10140486•Verwaltungsbehörden 03.04.2007 2007-0788 2233
Délai référendaire: 12 juillet 2007
Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz
du 23 mars 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 29, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1, arrête:
Art. 1
1 Les centrales à turbines à gaz ou à vapeur (centrales à cycles combinés alimentées au gaz) qui sont en projet ou dont la procédure d'autorisation est en cours ne sont autorisées que si leurs émissions de CO2 sont totalement compensées.
2 Elles peuvent compenser 30 % au plus de leurs émissions de CO2 par des réduc- tions d'émissions à l'étranger. Le Conseil fédéral peut, en cas de nécessité absolue, augmenter provisoirement cette part à 50 % au plus pour assurer l'approvisionne- ment en électricité du pays.
Art. 2
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 Le présent arrêté a effet jusqu'à ce que des dispositions réglant la compensation des émissions soient inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO22, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
Conseil national, 23 mars 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 23 mars 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 3 avril 20073 Délai référendaire: 12 juillet 2007
1 RS 171.10
2 RS 641.71
3 FF 2007 2233
2007-0788
2233
Compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF
2234
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Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz
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Datum 03.04.2007
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2233-2234
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10 140 486
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