Projet
Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 14 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête:
Art. 1 Priorités de la promotion (volet 1 de la NPR)
Le programme pluriannuel de la Confédération concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) comprend, par ordre de priorité, les priorités thématiques suivantes en matière de promotion:
a. 1 re priorité:
mettre en réseau des systèmes industriels de valeur ajoutée axés sur l'exportation afin de densifier l'innovation et la commercialisation;
promouvoir les changements structurels dans le tourisme;
b. 2e priorité:
mettre en réseau et renforcer les établissements de formation et de santé organisés selon les principes du marché;
mieux exploiter le potentiel d'exportation du secteur de l'énergie;
accroître la valeur ajoutée générée par l'exploitation des ressources naturelles;
accroître la valeur ajoutée de l'économie agricole sur les marchés ouverts.
Art. 2 Contenu de la promotion (volet 1 de la NPR)
Afin de mettre en œuvre les priorités visées à l'art. 1, les éléments suivants (contenu de la promotion) font l'objet d'une aide:
a. les activités dans le domaine préconcurrentiel;
b. les activités dans le domaine interentreprises;
c. les infrastructures de développement;
1 RS 901.0; RO 2007 681
2 FF 2007 2297
2006-3315
2369
L'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR). AF
d. le maillage interrégional et international;
e. les institutions et réformes institutionnelles.
Art. 3 Mesures d'accompagnement (volets 2 et 3 de la NPR)
Conformément à l'art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régio- nale, les mesures d'accompagnement suivantes sont fixées:
a. renforcer la coopération au niveau fédéral entre la politique régionale et les autres tâches fédérales afin de créer des synergies et de réaliser des projets communs (volet 2);
b. soutenir des zones qui présentent des problèmes particuliers (volet 2);
c. mettre sur pied et exploiter un système de connaissances et de qualification relatif au développement régional (volet 3).
Art. 4 Règles de sélection
Le contenu de la promotion est défini dans la convention-programme qui lie la Confédération et le canton; il doit permettre:
a. de relever les défis centraux des régions de montagne, du milieu rural en général et des régions frontalières et d'assurer le suivi actif du changement structurel dans ces régions;
b. de contribuer à renforcer la capacité des régions à produire des prestations économiques susceptibles d'être exportées selon le principe de «base d'exportation» grâce aux mesures qui font l'objet d'une aide de la Confédé- ration en vertu des conventions-programmes signées avec les cantons. Est réputé exportation, le transfert de biens ou de services hors du canton, de la région ou de la Suisse;
c. de tenir compte des réalités du marché et des potentiels qui en résultent.
Art. 5 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2370
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Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme luriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) (Projet)
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Datum 10.04.2007
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2369-2370
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10 140 499
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