10140472•Verwaltungsbehörden 03.04.2007 2007-0013 2151
Projet
Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
Prorogation du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20071, arrête:
I
La loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 2bis 2bis La présente loi est prorogée jusqu'au 31 janvier 2012.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er février 2008 si aucune demande de référendum n'abou- tit dans les délais.
1 FF 2007 2091
2 RS 935.22
2007-0013
2151
L'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. LF
2152
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.04.2007
Date
Data
Seite
2151-2152
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Pagina
Ref. No
10 140 472
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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