006 le rapport qu'il a rédigé en réponse à ces interventions. Les questions soulevées par les postulats Stähelin doivent dès lors être considérées comme réglées. C'est pour- quoi le Conseil fédéral demande que les postulats soient classés.
2005 P 05.3456 Recommandations du GAFI. Evaluation des coûts, de l'utilité et des résultats (E 28.9.05, Stähelin)
Voir P 05.3175
2006 M 04.3202 Recommandations Bâle I et Bâle II. Mise en œuvre favorable aux PME et à la croissance (N 17.3.05, Commission de l'économie et des redevances CN)
Les auteurs de la motion prient le Conseil fédéral de procéder à la mise en œuvre juridique des recommandations de Bâle en matière de fonds propres de telle sorte que les intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) soient pris en considéra- tion.
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a approuvé Bâle II en juin 2004. En Suisse, toutes les questions importantes concernant la mise en œuvre de Bâle II ont pu être réglées au niveau d'une ordonnance. Sous la conduite de la Commission fédérale des banques, un groupe de travail représentant tous les milieux directement concernés par la réglementation a élaboré le projet de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobi- lières (ordonnance sur les fonds propres, OFR). Le Conseil fédéral a approuvé le 29 septembre 2006 cette nouvelle ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 4307).
Bâle II offre le choix entre différentes méthodes de calcul des exigences en matière de fonds propres pour les divers risques. Cette solution permet de tenir compte des besoins différenciés des banques, sans toutefois intervenir dans la concurrence interbancaire.
Par rapport aux normes précédentes, Bâle II se distingue par la mise en place d'une réglementation différenciée. Le passage à Bâle II n'aura dès lors aucune consé- quence négative sur la politique d'octroi de crédits des banques ni, en particulier, sur les activités de crédit de la clientèle commerciale ou les activités de détail. Les attentes concernant le financement différencié des PME par les banques en fonction des risques sont suffisamment prises en compte dans le cadre de l'ordonnance sur les fonds propres. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de classer la motion.
Office fédéral du personnel
2000 P 00.3147 Pensions. Nouvelle réglementation (N 6.10.00, Mathys)
Le postulat exige qu'il ne soit plus versé de pension aux magistrats qui quittent leur charge pour exercer une autre activité rémunérée.
Depuis lors, les milieux parlementaires ont également tenté de modifier le régime de retraite des magistrats, notamment de rendre plus sévères les conditions donnant droit aux prestations et d'introduire un système ordinaire de prévoyance.
L'initiative parlementaire visant à rendre plus sévères les conditions donnant droit aux prestations, lancée par la Commission des institutions politiques CN (CIP-CN) le 9 septembre 2005, dans le cadre d'une pétition (Fritz Hammer 04.2020), a été
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rejetée le 27 octobre 2005 par ladite commission. La CIP-CE a également refusé que la loi concernant les magistrats et l'ordonnance concernant les magistrats (RS 172.121 et 172.121.1) soient révisées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la CFP afin de rendre la prévoyance en faveur des membres du Tribunal fédéral conforme à la LPP.
Le 6 octobre 2005, le conseiller national Mathys a déposé une autre motion (05.3607) visant à revoir à la hausse les exigences à remplir pour percevoir une pension et à la baisse le montant des retraites. Dans le contexte actuel, il n'y a pas de raisons budgétaires ou politiques de modifier le régime de retraite des magistrats. Nous proposons par conséquent de classer le postulat.
2001 P 01.3143 Commissions extraparlementaires. Transparence dans les indemnités (N 22.6.01, Bühlmann)
Dans son rapport de mai 2004 en réponse au postulat Bühlmann du 22 mars 2001, le Conseil fédéral a décidé que le DFF peut, si la Délégation des finances le demande, livrer sous la forme d'un tableau des informations relatives aux indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires. Ce tableau mentionne les prési- dents et les membres de toutes les commissions, ainsi que, le cas échéant, les indem- nités forfaitaires versées. Cette manière de procéder, qui n'est pas contraire à la loi sur la protection des données, permet tant la transparence nécessaire vis-à-vis de la Délégation des finances que le respect de la sphère privée des personnes concernées.
Le rapport a été transmis à la Commission des institutions politiques du CN (CIP) afin qu'elle traite ce dossier elle-même. Le 4 novembre 2004, la CIP a demandé au chef du DFF de lui transmettre des listes contenant des informations sur les indemni- tés journalières et les indemnités présidentielles. Le 10 janvier 2005, le chef du DFF a transmis ces listes à la CIP. Cette dernière a auditionné des représentants de l'OFPER sur ce thème le 28 janvier 2005. Il appartient à la CIP de tirer des conclu- sions si elle l'entend.
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2003 P 02.3388 Activité lucrative accessoire des membres du corps diplomatique (N 213.03, Commission de politique extérieure CN)
Le 27 août 2002, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a déposé la motion 02.3388 «Activité lucrative accessoire des membres du corps diplomatique». A la demande du Conseil fédéral, le Conseil national a trans- mis cette motion sous la forme de postulat. Dans sa réponse du 9 décembre 2002, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à poursuivre l'objectif visé par la motion et de soumettre à cet effet, au moyen d'une révision d'ordonnance, les membres du corps diplomatique qui souhaitent exercer une activité lucrative accessoire à l'obligation d'informer et de demander une autorisation. Le Département fédéral des finances a soumis au Conseil fédéral un projet de nouvelle réglementation faisant partie d'un ensemble de révisions portant également sur d'autres sujets.
Parallèlement à la CPE-N, une sous-commission de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) s'est penchée sur les activités accessoires et ce, en ce qui concerne tous les employés de la Confédération. La CdG-N a considéré que la réponse du Conseil fédéral du 28 avril 2004 constituait un mandat et elle a invité le Conseil fédéral, le 14 décembre 2004, «à évaluer la pratique actuelle en matière d'autorisations d'activités accessoires et, en se fondant sur les résultats, à élaborer
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des directives minimales». Le 12 avril 2006, le Conseil fédéral a répondu à la CPE-N et pris connaissance des lignes de l'Office fédéral du personnel du 27 mars 2006, relatives aux activités accessoires et aux charges publiques.
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2004 P 03.3241 Réduction du cercle des bénéficiaires d'indemnités et des montants de l'indemnité allouée aux cadres de l'administration lors de la résiliation du contrat de travail (N 8.3.04, Commission des finances CN E 4.6.40)
Dans sa réponse du 10 septembre 2003, le Conseil fédéral avait proposé le rejet de la motion. En date du 4 juin 2004, la motion a été transmise au Conseil fédéral sous forme de postulat des deux conseils. Dans sa séance du 22 décembre 2004 le Conseil fédéral a approuvé la modification des art. 78 et 79 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers). Les dispositions modifiées de l'OPers, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, prévoient une réduction générale du montant des indemnités de départ (une année de salaire au maximum au lieu de deux années de salaire) et une réduction du montant des indemnités versées aux hauts cadres (directeurs d'office, secrétaires d'Etat et vice-chanceliers) dont les rapports de travail sont résiliés selon l'art. 26, al. 1, OPers (deux années de salaire au maxi- mum au lieu de trois années).
Par cette modification de l'OPers, le Conseil fédéral a donné suite à la demande contenue dans le postulat. Il propose que le postulat soit classé.
Administration des contributions
1999 P 98.3352 Pénalisation de la soustraction d'impôt (N 16.12.99, Grobet)
L'intervention parlementaire déposée sous la forme d'une motion et transformée en postulat par le Conseil national invite le Conseil fédéral à soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale un projet de complément au Code pénal suisse prescrivant que la soustraction d'impôt soit considérée comme un délit lorsqu'elle porte sur un revenu ou un bénéfice non déclaré supérieur à 10 000 francs.
Actuellement, la soustraction d'impôt est considérée comme une contravention et punie par une amende. En d'autres termes, la soustraction d'impôt est déjà punissa- ble. Cependant, en proposant des dispositions pénales plus strictes [elle demande que la soustraction d'impôt soit punie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans (art. 36, CP)], la motion permet d'assurer une imposition plus complète des revenus et des gains.
Au vu de cette situation, le rapport publié en juillet 1998 par la commission d'experts sur l'examen du système d'imposition directe quant aux lacunes fiscales (commission d'experts Behnisch) propose l'introduction de certaines mesures péna- les coercitives à l'encontre des personnes ayant soustrait de l'argent au fisc (dans le cadre des impôts directs).
En automne 2003, le chef du DFF a chargé une commission d'experts (ESA), d'analyser la pertinence et la conformité au droit des bases légales et de la pratique actuelle en matière de droit pénal fiscal et d'entraide administrative internationale en matière fiscale. Cette commission a publié son rapport à la fin janvier 2005. Le chef du DFF a apprécié ce rapport du point de vue politique et a conclu que la soustraction d'impôt doit rester une contravention. Vu ce qui précède, le postulat peut être classé.
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2000 P 99.3499 Mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions (N 4.10.00, Steiner)
Cette intervention demande des mesures visant un plus grand respect des principes de l'état de droit dans le travail de la division d'enquêtes fiscales spéciales (DEF), d'une part, et à préciser diverses notions de la loi sur l'impôt fédéral direct concer- nant les infractions fiscales, d'autre part. En outre, le statut juridique des inculpés et des tiers impliqués dans la procédure d'enquête devrait être amélioré. Enfin, cette intervention demande également la garantie intégrale du secret bancaire.
Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct le 1er janvier 1995, le législateur a expressément étendu le champ d'application du droit pénal administratif aux enquêtes de la DEF (message du 25 mai 1983 sur l'harmonisation fiscale). Cette extension a conduit à une nette amélioration du statut des personnes concernées par l'enquête dans la procédure. Par exemple, le recours à un défenseur, l'élection de domicile et la consultation du dossier sont réglés impérativement. Le Conseil fédéral souligne que cette procédure tient également dûment compte des possibilités de recours contre les mesures de contrainte et les autres actes de l'enquête. Le droit pénal administratif en vigueur, qui mérite pleinement le qualifica- tif de moderne, respecte entièrement les exigences procédurales auxquelles doit répondre toute procédure d'enquête. C'est ce qu'a constaté la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'arrêt «Camenzind».
Le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message sur l'uniformisation de la procédure pénale. En l'état actuel des choses, il n'y a cepen- dant pas lieu de prendre des mesures en matière de droit pénal administratif. Ce projet de réforme ne devrait donc pas concerner le droit pénal administratif.
Pour ce qui est de garantir intégralement le secret bancaire dans les enquêtes de la DEF, il faut se référer à la législation en vigueur (art. 47, ch. 4, de la loi sur les banques; RS 952.0) et à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 104 IV 131, cons. 3b). Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu à refuser de produire des documents aux autorités d'enquête. Étant donné que le secret bancaire doit être sauvegardé en dehors des procédures d'enquête pénale, une perquisition dans une banque n'est autorisée qu'à trois conditions: elle doit être justifiée par un soupçon déterminé et objectivement fondé, elle doit respecter le principe de la proportionnali- té et l'objet à saisir doit être suffisamment défini. Les enquêtes de la DEF tiennent dûment compte de ces exigences. A la lumière des discussions en cours sur la valeur du secret bancaire, il n'est pas encore possible de répondre définitivement à cette question. Sur ce problème, on consultera également la réponse du Conseil fédéral du 1 er septembre 2004 à l'interpellation David (04.3012). Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2002 P 02.3264 Droit de timbre de négociation pour les caisses de pension et évolution de la législation européenne (E 19.9.02, Saudan)
D'après cette intervention, l'assujettissement des institutions de prévoyance et des fondations de placement au droit de timbre comporte le risque que l'Union euro- péenne (UE) les considère comme des instituts bancaires ou des sociétés d'assu- rances. Dans son rapport sur les effets du projet de directive COM (2000) 507 de l'Union européenne, l'Office fédéral des assurances sociales a conclu en effet qu'il serait hautement souhaitable d'exonérer les institutions de prévoyance du droit de timbre. Compte tenu de l'importance des caisses de retraite dans notre système de
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prévoyance professionnelle, de leur opposition massive à un tel assujettissement et des facilités dont elles disposent pour envisager d'autres solutions, le Conseil fédéral est prié de tenir compte des risques évoqués dans le rapport de l'OFAS et de prévoir les moyens à mettre en œuvre pour les éviter.
D'après le Conseil fédéral, le projet de directive COM (2000) 507 n'aurait aucune conséquence sur la législation fiscale suisse, car il ne contient pas de disposition fiscale. De ce point de vue, le Conseil fédéral estime faible le risque que l'UE consi- dère les caisses de retraite suisses comme des assureurs sur la vie ou des banques et non pas comme des institutions de prévoyance en vertu de leur droit de négociation. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2003 P 02.3650 Impôt fédéral direct. Déduction totale des primes d'assurance- maladie (N 20.6.03, Mörgeli)
Cette motion demande au Conseil fédéral de modifier l'art. 33 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) de telle sorte que les primes et cotisations d'assurance- maladie privée et obligatoire puissent être entièrement déduites, en plus de la déduc- tion des primes d'assurances.
Dans son message du 28 février 2001 sur le train de mesures fiscales (FF 2001 2837), le Conseil fédéral a proposé de renoncer au dégrèvement forfaitaire des primes d'assurance et des intérêts de capitaux d'épargne pratiqué actuellement et d'accorder la déduction totale (sous forme de forfait) des primes de l'assurance- maladie obligatoire. Ce forfait aurait dû se calculer indépendamment dans chaque canton, sur la base de la moyenne cantonale des primes. Le paquet fiscal arrêté par le Parlement le 20 juin 2003 a été rejeté par le peuple (votation du 16 mai 2004).
Récemment, deux motions de même teneur (Dupraz 05.3490 et Saudan 05.3507) ont demandé au Conseil fédéral de présenter une proposition d'amendement de l'art. 215 LIFD pour mieux tenir compte de l'augmentation des primes de l'assurance- maladie obligatoire. Les montants en francs des déductions ne doivent pas être adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, mais à l'augmentation moyenne annuelle des primes de l'assurance-maladie obligatoire. Le Conseil fédéral propose de rejeter les deux motions. Dans son avis, il a souligné que déroger pour une seule déduction au rythme habituel de la compensation du renchérissement entraînerait une complication du droit fiscal et s'opposerait aux efforts entrepris en vue de la simplification et de la déréglementation. Tous les ans, le Conseil fédéral devrait fixer à nouveau cette déduction (qui est traitée de façon privilégiée par rapport aux autres déductions) à l'aide d'une ordonnance du Conseil fédéral. Cette rupture de système ne se justifie pas non plus car la déduction des primes d'assurance comprend non seulement les primes de la caisse-maladie, mais aussi les primes, les cotisations et les versements pour l'assurance-vie, l'assurance-accidents facultative ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne. Dans le débat parlementaire final, les deux interventions n'ont pas obtenu la majorité. En effet, le 8 décembre 2005, la motion Saudan a été rejetée par 29 voix contre 4; le conseiller national Dupraz a retiré sa motion le 9 mai 2006.
Étant donné que les deux interventions, qui poursuivaient le même objectif (des mesures d'allégement en ce qui concerne l'augmentation des primes de l'assurance- maladie obligatoire), n'ont pas obtenu la majorité au Parlement, le postulat peut être classé.
1976
2004 P 03.3565 Frais de formation continue. Imposition (E 10.3.04, David)
Cette intervention présentée sous la forme d'une motion et transmise par le Conseil des États sous la forme d'un postulat demande au Conseil fédéral une adaptation de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), selon laquelle les frais de la formation continue professionnelle au sens de l'art. 30 de la loi fédérale sur la formation professionnelle peuvent être déduits fiscalement à titre de frais de formation continue.
Le 11 mai 2005, le Conseil fédéral a adopté son rapport «Déductions possibles des frais de formation continue». Dans ce rapport, qui se basait en partie sur l'étude d'un groupe de travail mixte, le Conseil fédéral a présenté trois modèles différents en montrant leurs avantages et leurs inconvénients. Pour le moment, le Conseil fédéral a renoncé à se prononcer sur un modèle spécifique. Étant donné que d'autres inter- ventions ont été présentées au Parlement sur le même objet, le DFF entend tout d'abord parfaire les bases de décision pour être en mesure d'évaluer les effets des différents modèles sur la volonté de s'instruire des contribuables, d'une part, et d'obtenir une évaluation plus précise de la diminution des recettes, d'autre part.
Etant donné que la motion a été transmise sous la forme d'un postulat, il s'agit d'un mandat d'examen auquel le Conseil fédéral a donné suite le 11 mai 2005 en publiant le rapport susmentionné. Le même jour, le Conseil fédéral a décidé de proposer le classement de l'intervention.
2004 P 03.3433 Augmentation du nombre d'inspecteurs fiscaux (N 8.3.04, Commission de l'économie et des redevances CN (02.308) Minorité Berberat)
Ce postulat invite le Conseil fédéral à étudier la possibilité d'augmenter le nombre des inspecteurs fiscaux pour combattre la soustraction d'impôt plus efficacement.
Comme l'a montré la pratique, la situation actuelle du marché du travail ne permet que très difficilement d'augmenter le nombre des inspecteurs fiscaux. Ce n'est pourtant pas le seul moyen pour combattre la soustraction d'impôt de manière plus efficace. Outre les mesures en vue d'augmenter le nombre d'emplois, il faut viser tout d'abord une optimisation des structures, des processus et des techniques.
Dans le projet INSIEME élaboré par l'Administration fédérale des contributions (AFC) et lancé à la fin de 2001 déjà, les mesures suivantes ont été adoptées ou sont en voie d'application, p. ex .:
–
augmentation du nombre des contrôles à domicile,
amélioration de l'analyse des risques,
–
amélioration de l'information et des services aux contribuables,
–
– investissements considérables dans le domaine de l'informatique.
En 2005, le contrôle de rentabilité auprès de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée effectué par le Contrôle fédéral des finances (CDF) a certifié que les contrôles TVA de l'AFC sont d'une «rentabilité remarquable». Le rapport «Contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Evaluation de la stratégie, de la mise en œuvre et des résultats auprès des contribuables» fait clairement ressortir que l'AFC accorde une grande importance au contrôle externe.
1977
A l'aide des mesures déjà appliquées ou qui vont être appliquées, l'objectif visant à combattre la soustraction d'impôt plus efficacement est déjà largement atteint. Etant donné que cet objectif a pu être atteint indépendamment d'une augmentation consi- dérable du nombre des inspecteurs fiscaux, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2005 P 04.3430 Suite de la procédure dans l'imposition des conjoints et de la famille (E 14.3.05, Commission de l'économie et des redevances CE 03.314)
Le 4 décembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les possibilités d'introduction de l'imposition individuelle et l'a présenté aux Chambres fédérales.
Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a approuvé les mesures de politique fami- liale en suspens et leurs conséquences fiscales. De la vue d'ensemble de l'Adminis- tration fédérale des contributions (AFC), il ressort que la Confédération contribue déjà de façon considérable au financement de prestations en faveur des familles. De plus, il faut tenir compte des conditions du frein à l'endettement fixé dans la Consti- tution en ce qui concerne les nouvelles mesures de politique familiale ainsi que de la situation financière de la Confédération. Selon le rapport, au niveau fédéral, il n'y a pas de marge de manœuvre suffisante pour de nouvelles tâches. Il faut plutôt partir de l'idée que les plafonds de dépenses actuels, dans tous les domaines, auront ten- dance à être réduits.
Le Conseil fédéral a pris en considération l'objet du postulat en publiant les deux rapports. Les conditions, fixées à l'art. 124, al. 3 et 5, de la loi sur le Parlement, sont ainsi remplies. Le postulat peut être classé.
Administration fédérale des douanes
2004 P 04.3435 Changement du système de calcul des droits de douanes (N 29.9.04, Commission de l'économie et des redevances CN 03.078)
Dans le cadre de la consultation parlementaire relative à la nouvelle loi sur les douanes, la Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN) a demandé qu'un rapport soit établi sur le calcul des droits de douane présentant les avantages et les inconvénients respectifs du système actuel de calcul selon le poids (art. 2 LTaD) et du système ad valorem tel qu'il est pratiqué dans les Etats membres de l'Union européenne et dans la quasi intégralité des pays industrialisés.
Le Conseil fédéral a adopté le rapport en question lors de sa séance du 8 décembre 2006 et l'a transmis à la CER-CN afin qu'elle en prenne connaissance. Vu ce qui précède, le postulat peut être classé.
Office fédéral des assurances privées
2004 P 03.3437 Approbation du modèle «Winterthur». Réexamen de la décision (N 8.3.04, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
Le postulat demande au Conseil fédéral de revenir sur sa décision d'autoriser le modèle «Winterthur».
1978
Le modèle «Winterthur» comprend une dissociation du rapport d'assurance et du rapport de prévoyance entre la fondation collective et l'assureur. Dans le cadre du contrat d'assurance-vie collective, l'ensemble des risques que la fondation collective assume pour ses assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle ne sera plus couvert uniformément. Entre autres choses, le modèle prévoyait que les compagnies d'assurance ne soient plus obligées de garantir le taux d'intérêt minimum LPP à leurs institutions de prévoyance. Cependant, la Winterthur n'a jamais fait usage de cette possibilité et jusqu'à ce jour a toujours accordé à sa fondation collective des prestations au moins égales aux prestations minimum de la LPP.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a examiné la légalité de ce modèle et l'a jugé conforme à la loi du point de vue de la prévoyance (règlement, conven- tion d'adhésion).
En outre, la révision totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) a tenu compte du postulat en introduisant une disposition traitant des prestations minimum dans la prévoyance professionnelle obligatoire.
Selon l'art. 39 LSA, les entreprises d'assurances sont tenues de verser au moins les prestations légales minimum de la prévoyance professionnelle obligatoire, dans la mesure où la propriété des avoirs des institutions de prévoyance créées par elles et dépendant d'elles sur les plans économique ou organisationnel leur a été transférée.
Le postulat ayant été pris en compte sur la base de l'art. 39 LSA, le Conseil fédéral en sollicite le classement.
2004 P 04.3051 Travailleurs frontaliers et indemnités journalières (N 18.6.04, Robbiani)
Le postulat exige qu'un for au lieu de travail des personnes exerçant une activité lucrative soit prévu pour les litiges portant sur l'assurance-maladie d'indemnités journalières, et ce indépendamment de leur lieu de domicile. Ceci permettrait no- tamment à un travailleur frontalier d'intenter action à son lieu de travail ou au siège de l'assureur pour tout litige portant sur l'assurance-maladie d'indemnités journaliè- res.
L'art. 158 de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (ordonnance sur la surveillance, OS, RS 961.011) entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 tient compte de l'objectif visé par le postulat en ce qu'il prévoit un for applicable à l'assurance-maladie d'indemnités journalières; les entreprises d'assurance sont tenues de prévoir un for au lieu de travail du travailleur, en sus du for spécial, pour les contrats collectifs d'assurance-maladie d'indemnités journaliè- res conclus avec un employeur. L'objectif visé par le postulat est atteint; le Conseil fédéral propose le classement du postulat.
Département de l'économie
Secrétariat d'Etat à l'économie
1997 P 97.3070 Formes de travail atypiques (N 20.6.97, Rennwald)
Le rapport «Formes de travail atypiques» en exécution du postulat Rennwald a été approuvé par le Conseil fédéral le 1er novembre 2006. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de ce postulat.
1979
1997 M 96.3618 Effets de lois et ordonnances sur les petites et moyennes entreprises (PME) (E 30.4.97, Forster; N 19.12.97)
Si la motion n'a pas été classée lors des délibérations du 4 juin 2003, c'est parce que le rapport de gestion de 2002 ne donnait pas d'informations sur la mise en œuvre des mesures d'allègement administratif annoncées en 1999 en faveur des PME. Depuis lors, le Conseil fédéral a pris connaissance, le 2 février 2005, du «Rapport sur les procédures d'autorisation de droit fédéral s'appliquant aux activités économiques: état actuel et évolution de 1998 à 2004». Le rapport publié dans le numéro 11 (sec- tion I) de la série «Grundlagen der Wirtschaftspolitik» du SECO décrit en détail l'état de la mise en œuvre des mesures qui avaient été arrêtées par décision du Conseil fédéral du 20 octobre 1998 (voir à ce sujet le rapport du Conseil fédéral du 3 novembre 1999, FF 2000 942). Au vu de ce rapport, le Conseil fédéral a donné mandat de réduire encore le nombre des procédures d'autorisation. Le rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 2006 intitulé «Simplifier la vie des entreprises» rend compte des travaux menés dans ce sens. Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message pertinent, donnant suite ainsi aux points 2 et 3 de la motion qui restaient partiellement à régler. Des informations ont déjà été données dans certains rapports de gestion antérieurs sur les fruits de la mise en œuvre du premier point de la motion (voir également le rapport du 18 janvier 2006 pour une évaluation des instruments créés en 2000 en réponse au point 1 de la motion). Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de cette motion.
1999 P 99.3547 Régions de frontière menacées par la libre circulation des personnes. Soutien (N 22.12.99, Lachat)
Le 6 octobre 2006, l'Assemblée fédérale a adopté le message du 16 novembre 2005 concernant la nouvelle politique régionale. Le Conseil fédéral propose par consé- quent le classement de ce postulat.
2000 P 99.3433 OIT. Convention nº 169 relative aux peuples indigènes et tribaux (N 24.3.00, Gysin Remo)
Le 18 octobre 2006, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet du rapport «La situation des gens du voyage en Suisse» et il a approuvé la version définitive du rapport. Par la même occasion, il a proposé le classement du postulat 99.3433.
2000 P 00.3442 Compensations pour les régions périphériques (N 15.12.00, Robbiani)
Le 6 octobre 2006, l'Assemblée fédérale a adopté le message du 16 novembre 2005 concernant la nouvelle politique régionale. Le Conseil fédéral propose par consé- quent le classement de ce postulat.
2001 P 00.3343 Soutien des régions frontalières (N 5.6.01, Robbiani)
Le 6 octobre 2006, l'Assemblée fédérale a adopté le message du 16 novembre 2005 concernant la nouvelle politique régionale. Le Conseil fédéral propose par consé- quent le classement de ce postulat.
1980
2001 P 01.3069 Services publics polyvalents dans les zones périphériques (N 22.6.01, Robbiani)
Le 6 octobre 2006, l'Assemblée fédérale a adopté le message du 16 novembre 2005 concernant la nouvelle politique régionale. Le Conseil fédéral propose par consé- quent le classement de ce postulat.
2003 M 01.3089 Politique de croissance. Sept mesures (N 5.6.02, Groupe radical-démocratique, E 18.6.03)
Ayant classé le point 1 de la motion en renvoyant au rapport du DFE sur la crois- sance de 2002, le second conseil avait transmis les points 2 et 4 en tant que postulat et les points 3, 5, 6 et 7 en tant que motion. La stratégie de mise en œuvre demandée au point 2 a été arrêtée en février 2004, sous la forme du train de mesures du Conseil fédéral en faveur de la croissance. Ces mesures, au nombre de 17, ont été agendées et annoncées dans les objectifs annuels du Conseil fédéral (point 4). Un groupe de travail interdépartemental a établi chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral sur l'état de la mise en œuvre de ces mesures (point 5). Dans son dernier rapport, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 21 décembre 2006, il a consta- té que le classement du point 3 de la motion pouvait également être proposé puisque la quasi-totalité des messages sur les mesures annoncées ont été adressés au Parle- ment. Le point de contrôle 3 du schéma d'évaluation qui, selon la décision du Conseil fédéral du 15 septembre 1999, doit servir de base pour rédiger le chapitre «Conséquences économiques» des messages au Parlement, exige une estimation des conséquences pour l'économie en général, et notamment - d'après le manuel concernant l'analyse de l'impact de la réglementation - de celles touchant la crois- sance et l'innovation. En somme, la politique de la Confédération à l'égard des PME n'est pas une politique de classe moyenne qui tendrait à conserver certaines structu- res d'entreprise; elle vise plutôt à favoriser la modernisation de l'entreprise en général de manière à dégager un potentiel de croissance pour l'avenir. En parallèle à l'application des principes de procédure préconisés par la motion, le Conseil fédéral envisage de poursuivre sa politique de croissance pendant la prochaine législature. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de cette motion.
2003 P 03.3153 Promotion des femmes chefs d'entreprises (N 3.10.03, Fetz) Le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Promotion des femmes chefs d'entre- prises» le 21 décembre 2006. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classe- ment de ce postulat.
2004 P 04.3199 Coordination des actions de la Confédération dans le domaine de la promotion de l'image de la Suisse (E 9.6.04, Commission de l'économie et des redevances CE 04.019)
Par ce postulat et le postulat 04.3434, les deux Chambres ont chargé le Conseil fédéral de présenter un nouveau plan de coordination de la promotion de l'image de la Suisse, sous forme de rapport. Ces postulats demandent que le Conseil fédéral examine la possibilité de simplifier l'organisation des institutions de promotion de la Confédération actives à l'étranger en mettant en place une structure de conduite opérationnelle claire et en confiant la surveillance à un département unique.
1981
Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la coordination de la promotion de l'image de la Suisse, qui contient les propositions conceptuelles du Parlement.
Le rapport présente en outre quatre modèles organisationnels, dont les deux allant le plus loin vers une intégration des institutions seraient susceptibles de renforcer considérablement la coordination.
Les quatre modèles proposés dans le rapport correspondent plus ou moins aux demandes des Chambres fédérales. Alors que les demandes du Conseil des Etats correspondent au modèle «intégration du domaine central», celles du Conseil natio- nal peuvent être satisfaites avec le modèle «intégration du domaine élargi».
Le Conseil national a pris connaissance de ce rapport le 11 mai 2006, le Conseil des Etats le 19 juin 2006. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de ce postulat.
2004 P 04.3390 Principe du «Cassis de Dijon» (N 8.10.04, Leuthard)
En date du 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le principe dit Cassis de Dijon en exécution du postulat 04.3390 Leuthard. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de ce postulat.
2004 P 04.3434 Plan de promotion coordonnée de l'image de la Suisse (N 29.9.04, Commission de l'économie et des redevances CN 04.019)
Par ce postulat et le postulat 04.3199, les deux Chambres ont chargé le Conseil fédéral de présenter un nouveau plan de coordination de la promotion de l'image de la Suisse, sous forme de rapport. Ces postulats demandent que le Conseil fédéral examine la possibilité de simplifier l'organisation des institutions de promotion de la Confédération actives à l'étranger en mettant en place une structure de conduite opérationnelle claire et en confiant la surveillance à un département unique.
Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la coordination de la promotion de l'image de la Suisse, qui contient les propositions conceptuelles du Parlement.
Le rapport présente en outre quatre modèles organisationnels, dont les deux allant le plus loin vers une intégration des institutions seraient susceptibles de renforcer considérablement la coordination.
Les quatre modèles proposés dans le rapport correspondent plus ou moins aux demandes des Chambres fédérales. Alors que les demandes du Conseil des Etats correspondent au modèle «intégration du domaine central», celles du Conseil natio- nal peuvent être satisfaites avec le modèle «intégration du domaine élargi».
Le Conseil national a pris connaissance de ce rapport le 11 mai 2006, le Conseil des Etats le 19 juin 2006. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de ce postulat.
2004 P 04.3647 Loi sur les travailleurs détachés. Efficacité des sanctions (N 13.12.04, Commission CN 04.067)
Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'efficacité des sanctions infligées en application de la loi sur les travailleurs détachés, en exécution du postulat 04.3647. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de ce postulat.
1982
2004 P 04.3648 Dysfonctionnements dans le domaine de la location de services (N 13.12.04, Commission CN 04.067)
Le rapport sur les dysfonctionnements dans le domaine de la location des services, en exécution du postulat 04.3648, a été approuvé par le Conseil fédéral le 9 juin 2006. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de ce postulat.
2005 M 04.3712 LSE. Empêcher le détournement des mesures d'accompagnement (N 18.3.05, Gysin Hans Rudolf; E 27.9.05)
La motion demande l'abrogation de l'art. 30 de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services. Le Conseil fédéral a abrogé cet article au 1 er juillet 2006. L'exigence est ainsi satisfaite et la motion peut être classée.
Office fédéral de l'agriculture
2006 P 05.3883 Effets de la mise en adjudication des contingents d'importation dans le domaine de la viande. Etablissement d'un rapport (N 24.3.06, Walter Hansjörg)
Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le rapport «Effets de la mise en adjudication des contingents d'importation dans le domaine de la viande» en exécution du postulat Walter du 16 décembre 2005. Le Conseil fédéral propose par conséquent le classement de ce postulat.
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2005 M 04.3552 Accréditation des écoles privées (N 17.12.04, Freysinger; E 6.6.05)
Le 21 décembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant l'accré- ditation des écoles privées en Suisse en exécution de la motion 04.3552.
Les écoles privées jouent un rôle considérable dans l'économie et au sein du paysage de la formation et, grâce aux quelque 25'000 étudiants étrangers qu'elles accueillent, elles contribuent également au prestige de la Suisse à l'étranger. Le Conseil fédéral propose une série de mesures visant à renforcer le secteur privé de la formation et à y prévenir les abus. La coordination et l'échange d'expériences entre les autorités cantonales chargées de la surveillance des écoles privées devront être améliorés grâce à la mise en place d'une plate-forme d'information. En outre, les autorités de migration et les représentations de la Suisse à l'étranger devront être en mesure de donner des renseignements encore plus fiables au sujet de l'offre de formation.
La création d'un registre des écoles privées, proposée récemment par l'économie et par les associations de branches, est un moyen approprié, selon le Conseil fédéral, pour améliorer la crédibilité des écoles privées. Ce registre contiendra uniquement des écoles ayant fait preuve de sérieux dans la gestion et respectant les normes de qualité (voir www.swissprivateschoolregister.com).
Le Conseil fédéral est d'avis qu'une réglementation spéciale pour la reconnaissance et l'accréditation des écoles privées n'est pas nécessaire. Le système éducatif suisse offre déjà différents moyens de reconnaissance étatique des offres de formation privées du degré tertiaire, dont la reconnaissance en tant qu'école supérieure ou l'accréditation en tant que haute école spécialisée. De plus, les offres qui ne corres-
1983
pondent pas au système éducatif suisse pourraient se faire accréditer par l'intermé- diaire d'une agence étrangère.
Le Conseil fédéral propose le classement de cette motion.
2005 P 03.3621 Places d'apprentissage. Rapport et plan de mesures relatifs à l'amélioration de la situation (N 17.6.05, Galladé)
Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant la situation sur le marché des places d'apprentissage en exécution du postulat 03.3621.
Le rapport - demandé par le postulat 03.3621 - indique que la situation sur le mar- ché de l'apprentissage demeure tendue. Si le nombre de places proposées a augmen- té ces deux dernières années, l'évolution démographique a également induit une augmentation de la demande. En outre, les signes d'embellie révélés par le dernier Baromètre des places d'apprentissage de l'Office fédéral de la formation profession- nelle et de la technologie (OFFT) doivent être accueillis avec prudence. Par exem- ple, en 2006, 5 % des places d'apprentissage sont restées vacantes contre encore 8 % en 2005. La recherche de places d'apprentissage demeure difficile pour les jeunes issus de classes à basses exigences (classes à options/classes pratiques, classes de développement), ou récemment immigrés en Suisse. Le rapport rappelle en outre que la situation évolue de manière différente selon les régions ou les domaines profes- sionnels. Elle est particulièrement tendue dans les centres urbains de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et Zurich.
Globalement, le nombre de jeunes arrivant au degré secondaire II devrait aller en diminuant et le besoin en main-d'oeuvre qualifiée en augmentant. Les entreprises se livreront alors une concurrence pour attirer les meilleurs éléments. Parallèlement, des mesures seront nécessaires, qui devront permettre aux jeunes défavorisés socia- lement ou en difficulté scolaire de satisfaire aux exigences croissantes, et de s'intégrer aussi bien que possible dans la société et sur le marché du travail. C'est dans ce but que les offres d'accompagnement existantes en faveur des jeunes (Case Management) et des entreprises seront développées et mieux coordonnées.
Le Conseil fédéral propose le classement de ce postulat.
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Office fédéral des transports
2000 P 00.3551 Participation financière de la Confédération aux investissements d'infrastructure des transports publics dans les agglomérations (E 30.11.00, Béguelin)
Le 23 juin 2004, après l'échec du contre-projet AVANTI, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un nouveau projet et a fixé la marche à suivre le 27 octobre 2004. Une consultation a été organisée durant le 1er trimestre 2005. Le Conseil fédéral a adopté le projet le 2 décembre 2005. Ce dernier prévoit un fonds d'infrastructure destiné à financer les projets de trafic d'agglomération par rail et par route, ainsi que les investissements pour les routes nationales (complétés par des fonds supplémentaires pour les routes principales des régions périphériques et des régions de montagne). Par son arrêté du 6 octobre 2006, l'Assemblée fédérale a approuvé la loi fédérale sur
1984
le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationa- les, ainsi que les routes principales dans les régions périphériques et de montagne. Aux termes de la loi, les recettes alimentant ce fonds proviendront d'un premier versement de 2,6 milliards de francs prélevé sur la réserve du financement spécial pour la circulation routière et d'un versement annuel d'un milliard au titre des pro- duits à affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière.
Le Conseil fédéral estime que le mandat figurant dans le postulat est rempli et de- mande donc que le postulat soit classé.
2001 P 01.3192 Amélioration des liaisons ferroviaires entre le Tessin et la Suisse occidentale (N 22.6.01, Simoneschi)
Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a approuvé, à l'attention du Parlement, le message sur le fonds d'infrastructure, dans le but de maîtriser à l'avenir également la mobilité croissante et les problèmes de trafic que celle-ci génère dans les aggloméra- tions et sur les routes nationales. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté, par arrêté fédéral du 6 octobre 2006, la loi sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales et les routes principales dans les régions périphériques et de montagne. La liste des projets à réaliser d'urgence contient également le projet Mendrisio - Varese (FMV). La liaison trans- frontalière entre le Tessin et Varese constitue un élément-clé du «nuovo sistema ferroviario regionale Ticino-Lombardia (TILO)». Elle comprend aussi la liaison Lugano - Aéroport de Malpensa et elle assure la desserte entre le Tessin et la Suisse romande/Berne vie l'axe du Simplon/Loetschberg.
Le Conseil fédéral est d'avis que le mandat formulé dans le postulat a été rempli et propose donc de le classer.
2001 P 01.3205 Amélioration des relations ferroviaires entre le Tessin et la Suisse occidentale (E 14.6.01, Béguelin)
Cf. P 01.3192
2001 M 01.3010 Liaison ferroviaire entre Genève et Annemasse (E 15.3.01, commission des transports et des télécommunica- tions CE 00.317; N 17.9.01)
Le projet en question revêt une importance fondamentale pour le trafic d'agglomé- ration du canton de Genève. La valeur du projet de RER et son poids pour la politi- que des transports sont reconnus unanimement. Le projet délestera la route avec efficacité. Le financement prévu au titre de la convention sur les prestations conclue entre la Confédération et les CFF pour 2003 à 2006 a été supprimé au titre du pro- gramme d'allégement budgétaire 03. Comme le plan financier ne prévoit pas non plus de fonds à ce propos, il a été décidé que le projet, urgent et prêt à être réalisé, serait concrétisé au moyen du fonds d'infrastructure. Il figure dans la liste des pro- jets urgents.
Par son arrêté du 6 octobre 2006, l'Assemblée fédérale a approuvé la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationa- les, ainsi que les routes principales dans les régions périphériques et de montagne.
Le Conseil fédéral estime que le mandat figurant dans la motion est rempli et demande donc que la motion soit classé.
1985
2001 P 01.3176 Transport de marchandises dangereuses. Réduire les risques (N 14.12.01, Teuscher)
Le transport des marchandises dangereuses englobe l'emballage, le chargement et l'acheminement proprement dit jusqu'à la destination, déchargement compris. Les risques sont réduits au minimum grâce à une approche globale, raison pour laquelle les mesures prises sont variées.
L'ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dange- reuses par route, par rail ou par voie navigable (OCS) permet d'améliorer le respect des dispositions sécuritaires par les participants au transport. Lorsqu'il s'agit de déve- lopper le droit sur le transport des marchandises dangereuses, le DETEC œuvre cons- tamment et activement à l'amélioration des prescriptions sécuritaires dans le cadre des groupes internationaux ad hoc. Il garantit ainsi que le haut niveau de sécurité atteint en Suisse puisse être maintenu et amélioré même dans le contexte de la libéralisation du transport européen des marchandises par rail. On a ainsi obtenu le renforcement des exigences internationales concernant la sécurité des wagons-citernes acheminant des marchandises particulièrement dangereuses telles que le chlore. Cette mesure a permis de réduire de façon déterminante les risques sur l'ensemble du réseau.
Par ailleurs, l'ordonnance sur la prévention des accidents majeurs (OPAM) prescrit que les exploitants d'infrastructures ferroviaires servant à transporter des marchandi- ses dangereuses analysent constamment le risque selon une méthode prédéterminée et prennent les mesures nécessaires pour réduire les risques. Dans le cadre de l'application de l'ordonnance, il y a en outre une «Déclaration commune du 27 juin 2002» des principaux partenaires participant à la chaîne de transport. Cette déclara- tion vise à abaisser en dessous du seuil critique les risques inacceptables encourus en pleine voie. Elle comprend une série de mesures techniques et organisationnelles agissant sur l'ensemble du réseau. Quelques-unes de ces mesures sont déjà entière- ment réalisées. D'autres le seront ces prochaines années. C'est ainsi qu'on a com- mencé en 2006 à faire circuler des wagons-citernes de chlore dont la sécurité a été améliorée. Toutes les importations de chlore, qui constituent la part principale des transports de chlore en Suisse, devront se faire avec de tels wagons-citernes moder- nes d'ici à la fin de 2007. La mise en œuvre des mesures sera vérifiée par un suivi. En 2006, un aperçu des risques auxquels les personnes sont exposées en raison du transport de marchandises dangereuses a été actualisé pour l'ensemble du réseau. Il en est ressorti qu'à l'heure actuelle, aucun tronçon du réseau ferroviaire suisse n'est soumis à des risques inacceptables.
Le Conseil fédéral est d'avis que le mandat figurant dans le postulat est rempli et demande donc le classement du postulat. Il est clair cependant que la réduction maximale des risques est une tâche permanente qui appartient à tous les participants au transport. Il faut donc continuer à examiner et à appliquer les mesures visant à diminuer les risques.
Office fédéral de l'aviation civile
2002 P 02.3469 Renvoi de la loi fédérale sur l'aviation aux dispositions du droit communautaire (S 12.12.02, Commission de gestion CE)
Etant partie intégrante de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne, le règle- ment CEE 2407/92 s'applique directement à notre pays, sans exiger une modifica- tion du droit suisse (FF 1999 5568 s.). Afin de mieux faire apparaître les dispositions
1986
applicables depuis l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral sur le transport aérien, nous envisagions initialement d'adopter une solution à caractère avant tout déclara- toire.
Ce n'est plus nécessaire. La procédure de publication des textes dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) est en effet aujourd'hui nettement plus rapide si bien que la liste des actes communautaires applicables figurant dans l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68) publié est toujours à jour. Incorporer une liste purement déclaratoire dans l'annexe de l'ordonnance sur l'aviation ne serait dès lors d'aucune utilité. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.
Office fédéral de l'énergie
2000 P 00.3477 Position de la force hydraulique suisse dans un marché de l'électricité libéralisé (E 4.12.00, Commission de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE 99.055)
Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur l'approvisionnement en électricité. Dans le cadre des débats parlementaires, la position de la force hydraulique a été redéfinie dans la loi sur l'énergie. D'une part, on a déterminé que la production annuelle moyenne des installations hydrauliques devait être augmentée d'au moins 5 % ou de 2000 GWh (versions CN ou CE) d'ici à 2030 par rapport à celle de l'an 2000. Par ailleurs, s'agissant de la définition des nouvelles énergies renouvelables, la limite supérieure de puissance a été fixée à 10 MW pour la petite hydraulique. L'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et issue d'installations nouvelles doit être reprise et rétribuée sous une forme appropriée par les exploitants de réseau. La somme des suppléments ne doit pas dépasser 0,6 ou 0,5 centimes par kWh (versions CN ou CE). Ces dispositions s'appuient sur les travaux menés dans le cadre des perspectives énergétiques. Les questions relatives à la force hydraulique ont donc été entièrement traitées durant les travaux relatifs à la loi sur l'approvisionnement en électricité. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
2003 P 03.3414 Base légale pour la sécurité technique des centrales nucléaires (N 3.10.03, Teuscher)
Le Conseil fédéral a mis en vigueur l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) le 1 er février 2005, en même temps que la loi sur l'énergie nucléaire (LENu). Confor- mément à l'OENu, quatre autres ordonnances du Conseil fédéral, d'ordre plus tech- nique (qualifications du personnel des installations nucléaires, contrôles de sécurité relatifs aux personnes, équipes de surveillance, récipients et conduites), sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2006. Trois ordonnances du département basées sur l'OENu sont en préparation et devraient entrer en vigueur en 2007. Il faut ajouter à cela une ordonnance du département sur les critères de mise hors service provisoire. Les autorités de surveillance procèdent actuellement à un remaniement complet des dispositions en vigueur. Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire le 18 octobre 2006. La loi vise l'émancipation juridique de la Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN).
Les demandes du postulat étant pour la plupart satisfaites, le Conseil fédéral propose de le classer.
1987
2003 P 03.3279 Stockage définitif de déchets nucléaires. Effets en surface (N 19.12.03, Fehr Hans-Jürg)
Le 16 juin 2006, en réponse au postulat Fehr Hans-Jürg (03.3279) du 13 juin 2003, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'étude des conséquences socio- économiques de projets de gestion des déchets nucléaires et autorisé le DETEC à le publier; parallèlement, le rapport a été présenté aux Chambres fédérales. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.
2003 P 03.3532 Loi et ordonnance sur l'énergie. Modifications (N 19.12.03, Rechsteiner-Basel)
Le marquage de l'électricité (art. 5bis de la loi sur l'énergie [LEne], RS 730.0) et le financement des frais supplémentaires (art. 7, al. 7, LEne) sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2005 avec les dispositions d'exécution s'y rapportant (art. la à 1c, 5a à 5c, de l'ordonnance sur l'énergie, RS 730.01). La mise en application du marquage de l'électricité a été soigneusement préparée avec le secteur de l'électricité et un guide complet a été élaboré en complément aux dispositions de l'ordonnance (www.marquage-courant.ch). En 2006, les gestionnaires de réseaux ont commencé à renseigner de manière transparente les consommateurs finaux sur la composition de courant. Concernant le financement des frais supplémentaires, on a procédé en 2005 au relevé des données et à la mise en place d'une plateforme Internet (www.mkfa.ch). En 2006, on a évalué le volume total de courant issu d'énergies renouvelables injecté dans le réseau en 2005 par des producteurs indépendants et les frais supplémentaires en découlant (env. 23 millions de francs). Ces frais supplé- mentaires seront remboursés aux gestionnaires de réseaux au début de l'année 2007, proportionnellement au volume d'électricité reprise aux producteurs indépendants. A l'avenir, on prévoit de rembourser l'année suivante les frais supplémentaires incom- bant chaque année aux gestionnaires de réseaux.
Une vaste révision de la loi sur l'énergie, portant notamment sur l'encouragement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, est également discutée au Parlement dans le cadre des débats en cours sur la loi sur l'approvisionnement en électricité (04.083). La rétribution de l'injection couvrant les coûts (nouvel art. 7a, LEne) constitue la clé de voûte de cette révision. Les gestionnaires de réseaux sont ainsi tenus de reprendre sous une forme adaptée au réseau et de rétribuer toute l'électricité produite dans des installations nouvelles utilisant l'énergie solaire, l'énergie géothermique, l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique jusqu'à une puis- sance de 10 MW, ainsi que la biomasse et les déchets provenant de la biomasse. La rétribution est calculée d'après les coûts de production prévalant la même année pour les installations de référence qui correspondent à la technique la plus efficace. Pour couvrir les frais supplémentaires ainsi imposés aux gestionnaires de réseaux, on devrait disposer de 270 à 320 millions de francs par an au maximum, financés au moyen d'un supplément appliqué aux coûts de transport des réseaux à haute tension. Contrairement à la rétribution de l'injection en vigueur (art. 7, LEne, «règle des 15 ct.»), qui ne s'applique qu'aux «producteurs indépendants», la rétribution de l'injection couvrant les coûts visée au nouvel art. 7a n'est pas soumise à restriction. Ainsi, tous les producteurs d'électricité peuvent en principe en bénéficier, dans la mesure où ils produisent de l'électricité à partir de sources d'énergie primaire dans des installations nouvelles. Sont considérées comme nouvelles les installations mises en service, notablement agrandies ou rénovées après le 1er janvier 2006 et convenant
1988
au site concerné. Dans un marché libéralisé, il n'y a plus d'entreprise publique d'approvisionnement et, partant, plus de producteurs indépendants.
Toutes les demandes du postulat ayant été satisfaites, le Conseil fédéral propose de le classer.
Office fédéral de la communication
2003 P 02.3488 Emissions radiophoniques et télévisées adaptées aux besoins des malentendants (N 21.3.03, Joder)
En vertu de l'art. 7, al. 3 de la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV), les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou destinés aux régions linguisti- ques doivent adapter une proportion appropriée de leurs émissions aux besoins des personnes malentendantes ou malvoyantes. Dans l'art. 24, al. 3, le Conseil fédéral est en outre tenu de fixer, à l'égard de la SSR, les principes régissant la prise en compte des besoins des personnes atteintes de déficiences sensorielles.
Le projet de nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) contient plusieurs dispositions relatives à l'adaptation des émissions TV de la SSR et des autres diffuseurs de programmes de télévision aux besoins des personnes handica- pées. Entre autres conditions, la SSR est tenue de sous-titrer jusqu'à un tiers de ses émissions et de diffuser quotidiennement une émission d'information transcrite en langue des signes. La SSR doit également fixer les détails des prestations adaptées aux besoins des personnes handicapées dans un accord passé avec les associations de handicapés concernées. Ces dernières ont participé aux travaux préparatoires relatifs aux dispositions d'ordonnance.
Le Conseil fédéral estime que le mandat figurant dans le postulat est ainsi rempli et propose de classer le postulat.
2004 M 03.3492 Stop aux tarifs fantaisistes des communications téléphoniques (N 19.12.03, Vollmer; E 15.6.04)
Par cette motion, le Conseil fédéral avait été chargé de prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures utiles pour mettre un terme à la tarification fantaisiste des communications téléphoniques, et, le cas échéant, de soumettre au Parlement les adaptations nécessaires de la législation. Lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée sur l'indication des prix le 1er juin 2004, le Conseil fédéral a tout d'abord considérablement renforcé les prescriptions de déclaration imposées aux fournis- seurs de services à valeur ajoutée. Depuis, aussi bien les taxes de base que les prix par minute supérieurs à deux francs doivent être annoncés avant le début de la taxation. Lorsque la taxe de base excède dix francs ou que le prix par minute est supérieur à cinq francs, l'appelant doit confirmer la communication par un signal spécial. Les mêmes règles s'appliquent aux services à valeur ajoutée proposés par l'internet ou par communication de données, ou lorsqu'il s'agit de publicité. Lors- qu'un consommateur recourt à un service à valeur ajoutée qui exige son acceptation préalable et qui peut impliquer la transmission de plusieurs unités d'informations («push services», p. ex. abonnements à des sonneries, chat par SMS), il doit être informé gratuitement et clairement, avant l'activation du service, de la taxe de base, du prix à payer par unité d'information, ainsi que de la manière de procéder pour désactiver le service.
1989
Par ailleurs, une adaptation, entrée en vigueur le 1er février 2005, de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications interdit l'utilisation de numéros de services à valeur ajoutée dans des programmes de type PC-dialer si le but est de facturer des prestations internet.
Dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications, le Parlement a adopté d'autres mesures importantes de protection des consommateurs. S'agissant des services à valeur ajoutée, celles-ci obligent le Conseil fédéral à fixer des prix plafonds, à édicter des dispositions sur l'indication des prix et à imposer aux parties concernées - dans le respect des engagements internationaux - d'avoir un siège ou un établissement en Suisse. Le Conseil fédéral fixe également le montant à partir duquel les frais que l'utilisateur doit régler pour obtenir un service à valeur ajoutée ne peuvent être prélevés sans l'accord exprès de celui-ci, et il édicte des dispositions permettant d'identifier les services à valeur ajoutée d'après leur numéro. Enfin, l'Office fédéral de la communication doit créer un organe de conciliation apte à trancher de manière rapide et avantageuse les différends entre clients et fournisseurs de services de télécommunication.
Le Conseil fédéral estime que les exigences de la motion sont remplies et demande donc le classement de celle-ci.
2004 P 04.3302 Obligation de service universel pour l'ADSL (N 8.10.04, Rey)
Le postulat susmentionné priait le Conseil fédéral d'examiner, lors de la prochaine mise au concours de la concession de service universel dans le domaine des télé- communications, la possibilité d'inclure l'obligation d'offrir des services à large bande dans toutes les régions du pays notamment les services ADSL.
Dans le cadre de l'examen du contenu du service universel pour la prochaine concession de service universel qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, le Conseil fédéral a modifié, le 13 septembre 2006, l'ordonnance sur les services de télécom- munication en complétant les raccordements devant être mis à disposition par l'actuel concessionnaire du service universel par un nouveau type de raccordement permettant la connexion à l'internet à un débit de transmission minimum de 600/100 Kbit/s. Un prix plafond de 69 francs, hors TVA, a été fixé pour ce service qui com- prend non seulement la liaison d'accès à large bande, mais aussi la mise à disposi- tion d'un canal vocal, l'attribution d'un numéro de téléphone ainsi qu'une inscrip- tion dans l'annuaire téléphonique public. Par cette modification, le concessionnaire du service universel devra offrir, dans toutes les régions du pays, des services d'accès à Internet à large bande correspondants aux services ADSL visés dans le postulat.
Le Conseil fédéral estime que le mandat figurant dans le postulat est ainsi rempli et propose de classer le postulat.
Office fédéral de l'environnement
2004 P 04.3115 Antennes de téléphonie mobile. Effets (N 17.12.04, Humbel Näf)
Les divers points du postulat ont été mis en oeuvre:
L'étude TNO menée aux Pays-Bas en 2003 a été réalisée en Suisse également. Les résultats ont été publiés le 6 juin 2006.
1990
Le programme national de recherche 57 (Rayonnement non ionisant, environnement et santé) commence début 2007.
A la demande de l'OFEV, l'Institut de médecine sociale et préventive de l'Université de Bâle recense et évalue régulièrement de nouvelles connaissances issues de la recherche mondiale sur les effets du rayonnement non ionisant sur la santé. Un rapport de synthèse de l'OFEV sur les nouveaux résultats enregistrés depuis 2003 est prévu pour l'été 2007.
Ces dernières années, l'OFEV a régulièrement complété et précisé les recommanda- tions relatives à l'ORNI, qu'il s'agisse d'exécution ou de mesures, en tenant compte des expériences faites dans la pratique et des progrès techniques. Il en sera de même à l'avenir également: une autre révision est prévue pour l'année 2007.
L'étude de l'EPF consacrée à la dépréciation immobilière due à la proximité d'antennes de téléphonie mobile est terminée. Le rapport final pourra être publié en 2007.
1991
1992
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2006. Extrait: Chapitre I
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Dans
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2007
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13
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07.016
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Datum 27.03.2007
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