Verwaltungsbehörden 10.04.2007 18 2007-0880

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police

Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile

Le 24 septembre 2006, la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), ainsi que la révision partielle de la loi sur l'asile (LAsi), ont été acceptées par le peuple en vota- tion populaire. La LAsi révisée étant déjà partiellement mise en application depuis le 1 er janvier 2007, les autres dispositions de la LAsi, ainsi que la LEtr et les disposi- tions d'exécution s'y rapportant, entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Date limite: 30 juin 2007

Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, téléphone 031 325 93 78, fax 031 325 86 82, www.bfm.admin.ch

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 avril 2007

Chancellerie fédérale

2418

2007-0880

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFJP. Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile

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2007

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Datum 10.04.2007

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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.