10140471•Verwaltungsbehörden 03.04.2007 07-0445 2149
Projet
Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 186 millions de francs est accordé à Suisse Tourisme au titre d'aide financière pour les années 2008 à 2011.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 935.21 3 FF 2007 2091
2007-0445
2149
Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011. AF
2150
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.04.2007
Date
Data
Seite
2149-2150
Page
Pagina
Ref. No
10 140 471
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.