10140488•Verwaltungsbehörden 03.04.2007 2007-0772 2237
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Chancellerie fédérale
Conventions des cantons avec l'étranger
Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des Urgences entre le canton de Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie
Le 9 mars 2007, le canton de Genève a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), porté à la connaissance de la Confédération le projet de «Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des Urgences entre le canton de Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie».
Le dossier peut être consulté auprès de la:
République et canton de Genève
Département de l'économie et de la santé
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14
1204 Genève
Téléphone 022 327 29 00, télécopie 022 327 04 44
Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27o ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le canton de Genève.
3 avril 2007
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2007
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Heft
14
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Geschäftsnummer
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Datum 03.04.2007
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Seite
2237-2237
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Ref. No
10 140 488
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.