10140484•Verwaltungsbehörden 03.04.2007 2005-1969 2229
Délai référendaire: 12 juillet 2007
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
du 23 mars 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1 er février 20062, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 20 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 23 mars 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 23 mars 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 3 avril 20074 Délai référendaire: 12 juillet 2007
1 RS 101
2 FF 2006 2127
3 RS 0.361.520.1
4 FF 2007 2229
2005-1969
2229
Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF
2230
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
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1
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Heft
14
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Datum 03.04.2007
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2229-2230
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Ref. No
10 140 484
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