10140504•Verwaltungsbehörden 10.04.2007 06-0849 2405
Arrêté fédéral
concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008)
du 5 mars 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062,
arrête:
Art. 1
L'engagement de 15 000 militaire au plus en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) est approuvé.
Art. 2
Le service d'appui à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 dure au plus du 2 au 28 juin 2008.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 décembre 2006
Conseil national, 5 mars 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 510.10 FF 2006 7759
2
2006-0849
2405
Engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008). AF
2406
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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles à l'occasion du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008)
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Datum 10.04.2007
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2405-2406
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10 140 504
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