Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commis- sion des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
27 mars 2007
SECO - Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle
Numéro
Titre
Norme remplacée
Référence journal off. - CE
EN 143/A1
Appareils de protection respiratoire - Filtres à particules - Exigences, essais, marquage
2006/C 314/06
EN 250/A1
Appareils respiratoires - Appareils de plongée autonomes à air comprimé et à circuit ouvert - Exigences, essai, marquage - Amendement 1
2006/C 314/06
EN 511
Gants de protection contre le froid
EN 511:1994
2006/C 314/06
EN 960 Fausses têtes à utiliser lors des essais de casques de protection
EN 960:994
2006/C 314/06
EN 966/A2
Casques de sports aériens
2006/C 314/06
EN 1149-1
Vêtements de protection - Propriétés électrostatiques - Partie 1: Méthode d'essai pour la résistivité de surface
EN 1149-1:1995
2006/C 314/06
1 Voir également FF 1997 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455
2007-0714
2047
Numéro Titre
Norme remplacée Référence journal off. - CE
EN ISO 12402-2
Equipements individuels de flottabilité EN 399:1993
de performance 275 - Exigences
de sécurité (ISO 12402-2:2006)
2006/C314/06
EN ISO 12402-3 Equipements individuels de flottabilité EN 396:1993 - Partie 3: Gilets de sauvetage, niveau de performance 150 - Exigences de sécurité (ISO 12402-3:2006)
2006/C314/06
EN ISO 12402-4 Equipements individuels de flottabilité EN 395:1993 - Partie 4: Gilets de sauvetage, niveau de performance 100 - Exigences de sécurité (ISO 12402-4:2006)
2006/C314/06
EN ISO 12402-5 Equipements individuels de flottabilité EN 393:1993 - Partie 5: Aides à la flottabilité (niveau 50) - Exigences de sécurité (ISO 12402-5:2006)
2006/C314/06
EN ISO 12402-6 Equipements individuels de flottabilité - Partie 6: Gilets de sauvetage et aides à la flottabilité pour usages spéciaux - Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires (ISO 12402-6:2006)
2006/C314/06
EN ISO 12402-9 Equipements individuels de flottabilité - Partie 9: Méthodes d'essai (ISO 12402-9:2006)
2006/C314/06
EN 12841 Equipements de protection individuelle pour la prévention des chutes de hauteur - Systèmes d'accès par corde - Dispositif de réglage de corde pour maintien au poste de travail
2006/C314/06
EN 13832-1 Chaussures protégeant contre les produits chimiques - Partie 1: Terminologie et méthodes d'essai
2006/C314/06
EN 13832-2 Chaussure protégeant contre les produits chimiques - Partie 2: Exigences pour les chaussures résistant aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire
2006/C314/06
EN 13832-3 Chaussure protégeant contre les produits chimiques - Partie 3: Exigences pour les chaussures hautement résistantes aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire
2006/C314/06
EN 14786 Vêtements de protection - Détermina- tion de la résistance à la pénétration par les produits chimiques liquides pulvérisés, les émulsions et les dispersions - Essai de pulvérisation
2006/C314/06
EN 15090 Chaussures pour pompiers
2006/C314/06
2048
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Datum 27.03.2007
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