10140500•Verwaltungsbehörden 10.04.2007 06-2698 2371
Projet
Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête:
Art. 1
1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de finan- cement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 2008 à 2015.
2 Les apports annuels sont soumis pour décision aux Chambres fédérales dans le budget de la Confédération. Les possibilités financières de la Confédération sont prises en considération pour la détermination des tranches annuelles.
Art. 2
Deux postes au maximum peuvent être financés à partir de 2008, et pour une durée de quatre ans, sur la rubrique de crédit A2310.0421. L'engagement du personnel fait l'objet d'un contrat de travail de droit public.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 901.0; RO 2007 681
3 FF 2007 2297
2006-2698
2371
Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF
2372
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Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.04.2007
Date
Data
Seite
2371-2372
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Ref. No
10 140 500
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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