10140512•Verwaltungsbehörden 10.04.2007 07-0881 2419
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision totale de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l'obligation de révi- sion en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en œuvre, il est indispensable de créer les dispositions d'exécution en matière de regis- tre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concer- nant la tenue électronique du registre.
Date limite: 30 juin 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, CH-3003 Berne
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
10 avril 2007
Chancellerie fédérale
2007-0881
2419
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
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Heft
15
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Datum 10.04.2007
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2419-2419
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10 140 512
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.