10140474•Verwaltungsbehörden 03.04.2007 2006-2221 2155
Délai référendaire: 12 juillet 2007
Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
Modification du 23 mars 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20061, arrête:
I
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2 est modifiée comme suit:
Art. 14, let. c
Ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale:
c. les membres du personnel de l'administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux, de même que les membres des commissions extra-parlementaires avec compétences décisionnelles, pour autant que les lois spéciales n'en dis- posent pas autrement;
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 3 décembre 2007. En cas de référendum, la Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 23 mars 2007
Conseil national, 23 mars 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 3 avril 20073 Délai référendaire: 12 juillet 2007
1 FF 2006 7595 2 RS 171.10 3 FF 2007 2155
2006-2221
2155
Loi sur le Parlement
2156
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Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
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1
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Heft
14
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Datum 03.04.2007
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Seite
2155-2156
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Ref. No
10 140 474
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.