10140496•Verwaltungsbehörden 10.04.2007 07-0233 2289
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 19 décembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adaptation de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2007 2277
2007-0233
2289
Fonds de garantie liechtensteinois. AF
2290
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois (Projet)
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15
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Datum 10.04.2007
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2289-2290
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10 140 496
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