10140458•Verwaltungsbehörden 27.03.2007 2038 2007-0703
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les ascenseurs1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux ascenseurs, sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.13). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commis- sion des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
27 mars 2007
SECO - Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques pour les ascenseurs
Numéro Titre
Référence journal off. - CE
EN 13411-7 Terminaisons pour câbles en acier - Sécurité - Partie 7: Boîte à coin symétrique
2006/C303/27
1 Voir également FF 1997 133 502 1270, 1998 944, 1999 8991, 2004 1164, 2005 4924, 2006 6456
2007-0703
2038
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
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Heft
13
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Datum 27.03.2007
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2038-2038
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10 140 458
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