Projet
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit cadre d'un montant de 147,7 millions de francs au plus est accordé pour la poursuite du soutien aux institutions et aux activités pour la promotion civile de la paix suivante pour les années 2008 à 2011:
a. le Centre de politique de sécurité - Genève,
b. le Centre international de déminage humanitaire - Genève,
c. le Centre pour le contrôle démocratique des Forces armées - Genève,
d. le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich,
e. les projets de coopération du Département fédéral de la défense, de la pro- tection de la population et des sports (DDPS).
2 Le Conseil fédéral définit le détail des spécifications des crédits d'engagement particuliers.
3 30 % au plus du crédit d'engagement selon l'al. 1, let. e, peuvent être consacrés à des allocations personnelles pour des employés du DDPS ou des militaires qui travaillent dans des centres de formation à l'étranger.
Art. 2
1 Les moyens consacrés aux centres de Genève sont composés, d'une part, par des contributions destinées à couvrir la charge de base (infrastructure, exploitation, pro- jets) et, d'autre part, par des contributions destinées à des projets avec participation de tiers (projets complémentaires, y compris les coûts d'infrastructure afférents). Les
1 RS 101
2 RS 193.9
3 FF 2007 2059
2006-3370
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Crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités apparentées. AF
contributions destinées à ces projets complémentaires représentent au moins 5 % de l'ensemble de la contribution de la Confédération aux centres.
2 La part de la Confédération à un projet complémentaire particulier s'élève à 50 % des coûts comptabilisés au plus.
3 Après quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l'utilisation des moyens et notamment sur les projets complémentaires soutenus.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2090
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.04.2007
Date
Data
Seite
2089-2090
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Ref. No
10 140 466
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