10140473•Verwaltungsbehörden 03.04.2007 2007-0011 2153
Projet
Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 21 millions de francs est alloué pour financer l'encou- ragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011.
2 Des postes temporaires peuvent être financés avec ce crédit d'engagement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 935.22 3 FF 2007 2091
2007-0011
2153
Financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011. AF
2154
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011 (Projet)
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2007
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1
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Heft
14
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Datum 03.04.2007
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Seite
2153-2154
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Ref. No
10 140 473
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