10140485•Verwaltungsbehörden 03.04.2007 2005–2928 2231
Délai référendaire: 12 juillet 2007
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Roumanie concernant la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
du 23 mars 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 19 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 23 mars 2007
Le président: Peter Bieri
Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 23 mars 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 3 avril 20074 Délai référendaire: 12 juillet 2007
1 RS 101
2 FF 2006 2167
3 RS 0.361.663.1
4 FF 2007 2231
2005-2928
2231
Approbation de l'Accord avec la Roumanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF
2232
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Roumanie concernant la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
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14
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Datum 03.04.2007
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2231-2232
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10 140 485
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