10140513•Verwaltungsbehörden 10.04.2007 20 2007-0882
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code-frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totale
Le développement de l'acquis Schengen (code-frontières Schengen) doit être ap- prouvé par le Parlement. Sa reprise nécessite une adaptation de la loi sur les étran- gers. En outre, des modifications dans le droit des étrangers et le droit d'asile sont nécessaires pour la mise en œuvre intégrale de l'acquis de Schengen et de Dublin.
Date limite: 30 juin 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, téléphone 031 325 93 78, fax 031 325 86 82
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
10 avril 2007
Chancellerie fédérale
2420
2007-0882
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile ...
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Datum 10.04.2007
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2420-2420
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10 140 513
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.